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Déliberation - decision 2026 10 assistance assurance actf
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2026 10 assistance assurance actf)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Crégy
DÉCISION
DU
MAIRE
N°2026/10
“lès-
Assistance
à la
mise
en
concurrence
de:
ntrats
Meaux
d'assurance
des
dommages
aux
biens
et de responsabilité civile - ACTF
Le Maire de la commune de Crégy-lès-Meaux, Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23, Vu la délibération N°04-004-03/2026 du 21 mars 2026 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil
Municipal,
autorisant
le
Maire à
prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu le marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable en application de l'article L2122-1 de la Commande publique, Vu les offres des cabinets ARIMA, ACTF et AFC, Considérant la fin au 31 décembre 2026 des contrats d'assurance des dommages aux biens, de responsabilité civile, et de la protection juridique optionnelle, Considérant la complexité, les enjeux et la stratégie nécessaires dans ce domaine,
DECIDE
Article
1:
D'autoriser le maire à signer le contrat d'assistance à
la mise en concurrence des contrats
d'assurance des dommages aux biens et de responsabilité civile avec la société ACTF pour un montant de 1900€ HT, soit 2280€ TTC. Article 2: Les dépenses seront imputées au chapitre 011
« Charges à caractère général ».
Article 3 : Le Conseil Municipal sera informé lors de sa prochaine réunion de la présente décision.
.
Fait à Crégy-lès-Meaux, le 3 août 2026,
Le présent act péri l'ojot d'un recours devant e Tribunal administratif
de Melun, 43 rue du Général
de
Gaulle
77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
etou
sa
publication/affichage. Le Tribunal administratif
peut tre saisi par l'application informatique "Télérecours Ctoyens”
accessible par ls site Intemet un elerecours.fr
MTTREÇU EN PREFECTURE —
Wy-lès-Meaux - 28, rue Jean Jaurès - 77124 CREGY LES MEAUX
le
27/08/2026
01 60 23 48 88 - mairie@cregylesmeaux.fr
—
www.cregylesmeaux.fr
CE
EEE