unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 060 2026 MMA projet decision avenant assurance

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 060 2026 MMA projet decision avenant assurance Document publié le Mardi 24 novembre 2009 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 060 2026 MMA projet decision avenant assurance)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, LES

PORTES

BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS

Département de Seine-et-Marne — Arrondissement de Torcy

Décision n°060l2026 du Président

portant sur Ia signature d’un avenant portant aménagement temporaire au contrat d’assurance n°140237645 entre Ia Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et foréts et la compagnie d’assurances MMA

Le Président de Ia Communauté de Communes Ies Portes Briardes entre villes et foréts :

Vu Ie Code géne’ral des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 ;

Vu |e Code des assurances;

Vu le Code de la commande publique;

Vu l’arrété préfeotoral DRCL-BCCCL~2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant creation de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et foréts ;

Vu l‘arréte pre’fectoral DRCL—BCCCL—2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du perimetre de la Communauté de Communes Ies Portes Briardes entre villes et foréts é la commune de Tournan- en-Brie ;

Vu I’arrété préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes ies Portes Briardes entre villes et foréts ;

Vu la deliberation n°14/2026 du Conseil oommunautaire du 31 mars 2026 autorisant Monsieur |e President a accomplir oertains aotes de gestion au titre de l'article L. 521 1-10 du Code general des collectivites territoriales ;

Considérant que la Communauté de Communes Ies Portes Briardes entre villes et foréts souhaite renforoer les actions de prevention et de promotion de la santé sur son territoire ;

Considérant l‘organisation d’une journée de prevention et de dépistage consacree aux risques cardiovasculaires et gynécologiques en lien avec [a Fondation « Agir pour |e Coeur des Femmes » qui se déroulera |e samedi 26 septembre 2026, a l’Espace culturel « L’Entre Deux Parcs », avenue des Hyverneaux a Lésigny (77150) ;

Considérant que |e Groupe Hospitalier de l’Est Francilien (CHEF) a ete sollicité afin de mobiliser des personnels médicaux et paramédicaux du service de cardiologie dudit hopital ainsi que du mate'riel (appareil a ECG) mis a disposition gracieusement ;

Considérant en consequence la necessité de souscrire un avenant au contrat d’assurances des responsabilités des établissements publics n°140237645 avec la société d'assurances MMA afin d’étendre les garanties aux consequences pécuniaires de la responsabilité qui peut incomber a l'assuré en raison des dommages corporels, materiels et immatériels subis par les tiers, du fait du personnel mis a disposition par Le Grand Hopital de l‘Est Franciiien (GIEF) a Ia Communauté de Communes des Portes Briardes (CCPB) ;

DECIDE

Article 1” : D’accepter et de signer la proposition d’amenagement temporaire au contrat d'assurance n°140237645 a effet du 26 septembre 2026 venant de la compagnie d’assurances MMA sise 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans cedex 9, representée par Pascal Ferriere sis 33 rue de Paris a Tournan-en-Brie (77220) ;

Article 2 : Que la presente decision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;Article 3 : Que |e présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant |e Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de GauHe é 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois é compter de sa notification ou de sa publication ;

Article 4 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l‘exécution de Ia présente decision dont une ampliation sera faite a :

- Monsieur |e Prefet de Seine-et—Marne ;

— Monsieur ie Comptable public du service de gestion comptable de Chelles, 44 boulevard

Chilpéric a Chelles cedex 77 505;

Monsieur Ferriere, cabinet MMA, 33 rue de Paris a Tournan-en-Brie (77220).

« Certifié exécutoire » Fait a Ozoir—la-Ferriere, le 21 septembre 2026

Transmission en Prefecture le :

Publication le : Laurent Gautier

President de la Communaute de Communes

Les Portes Briardes entre villes et forets

Conseiller départemental

Maire de Tournan-en-Brie

23 septembre 2026

24 septembre 2026