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Déliberation - Decision agglo 2026 08 13 D113 Compte a terme
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision agglo 2026 08 13 D113 Compte a terme)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Système de retraite,
AA/EA
Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date Décision Nature Folio n°
13.08.2026 D113 7.1
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT
A la date ci-dessus, le Président de Flers Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales en son article L 5211-10,
Vu la délibération n° 2026-6 du 9 avril 2026, reçue en sous-préfecture le 10 avril suivant, lui déléguant une partie des attributions de l’Assemblée communautaire prévues par l’article précité et notamment la délégation n° 20,
A PRIS LA DECISION figurant au verso.
D E C I S I O N
par délégation du
Conseil Communautaire
OBJET PLACEMENT DE FONDS D’UN MONTANT DE 244.450 € SUR UN COMPTE A TERME AUPRES DE LA DDFIP
Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Communautaire
Date d'affichage et d'envoi à la Sous-Préfecture 13 AOUT 2026
Date de mise en ligne sur le site internet 13 AOUT 2026 Les collectivités territoriales et établissements publics sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts.
Toutefois, l’article L 1618-1 et 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent :
- De libéralités (dons et legs) ;
- De l’aliénation d’un élément du patrimoine ;
- D’emprunt dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;
- De recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit notamment des indemnités d’assurance.
Suite à la cession d’un terrain au cours de 2026, Flers Agglo a reçu un produit d’un montant de 244.450 €. Un placement à court terme permettrait de générer des produits financiers.
Le Président décide :
1 – DE PROCEDER au placement de fonds provenant d’une cession d’un montant de 244.450 €.
2 – DE SOUSCRIRE ce placement de trésorerie sur un compte à terme auprès de la DDFIP, avec un capital garanti, les intérêts fixés à la souscription au taux nominal consenti aux collectivités locales, à ce jour à 2,70 % pour une durée de 12 mois.
3 – DE FIXER la durée du placement à 12 mois.
Cependant en cas de besoin, ces fonds peuvent être mobilisables à tout moment avant l’échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d’immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l’ouverture du compte à terme.
Le Président,
Jérémy PREVOST