Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 220 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 152 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 103 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 103 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 175 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 175 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 226 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 139 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 226 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 182 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 139 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 220 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 220 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Budget, Union Européenne, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-220

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2019Sommaire

DEAL

R03-2019-11-06-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet de DOTM relative à la campagne de forages de reconnaissance sur le concession

« Espérance » à Apatou en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2

pages) Page 3

SGAR

R03-2019-11-04-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CRESS de

Guyane , d'un montant de 35 000.00€ au titre du programme 159- ESS 2019 (12 pages) Page 6

2DEAL

R03-2019-11-06-001

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet de DOTM relative à la campagne de forages

de reconnaissance sur le concession « Espérance » à

Apatou en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

DEAL - R03-2019-11-06-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de DOTM relative à la campagne de forages de reconnaissance sur le concession « Espérance » à Apatou en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 3=

Liberté + Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de DOTM relative à la campagne de

forages de reconnaissance sur le concession « Espérance » à Apatou en application de l’article R. 122-2 du

Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

IT] ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald

VALLEE ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la Compagnie Minière Espérance relative au projet

de DOTM relative à la campagne de forages de reconnaissance sur le concession « Espérance » à

Apatou déclarée complète le 08 octobre 2019 ;

Considérant que le projet a pour objectif la réalisation de 107 plateformes de forages d’environ 180 m° sur

la concession « Espérance » ;

Considérant qu’il sera réutilisé des pistes existantes ainsi que le base de vie de la CME (Compagnie Minière

Espérance ;

Considérant que le projet nécessitera une déforestation de 1.02 ha pour l'accès (3200m de layons) et la

création de 60 plateformes, les autres plateformes se trouvant en Zone déjà déforestée;

Considérant qu'aucun franchissement de cours d'eau n'est envisagé :

DEAL - R03-2019-11-06-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de DOTM relative à la campagne de forages de reconnaissance sur le concession « Espérance » à Apatou en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 4Considérant que le prélèvement d’eau sera réalisé dans les bassins de rétention pour effectuer les forages et

les fluides seront reyclés dès que cela est possible afin d’éviter leur dispersion dans l’environnement ;

Considérant que les travaux se réaliseront en circuit fermé ;

Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais » en état chimique et de « moyen» en

état écologique avec report d'objectif DCE (directive-cadre sur l’eau) à 2027 ;

Considérant que le projet, hors DFP (Domaine forestier permanent), est classé en espaces naturels de

conservation durable dans le SAR ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à avertir les services adéquats en cas de découverte archéologique

et à évacuer les déchets dangereux vers les centres agréés ;

Considérant que le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux environnementaux majeurs, compte tenu des

mesures de réduction d’impact prévues.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code de

l’environnement, la Compagnie Minière Espérance (CME) est exemptée de la réalisation d’une étude

d’impact pour le projet de DOTM (Déclaration d'ouverture de travaux miniers ) relative à la campagne

de forages de reconnaissance sur la concession « Espérance » à Apatou.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le O6/u IG

Pour le Préfet &t par délégation

Le Directeur de Environnement, de

l'Aménagement &t du Logement,

{

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux : |

° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2019-11-06-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de DOTM relative à la campagne de forages de reconnaissance sur le concession « Espérance » à Apatou en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 5SGAR

R03-2019-11-04-008

Convention attribuant un concours financier de l'état à la

CRESS de Guyane , d'un montant de 35 000.00€ au titre

du programme 159- ESS 2019

SGAR - R03-2019-11-04-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CRESS de Guyane , d'un montant de 35 000.00€ au titre du programme 159- ESS 2019 6+

?

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CONVENTION ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER

A LA CRESS DE GUYANE AU TITRE DU PROGRAMME 159

Convention N° :

Notifiée le: :

Numéro d'E.J. :

Entre

L'Etat, représenté par Monsieur Mrc DEL GRANDE, Préfet de la région de Guyane, désigné sous le terme « l'administration »,

ET

La CRESS, Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Guyane représentée par Monsieur Jean-Marc AIMABLE, Président

de la CRESS; dont le siège social se trouve au 81 rue Christophe Colomb, BP 20272 — 97326 CAYENNE CEDEX; désignée ci-après

sous le terme « le bénéficiaire » ;

N° SIRET : 392 243 119 0022 code APE : 94997

D'autre part,

Vu la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,

du Traité sur:le Fonctionnement de l'Union Européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à

certaines entreprises chargées de la gestion de service d'intérêt économique général ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 6, 7, 8 et 17 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les

régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 11 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au

titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:

Vu les délégations de crédits ESS sur le budget opérationnel du programme 159 de la Région GUYANE ; *

Vu la demande de subvention de l'association en date du 2 juillet 2019 ;

Considérant la signature de la convention d'agrément entre l'État, la Collectivité Territoriale de Guyane et la CRESS le 5

reconnaissant que la CRESS de Guyane est agréée pour assurer les missions relevant d'une Chambre régionale de l'économie sociale

et solidaire en application de l'alinéa 12 de l'article 6 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane,

Il a été convenu ce qui suit :

4 MA

SGAR - R03-2019-11-04-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CRESS de Guyane , d'un montant de 35 000.00€ au titre du programme 159- ESS 2019 7AN

PREAMBULE

Considérant que la CRESS Guyane est l'interdocuteur légitime auprès des pouvoirs publics du fait qu'elle représente les acteurs du

secteur de l'ESS au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.

Considérant les orientations du gouvernement dans son projet de développer les activités du champ de l'économie sociale et solidaire

et de l'innovation sociale porté par le HCESSIS, notamment au travers du Pacte de Croissance de l'ESS et du programme Le French

Impact et qu'en ce sens doivent exister des relations privilégiées entre le HCESSIS et un certain nombre de têtes de réseaux et

d'associations structurantes ;

Considérant que les actions ci-après présentées par l'association participent de cette politique.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat triennal entre l'Administration et l'association.

Concernant les CRESS, la Loi ESS du 31 juillet 2014 précise que ces dernières « (...) assurent (...) au bénéfice des entreprises de

l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux

locaux d'acteurs :

+ La représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l'économie sociale et solidaire :

+ L'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises ;

+ L'appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ;

+ La contribution à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux

entreprises de l'économie sociale et solidaire ;

e L'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement de

liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres États membres de l'Union européenne ;

+ Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le développement et l'animation de la coopération

internationale des collectivités concemées en matière d'économie sociale et solidaire. »

Ces axes de travail peuvent être évalués au regard des5 critères identifiés à l'article 1.1.

Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les

orientations de politiques publiques mentionnées au préambule, les opérations suivantes :

1.1. Participation au fonctionnement général de l'association

e Critère 1 : Représentation et plaidoyer :

Le champ de l'Économie sociale et solidaire est aussi riche que vaste. En effet, l'ESS se définit tant par la forme juridique que par

l'activité. Le rôle de la CRESS se révèle ainsi essentiel car elle a vocation à fédérer ces acteurs qui œuvrent dans des champs très

différents. Elle constitue un espace commun pour ces entités.

En sa qualité d'institution représentant l'Économie Sociale et Solidaire du territoire, la CRESS de Guyane a vocation à siéger aux

instances structurelles du territoire : CREFOP, comité technique de sélection des appels à projet ESS en lien avec la Préfecture et la

Collectivité Territoriale de Guyane... La CRESS a notamment participé aux travaux menés par la CTG dans le cadre de l'écriture du

SRDEII.

La CRESS siège au niveau du CNCRESS et porte ainsi les problématiques ESS de la Guyane au niveau national, Elle s'inscrit

également dans le réseau Outre-Mer des CRESS, interlocuteur des pouvoirs publics sur la question de l'ESS dans les Outre-Mer.

° Critère 2 : L'animation du réseau et l'accompagnement de ses membres : :

Mois de l'ESS : temps fort qui met en lumière les initiatives des entreprises de l'ESS; il s'agit d'une véritable vitrine pour les entreprises

de l'ESS, avec cette année et pour la première fois le Prix de l'ESS.

Observatoire régional de l'Économie Sociale et Solidaire, avec pour objectif de mesurer l'activité autant que la richesse créée par l'ESS.

e Critère 3 : La présence territoriale et la proximité :

Projet stratégique de l'association. Il s'agit en effet de redéfinir des axes de développement de la structure en lien avec les réalités du

territoire dans sa diversité. Sont ainsi concernés les territoires de l'Ouest, l'objectif étant de répondre aux problématiques de tous les

acteurs pour donner une lisibilité au plus près de l'ESS en Guyane. Sont prévues notamment pour cette année 2019, une mobilisation

des acteurs de l'ESS dans l'Ouest Guyanais dans le cadre du Mois & Prix de l'ESS, et avec des rencontres partenariales-visant à la

structuration des acteurs.

e Critère 4 : La gouvernance du réseau :

La CRESS de Guyane s'inscrit dans un cadre national de structuration, de coordination et de développement de l’'ESS piloté au niveau

national par le Conseil National de l'Économie Sociale et Solidaire. La représentation nationale évolue, puisque depuis peu, le

CNCRESS - interlocuteur privilégié des CRESS - a fusionné avec l'ESS France - interface de l'ESS auprès des pouvoirs publics.

Il s’agit pour la Guyane de contribuer de manière coordonnée au développement des nombreux secteurs d'activité que recouvre l'ESS.

e Critère 5 : Prise en compte de l'égalité femme-homme : |

L'ESS recoupe en majorité des activités de services et parmi celles-ci notamment les services à la personne, emplois à l'effectif

largement féminin. Ainsi, l'action de la CRESS tout naturellement s'opère sur la question de l'égalité Femme — Hommes en

sensibilisant, informant et outillant les entreprises de l'ESS en matière d'égalité. Il s'agit pour la CRESS de valoriser les dynamiques

existantes et mettre en réseau les entreprises qui souhaitent impulser un travail sur l'égalité femme homme. Lors des réunions,

conférences ou groupes de travail, la CRESS veillera à porter une attention particulière sur la parité dans les prises de parole,

positionnement et temps de parole.

SGAR - R03-2019-11-04-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CRESS de Guyane , d'un montant de 35 000.00€ au titre du programme 159- ESS 2019 8+.2. Actions spécifiques

© Action 1 - Formation des cadres dirigeants de ESS - master 1

e Action 2 - Structuration des acteurs de l'accompagnement

Les opérations et les indicateurs de résultats sont présentés en fin de la présente convention, action après action,

L'Administration portera en outre un regard attentif sur la contribution au déploiement du Pacte de Croissance de l'ESS, et à la

réalisation du programme French impact. 8

L'Administration contribue financièrement à ce service. L'Administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2 : Durée de la convention

La convention est conclue au titre de l’année civile 2019. Le bitan d'action devra être transmis à l'administration au premier trimestre

2020.

Article 3 ; Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par tes parties contractantes. Les avenants feront partie intégrante

de la présente convenlion et seront soumis à l'ensemble des dispositifs qui la régissent.

Hormis le cas prévu à Particle 2 de la présente convention où le préavis est maintenu à 15 jours, la demande de modification de la

présente convention est réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et

toutes les conséquences qu’elle emporte ; dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit

par courrier.

Article 4 : Montant de la contribution financière

Pour l'année 2019, l'Administration contribue financièrement pour un montant maximal de 35 000 € (trente-cinq mille euros). Cette

contribution financière se décline ainsi :

- 28 000€ (vingt-cinq mille euros) au titre du fonctionnement générai de l'association ;

- 10 000€ (dix mille euros) au titre des actions menées par la CRESS en 2019 visées à l'article 1.2

Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet estimés dans les budgets prévisionnels, Ces coûts

peuvent être majorés, le cas échéant, d'un excédent raisonnable constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6.

L'Administration se réserve le droit d'apprécier la notion d'excédent raisonnable adapté aux projets de la présente convention.

Articte 5 : Modalités de paiement 8

L’Administration verse sa contribution financière dans les conditions suivantes :

- la totalité des crédits de fonctionnement, soit 25 00€, à la notification de la convention au bénéficiaire ;

- la subvention attribuée au titre des actions (10 000€) sera versée sur demande du bénéficiaire après présentation du bitan

d'actions 2019 et validation en dialogue de gestion du premier semestre 2020.

Cette subvention sera imputée sur les crédits du budget du Ministère de la Transition écologique et solidaire ouverts au programme : Programme ; 159

Centre de coût : PRFSGAR973

Centre financier : 0159-ESS1-ESGU $

Domaine fonctionnel : 0159-Actioni4-sous action0i

Cette contribution financière sera versée au compte de l'association

Banque : Crédit Mutuel — Crédit Populaire de Guyane

Code établissement : 16159 Code guichet : 05330

Numéro de compte : 00044544 Clé RIB : 82

N° IBAN : FR76 1615 9053 3000 0604 4544 182

BIC : CMCIFR2A

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques de fa Guyane.

Article 6 : Suivi et contrôle

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur place effectué par le

service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l'administration. || s'engage à présenter aux agents du

contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibitité des dépenses encourues.

Article 7 : Justificatifs ‘

L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l'exercice les documents ci-après établis dans le respect des

dispositions du droit interne et du droit communautaire :

+ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-324 du 12

avrit 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable

SGAR - R03-2019-11-04-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CRESS de Guyane , d'un montant de 35 000.00€ au titre du programme 159- ESS 2019 9l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un

compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés à l'annexe 3 et définis d'un commun

accord entre l'Administration et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée :

+ Les comptes annuels approuvés et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article

L 612-4 du code de commerce, tels qu'approuvés par l'assemblée générale, ou, le cas échéant, la référence de leur

publication au Journal officiel :

+ Le rapport d'activité de l'association tel qu'approuvé par l'assemblée générale.

Article 8 : Autre engagements

L'association, soit, communique sans délai à l'Administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret

du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

d'association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation

bancaire.

L'association s'engage à faire figurer le logo de la préfecture de Guyane et du Ministère de la Transition écologique et solidaire ou

mentionner de manière lisible leur concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication,

communication, information) relevant des objectifs conduits.

Afin de valoriser les faits marquants du bilan des actions ou de l'activité de l'association, elle produira les travaux significatifs réalisés :

bilans, comptes rendus de journées ou de conférences; toute publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par

l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Article 9 : Sanctions

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par

l'association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes

déjà versées au titre de la présente convention. L'Administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Article 10 : Contrôle de l'administration

L'Administration contrôle annuellement et à l'issue de l'année d'effet de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût

de la mise en œuvre des actions.

L'Administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration, dans le cadre de l'évaluation prévue à

l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des

dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 11 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée

de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois

suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se confommer aux obligations

contractuelles et restée infructueuse.

Article 12 : Recours

— Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent avenant peut faire l'objet de recours

amiable et contentieux :

— Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

— Un recours hiérarchique est à adresser à Mme la Ministre de la Transition écologique et solidaire — hôtel de de Roquelaure —

246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris.

— Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305

Cayenne Cedex.

— Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

— L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à

compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de

deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Fait à Cayenne, le 0 4 NOV. 2019

Pour la CRESS, Le Préfet de Guyane

Philippe LOOS °

SGAR - R03-2019-11-04-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CRESS de Guyane , d'un montant de 35 000.00€ au titre du programme 159- ESS 2019 10Obligation :

ANNEXE 1 - Concernant l’année 2019

Budget prévisionnel du projet :

L'association s'engage à mettre en œuvre les actions suivantes comportant des obligations destinées

à permettre la réalisation du service visé à l'article 1er de la convention.

- Subvention du HCESSIS

COUT des % subvention % subvention actions Montant HCESSIS / coût HCESSIS /Total total de l'action * subventions

Action | :

Formation des 30 181€ 5000 € 16,57% 16,57 %

cadres de l’'ESS

Action 2 :

Structuration des

acteurs de 13 800€ 5 000 € 36,23 % 37,31 %

l’accompagnemen

t

TOTALE 43 981€ 10 000 € 22,74 % 22,95 % actions

Participation au

fonctionnement

général de

l'association 85 398€ 25 000 € 29,27 % 31,05 %

Hors actions

financées &

DLA

ORLdeSRUONS | 29 pre 10 000 € 22,74 % 22,95 %

Participation au

fonctionnement 85 398€ 25 000 € 29,27 % 31,05 %

Total prog d’act

Financement

global de 129 379€ 35 000 € 27,05 % 28,20 %

l’association

& à”

SGAR - R03-2019-11-04-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CRESS de Guyane , d'un montant de 35 000.00€ au titre du programme 159- ESS 2019 11Annexe 2 : Contenus prévisionnels, Indicateurs d’évaluation et livrables (2019)

Participation au fonctionnement général de l'association

- Critère 1 : Fonction de représentation et de plaidoyer :

Le champ de l'Économie sociale et solidaire est aussi riche que vaste.

En effet, l'ESS se définit tant par la forme juridique que par l'activité. Le

rôle de la CRESS se révèle ainsi essentiel car elle a vocation à fédérer

ces acteurs qui œuvrent dans des champs très différents. Elle constitue

un espace commun pour ces entités.

- Critère 2 Fonction d'animation du réseau et

d'accompagnement de ses membres :

Mois de l'ESS: temps fort qui met en lumière les initiatives des

entreprises de l'ESS; il s’agit d'une véritable vitrine pour les entreprises

de l'ESS.

Observatoire régional de l'Économie Sociale et Solidaire, avec pour

objectif de mesurer l'activité autant que la richesse créée par l'ESS.

- Critère 3 : Présence territoriale et « proximité » du réseau :

Projet stratégique de l'association. || s’agit en effet de redéfinir des axes

de développement de la structure en lien avec les réalités du territoire.

- Critère 4 : Gouvernance du réseau :

e La CRESS de Guyane s'inscrit dans un cadre national de

Structuration, de coordination et de développement de l'ESS piloté

au niveau national par le Conseil National de l'Économie Sociale et

Solidaire. La représentation nationale évolue, puisque depuis peu, le

CNCRESS - interlocuteur privilégié des CRESS - a fusionné avec

l'ESS France - interface de l'ESS auprès des pouvoirs publics.

Il s'agit pour la Guyane de contribuer de manière coordonnée au

développement des nombreux secteurs d'activité que recouvre l'ESS.

-__ Critère 5 : Prise en compte de l'égalité femme-homme :

Les acteurs de l'ESS sont en majorité composés de public féminin. Les

actions de la CRESS Guyane dont l'objectif est la montée en

compétences des acteurs, la valorisation des actions et plus

globalement la structuration et le développement de l'ESS prennent en

compte de fait la question de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Prix de l'ESS: cette année 2019 la CRESS Guyane prévoit de se

positionner sur le prix de l'ESS qui a lieu durant le mois de l'ESS. Parmi

ces prix, le Prix Égalité Femmes-Hommes.

Annuaire des acteurs de l’ESS

Plaquette de

l'accompagnement de l’ESS

Communiqués promotion du

Mois de l’ESS

Note de conjoncture de l’ESS

Projet stratégique

Communiqué Prix de l’ESS

Candidatures reçues

Participation & diffusion de

l’enquête nationale sur

l'égalité entre Femmes

Hommes

Avÿ-

SGAR - R03-2019-11-04-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CRESS de Guyane , d'un montant de 35 000.00€ au titre du programme 159- ESS 2019 12Annexe 2 : Contenus prévisionnels, Indicateurs d’évaluation et livrables (2019)

Action N°1 : formation des cadres dirigeants de PESS

révisionnels ontenus Er

Il s'agit de :

Professionnaliser le secteur de l’ESS en Guyane

Fidéliser les acteurs de l’ESS

Accroître le champ d'action de l’ESS sur le territoire

Nombre de candidats

Nombre de stagiaires

Action N°2 : structuration des acteurs de l'accompagnement

S prévisionnels

Il s’agit de :

Clarifier l'accompagnement de l’ESS en Guyane

Rendre visible les acteurs de l’ESS

Pour in fine étendre le champ d'action de l’ESS sur le

territoire

Nombre de rencontres avec

les acteurs

Plaquette de présentation de

l'accompagnement des acteurs

de l’ESS

Re

SGAR - R03-2019-11-04-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CRESS de Guyane , d'un montant de 35 000.00€ au titre du programme 159- ESS 2019 13Annexe 3 : Budget prévisionnel (2019)

Participation au fonctionnement général de l’association

Budget prévisionnel 2019 - hors DLA

CHARGES TOTAL GLOBAL PRODUITS «) TOTAL GLOBAL

70 - Vente de produits finis, prestations

60 - Achat 5 080! services, marchandises 0

Achats d'études et de prestations de

services

Fané pen noch dematères aide 74- Subventions d'exploitation 95 040

Te non stockables (eau, 240!- Etat 75 000

Fourniture d'entretien et de petit équipement

4 850]SGAR 35 000

lAutres fournitures DIECCTE - DLA

61 - Services extérieurs 17 820])DIECCTE - PLAN D'ACTION 40 000

Sous traitance générale

Lotatons loyer & Charges locatives 10 - Région/département 1500

Locaïons véhicule 4 CTG - DLA

Locations'imprimante 990]CTG - Plan d'actions 15 000

Envetien et réparation 2 100!. Intercommunalités

Assurance 730}. CACL

Documentation - Communes

Divèrs : Organisation colloque &

séminaires

62 - Autres services extérieurs 17 658

Rémunérations intermédiaires et 3 6o8l° Organismes sociaux ( à o

honoraires détailler) :

Publicité, publication 9 600

Déplacements, missions 2 100|Fonds européens 0

Frais postaux et de télécommunications 1 890

Services bancaires, autres 370/ASP (emplois aidés) 5 040

(63 - Impôts et taxes 4151

[Impôtsettaxes sur rémunération, 4 151|Autres établissements publios 0

[Autres impôts ettaxes Caisse des dépôts

64- Charges de personnel 81 345/Aides privées

Rémunération des personnels, 61 700

Charges sociales, 19 38/75 - Autres produits de 34 339 gestion courante

Autres Charges de personnel 260|Dont cotisations 4 870}

65- Autres charges de gestion . - : 2dite 3 315]76 - Produits financiers

(66- Charges financières 77 - Produits exceptionnels

s 78 — Reprises sur amortissements et 67- Charges exceptionnelles provisions

68- Dotation aux amortissements

(provisions pour renouvellement) 19 - Transfert de charges

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELLES 129 STO PREVISIONNELS _—_

86- Emplois des contributions de? - Contributions volontaires en 0

volontaires en nature nature

Secours en nature [Bénévolat

icelo pan gratuite de biens et dnisdtétlonsunnatis

Personnel bénévole Dons en nature

TOTAL DES CHARGES 129 379|TOTAL DES PRODUITS 129 379

&NA-

SGAR - R03-2019-11-04-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CRESS de Guyane , d'un montant de 35 000.00€ au titre du programme 159- ESS 2019 14Annexe 3 : Budget prévisionnel (2019)

Action N°1 : Formation des cadres dirigeants de l’ESS :

Budget prévisionnel - Formation Dirigeant d'entreprises ESS 2019

CHARGES TOTAL GLOBAL IPRODUITS ©) TOTAL GLOBAL

166 - Achat 11 87S/70 - Vente de produits finis, prestations q Prestations de senices 11 875|0e senvices, marchandises

Achats matières et fournitures 74- Subventions d'exploitation 30 181]

Autres fournitures Etat

61 - Services extérieurs OISGAR 5 090

Locations DIECCTE

Entretien et réparation

ASSUFANCE

Documentation page corecevre de 20 181 62 - Autres services extérieurs 3 132ICTG - UNIFORMATION 20 181 Rémunérations intermédiaires et honotaires

Publicité, publication - CRESS 1 5G0lntercommunalités : EPIC

Déplacements, missions - CRESS 1 632]UNIFORMATION 5 000

Services bancaires, auires Communes

Communes le cas échéant ,

63 - Impôts et taxes ClOrganismes sociaux (détailler)

impôts ef taxes sur rémunération, OS le cas échéant

Autres impôts et taxes Fonds européens

64- Charges de personnel . CRESS 8 223/Fonds concernés

Rémunération des personnels, 5 798 Agence de service st de paiments (emplois aidés}

Charges sociales, 2 425lAutres établissements publics : CDC

Autres charges de personnel Contrinutions privées

our charges de gestion 75 - Autres produits de gestion|courante

66- Charges financières Que cotisations, dons manuels ou

67- Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers

TT - Produits exceptionnels

68- Dotation aux amorntissements 78 - Reprises sur

{(brovisions pour renouvellement) amortissements et provisions

Total charges directes 23 230 D RONREr RUE AIT ES 4 {] Charges indirectes réparties affectées à l’action [Détail ressources propres

Charges fixes de fonctionnement 6 951/Cotisations

Frais financiers Autres ressources

Autres

TOTAL DES CHARGES 30 181 TOTAL DES PRODUITS 30 181

Résultat de l'action 0

SGAR - R03-2019-11-04-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CRESS de Guyane , d'un montant de 35 000.00€ au titre du programme 159- ESS 2019 15Annexe 3 : Budget prévisionnel (2019)

Action N°2 : Structuration des acteurs de l’'ESS

Budget prévisionnel - structuration 2019

courante

CHARGES TOTAL GLOBAL PRODUITS TOTAL GLOBAL

60 - Achat 0/70 - Vente de produits finis, prestations m

Prestations de services de services, marchandises

Achats matières et fournitures 74- Subventions d'exploitation 13 40

Autres fournitures Etat

61 - Services extérieurs O0/SGAR 5 000

Locations DIECCTE 8 000

Entretien et réparation e

Assurance

Documentation ho vai ottectivité à

Guyane 62 - Autres

services extérieurs 3 640 Département

FRANS intermédiaires et Département (le cas échéant)

Publicité, publication 2 000[ntercommunalités EPIC

Déplacements, missions 1 640/EPCI .

Services bancaires, autres Communes

Communes le cas échéant

63 - Impôts et taxes 0|Organismes sociaux (détailler)

Impôts et taxes sur rémunération, OS le cas échéant

Autres impôts ettaxes [Fonds européens

G4- Charges de personnel 6 100/Fonds concemés

»

Rémunération des personnels, 4 300 nessh a sure ponns 400

paiements (emplois aidés)

Charges sociales, 1 80|Autres établissements publics | CDC

Autres charges de personnel Aides privées

96- Autres charges de gestion 75 - Autres produits de gestion|courante

66- Charges financières Dont cotisations, dons manuels ou legs

67- Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers

77 - Produits exceptionnels

68- Dotation aux amortissements

(hrovisions pour renouvellement)

78 - Reprises sur

amortissements et provisions

Total charges directes 9 740

Charges indirectes réparties affectées à l'action Ressources propres affectées à l'action

Charges fixes de fonctionnement 4 060|Cotisations 40û

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 13 800 TOTAL DES PRODUITS 143 800

RNŸ”

SGAR - R03-2019-11-04-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CRESS de Guyane , d'un montant de 35 000.00€ au titre du programme 159- ESS 2019 16Annexe 4 : logotypes

Ministère de la Transition écologique

EX À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

ET SOLIDAIRE

Préfecture de la région Guyane

BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

SGAR - R03-2019-11-04-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CRESS de Guyane , d'un montant de 35 000.00€ au titre du programme 159- ESS 2019 17SGAR - R03-2019-11-04-008 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CRESS de Guyane , d'un montant de 35 000.00€ au titre du programme 159- ESS 2019 18