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Procès Verbal - proces verbal cm 3 juin
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Gueux.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 3 juin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAORDINAIRE
DU
3 JUIN
2024
COMMUNE
DE
GUEUX
La
réunion
a débuté
le 3 juin
2024
à 20h00
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
RONSEAUX
Jean-
Pierre. Membres
présents
(14) :
Monsieur
BISTER
Gaëtan
Monsieur
BOUDILLET
Thierry
Madame
COLZY
Hélène
Monsieur
DEGODET
Laurent
Madame
DEVULDER
Laetitia
Madame
HOURLIER
Brigitte
Madame
LAHAYE
Pascale
Monsieur
MARIE
Jacques
Madame
MORETTI
Marie
Madame
PORTELETTE
Florence
Monsieur
RONSEAUX
Jean-Pierre
Monsieur
SAMAIN
Frédéric
Madame
TROYON
Magalie
Monsieur
VIGOUR
Nicolas
Membres
absents
représentés
(3)
:
Madame
BONNET
Morgane
- Pouvoir
donné
à
Madame
TROYON
Magalie
Monsieur
MOUZON
Patrick
- Pouvoir
donné
à
Madame
HOURLIER
Brigitte
Monsieur
SOUCHON
Pierre-François
- Pouvoir
donné
à
Monsieur
RONSEAUX
Jean-Pierre
Membres
absents
(1) :
Madame
PREVOST
Frédérique
Secrétaire
de
séance
: Madame
COLZY
Hélène
Le
quorum
(plus
de
la
moitié
des
18
membres)
étant
atteint,
la séance
est
ouverte.
Ordre
du
jour :
DE202427
- Autorisation
de
Monsieur
le Maire
à signer
le
protocole
d'accord
de
la
médiation
entre
l'association
Gueux
Environnement
et
le
Commune
Gueux.
DE202427
- Autorisation
de
Monsieur
le
Maire
à signer
le protocole
d’accord
de
la
médiation
entre
l’association
Gueux
Environnement
et
le Commune
Gueux.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu'un
recours
contre
la commune
de
Gueux
a été
déposé
par
l'association
Gueux
Environnement
en
décembre
2022
auprès
du
Tribunal
Administratif
(TA)
de
Châlons-en-
Champagne
sur
les
deux
permis
d'aménager
du
lotissement
le Moulin
à Vent.
Ces
deux
requêtes
ont
fait
l’objet
d’un
rejet
par
un
jugement
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
le
12
octobre
2023.
Le
6
décembre
2023,
l'Association
Gueux
Environnement a
interjeté
appel
dudit
jugement
devant
la cour
administrative
d'appel
de
Nancy.
Procès-verbal
du
3 juin
2024
1 En
décembre
2023,
Gueux
Environnement
a demandé
une
médiation
auprès
de
cette
même
cour.
Une
médiatrice,
Madame
Elsa
COSTA,
a
été
nommée
le
19
mars
2024
par
le
Président
de
la
cour
administrative
de
Nancy.
Il en
a résulté
un
relevé
de
décision
qui
reste
confidentiel
et
un
communiqué
qui
sera
diffusé
en
temps
et
heure
par
les
deux
parties.
Le
relevé
de
décision
servira
de
base
à
la
rédaction
d’un
protocole
d'accord
signé
par
les deux
parties
et destiné
à la CAA
de
Nancy
qui
pourra
ainsi
clore
l’action
en justice.
L'objet
de
cette
délibération
est
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le protocole
d'accord.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.2121-
12, Vu
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
2044
à
2052,
Vu
l'affaire
n°23NC03518
portée
devant
la cour
administrative
d'appel
de
Nancy,
Vu
la
circulaire
du
6
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits,
Vu
l'ordonnance
du
19
mars
2024
portant
sur
la
désignation
de
Madame
Elsa
COSTA
pour
agir
en
qualité
de
médiatrice
judiciaire
dans
cette
procédure,
Vu
la
convention
d'entrée
en
médiation
signée
par
la
commune
en
date
du
23
avril
2024,
Considérant
la volonté
des
deux
parties
de
régler
amiablement
le différend
qui
les
oppose
et d'éviter
tout
recours
contentieux.
Après
en
avoir
délibéré
par
16
voix
pour
et
1 voix
d'abstention,
le conseil
municipal,
AUTORISE Monsieur
le
Maire
à signer
le
protocole
d'accord
et tout
document
y afférent
et de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Les
sujets
étant
épuisés,
le Maire
lève
la séance
à 20h30.
Madame
COLZY
Hélène
Secrétaire
de
séance
Procès-verbal
du
3 juin
2024
2