Procès Verbal - proces verbal cm du 08avril2025

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Procès Verbal - proces verbal cm du 08avril2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Gueux. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 08avril2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2025

COMMUNE DE GUEUX

La réunion a débuté le 08 avril 2025 à 20h sous la présidence du Maire, Monsieur RONSEAUX Jean-Pierre.

Membres présents (13) :

Monsieur Thierry BOUDILLET

Monsieur Laurent DEGODET

Madame Laetitia DEVULDER

Madame Brigitte HOURLIER

Madame Pascale LAHAYE

Monsieur Jacques MARIE

Madame Marie MORETTI

Monsieur Patrick MOUZON

Madame Frédérique PRÉVOST

Monsieur Jean-Pierre RONSEAUX

Monsieur Frédéric SAMAIN

Monsieur Nicolas VIGOUR

Monsieur Guy ZAWADA

Membres absents représentés (04) :

Monsieur Gaëtan BISTER représenté par Monsieur Jacques MARIE

Madame Morgane BONNET représentée par Madame Laëtitia DEVULDER Pierre-François SOUCHON représenté par Jean-Pierre RONSEAUX

Madame Hélène COLZY représentée par Madame Brigitte HOURLIER

Membres absents (02) :

Madame Magalie TROYON

Madame Florence PORTELETTE

Nombre de votants (17) :

Secrétaire de séance : Brigitte HOURLIER

Le quorum (plus de la moitié des 19 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- DE2025 15 - Approbation de la séance du 04 mars

- DE2025 16 - Approbation des comptes financiers unique de l'année 2025 : Budget Principal, Terres du circuit, Lotissement Le Moulin à vent.

- DE2025 17- Approbation du Compte de gestion 2024 dressé par le comptable public du budget des Cellules commerciales

- DE2025 18 - Approbation du compte administratif 2024 du budget des Cellules commerciales

- DE2025 19 - Affectation du résultat 2024 sur le budget principal 2025

- DE2025 20 - Affectation du résultat 2024 sur le budget des Cellules commerciales 2025 - DE2025 21 - Affectation du résultat sur le budget des Terres du Circuit 2025 - DE2025 22 - Vote du budget principal 2025 de la Commune de Gueux

- DE2025 23 - Vote du budget des Cellules commerciales 2025

- DE2025 24 - Vote du budget du lotissement Le Moulin à vent 20252

- DE2025 25 - Vote du budget des Terres du circuit 2025

- DE2025 26 - Vote des taux communaux d'imposition au titre de l'année 2025 - DE2025 27 - Reversement de la taxe d'aménagement

- DE2025 28 - Garantie d'emprunt sur le Macrolot 6 - Plurial Novillia

- DE2025 29 - Remboursement des frais de l'animation avancée par Hélène Méhault

DE2025 15 – Approbation de la séance du 04 mars 2025

Après en avoir délibéré par 17 voix pour, le Conseil Municipal

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 mars 2025

DE2025 16 : Approbation des comptes financiers unique de l'année 2024 : Budget Principal, Terres du circuit, Lotissement Le Moulin à vent.

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Monsieur Laurent DEGODET ;

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le président Laurent DEGODET s’est exécuté du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section d’investissement et de fonctionnement.

Considérant le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Considérant la présentation des dépenses et des recettes de l'exercice précédent effectué par l'ordonnateur

Considérant que Monsieur le Maire ne participe pas au vote des comptes administratifs

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 16 voix pour,

Monsieur Ronseaux ne prend pas part au vote

1° DONNE ACTE de la présentation faite du compte financier unique lesquels peuvent se résumer ainsi :3

CFU 2025 - BUDGET PRINCIPAL Investissement Fonctionnement

RECETTES

Prévision budgétaire totale 776 984,00 € 1 348 315,00 €

Recettes réalisées 747 392,80 € 2 048 176,62 €

Restes à réaliser 0 0

DÉPENSES

Autorisation budgétaire totale 1 316 752,00 € 1 350 459,00 €

Dépenses réalisées 583 325,78 € 1 886 231,54 €

Restes à réaliser 175 507,00 € - €

Différence entre les titres et les mandats Soldes de réalisations de l'exercice (+/-) 164 067,02 € 161 945,08 €

Résultat antérieurs reportés Résultat antérieurs reportés (+/-) 539 767,88 € 2 144,31 €

Solde/Résultat de clotûre Excédent/Déficit 703 834,90 € 164 089,39 €

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) - 175 507,00 € - €

Resultat cumulé Excédent/Déficit 528 327,90 € 164 089,39 €

CFU 2025 - MOULIN A VENT Investissement Fonctionnement

RECETTES

Prévision budgétaire totale 1 061 300,40 € 4 866 370,66 €

Recettes réalisées - € 880 000,67 €

Restes à réaliser 0 0

DÉPENSES

Autorisation budgétaire totale 4 220 793,91 € 2 515 818,40 € Dépenses réalisées - € 1 338 630,66 €

Restes à réaliser - € - €

Différence entre les titres et les mandats Soldes de réalisations de l'exercice (+/-) - € - 458 629,99 €

Résultat antérieurs reportés Résultat antérieurs reportés (+/-) 3 159 493,51 € - 2 350 542,26 €

Solde/Résultat de clotûre Excédent/Déficit 3 159 493,51 € - 2 809 172,25 € Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) - € - €

Resultat cumulé Excédent/Déficit 3 159 493,51 € - 2 809 172,25 €

CFU 2025 - TERRES DU CIRCUIT Investissement Fonctionnement

RECETTES

Prévision budgétaire totale - € - €

Recettes réalisées - € 67 155,08 € Restes à réaliser 0 0

DÉPENSES

Autorisation budgétaire totale - € - €

Dépenses réalisées - € 3 432,00 €

Restes à réaliser - € - €

Différence entre les titres et les mandats Soldes de réalisations de l'exercice (+/-) - € 63 723,08 € Résultat antérieurs reportés Résultat antérieurs reportés (+/-) 3 612,28 € 450,64 €

Solde/Résultat de clotûre Excédent/Déficit 3 612,28 € 64 173,72 €

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) - € - €

Resultat cumulé Excédent/Déficit 3 612,28 € 64 173,72 €

2° CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

4° ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.4

DE2025 17 : Approbation du Compte de gestion 2024 dressé par le comptable public du budget des Cellules commerciales

Monsieur Laurent DEGODET rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-31,

Considérant la présentation des budgets de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public de la collectivité accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif et les états des restes à réaliser.

Considérant que le comptable public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré par 16 voix pour, le conseil municipal,

Monsieur Ronseaux ne prend pas part au vote

DECIDE

• D’arrêter le compte de gestion 2024 du budget annexe des Cellules commerciales

dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

• De n’apporter ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes de la collectivité.

DE2025 18 : Approbation du compte administratif 2024 du budget des Cellules commerciales

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.1612-12 et 13,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l’arrêté modifié du 27 décembre 2005,

Vu le compte de gestion transmis par le trésorier de FISMES,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée de se prononcer sur l’arrêté des comptes de l’exercice précédent,

Considérant la présentation des dépenses et recettes de l’exercice précédent effectuée par l’ordonnateur,5

Considérant que M. le Maire ne participe pas au vote des comptes administratifs,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 16 voix pour

Monsieur Ronseaux ne prend pas part au vote

DECIDE :

1. DE DONNER ACTE de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

Compte administratif 2024 Dépenses Recettes Solde

Cellules commerciales

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

l'exercice 2024 8436.04 108 312.03€ 99 875.99€

Solde antérieur reporté

(ligne 002) 0 0 0

Excédent ou déficit global Affectation au 1068 99 875.99€

Section

d'investissement

Résultats propres à

l'exercice 2024 86 445.33€ 93 550.31€ 7 104.98€

Solde antérieur reporté

(ligne 001) - 101 013€ 0 0

Excédent ou déficit global Affectation au 001 en DI - 93 907.78€

RAR au 31 décembre

2024

Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

Investissement 0,00 0,00 0,00

2. DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3. D'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.6

DE2025 19 – Affectation du résultat 2024 sur le budget principal 2025

Après avoir approuvé dans la même séance, le compte administratif du budget principal qui présente :

• Un excédent global de fonctionnement d’un montant de + 164 089,39 €

• Un solde d’exécution global de la section d’investissement de + 703 834,90 €,

• Un solde des restes à réaliser au 31/12/2024 d’un montant de – 175 507 €,

Considérant les besoins recensés en 2025,

Monsieur DEGODET propose d’affecter au budget Communal de l’exercice 2025 l’excédent de fonctionnement comme suit :

• Ligne 002 en recettes : Un report en section de fonctionnement de 164 089.39€

• Ligne 001 en recettes : Un report en section d’investissement de + 703 834.90 €

Considérant les besoins recensés en 2025,

Après en avoir délibéré par 17 voix pour, le Conseil Municipal

DECIDE, sur proposition de Monsieur le Maire, d’affecter au budget principal 2025 les résultats précédemment indiqués.

DE2025 20 – Affectation du résultat 2024 sur le budget des Cellules commerciales 2025

Après avoir approuvé dans la même séance, le compte administratif du budget des Cellules Commerciales qui présente :

• Un solde d’exécution global de la section de fonctionnement de 99 875.99 €,

• Un solde d’exécution global de la section d’investissement de – 93 907.78 €,

• Un solde des restes à réaliser au 31/12/2024 d’un montant de 0 €,

Monsieur DEGODET propose d’affecter au budget des Cellules Commerciales de l’exercice 2024 l’excédent de fonctionnement comme suit :

• Compte 1068 : Une affectation en réserve pour + 99 875.99 €

• Ligne 001 en dépenses : Un report en section d’investissement de – 93 907.78 €

Considérant les besoins recensés en 2025,

Après en avoir délibéré par 17 voix pour, le Conseil Municipal :

DECIDE, sur proposition de Monsieur le Maire, d’affecter au budget des Cellules Commerciales l’exercice 2025 les résultats précédemment indiqués.7

DE2025 21 – Affectation du résultat sur le budget des Terres du Circuit 2025

Après avoir approuvé dans la même séance, le compte administratif du budget des Terres du Circuit qui présente :

• Un solde d’exécution global de la section de fonctionnement de 64 173.72€,

• Un solde d’exécution global de la section d’investissement de 3 612,28 €,

• Un solde des restes à réaliser au 31/12/2024 d’un montant de 0 €,

Monsieur DEGODET propose d’affecter au budget 2025 des Terres du Circuit l’excédent de fonctionnement comme suit :

• Compte 1068 : Une affectation en réserve pour 0 €

• Ligne 002 en recettes : Un report en section de fonctionnement de + 64 173.72€

• Ligne 001 en recettes : Un report en section d’investissement de + 3 612,28 €

Considérant les besoins recensés en 2025,

Après en avoir délibéré par 17 voix pour, le Conseil Municipal :

DECIDE, sur proposition de Monsieur le Maire, d’affecter au budget 2025 des Terres du Circuit les résultats précédemment indiqués.

DE2025 22 – Vote du budget principal 2025 de la Commune de Gueux

Monsieur DEGODET présente de manière détaillée à l’assemblée le budget principal 2025 de la commune de Gueux équilibré comme suit :

• En section de fonctionnement, recettes et dépenses pour 3 629 162 €

• En section d'investissement, recettes et dépenses pour 4 428 304 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’avis de la commission finances qui s’est réunie le 25 mars 2025,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget principal,

Après avoir entendu l’exposé de M. DEGODET,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour,

VOTE le budget primitif 2025, équilibré :

• En section de fonctionnement pour 3 629 162 €

• En section d’investissement pour 4 428 304 €8

DE2025 23 – Vote du budget des Cellules commerciales 2025

Monsieur DEGODET présente à l’assemblée le budget 2025 des Cellules Commerciales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu l’avis de la commission finances qui s’est réunie le 25 mars 2025,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget des cellules commerciales,

Après avoir entendu l’exposé de M. DEGODET,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour, le Conseil Municipal :

VOTE le budget des cellules commerciales 2025, équilibré :

• En section de fonctionnement pour 108 400 €

• En section d’investissement pour 185 773 €

DE2025 24 – Vote du budget du lotissement Le Moulin à vent 2025

Monsieur DEGODET présente à l’assemblée le budget 2025 du lotissement « Le Moulin à Vent ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’avis de la commission finances qui s’est réunie le 25 mars 2025,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget du lotissement « Le Moulin à Vent »,

Après avoir entendu l’exposé de M. DEGODET,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour,

VOTE le budget du Lotissement « Le Moulin à vent » 2025, équilibré :

• En section de fonctionnement pour 8 254 257.50€

• En section d’investissement pour 4 220 793.91€9

DE2025 25 – Vote du budget des Terres du circuit 2025

Monsieur DEGODET présente à l’assemblée le budget 2025 du lotissement « Terres du circuit ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’avis de la commission finances qui s’est réunie le 25 mars 2025,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget du lotissement « Terres du circuit »,

Après avoir entendu l’exposé de M. DEGODET,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour,

VOTE le budget du Lotissement « Terres du circuit » 2025, équilibré :

• En section de fonctionnement pour 68 174 €

• En section d’investissement pour 3 612.28 €

DE2025 26 – Vote des taux communaux d'imposition au titre de l'année 2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et aux votes des taux d'imposition,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour,

FIXE ainsi les taux d’imposition applicables au titre de l'année 2025 :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : à 34,47 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : à 15,65 %

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) : à 7,60 %.

CHARGE le maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les délais légaux.10

DE2025 27 – Reversement de la taxe d'aménagement

Monsieur le Maire rappelle le contexte.

La communauté urbaine du Grand Reims perçoit la taxe d'aménagement en vue de financer les actions et les opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L101-2 du Code de l'urbanisme. Or une partie du produit de la taxe d'aménagement peut être reversée aux communes pour le financement d'équipements publics restant à leur charge suite notamment à une opération d'urbanisation à l'origine d'une augmentation d'habitants. La commune de Gueux réalise le Lotissement Moulin à vent et prend à sa charge la totalité de investissements notamment concernant la voirie et les réseaux. Sachant que cette opération d'urbanisation génère de nouveaux besoins en équipements publics communaux et que la commune de Gueux doit financer la rénovation du Groupe scolaire et la construction du périscolaire ainsi que la rénovation de la salle multi activités, il est possible de reverser à la Commune de Gueux le produit de la taxe d'aménagement réellement perçu par la Communauté urbaine.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L101-2 et L331-1 et suivants relatifs à la taxe d'aménagement instituée de plein droit dans les communautés urbaines,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu la délibération n°CC-2017-328 du 23 novembre 2017 relative à la fixation du taux de la taxe d'aménagement et des exonérations,

Vu la délibération n°CC-2018-147 du 28 juin 2018 relative aux modalités de versement de la taxe d'aménagement,

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour,

DEMANDE le reversement du produit de la taxe d'aménagement réellement perçu par la Communauté Urbaine sur l'unique périmètre de l'opération publique « Lotissement Moulin à vent" pour la réalisation d'équipements publics restant à la charge de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention visant à définir les modalités de reversement de la taxe d'aménagement sur le périmètre de l'opération "Lotissement Moulin à vent".11

DE2025 28 – Garantie d'emprunt sur le Macrolot 6 - Plurial Novillia

Vu le rapport établi par Monsieur RONSEAUX

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 170545 en annexe signé entre : PLURIAL NOVILIA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour,

APPROUVE les articles suivants :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE GUEUX accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2714283,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 170545 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2714283,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.12

DE2025 29 – Remboursement des frais de l'animation avancée par Hélène Méhault

Monsieur Ronseaux rappelle qu'a l'occasion des Printemps de la lecture, la médiathèque à accueillit l'animation Leporello.

Dans le cadre de cet atelier, Hélène Méhault a dû avancer avec ses propres fonds les frais détaillés ci-dessous :

Objet Montant Justificatif

Deux repas

complets 36.00€

Ticket de caisse - Pizza di

Napoli - 20/03/2025 12:40

Fournitures

diverses 41.44€

Ticket de Caisse - Action -

11/03/2025 15:00

Livre binder

carton A4 20.50€

Amazon - N° de commande :

404-7487621-6918706

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour,

AUTORISE le remboursement de Mme Hélène Méhault pour un total de 97.94 €

DE2025 30 – Avenant à la convention d'occupation des terres du circuit

La Commune de GUEUX est propriétaire des parcelles sises lieu-dit « les tribunes » cadastrées ZM 36 et ZM 126 de part et d’autre de la RD 27 à GUEUX.

Ces parcelles sont situées sur l’emprise de l’ancien circuit automobile de GUEUX.

Par délibération du 06 février 2024, le conseil municipal de la commune a décidé :

• De valider le choix de la commission et de retenir l'association "Circuit Reims Gueux

Passion Légende" pour entretenir et exploiter le site des Terres du Circuit à compter du 1er mars 2024.

• D’autoriser Monsieur le Maire à conclure et attribuer la convention d'occupation du

site des Terres du Circuit avec l'association "Circuit Reims Gueux Passion Légende".

Par délibération du 11juin 2024, le Conseil municipal a décidé :

• D’autoriser Monsieur le Maire a signé l’avenant constatant la modification de la

dénomination du nom de l’association « Circuit Reims Gueux Passion Légende » sous le nouveau nom de « Les Passionnés du Circuit de la Marne »

PREMIERE PARTIE - AJOUT

Il est préalablement exposé les motifs suivants :13

L’association Les Passionnés du Circuit de la Marne (LPCM) souhaite pouvoir accueillir une fois par mois les passionnés de voitures sur le site. Un rassemblement mensuel de véhicules anciens est très attendu par tous les passionnés d’automobile mais ses caractéristiques ne sont pas prévues par la convention. L’objet de cet avenant est de définir les modalités et les conditions tarifaires pour permettre à l’association d’organiser un rassemblement mensuel. Par conséquent, les parties décident d’ajouter à la convention initialement signée les paragraphes ci-dessous aux articles suivants :

ARTICLE 02. DESTINATION DES LIEUX

5° - L’accueil une fois par mois d’un rassemblement de véhicules organisé par l’association. L’occupant devra aviser la commune par écrit et au moins 3 semaines à l’avance des dates de ces rassemblements. Le rassemblement ne pourra avoir lieu que si la commune donne son accord par écrit dans un délai maximum de 1 semaine. Le défaut de réponse de la commune s’analysera comme un refus, aucune autorisation tacite ne pouvant être obtenue pour ces rassemblements de véhicules. Le nombre de véhicules présents sur le site sera fonction, d’une part, des possibilités de stationnement sur le site selon le plan de stationnement joint à cet avenant de la convention et, d’autre part, devra être en adéquation avec l’effectif de bénévoles de l’association présents sur le site pour accueillir ces véhicules en toute sécurité. L’association veillera à un strict respect des règles de sécurité liées à l’entrée et à la sortie du site afin de ne pas entraver la libre circulation des véhicules sur la RD27. Dans tous les cas, un maximum de 500 véhicules ne pourra pas être dépassé. Le stationnement de tous les véhicules devra se faire obligatoirement à l’intérieur du site du circuit.

ARTICLE 06. PRIX

L’organisation d’un rassemblement mensuel par l’association. Le tarif d’entrée sera de 5 € par véhicule exposé. L’association sera libre de conserver tous les autres montants qu’elle aura perçus lors de ce rassemblement.

DEUXIEME PARTIE - MODIFICATION

Il est préalablement exposé les faits suivants :

L’association Les Passionnés du Circuit de la Marne a fait une demande de rescrit pour être autorisé à recevoir des dons ouvrant droit à déduction fiscale et à délivrer ainsi des reçus fiscaux. La réponse positive a été notifiée par les services fiscaux en date du 30 septembre 2024 selon le courrier joint en annexe de cet avenant à la convention. En conséquence, les parties conviennent de modifier l’article 6 alinéa 3 de la façon suivante :

ARTICLE 06. Alinéa 3

3° Mécénat - L’association est habilitée à recueillir les dons de tiers effectués pour soutenir les opérations de conservation ou de remise en état du site. Tous les dons éligibles à l’émission d’un reçu fiscal devront être reversés à la Commune sur le budget des Terres du Circuit afin de contribuer aux travaux de rénovation du site.

Il est convenu entre les parties que la convention signée additionnée de cet avenant se poursuivra sans autre formalité jusqu’au terme de la convention initiale.14

Vu la convention d'occupation précaire du domaine privé des "Terres du Circuit" conjointement signée date du 13 février 2024,

Vu le changement de dénomination de l'association par délibération du 4 avril 2024,

Vu les statuts modifiés déposés en Préfecture le 8 avril 2024,

Considérant que la convention signée additionnée de cet avenant se poursuivra sans autre formalité jusqu’au terme de la convention initiale.

Le conseil municipal, après avoir délibéré par 17 voix pour :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention d'occupation

précaire du domaine privé de la commune de Gueux portant sur la parcelle ZM 36 et une partie de la parcelle ZM126 (Terres du Circuit).

Points divers :

• Point sur l'eau et la connexion des champs de captages de Muizon et de Gueux :

À la suite de la dernière réunion de Conseil et à la rencontre avec les services du Grand Reims, il est défini que le puits de captage de Gueux alimentera plusieurs communes dont Muizon dont la qualité de l’eau est moins bonne. Le terme « d’interconnexion » initialement employé est reconnu impropre et seul le terme de connexion sera utilisé. On parle d’alimentation de l’eau de Gueux vers Muizon.

En vue de baisser les taux de pesticides résiduels, plusieurs techniques vont être testées :

- Les filtres à charbon

- Les échanges osmotiques

Le puits de captage de Gueux permettra d’alimenter les autres communes, sa capacité le permet. Néanmoins, un contrôle sera à nouveau effectué. Il n’y aura pas de mélange d’eau.

Concernant les Périmètres de Protection Rapprochés, les services de l’ARS confirment que seules les betteraves, les pommes de terre et les oignons peuvent être stockés sur les aires de stockage.

Dépôt au niveau des bois de la Garenne, de part et d’autre de la RD 26

La plateforme située dans le virage de la RD 26 sera rendue propre.

Quant au Fond des Craies, des travaux de préparation sont en cours par l’agriculteur, afin de mettre en place une culture de Miscanthus, plantes aux nombreux usages et aux multiples vertus.15

• Point sur les travaux du lotissement du Moulin à vent

Les espaces verts seront terminés à la fin du mois d’avril.

Les propriétaires seront informés de la planification des travaux d’enrobés (macrolots, logements seniors et à l’accession à la propriété, mis à part).

• Point sur l'avancée des projets du groupe scolaire et de la salle multi activités

La commission d’appel d’offres se réunit le lundi 28 avril pour étudier les propositions. Les premiers résultats laissent apparaître des propositions inférieures aux estimations pour la Salle Multi-activités. Les travaux de désamiantage se terminent.

Quant aux propositions pour l’école maternelle et le bâtiment pour le périscolaire, celles-ci sont dans les enveloppes prévues. Des négociations sont en cours. La validation se déroulera lors du prochain conseil le 6 mai.

• Remarque de Guy Zawada concernant l’utilisation de la portion de route conduisant au puits de captage :

2 moto-auto-écoles aimeraient permettre à leurs élèves de s’entrainer sur cette portion, il semble qu’il y ait une incompatibilité d’humeur entre ces 2 sociétés. Un rendez-vous est prévu afin de régler cela et faciliter l’apprentissage pour tous.

Fin de la séance à 22h30