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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16840 Convention Foret MED Version definitive)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement,
M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS N°
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Martine VASSAL, Présidente en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par
délibération n°......../......... du Bureau de la Métropole en
date du ………….........
ci-après désigné « la Métropole »
ET
l'Association FORET MEDITERRANEENNE
sise 14 rue Louis Astouin – 13002 MARSEILLE
représentée par Son Président, Monsieur Charles DEREIX,
ci-après désignée « l’association»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 mars 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine relatif aux « Milieux Forestiers ».
EXPOSE DES MOTIFS
La Métropole Aix Marseille Provence, créée le 1er janvier 2016, exerce la compétence « Milieux Forestiers ». La gestion de cette compétence lui permet de développer des activités sociales et des activités économiques, tout en préservant le patrimoine naturel de son territoire.
Pour réaliser ses ambitions, la Métropole Aix Marseille Provence a décidé de mettre en place une politique incitative de préservation et de valorisation de ses espaces forestiers. Cette décision résulte d’une part de l’existence d’un potentiel sur son territoire puisque les espaces forestiers occupent une superficie de 175 000 hectares, soit plus de 50 % de la superficie métropolitaine, et d’autre part, de la pertinence à l’échelle de la Métropole de décliner localement et de manière efficace les volontés nationales et internationales relatives à la lutte contre le réchauffement climatique et à la protection du milieu naturel.
Parmi ses préoccupations, la régression des activités agricoles conduisant à l’abandon de terrains dédiés à l’agriculture en cœur de massif et en interface forêt/habitat ainsi que le recul de l'utilisation des espaces forestiers par le pastoralisme. Cette situation engendre une tendance globale à la « fermeture des milieux », avec des effets négatifs sur la biodiversité, la qualité des paysages et le risque lié aux feux de forêt.
Le besoin de mise en valeur et de protection des espaces forestiers méditerranéens grâce à des utilisations combinées, associant les ressources agricoles, forestières et /ou pastorales, s’avère indispensable pour une valorisation globale et multifonctionnelle de la forêt. La combinaison de toutes ces activités permettra de valoriser non seulement l’identité du territoire métropolitain, favorisera le développement d’une économie locale en circuit court génératrice d’emplois, mais aura également un impact positif en matière de Défense de la Forêt Contre l’Incendie et en terme de paysages.
C’est pourquoi dans le cadre de ces missions, elle a conclu avec la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône un contrat de coopération en faveur de la reconquête des friches agricoles d’intérêt DFCI et du développement du pastoralisme en forêt. Les actions conduites au travers de ce contrat sont les suivantes : repérer les potentialités agricoles et pastorales et engager des animations afin de sensibiliser les propriétaires de ces friches à une remise en culture permettant ainsi de créer des coupures de combustible, de mettre en place, grâce au pâturage, un débroussaillement non mécanisé de la masse combustible et d’installer des agriculteurs et des éleveurs en recherche de foncier.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 mars 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
L’Association Forêt Méditerranéenne, fondée en 1978, a pour objectif de favoriser la diffusion des connaissances et les échanges d’information sur les espaces naturels et forestiers méditerranéens, afin de mieux faire connaître les spécificités des espaces forestiers méditerranéens pour une meilleure prise en compte dans les politiques publiques Elle s’attèle également à animer un réseau pluridisciplinaire méditerranéen pour mieux partager les connaissances et co-construire une réflexion partagée.
Pour y parvenir elle dispose de plusieurs moyens d’actions :
- La publication d’une revue « Forêt Méditerranéenne », de bulletins complémentaires et de divers autres ouvrages,
- L’organisation de rencontres : séminaires, colloques, journées d’étude, visites…, - La promotion de toute autre action nécessaire à atteindre son objectif.
Elle rassemble un public varié (plus de 4000 contacts en France, mais aussi dans les autres pays méditerranéens), constitué d'acteurs institutionnels, socio-professionnels, associatifs... des milieux de la gestion et de la protection de la forêt méditerranéenne.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
L’organisation d’un séminaire de réflexion dans le cadre du cycle "Agro- sylvo-pastoralisme » et forêt méditerranéenne.
L’association Forêt Méditerranéenne a organisé en 2021 un cycle "Agro-sylvo- pastoralisme et forêt méditerranéenne ». La Métropole Aix-Marseille-Provence avait apporté son concours financier à ce programme d’actions qui fut réalisé avec succès dans son intégralité. Cette initiative a permis de sensibiliser un public varié sur les bénéfices qui découlent du développement de l’agriculture en cœur de massif ou en interface forêt/habitat et la remise en culture de friches agricoles afin de créer des coupures de combustible. Elle a permis également de communiquer sur les bienfaits du pastoralisme en forêt qui contribue à la diminution de la biomasse combustible et par conséquent à limiter la propagation des incendies, le tout en développant une économie locale offrant des produits de qualité en circuit court.
Aujourd’hui, l’association Forêt Méditerranéenne souhaite poursuivre ces travaux et organiser en 2022 un séminaire de réflexion qui s’appuiera, entre autres, sur les acquis des actions réalisées en 2021 et permettra de proposer des pistes de gestion
Reçu au Contrôle de légalité le 14 mars 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
et de valorisation de la ressource forestière en mixant toutes les sources d’exploitation qui visent à protéger et à valoriser les forêts méditerranéennes.
L’objectif de ce séminaire est de restituer, sur un site exemplaire du territoire de la Métropole et à l’ensemble des acteurs de la forêt méditerranéenne concernés par cette thématique (gestionnaires, propriétaires, techniciens et ingénieurs des services techniques, élus, associations, sécurité civile, associatifs, etc.), l’ensemble des résultats des travaux précédemment menés. Ce séminaire sera organisé autour d’une réflexion sur :
- L’identification des freins et des leviers permettant de proposer des pistes afin de mettre en valeur et de protéger les espaces forestiers méditerranéens grâce à des utilisations combinées associant les ressources agricoles, forestières et /ou pastorales ;
- L’incitation et la pérennisation de l’ensemble des approches, nécessaires à une valorisation qui permette de remettre de la vie dans le territoire et qui ait aussi un impact positif en matière de DFCI ;
- L’assemblage des connaissances et des expériences, au travers d’échanges et de synthèses, afin de conduire à une vision intégrée de l’espace forestier méditerranéen et d’encourager les passages à l'acte d'une façon construite, pertinente et performante pour les territoires méditerranéens.
Les résultats de ce programme contribueront à mieux prendre en compte la combinaison des ressources agro-sylvo-pasto pour une gestion multifonctionnelle des espaces forestiers méditerranéens.
A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement cette action en 2022.
ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l'exercice budgétaire 2022 et trouvera
son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
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ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau, etc…).
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association qui ne peut être confiée, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L’association s’engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,
- Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
L’annexe I à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel de l’action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;
Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet la présente convention, est d'un montant de 22 500 €.
4.2 Participation de la Métropole :
La participation de la Métropole est d'un montant de 8 000 €, soit 35,55 % du coût total prévisionnel.
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Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole présentant les disponibilités nécessaires.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n°FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 80% du montant voté, à la notification de la convention ;
- le solde (soit 20%) sera versé sur production du Compte-rendu financier de l’action réalisée, au terme de la manifestation, les comptes annuels 2022, le rapport d’activité de l’année 2022 et le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant les documents précités.
Le Compte-rendu financier comportera la signature du représentant de l’organisme bénéficiaire de l’aide financière.
Chaque versement de la participation de la Métropole est effectué sur demande du bénéficiaire qui certifie son affectation à l’action.
Les demandes de versement sont remplies et signées par le bénéficiaire de l’aide financière qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action financée.
4.4 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
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ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
L’association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
L’évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES
L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
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Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;
- communiquer à la Métropole le bilan de l’action menée et ses développements en accompagnement des rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole demandera à l’association, lors du versement du solde de la subvention, des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
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L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
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ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour l'Association
Le Président
Monsieur Charles DEREIX
Pour la Métropole
La Présidente
Madame Martine VASSAL
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ANNEXE A LA CONVENTION D’OBJECTIFS N° XXX
Budget prévisionnel de l’action
Reçu au Contrôle de légalité le 14 mars 2022