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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 17 : AMV groupement de
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 17 : AMV groupement de)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs,
Convention constitutive du groupement de commandes
Pour le marché XXXX
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Convention constitutive du
groupement de commandes
PREAMBULE
La présente convention est conclue conformément aux dispositions des articles L.2113-6
et suivants du code de la commande publique.
L’AMV 88 (Association des maires et présidents de communautés des Vosges) souhaite
faciliter la gestion de certaines commandes au profit, principalement, de ses adhérents.
Ces derniers ont la volonté, pour la plupart, de se regrouper afin de constituer un
groupement de commandes pour certains produits qu’ils achètent.
Les structures suivantes souhaitent participer à ce projet :
La Commune de…, représentée par son Maire, M. ou Mme…, dûment habilité par la
délibération du Conseil Municipal en date du XXXXX.
La Communauté de communes…, représentée par son Président, M. ou Mme…, dûment
habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du…
La Communauté d’agglomération…, représentée par son Président, M. ou Mme…, dûment
habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du…
Les membres s’engagent à passer leurs commandes respectives avec le même opérateur
pour :
- Citer les catégories de produits concernés.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de ce
groupement de commandes.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Convention constitutive du groupement de commandes
Pour le marché XXXX
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer et de définir les modalités de
fonctionnement du groupement de commandes pour la mise en œuvre d’un marché.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
ARTICLE 2 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement sont :
- x
- x
- x
- x
- x
- x
- x
L’AMV 88 est désignée comme la coordonnatrice de ce groupement.
Elle est représentée par son Président et sa CAO (Commission d’Appel d’Offres) est choisie
pour la gestion du groupement de commandes.
ARTICLE 3 - FONCTIONS DU COORDONNATEUR
L’AMV 88 est chargée de mettre en œuvre la procédure de passation, de signer le marché,
de le notifier et de l’exécuter au nom des membres du groupement.
A ce titre, et de manière non exhaustive, elle assure les missions suivantes :
- recenser les besoins des membres du groupement,
- rédiger les pièces des DCE (dossier de consultation des entreprises), Convention constitutive du groupement de commandes
Pour le marché XXXX
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- définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation,
- conduire l’ensemble des procédures de passation des marchés publics (de
l’envoi à la publication du (ou des) avis d’appel à la concurrence à la mise au
point des marchés avec les titulaires retenus),
- mettre à disposition et envoyer les dossiers de consultations des entreprises,
- organiser et présider les réunions de la CAO de l’AMV 88,
- signer le ou les marchés au nom du groupement,
- informer les candidats du sort de leurs candidatures et offres,
- rédiger le rapport de présentation,
- notifier le ou les marchés au titulaire au nom des membres du groupement,
- publier l’avis d’attribution du marché passé au nom des membres du groupement,
le cas échéant,
Au titre de l’exécution du marché, l’AMV 88 est également chargée :
- de la mise en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le prestataire
(mises en demeure, pénalités diverses, résiliation…),
- de la conclusion éventuelle d’avenants, revalorisation de prix ou de marchés
complémentaires.
L’AMV 88 est aussi chargée, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte
des membres du groupement pour la procédure dont elle a la charge, aussi bien en tant
que demandeur qu’en tant que défendeur. Elle informe et consulte les membres sur sa
démarche et son évolution.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L’AMV 88, coordonnatrice, s’engage à :
- intégrer les besoins des structures membres ;
- associer les communes membres tout au long de la procédure de passation et de
l’exécution du marché, notamment en assurant la circulation de l’information par tous
moyens ; Convention constitutive du groupement de commandes
Pour le marché XXXX
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- informer les structures membres de tout litige né à l’occasion de la passation ou de
l’exécution de marché et en assurer le suivi ;
- exécuter le marché au plus près de l’intérêt des parties.
L’AMV 88 est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention.
Les structures membres s’engagent à :
- transmettre toutes les informations nécessaires à l’élaboration du cahier des charges
commun ;
- respecter le choix du titulaire opéré pour la satisfaction des besoins énoncés par le
groupement ;
- verser une cotisation forfaitaire de 25€ et ce quel que soit le nombre de groupements
auxquels le membre a adhéré (voir point 5 pour plus de détails) ;
- commander au prestataire en adressant une copie au coordonnateur ;
- gérer et contrôler les livraisons de produits commandés au titre du présent
groupement ;
- établir les réceptions des commandes.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La mission de l’AMV 88 en tant que coordonnatrice ne donne pas lieu à rémunération. Elle
prend également à sa charge la quasi-totalité des frais de fonctionnement du groupement
(élaboration des documents, dématérialisation, reprographie, envoi des dossiers, courriers,
etc.).
Les membres qui souhaitent participer à ce projet devront seulement s’acquitter d’une
somme forfaitaire de 25 € (vingt-cinq euros) équivalent à un droit d’entrée, payable une fois
seulement lors de l’adhésion au groupement de commandes, et ce quel que soit le nombre
de conventions constitutives auxquels ils adhèreront.
L’AMV 88 assurera les autres frais nécessaires au fonctionnement du groupement de
commandes (administratifs, postaux, télécommunications, abonnement à divers systèmes
numériques etc.) ; à l’exclusion des frais qui pourraient résulter de la mauvaise exécution Convention constitutive du groupement de commandes
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des membres du groupement de commandes et de ceux qui pourraient intervenir en cas
de sortie d’un membre alors qu’un marché est en cours d’exécution notamment.
Chaque membre du groupement déclarera sa propre FCTVA (Fond de Compensation de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée), le cas échéant.
La facturation et le règlement des comptes seront effectués par les membres du groupement
selon les modalités suivantes :
Les factures seront émises aux noms des différentes collectivités membres qui régleront
directement les titulaires (modalités de règlement).
ARTICLE 6 - PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES
La procédure de passation du marché retenue par la CAO de l’AMV 88 se fait
conformément aux dispositions du code de la commande publique.
ARTICLE 7 - INSTANCE D’ATTRIBUTION DU GROUPEMENT
Conformément au code de la commande publique, il est décidé que la CAO du présent
groupement de commandes, pour attribuer le ou les marchés relevant de sa compétence,
sera celle de l’AMV 88.
Le Président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la
matière qui fait l’objet de la consultation, qu’elles soient membres ou non du groupement
de commandes. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer aux réunions de la CAO.
ARTICLE 8 – COMITE DE PILOTAGE
Afin de faciliter la gestion du groupement, il est décidé que les décisions nécessaires au
bon fonctionnement du groupement de commandes soient gérées par un comité de
pilotage, que ce soit, notamment, pour les adhésions ou les demandes de retrait du Convention constitutive du groupement de commandes
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groupement de commandes, ainsi que pour les litiges de toute sorte qui pourraient
intervenir.
Il sera présidé par le président de l’AMV 88 qui est la coordinatrice de ce groupement de
commandes.
Celui-ci se réunira au moins deux fois par an et autant que de besoin sur demande du
président de l’AMV 88 ou sollicitation d’un ou plusieurs membres du groupement de
commandes.
Il sera composé de : ……
La composition et le nombre de membres du comité de pilotage pourra évoluer en fonction
de l’évolution du groupement de commandes. Par décision de celui-ci, de nouveaux
membres pourront être inclus et le nombre de sièges au sein de celui-ci pourra augmenter
ou baisser.
Les membres décideront à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité à
l’issu du vote, la voix du président de l’AMV 88 sera prépondérante.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF ET AUTRES DECISIONS
Toute modification du présent acte doit faire l’objet d’un avenant approuvé par le comité de
pilotage selon les modalités de son fonctionnement prévu à l’article 8.
Un règlement intérieur pourra être établi pour en préciser les modalités pratiques.
Toute décision fera l’objet d’une délibération du comité de pilotage qui sera mise à la
disposition de l’ensemble des membres du groupement de commandes.
Toute décision ou modification du groupement de commandes ne prendra effet qu’après
une délibération du comité de pilotage et de sa mise à disposition des membres du
groupement de commandes. Convention constitutive du groupement de commandes
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ARTICLE 10 - DUREE ET EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention sera exécutoire, de plein droit, après sa signature par l’ensemble
des membres du groupement.
Le groupement de commandes, objet de la présente convention, est conclu jusqu’au
31 décembre 2027 à compter de sa signature.
Cette durée pourra être modifiée (réduite ou prolongée) en fonction de l’évolution des
besoins et des demandes des membres.
Elle devra être faire l’objet d’une délibération du comité de pilotage, sans autre formalisme
que celui prévu à l’article 8 de la présente convention.
ARTICLE 11 – RETRAIT D’UN OU PLUSIEURS MEMBRES DU GROUPEMENT
Une demande de retrait du groupement doit être adressée par lettre recommandée au
président de l’AMV 88 en sa qualité de représentant du groupement de commandes.
Celui-ci saisira le comité de pilotage pour statuer sur la date d’effectivité de ce retrait et sur
les modalités financières induites par ce retrait. Le membre sortant pourra, le cas échant,
assurer les frais supportés par le groupement de commandes s’ils n’ont pas été déjà réglés
ou si de nouveaux en sont induits en raison, notamment, d’une baisse importante des
besoins et donc de l’impossibilité d’atteindre le montant minimal de commandes prévu par
le ou les marchés conclus au titre de ce groupement de commandes.
Le retrait ne permet pas au membre sortant de s’exonérer des engagements pris
antérieurement auprès du groupement, ou du ou des titulaires de marchés.
ARTICLE 12 - MESURES D’ORDRE ADMINISTRATIF
La présente convention est établie en un seul exemplaire original qui sera conservé par
l’AMV 88.
Une copie sera à la disposition de l’ensemble des membres. Convention constitutive du groupement de commandes
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ARTICLE 13 - LITIGES ET RECOURS
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les litiges nés à l’occasion de l’exécution de
la présente convention.
Le comité de pilotage pourra être amené à intervenir pour trouver une solution et engager
des négociations.
A défaut de résolution amiable et en cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant
le tribunal administratif de Nancy.
Coordonnateur
L’AMV 88 (Association des maires et présidents de communautés des Vosges)
Le XXX
Dominique PEDUZZI
Président
Collectivités membres
Mairie de XX, le Mairie de XXX, le