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Déliberation - 060 Enquete publique cession dom public
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Marcillac-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 060 Enquete publique cession dom public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la délibération
Vote
Pour
Contre
Abstentions
Date de la convocation
10/11/2022
Date d’affichage
14/11/2022
19
19
18
18
0
0
Séance du 17 novembre 2022
-------------------------------
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX et le DIX-SEPT NOVEMBRE
à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.
Présents : 14
Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Edwige
BOUDOU, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Rodolphe
DELÉTAGE, Jérôme FRANQUES, Didier LAURENS, Patrick LEGER,
José LOPEZ, Pascal MIR, Bruno SELAS, Marie-Françoise SIMON.
Absents excusés : 5 (dont 4 pouvoirs)
Fabien CABROLIER, a donné pouvoir à Stéphanie BORREL,
Laura JARROUSSE, a donné pouvoir à José LOPEZ,
Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,
Nathalie GELY, a donné pouvoir à Jérôme FRANQUES,
Estelle BIER, absente excusée,
Secrétaire de séance : Patrick LEGER
Délibération n° 2022/10/060 - Déclassement domaine public
- Ouverture d’une enquête publique.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération du 21 juillet 2022, il a été décidé la cession à Madame Audrey BESSON du bâtiment situé au 2 avenue des Prades et occupé précédemment par les services du trésor public.
Monsieur le Maire précise qu’une division de la parcelle n° 875 Section G a été réalisée par un géomètre expert, afin de détacher le bâtiment objet de la cession, du parking situé à l’arrière, qui lui, reste propriété de la Commune.
Dans le cadre de cette opération, l’acquéreur a demandé la délimitation d’une partie du domaine public, dont elle sollicite la cession par la collectivité. Cette surface de 34 m² est située à l’avant du bâtiment et le long de la voie qui le borde. Elle lui permettrait d’agrandir l’espace dont elle disposera devant le bâtiment.
Monsieur le Maire rappelle qu’une enquête publique est nécessaire à la réalisation de cette cession, selon les dispositions de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :
- de décider de procéder à l’enquête préalable à l’aliénation du domaine public, conformément aux dispositions de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,
- d’autoriser Monsieur le Maire à désigner un commissaire-enquêteur et à signer tout document utile à la procédure.
Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de MARCILLAC-VALLON
Acte rendu exécutoire,
Après transmission par voie dématérialisée
En Préfecture le :
Publication le :
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ