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Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté SG M. de ROQUEFEUIL
Document publié le Mercredi 24 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté SG M. de ROQUEFEUIL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Armement,
RS Ce Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'État
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l'État
ARRETÉ N° 2015124 - 000$/BMIE/PREF du 04 mai 2015
portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Éric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 5 août 2014 relatif à la nomination de Madame Laurence BEGUIN, commissaire
divisionnaire de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète hors-classe auprès du préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Vves de ROQUEFEUIL, administrateur
territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°521 du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la
préfecture de la région Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2014 relatif à la nomination de M. Vincent NIQUET,
administrateur civile hors classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
1/2 Article 1 : Délégation de signature est donnée à M.Vves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la
préfecture de la Guyane, à l'effet de signer tous les actes dans les domaines relevant de sa compétence
administrative et financières : les arrêtés, les conventions, les décisions, les circulaires, les rapports, les
actions de défense de l’État devant la juridiction administrative, les correspondances et autres documents afférents à l'activité des services de l’État en Guyane.
Article 2 : Cette délégation de signature est étendue :
- aux attributions du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication,
en tant que service de la préfecture.
- à l'animation et au suivi de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation de signature :
- les actes pour lesquels une délégation de signature a été confiée à un chef des services
déconcentrés des administrations civiles de l’État dans le département,
- la mise en œuvre de la procédure du conflit positif.
- la représentation des forces armées.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.Yves de ROQUEFEUIL, la délégation de
signature, prévue aux articles précités, est conférée à Mme Laurence BEGUIN, secrétaire générale
adjointe et à M. Vincent NIQUET.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à
M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes en son nom
au titre de la suppléance du préfet.
En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement du Préfet et du secrétaire général, la délégation de
signature prévue à l'article 4 est accordée à M. Vincent NIQUET, secrétaire général pour les affaires
régionales.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le Préfet, |
eric SPITZ
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