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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 037 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 037 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-037
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026 Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2026-02-16-00001 - Arrêté portant délégation SGSE-1 (1 page) Page 3
Centre Penitentiaire /
R03-2026-02-05-00015 - Arrêté Délégation Finances 05 fév 2026-1
(2 pages) Page 5
R03-2026-02-13-00002 - Délégation de signature CE au 13-02-2026-2 (12
pages) Page 8
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-02-13-00001 - Arrêté gestion pôle opérationnel DDC-1 (1
page) Page 21
2 CABINET DU PREFET
R03-2026-02-16-00001
Arrêté portant délégation SGSE-1
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-16-00001 - Arrêté portant délégation SGSE-1 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétaire générale des services de l'État
LE PRÉFET
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 21 mars 2025 portant nomination de M. Gérard MARIN, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation est donnée à Mme Houda VERNHET, secrétaire générale des services de l'État, à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que tous les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à l'exception :
e des ordres de réquisition du comptable public ;
« des décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
+ des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
. de la réquisition des forces armées.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Houda VERNHET, délégation de signature est donnée à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l’État, directrice générale de la
coordination et de l'animation territoriale.
Article 3 : En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de Mme Houda VERNHET et de Mme Margot RENAULT, délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ou à défaut à M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-Laurent- du-Maroni.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2024-05-27-00002 relatif au même objet.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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R03-2026-02-16-00001
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-16-00001 - Arrêté portant délégation SGSE-1 4 Centre Penitentiaire
R03-2026-02-05-00015
Arrêté Délégation Finances 05 fév 2026-1
Centre Penitentiaire - R03-2026-02-05-00015 - Arrêté Délégation Finances 05 fév 2026-1 5 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires de l'outre-mer
Centre pénitentiaire de Guyane
Acte n° R03-2026-02-05-0001
Arrêté portant délégation de signature
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DU CENTRE PENITENTIAIRE DE GUYANE
Responsable du centre de coût du centre pénitentiaire de Guyane
Vu l'arrêté R03-2023-08-22-00005 du 22/08/2023 de Monsieur Antoine POUSSIER, Préfet de la Guyane,
accordant :
Délégation de signature à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, chef d'établissement du centre
pénitentiaire de GUYANE, pour procéder, en tant que responsable de centre de coût, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, inscrits aux titres Il, III, V et
VI du BOP central du ministère de la Justice (mission des services pénitentiaire de l'Outre-Mer) -
Programme 107 - Administration pénitentiaire, cette délégation portant sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses ;
Délégation à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, chef d'établissement du centre pénitentiaire
de GUYANE, à l'effet de signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État imputées sur les comptes 310 « Subventions » et 912 « Cantines des
détenus et travail dans le cadre pénitentiaire » ;
Délégation à Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, chef d'établissement du centre pénitentiaire
de GUYANE, à l'effet de signer les actes relatifs à la passation et l'exécution de décisions d'achat,
de convention-cadres et de marchés publics.
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 6 de l'arrêté précité, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée pour :
L'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres II (centre pénitentiaire et
SPIP), Il et V du budget et celles imputées sur les comptes 310 et 912, dans le cadre de la
suppléance du chef d'établissement,
La passation et l'exécution de décisions d'achat, de convention-cadres et de marchés publics,
par :
> Monsieur Rudy WACRENIER, Attaché d'administration de l'Etat.
Centre pénitentiaire de Guyane
CS 90516 EA
97332 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 05 94 35 58 28
Télécopie : 05 94 35 58 29
5
Centre Penitentiaire - R03-2026-02-05-00015 - Arrêté Délégation Finances 05 fév 2026-1 6 L'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres II| et V du budget par:
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Monsieur Eric GERMANY, Directeur technique ;
Madame Stéphanie PRUVOST, Secrétaire administrative, cheffe du service économat ;
Monsieur Jean-Christophe DISSON, Adjoint administratif ;
Madame Chiara EMMANUEL, Adjointe administrative ;
Madame Sandra MINIDOQUE, Adjointe administrative ;
Madame Kathy VENTADOUR, Adjointe administrative.
La constatation du service fait est effectuée sur Chorus formulaire par :
VNVNNN
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Monsieur Eric GERMANY, Directeur technique ;
Madame Stéphanie PRUVOST, Secrétaire administrative, cheffe du service économat ;
Monsieur Jean-Christophe DISSON, Adjoint administratif ;
Madame Chiara EMMANUEL, Adjointe administrative ;
Madame Sandra MINIDOQUE, Adjointe administrative ;
Madame Kathy VENTADOUR, Adjointe administrative.
Les détenteurs des cartes achat sont :
>
>
Monsieur Eric GERMANY, Directeur technique ;
Madame Sandra MINIDOQUE, Adjointe administrative.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 08 janvier 2026.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Rémire-Montjoly, le 5 février 2026
Centre Penitentiaire - R03-2026-02-05-00015 - Arrêté Délégation Finances 05 fév 2026-1 7 Centre Penitentiaire
R03-2026-02-13-00002
Délégation de signature CE au 13-02-2026-2
Centre Penitentiaire - R03-2026-02-13-00002 - Délégation de signature CE au 13-02-2026-2 8 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires de l'outre-mer
Centre pénitentiaire de Guyane
ARRÊTÉ n°01/2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, Chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane à ses collaborateurs
Le Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane à ses collaborateurs
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent
être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
Vu le décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le
code de procédure pénale;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 avril 2023 nommant Monsieur Tété MENSAH-
ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane ;
Vu l'arrêté de la directrice interrégionale, Cheffe de la mission des services pénitentiaires de
l'Outre-Mer en date du 11 juillet 2023 et du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à M.
Tété MENSAH ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Guyane;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Tété MENSAH ASSIAKOLEY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Guyane;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en
qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Centre pénitentiaire de GUYANE
CS 90516 E
97332 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 05 94 35 58 28
Télécopie : O5 94 35 58 29
Acte n° R03-2026-02-13-00002
Centre Penitentiaire - R03-2026-02-13-00002 - Délégation de signature CE au 13-02-2026-2 9 Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle.
ARRETE :
Article 1°: Subdélégation de signature est donnée à M. Michael ARRIGONI, M. Patrice PALIN,
directeurs des services pénitentiaires, M. Rudy WACRENIER, attaché d'administration, M. Eric
GERMANY, directeur technique, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans l'annexe du présent
arrêté.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. François BASTE, M. Olivier BRETON, Mme
Clair FACINON, M. Philippe LARE, M. Claude MARNY, M. Franck MAZIA, M. Olivier MOUCLE, M.
Thierry PASCAL, M. Norbert ROSENTHAL, M. Grégory TARTARE, M. Patrick TELEMAQUE, Mme
Yvanne BARTHELEMY, Mme Marie-Patrice DORILAS, Mme Françoise HULIC, Mme Myriam PRINCE
et Mme Cathia TOUSSAINT, appartenant aux personnels de corps de commandement
(Lieutenants, capitaines, commandants) aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans l'annexe du présent
arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Annie BALISIER, Mme Mylène
MONLOUIS, Mme Isabelle REMY, Corinne ZOPIE, M. Frédéric ANTOINETTE, M. Christophe
FIRMIN, M. Stéphane LANDRY-ARTAUD, M. Jean-Yves LINGUET, M. Pascal MICHEL, M. Grégory
MILIENNE, M. Franck PATIENT, M. Samuel PLENET, M. Georges POPO, Premiers surveillants, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions fixées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée à Mme Fany DOS SANTOS, M. Richard
EDWARDS, M. Henri-Claude PINGRAY, M. Stéphane TRIBORD, surveillants brigadiers, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions fixées dans l'annexe du présent arrêté, sur la période pendant laquelle ils sont
nommés faisant fonction de premiers surveillants.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 08 janvier 2026 relatif au même objet.
Article 6 : Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Guyane et les délégataires
successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
Guyane.
Rémire-Montjoly, le 13 février 2026
Centre Penitentiaire - R03-2026-02-13-00002 - Délégation de signature CE au 13-02-2026-2 10 JE-LLE
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Centre Penitentiaire - R03-2026-02-13-00002 - Délégation de signature CE au 13-02-2026-2 20 Direction Générale Administration
R03-2026-02-13-00001
Arrêté gestion pôle opérationnel DDC-1
Direction Générale Administration - R03-2026-02-13-00001 - Arrêté gestion pôle opérationnel DDC-1 21 Ex PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant sur la gestion administrative, technique et budgétaire du site pôle opérationnel de Dégrad-des Cannes
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale hors classe, en qualité de directrice générale de l'administration ;
VU la circulaire de la Première ministre du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d'occupation des
immeubles tertiaires de l'État ;
VU la convention de gestion et le règlement de site pour le pôle opérationnel de Dégrad-des-Cannes du 18 décembre 2025;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;
ARRÊTE
Article 1”: Le site du pôle opérationnel de Dégrad-des-Cannes, propriété de l'État, situé au 9045 route des plages - 97354 Remire-Montjoly, est un site multi-occupants placé sous l'autorité du préfet.
Article 2: La Direction Générale de l'Administration, représentée par Madame Claire JEAN-CHARLES,
directrice générale de l'administration, est désignée comme gestionnaire du site.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Claire JEAN-CHARLES afin de :
* signer, dans la limite de ses attributions et compétences tout document, acte, décision, contrat relatif à
la gestion du pôle opérationnel de Dégrad - des-cannes ;
* recevoir les crédits et procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses liées à la gestion du site, notamment en arrêtant le budget prévisionnel et signer les appels de fonds provisoires et: définitifs, sur le programme 0354-D973-DMUT et le CAS régional 723 dans la limite de ses attributions.
Article 4: Délégation est donnée à Madame Claire JEAN-CHARLES, pour présider le conseil de site en cas d'empêchement du préfet et de la secrétaire générale des services de l'État.
Article 5 : Le propriétaire, le gestionnaire et les utilisateurs sont tenus de respecter leurs obligations conformément
à la convention de gestion pour le pêle opérationnel de Dégrad-des-Cannes annexée au présent arrêté.
Hte-de l'administration sont
fa publié au recueil des
Article 6: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice géné
actes administratifs de la Guyane.
R03-2026-02-13-00001
Direction Générale Administration - R03-2026-02-13-00001 - Arrêté gestion pôle opérationnel DDC-1 22