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Document publié le Mercredi 28 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2022 343 Extension PAE d Orsan Acquisition parcelle C803)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Économie et finances,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20221216-10712-DE-1-1 en date du 28/12/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-343
DEL-2022-343
Nombre de
membres en
exercice
27
Présents et
représentés
21
Délibération
Date de mise
en ligne
28 DÉC. 2022
Déposée en
Préfecture le
28 DÉC. 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 16 DÉCEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux
Le seize du mois de décembre à dix heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le huit décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni au Centre des Congrès (salon Berlioz) à Annecy en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Frédérique LARDET, François LAVIGNE- DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Avait donné procuration
Magali MUGNIER à Jean-Louis TOÉ
Etaient excusé(e)s
François ASTORG, Sandrine DALL'AGLIO, Fabienne DULIEGE, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Viviane MARLE
Alexandre Mulatier-Gachet est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
EXTENSION PAE ORSAN - ACQUISITION PARCELLE C803
Le Grand Annecy étudie l’extension du parc d'activités économiques d’Orsan à Saint Félix.
Les propriétaires des terrains concernés par le périmètre d’étude du projet ont été informés par la mairie de Saint-Félix.
La SCI Malinois a fait connaitre sa volonté de vendre au Grand Annecy la parcelle section cadastrée C numéro 803 d’une surface de 3 769 m², située à Saint Félix.
Vu l’intérêt d’une maîtrise foncière sur ce secteur pour répondre aux besoins d’activités économiques, le prix de vente négocié et repris dans un accord intervenu entre les associés et le Grand Annecy est supérieur à l’avis de France Domaine (+ 3 965 € HT), soit 290 000 € HT , s’appliquant à concurrence de :
- 60 m² biens bâtis 240 000 € HT
- 3 069 m² biens non bâti 50 000 € HT
Les frais d’acte sont à la charge du Grand Annecy. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20221216-10712-DE-1-1 en date du 28/12/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-343
L’accord signé entre les parties autorise les associés de la SCI les Malinois de rester dans les lieux pour une durée maximum de 16 mois à compter de la signature de l’acte définitif de vente.
Un séquestre de 10% du prix de vente (soit 29 000 € HT) sera retenu jusqu’à complète libération des lieux.
LE BUREAU DECIDE :
- de donner son accord pour l’achat de la parcelle C 803, conformément à la proposition ci-dessus et à l'avis de France Domaine ;
- de confirmer que les frais d’acte seront à la charge du Grand Annecy ;
- de valider que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 ;
- d’autoriser la Présidente à signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 18
ABSTENTION(S) : 3 (Samuel DIXNEUF, Jean-Claude MARTIN, Alexandre MULATIER-GACHET)
Le Secrétaire de séance,
Alexandre Mulatier-Gachet
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.