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unknown - Grand Annecy - DEL 2022 56 Zones de dissipation naturelle du chef lieu d Evires Acquisition parcelle sur la commune de Filliere
Document publié le Vendredi 25 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2022 56 Zones de dissipation naturelle du chef lieu d Evires Acquisition parcelle sur la commune de Filliere)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220325-8620-DE-1-1 en date du 30/03/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-56
DEL-2022-56
Nombre de
membres en
exercice
28
Présents et
représentés
25
Délibération
Date
d'affichage
30 MARS
2022
Déposée en
Préfecture le
30 MARS
2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 25 MARS 2022
L’an deux mille vingt deux
Le vingt cinq du mois de mars à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le dix huit mars deux mille vingt deux, s'est réuni salle des Eaux et Forêts - 113 boulevard du Fier à Annecy en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Jean-Louis TOÉ
Avaient donné procuration
Ségolène GUICHARD à Frédérique LARDET, Alexandre MULATIER-GACHET à Etienne ANDRÉYS, Didier SARDA à Bruno LYONNAZ
Etaient excusé(e)s
Sandrine DALL'AGLIO, François LAVIGNE-DELVILLE, Eric PEUGNIEZ
Aurélien MODURIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
ZONES DE DISSIPATION NATURELLE DU CHEF-LIEU D'EVIRES - ACQUISITION DE LA PARCELLE 120 0F 270 SUR LA COMMUNE DE FILLIÈRE
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;
Vu la délibération du Bureau communautaire n° 2018/411 du 7 septembre 2018 approuvant le principe de la réalisation de deux zones de dissipation naturelle (ZDN) au chef-lieu d’Evires ;
Considérant que le Grand Annecy a en charge la gestion des ZDN dont la vocation est de dissiper les effluents d’eaux usées traités par les dispositifs d’assainissement individuel, avant rejet au milieu naturel ;
Considérant le projet de création des 2 ZDN en secteur nord et sud du chef-lieu de la commune déléguée d’Evires (Fillière) ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220325-8620-DE-1-1 en date du 30/03/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-56
Pour réaliser ce projet, il est nécessaire de procéder aux acquisitions foncières. Les propriétaires des parcelles concernées ont été rencontrés.
Dans le cadre des négociations amiables, l’un des propriétaires a donné son accord le 24 décembre 2021 pour vendre son bien situé sur la commune de Fillière.
Le bien précité figure au cadastre sous la référence suivante :
Parcelle Adresse Nature Superficie en m² Emprise en m² Prix
Section 120 F
N° 270 Lieu-dit Les Meuris Pré 1 284 m² 1 284 m² 6 498 €
Le prix de la transaction se décompose de la façon suivante :
- valeur vénale du terrain : 5 906,40 €,
- prise de possession anticipée : 590,64 €.
Il est précisé que les frais d’acte et la TVA éventuelle seront à la charge du Grand Annecy.
Les crédits correspondant sont inscrits au budget 2022, à l’article 2117.
LE BUREAU DECIDE :
- de donner son accord pour l’achat de la parcelle 120 0F 270 située sur la commune de Fillière, pour un montant total de 6 498 € toutes indemnités comprises ;
- de confirmer que les frais d’acte et la TVA éventuelle seront à la charge du Grand Annecy ; - d’autoriser la Présidente à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 25
AINSI DELIBERE ont signé au registre la Présidente et les membres présents à la séance,
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.