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Déliberation - 2024 104 Instauration du télétravail à compter du 1er janvier 2025 253
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 104 Instauration du télétravail à compter du 1er janvier 2025 253)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S LOT
DEPARTEMENT ID : 062-216205237-20241219-DEL2024_104-DE
DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux Mil Vingt Quatre, le 18 décembre,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 11 décembre 2024,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés
suivants :
- Monsieur Robert UNTERFRANC donne procuration à Monsieur Jean-Rémy FERRANT
- Monsieur Dominique VASSEUR donne procuration à Monsieur Jacky LELONG
- Madame Yamina SADOUNE donne procuration à Madame Khadija LANNABI
- Madame Naséra BENSLIMANE donne procuration à Monsieur David GUIDE
Monsieur David GUIDÉ est désigné secrétaire de séance.
Obiet : Instauration du télétravail à compter du 1er janvier 2025
Monsieur Emmanuel DONDELA, Adjoint au Maire, expose aux Membres du Conseil
Municipal que les conditions d'application du télétravail au sein de la fonction publique
territoriale sont déterminées par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant celui du
11 février 2016. Ce décret précise de nouvelles modalités du télétravail qui permettent
d'y recourir ponctuellement et prévoit des dispositions relatives au lieu d’exercice du
télétravail.
Que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté
sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la
communication.
Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans
tout lieu à usage professionnel.
L'autorisation peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la
semaine ou du mois, ou de manière ponctuelle. À ce titre, l'autorisation pourra être
délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour la réalisation d’une
tâche déterminée et ponctuelle.
Le nombre maximum de jours de télétravail fixé par le décret est de 3 jours par semaine.
Après échanges avec les représentants de l’organisation syndicale, il est proposé de fixer
la possibilité de télétravailler à une journée maximum par semaine. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 062-216205237-20241219-DEL2024 104-DE
Eligibilité des postes en télétravail :
Le télétravail n’est pas compatible avec toutes les activités ou tous les métiers de la
collectivité.
Les fonctions nécessitant une relation de proximité ou une présence physique sont de
fait exclues du dispositif.
Les fonctions éligibles sont définies préalablement. Ci-dessous la liste des postes
éligibles :
Fréquence de télétravail
Service : Poste : du poste par mois :
Cabinet du Maire Collaborateur de cabinet 4 jours
Service Communication Agent de communication 4 jours cabinet du Maire
Direction générale des | DGS . : 4 jours
Services
Direction générale des | Assistante : ë 4 jours
services
Direction générale des | DGSA . : 4 jours
services
Ressources Humaines Assistant (e) 4 jours
Finances Assistantes Comptables 4 jours
Centre Communal Responsable 4 jours
d'Action Sociale !
Centre Communal Assistant(s) et assistante (s) à
ASE î 4 jours d’Action Sociale
Urbanisme - Marchés Responsable / Assistants . " 4 jours
Publics
Jeunesse - Animation Responsable 4 jours
Jeunesse - Animation Responsable adjointe 4 jours
Jeunesse - Animation Responsable des ACM 4 jours
Technique DST 4 jours
Technique DST Adjoint 4 jours
Technique Assistante 4 jours
Restauration Scolaire Responsable 4 jours
Procédure de recours au télétravail :
Le télétravail est accordé sur la base du volontariat.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. La
demande devra préciser les :
& Motivations
$ Les activités qu’il propose d'effectuer en télétravail
& Les modalités d'organisation souhaitée (jours de télétravail, hebdomadaire, mensuel,
lieu d’exercice etc.)
& Un entretien est organisé entre l’agent et le supérieur hiérarchique direct dans lequel
pourront être abordés les points suivants : la nature des tâches, l’autonomie de
l'agent, sa motivation, sa situation personnelle.
L'avis du supérieur hiérarchique direct se fonde en tenant compte de plusieurs
paramètres, notamment la capacité du service à organiser l’activité des collaborateurs
en télétravail, la disponibilité des outils informatiques nécessaires etc. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
à PV Publié le
: à NN era | ID : 062-216205237-20241219-DEL2024_104-DE & L'agent reçoit une réponse écrite à sa demande de télétréwcr-crerr mener
d’un mois à compter de la date de sa réception. Le refus doit être motivé et est
susceptible de recours devant la Comité Social Territorial.
Conditions d'exercice du télétravail :
La durée de l'autorisation est d’un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérarchique direct et
sur avis de ce dernier.
Lorsque l'agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que
ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses
collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s'occuper de personne éventuellement
présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap ..).
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures
de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation
préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement
au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé
en dehors de son lieu de télétravail.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de
travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de
télétravail.
Accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail et bonne
application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité :
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres de la formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail du CST (ou le CST, lorsqu'aucune formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n'a été instituée)
procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de
compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de
compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le
comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au
domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par
écrit.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non
renouvelée.
Bilan annuel :
Le télétravail fera l’objet d’un bilan annuel présenté au Comité Social Territorial.
Vu l'avis du Comité social territorial réuni en séance le 3 décembre 2024,
Oui l'exposé qui précède et après avoir pris connaissance du projet de charte organisant
le télétravail, les membres du Conseil Municipal décident : Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 -
Publié le Re
ID : 062-216205237-20241219-DEL2024 104-DE
Vote Pour : 28 - Vote Contre : 1
- D'instaurer à compter du 1er janvier 2025, le télétravail pour une durée d’un an,
reconductible par tacite reconduction, dans les conditions évoquées ci-dessus.
- De fixer à 1 jour par semaine le nombre de jour maximum en télétravail.
- De valider la charte règlementant le télétravail telle que présentée.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 19 décembre 2024