Procès Verbal - pv 28 09 2023

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Procès Verbal - pv 28 09 2023 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, République Française Département de l'Ardèche

Arrondissement de PRIVAS

MAIRIE DE SAINT-JUST D’ARDECHE (07700)

CONSEIL MUNICIPAL

| MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS |

La convocation a été adressée le 23 septembre 2022 individuellement à chaque membre du Conseil Municipal.

Le Maire,

Brigitte PUJUGUET

PROCES VERBAL SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022 |

Nombre de Conseillers : L’an deux mille vingt-deux,

En exercice: 19 le 28 septembre 2022, à 18heures,

Présents : 16 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D'ARDECHE, Votants : 19 dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.

PRESENTS : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Maire, José ORENES-LERMA, Isabelle ROSIN, Cédric FEO, Michèle PETITJEAN, Thierry COMBRET.

Bruno ODEYER, Fatima RAHJI, Emmanuelle HARDIN, Séverine LACROIX, Lucie HUTTIER,

Mathieu LECHEVALIER-BOISSEL, Delphine JAUSSENT, Dominique BOESSO, Jérôme PRADIER- LAGET, Mickaël ROBERT.

EXCUSES :

- Marlène ALVES donne procuration à Delphine JAUSSENT

- Paul GUIGUE donne procuration à Cédric FEO

- Céline CAIAFA donne procuration à Mickael ROBERT

Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, à la désignation Séverine LACROIX en qualité de secrétaire de séance.

En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Véronique BRUNEAU, Secrétaire de mairie, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération.

ll est donné lecture des délibérations prises lors de la séance du 12 juillet 2022.

Le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2022 est adopté à l'unanimité.Obiet : Création d'un poste d'Adjoint Administratif Territorial Principal 1%" classe pour 23h hebdomadaire.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Madame le Maire expose au Conseil que, considérant le départ à la retraite d’un agent de la commune et la création du périscolaire, il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi d'adjoint Administratif territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 23 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

-- Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

1 - d'accepter la proposition de création de poste,

2 - de créer le poste d’adjoint Administratif territorial, échelle C1 de rémunération, temps non complet pour une durée hebdomadaire de 23 heures annualisées, à compter du 01 janvier 2023,

3 - de fixer l'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé conformément aux textes réglementaires relatifs au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

4 - de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

5 - d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant.

Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme.

Le Maire,

Acte déposé en Préfecture de l'Ardèche par télétransmission le| Objet : Tableau des effectifs.

Madame Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un tableau des effectifs complet avec une date de délibération de création des postes déjà existants et de créer un poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal 1°" classe à 23h.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'adopter les modifications du tableau des emplois suivant sans aucun rajout ni suppression d'emploi.

- d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter de ce jour (jour du CM).

Voir tableau en annexe 1 de la délibération.

Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme.

Acte déposé en Préfecture de l’Ardèchepar télétransmission le Le MaireObjet : Recensement de la population 2023: désignation du coordonnateur

communal.

Madame le Maire donne lecture à l'Assemblée d’une lettre de la Direction Régionale de l'INSEE relative à l'organisation de l'enquête de recensement de la population que la Commune doit réaliser du 19 janvier au 18 février 2023.

Cette opération de recensement, comme les précédentes, à un double objectif : - déterminer la population légale de la France et de ses circonscriptions administratives,

-_ décrire les caractéristiques de la population et ses conditions de logement.

Elle informe le Conseil Municipal :

- qu'elle doit nommer un coordonnateur communal interlocuteur de l'INSEE pendant toute la campagne de recensement. Elle précise nommer Madame Florence TOURNAYRE, Adjoint Administratif 1° classe qui a déjà assuré les fonctions d'agent recenseur en 2017.

- qu'elle devra désigner quatre agents recenseurs choisis parmi les candidatures reçues lors de l’appel à candidature qui sera lancé dernier trimestre de l'année 2022.

- ces agents recenseurs ne doivent pas exercer de fonctions électives dans la commune.

Une dotation forfaitaire sera versée à la Commune au titre de l'enquête de recensement de 2023, montant communiqué par l'INSEE courant octobre 2022.

Le Conseil doit fixer le montant de la rémunération des acteurs de cette opération de recensement, hors charges sociales (ouvrières et patronales).

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

-_ d'allouer, à chacun des quatre acteurs de l'opération de recensement un quart de la dotation forfaitaire qui sera allouée à la Commune.

Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme.

Le Maire,

Acte déposé en Préfecture de l'Ardèche par télétransmission le| Objet : Création d’une Commission d'Appel d'Offre

Au vu de l’appel public à concurrence — procédure adaptée qui a été passée sur la plateforme « marché public » dont l'objet est : « Création d'un pôle associatif à la ferme » comprenant 9 lots différents, il est nécessaire de créer une CAO pour l'ouverture des plis, date limite des offres le 22/10/2022.

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que :

- dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offre comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres (à titre permanent, le cas échéant).

Une seule liste est déposée :

Liste À composée de membres titulaires : Brigitte PUJUGUET GUIGUE, Cédric FEO,

Isabelle ROSIN, Mathieu LEÉCHEVALIER BOISSEL, et Jérôme PRADIER.

Par décision de l'assemblée délibérante il a été décidé de ne pas procéder au scrutin secret

Pour mémoire : les candidatures à cette élection prennent la forme d'une liste comprenant des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Il est cependant possible de présenter moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste. Chaque membre de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d’une liste entière, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le Conseil Municipal acte à l'unanimité des présents la commission comme il suit :

liste À : composée de membres titulaires : Brigitte PUJUGUET GUIGUE, Cédric FEO, Isabelle ROSIN, Mathieu LECHEVALIER BOISSEL, et Jérôme PRADIER.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme.

Acte déposé en Préfecture de l'Ardèche par télétransmission le

Le MaireObjet : Pouvoir donné au Maire pour signer l’acte de vente de l’ancienne agence

postale.

Madame le Maire rappelle la délibération du 8 avril 2022, et ne change rien au corps de cette délibération dans son principe.

Il était nécessaire de délibérer à nouveau aux fins de signature par Madame le Maire de l’acte authentique. Pour mémoire pouvoir avait été donnée à Monsieur LLORENS pour signer le compromis lors de la dernière délibération.

De ce fait :

Madame Le maire rappelle que le choix de l'acquéreur est libre, sous réserve de respecter l'intérêt général de la commune et l’article 432-12 du code pénal qui interdit aux élus d'acquérir des biens publics. De même, l’article L 2241-1 du CGCT encadre la capacité d’aliéner les biens du domaine privé des communes (suite à la délibération précédente qui déclasse le bien, donc il entre automatiquement dans le domaine privé de la commune).

Monsieur Benjamin RODIER, est toujours acquéreur au prix de 43 000€ net vendeur.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents :

- de fixer le prix à 43 000 euros net vendeur.

- de constater que la commune percevra 43 000 euros.

- d'approuver la vente au profit des Consorts RODIER.

- de l'autoriser à signer l'acte de vente en la forme authentique auprès de l'étude Saint Michel qui a été saisie aux fins de rédaction de l’acte de vente.

Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme. Acte déposé en Préfecture de l’Ardèchepar télétransmission le

Le Maire| Objet : Subvention à la bibliothèque pour une animation en milieu scolaire.

La chorale « Soweto Choir » d'Afrique du Sud en tournée dans la région propose des animations en milieu scolaire.

Afin d'organiser une journée d'intervention pour les élèves des 2 écoles, la bibliothèque sollicite une subvention de 480 €.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents:

- d’acter cette décision,

- de prévoir cette subvention au budget.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme.

Acte déposé en Préfecture de l’Ardèchepar télétransmission le

Le Maire

| Objet : Décision Modificative du budget n°1.

Les subventions d'équipement doivent être amorties sans seuil de population.

A ce jour, une somme de 4567.12 € est à amortir au 2041582

Il est donc nécessaire de le prévoir dans le Budget Prévisionnel c'est une écriture

d'ordre :

1) Une dépense de la même somme au 6811/042

2) Une recette de la même somme au 28041582/040

3) Une dépense de la même somme au 198/040

4) Une recette de la même somme au 7768/042

Le Conseil municipal décide à l'unanimité d’acter cette décision modificative du

budget.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme.

Acte déposé en Préfecture de l’Ardèchepar télétransmission le

Le MaireObjet: Rapport d'activité DRAGA et rapports des délégataires de service publics DRAGA 2021.

Comme chaque année, les rapports d'activités de la communauté de communes

DRAGA doivent être présentés au Conseil Municipal. Un exemplaire papier du rapport

d'activités DRAGA 2021 est mis à circuler.

Tous les rapports sont consultables sur le lien suivant :

https://www.ccdraga.fr/infos-quotidiennes/publications/rapports

Rapport d'activités DRAGA 2021

RPQS Gestion des déchets 2021

Rapport annuel du délégataire 2021 - Assainissement.

Rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable 2021.

Rapport sur la qualité et le prix du service assainissement 2021.

Rapport d'activités 2021.

Cette délibération n’appellera aucun vote.

Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme.

Le Maire,

Acte déposé en Préfecture de l'Ardèchepar télétransmission le