Procès Verbal - pv 13 11 2023

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Procès Verbal - pv 13 11 2023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 11 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Économie et finances, République Française Dép artement de l’Ardèche

Arrondissement de PRIVAS

MAIRIE DE SAINT -JUST D’ARDECHE (07700)

_____________________________

CONSEIL MUNICIPAL

MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

La convocation a été adressée le jeudi 9 novembre individuellement à chaque membre du Conseil Municipal.

Le Maire,

Brigitte PUJUGUET

PROCES VERBAL SEANCE DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2023

Nombre de Conseillers : L’an deux mille vingt-trois,

En exercice: 19 le 13 Novembre 2023, à 18.30 heures, Présents : le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D’ARDECHE, Votants : dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi salle du conseil.

sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.

PRESENTS :Brigitte PUJUGUET GUIGUE, José ORENES LERMA, Isabelle ROSIN, Cédric FEO, Michèle PETITJEAN, Thierry COMBRET, Bruno ODEYER, Marlène ALVES, Fatima RAHJI, Paul GUIGUE, Emmanuelle HARDIN, Séverine LACROIX, Mathieu LECHEVALIER BOISSEL, Delphine JAUSSENT, Lucie HUTTIER, Jérôme PRADIER LAGET, Dominique BOESSO, Céline CAIAFA, Mickaël ROBERT.

Excusés/Procurations :

Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, à la désignation de ……………. en qualité de secrétaire de séance.

Il est donné lecture des délibérations prises lors de la séance du 25 septembre 2023.

Le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023 est adopté.1-Objet : Les ouvrages d’Art de rétablissement et la loi 2014-774 Dite loi Didier.

Les ouvrages d'art de rétablissement des voies sont les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité territoriale (route départementale, communale, …) interrompue par une infrastructure de transport de l’Etat ou de ses établissements publics (réseau routier, ferroviaire et fluvial de l’Etat, de SNCF Réseau ou de Voies Navigables de France). Il existe environ 15 400 ouvrages de rétablissement de voies, dont 2 700 surplombent le réseau routier national, 8 300 les voies ferrées nationales et 4 400 le réseau géré par VNF.

La loi du 7 juillet 2014, dite Loi Didier, a pour objet d’accompagner les collectivités territoriales en répartissant les responsabilités et les charges financières concernant ces ouvrages d’art de rétablissement des voies. Le principe posé par la loi est que le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport (route nationale, voie ferrée, voie fluviale) doit prendre à sa charge une partie des frais liés à la surveillance, l’entretien, la réparation et le renouvellement de l’ouvrage de rétablissement.

Une note explicative a été adressée à tous le conseil municipal, ainsi que le modèle de convention.

Selon l’annexe 2 de l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif à la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 dite Loi Didier, il y a deux ouvrages à conventionner sur le territoire de Saint Just d’Ardeche : celui sous le chemin de la Poudrière (ligne 800 000 de Givors à Grezan km 696+091) et celui sous le chemin de Grange-neuve (ligne 800 000 de Givors à Grezan km 696+487). Il y aura une convention par ouvrage.

Madame Le Maire propose le processus suivant :

• Accord de principe après éventuelles modifications sur les termes du modèle

de convention.

• Déclinaison du modèle de convention pour chaque ouvrage concerné sur le

territoire de votre commune (à la charge de la SNCF).

• Validation des conventions par le conseil municipal avec fourniture à SNCF

Réseau de la délibération autorisant la signature des conventions (à la charge de la commune).

• Soumission des conventions au Directeur des Finances Publiques de l’Ardèche

(à la charge de la sncf).

• Signature des conventions par SNCF Réseau et par la commune.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

-De valider le processus élaboré en concertation avec l’agence de maintenance et travaux AURA (SNCF réseau)

-De l’autoriser à signer les deux conventions pour les deux ouvrages précités.

2-Objet : Décision modificative du budget n°2.Madame le Maire expose que les charges dites « structurelle » (électricité, fournitures diverses, carburant etc…) ne cessent d’augmenter et que ces augmentations, sont difficilement chiffrable avec exactitude (Chapitre 011-Charges à caractère général).

De ce fait, afin d’anticiper au mieux ces dépenses Madame Le Maire propose d’allouer au chapitre011 : 20 000 euros supplémentaire ventilé sur les comptes 60611 et 60612 (eau/énergie electricité).

Il en est de même avec les charges de personnel (012), entre les remplacements et l’augmentation du point d’indice, Madame le Maire propose d’allouer 30 000 euros supplémentaire, ventilé sur le compte 6411(personnel titulaire).

Les transferts de crédits sont les suivants :

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal :

-D’accepter ces ouvertures de crédits équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci-dessus.

3-Objet : Ouverture de crédit, report du quart en investissement.

Le budget primitif de la commune sera voté très certainement en avril. Afin de ne pas pénaliser les investissements de la collectivité en début d’année, il est proposé une ouverture anticipée de crédit en section investissement.

Pour la section investissement, l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu’en dehors des dépenses afférents au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, une autorisation du Conseil Municipal est obligatoire pour procéder à des engagements de dépenses avant le vote du budget primitif.

Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d’investissement pour 2024 à hauteur de 25% des crédits d’investissements votés au titre de l’exercice précédent.

Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2024, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents:

-D’AUTORISER les dépenses d’investissement de la commune dans la limite par chapitres budgétaires précisée dans le corps de la délibération.

Chapitre BP 2023 Ouverture par anticipation proposée

2024

16-Emprunt et dettes assimilées 79000 19750

1641-Emprunt en euros 79000 19750 20-Immobilisations incorporelles 11000 2750 203-Frais études, recherche et

développement

11000 2750

21-Immobilisation corporelles 435300 108825 2112-Terrains de voirie 52000 13000 2116-Cimetiere 5000 1250 2118-Autres terrains 1500 375 2131-Constructions bâtiments

publics

13000 3250

2135-Install. Générales,

agencements, aménagement de

constructions

35300 8825

2138-Autres constructions 225500 5625 2152-Installations de voirie 43000 10750 2156-Materiel et outillages

d’incendie et de défense civile.

1000 250

2157-Materiel et outillage technique 2000 500 2158-Autres installations, matériel et

outillage technique

35000 8750

2181-Installation générales,

agencements et aménagements

divers

4000 1000

2183-Materiel informatique 15000 3750 2184-Materiel de bureau et mobilier 3000 750 23-Immobilisation en cours 325364.75 81341.1875 231-Immobilisation corporelles en

cours

325364.75 81341.75

4-Objet : Avenants au marché public du futur pôle associatif.

Madame le Maire rappelle que Monsieur OLIGERI mène le suivi des travaux de réaménagement du rez de chaussée de la salle de « la ferme » aux fins de transformation en « pôle associatif ».Afin de mener au mieux ce chantier certains ajustements sont nécessaire à la réalisation de ce projet, il est donc important de valider les avenants au marché initial pour les lots suivants :

-lot 1 : GROS ŒUVRE-DEMOLITION- plus-values de 3030.00€ HT résultant d’une demande du maître d’ouvrage concernant l’ajout de gouttières sur le toiture de la salle 3 afin de récupérer les eaux pluviales dans une citerne et la création d’un portillon métallique permettant l’accès à la cour du bâtiment depuis les cours de tennis situés en contrebas. (+3.68%)

-lot 4 : MENUISERIE-BOIS – a) Plus-values de 2537.20 € HT suite à une demande du maitre d’ouvrage concernant l’ajout de petits bois au droit des vitrages des menuiseries extérieures. b) Plus-values de 890 €HT suite à une demande du maitre d’ouvrage concernant le remplacement de la fenêtre en alu de la salle 2 par une fenêtre bois. (+12.06%).

-lot 5 : CARRELAGE- Moins-values de 553€ HT suite à une demande du maitre d’ouvrage concernant la non réalisation du carrelage (article 6.II du CCTP) et les plinthes (art.2.II du CCTP) de l’escalier d’accès au logement de l’étage. (-4.17%)

-lot 8 : ELECTRICITE – CFF – a) Plus-values de 381.15€ HT concernant l’ajout d’une alimentation électrique et d’un fourreau pour alimenter la pompe de la future citerne de récupération des eaux pluviales, selon la demande du maitre d’ouvrage. b) Plus- values de 256.20€ HT concernant le remplacement des prises et interrupteurs du logement qui ont disparu pendant les travaux. (+3.18%)

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ces avenants avec les entreprises titulaires des marchés.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

-D’approuver l’exposé,

-De l’autoriser à signer les avenants au marché 2023-01 relatif à la création d’un « pôle associatif à la ferme ».

-Dit que les crédits sont inscrits au budget.

5-Objet : Règlement du temps de cantine et du périscolaire.

Madame le Maire expose que la dernière modification du règlement cantine garderie date d’avril du date de 2019, et qu’au vu de la création de l’accueil périscolaire à l’école de Saint Just d’Ardèche, ce dernier doit prendre en compte les modifications qui interviennent dans le fonctionnement de ce service rendu à la population.

Le projet d'actualisation de cette année, dans un premier temps à en rédiger deux, il y aura donc un règlement pour le périscolaire du matin et du soir, puis un règlement pour le temps de cantine, ces derniers préciserons de manière plus complète les modalitésde fonctionnement, les protocoles d'accueils, les objectifs, afin que les familles disposent d'informations plus complètes.

Pour le règlement cantine :

Les modifications portent essentiellement sur les allergies alimentaires, le nouveau permis à point (cf règlement joint à la délibération), et le nouveau prestataire des repas PLEIN SUD RESTAURATION.

Pour le règlement du Périscolaire :

Il détermine les modalités de réservation et de paiement, la gestion du service, la sécurité des enfants, les préconisations sur la sécurité, la responsabilité des enfants en cas de dégradation imputable à l’enfant, et la discipline.

Point important également, les pénalités de retard.

Vu la réunion de la commission cantine et affaires scolaires du lundi 16 octobre et l'avis favorable rendu en séance.

Ces deux documents joints en annexe seront remis aux familles dès validation du Conseil Municipal.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

-D’APPROUVER le règlement de la cantine.

-D’APPROUVER le règlement périscolaire.

6-Objet : Nom de l’école publique de Saint Just d’Ardèche.

La procédure de dénomination des établissements locaux d’enseignement est prévue à l’article L.421-24 du code de l’éducation.

Cet article prévoit ainsi que : « La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement.

Dans ce contexte, le 10 octobre a eu lieu un référendum ou les enfants de des classes de CE2, CM1 et CM2 ont, à l’occasion du renouvellement partiel du Conseil Municipal des enfants, décider du nom de l’école publique.

Plusieurs propositions de noms ont été faites parmi lesquelles :

-LAGERNATE,

-LES MISTRALE(s),

-LE PONT CASSE

-LES OLIVIERS

-LE VENTOUX

-Josephine BEKER,

-Claudie HAIGNERE (Scientifique, spationaute et femme politique)

-Thomas PESQUETIl est ressorti de ce vote, à plus de 60%, LAGERNATE nom francisé du village romain fondateur de Saint Just, « vicariat agernatus »

Madame le Maire, demande au Conseil Municipal :

-De Valider le nom de l’école publique de la commune.