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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 9 2015 cle217d95
Document publié le Mercredi 6 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 9 2015 cle217d95)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
7
BE h |
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-9-2015 Sommaire
- 1% avril 2015
Délégation de signature à M. Vincent BARTHEROTE, inspecteur des finances publiques, en matière de contentieux et de gracieux fiscal
- 6 mai 2015
Règlement particulier de police de la navigation sur le Lot, section Bouillac — Port d'Agrès
- 11 mai 2015
Arrêté n° 2015051i-01. BOP 304 inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire-action 14- « aide alimentaire » sous action 02 « aide alimentaire — service déconcentrés » 030450141504 — exercice 2015.
Magasin de la solidarité « arc en ciel » 26 place Eugène Raynaldy 12000 RODEZ
Arrêté n° 20150511-02. BOP 304 Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire — action 14 - «aide alimentaire » - sous action 02 «aide alimentaire — services déconcentrés » 030450141504 — Exercice 2015. CCAS de Rodez 26 place Eugène Raynaldy 12000 RODEZ
Arrêté n° 20150511-03. BOP 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12 «hébergement et logement adapté», sous-action 0177-12-06 «autres action hébergement et logement adapté», de la mission interministérielle: « Ville et Logement » 017701061217 — Exercice 2015.
CCAS de Villefranche de Rouergue — Mairie — BP 392 — 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Arrêté autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser la vidange de la retenue de Bage nécessaire à la réalisation de travaux et à l'examen technique complet
- 12 mai 2015
Agrément d'entreprise de transports sanitaires : Ambulances du Vallon 9 avenue de Rodez 12330 MARCILLAC VALLON
Agrément d'entreprise de transports sanitaires : SARL ISSANCHOU-2 C — 2 avenue Gustave Bessière Résidence le Vallon 12330 MARCILLAC VALLON
N° de page
19
21
23
25
33
34 - 13 mai 2015
* Indemnisation de M. Raymond MOLINA désigné en qualité de 36 commissaire enquêteur
‘Création de la commission de suivi de site (C.S.S.) autour de la société 37 SOBEGAL sur le territoire de la commune de Calmont DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MILLAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M.Vincent BARTHEROTE, inspecteur des finances publiques, à
Peffet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
49) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Cette délégation ne pourra être mise en œuvre qu’en l’absence du comptable, responsable du service
des impôts des particuliers.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Catherine MERLI
- Jean-Noël LACOMBE
2°) dans la limite de 5 000 €, à l’agent des finances publiques de catégorie B désigné ci-après :
- VIEILLEDENT Florence
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- FAUVET Fabienne
- PINOL-DOMENECH Dominique
- PROST PETIT JEAN Charles
- SOULIE Maryse
- THARREAU Line
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite urée maximald Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BARTHEROTE Vincent inspecteur 15 000 € 12 15 000 €
(CACHOT Sylvie contrôleur 10 000 € 6 10 000 €
OUFFIAC Sandrine contrôleur 10 000 € 6 10 000 €
DELERIS Michel Contrôleur principal / 3 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AVEYRON.
+
À MILLAU, le ler avril 2015
Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers,
Jean-Pierre BO EE = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté du 6 mai 2015
OBJET: Règlement Particulier de Police de la navigation sur le Lot, Section Bouillac - Port d'Agrès
LE PREFET DE L’'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 et suivants :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie règlementaire du
code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies d'eau navigables ou flottables ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 02 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants navigant ou stationnant sur les voies d'eau de navigation intérieures ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à
la délivrance de l’agrément pour leur nolisage ;
Vu Parrêté du 1° février 2000 relatif à l'équipement de sécurité des bateaux et engins de plaisance ou de
service circulant ou stationnant sur les voies d’eau de navigation intérieures ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2008 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé) ;
Vu le SDAGE, approuvé par arrêté du préfet de région le 1 décembre 2009 :
Vu le décret du 13 mars 198 concédant l’aménagement et l’exploitation de la chute de La Roque-Bouillac,
sur la rivière Lot, commune de La Roque-Bouillac ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-3099 du 27 octobre 1987 régularisant et augmentant la puissance de
l'équipement hydroélectrique de Marcenac I sur la rivière Lot, commune de Livinhac le Haut ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-3100 du 27 octobre 1987 régularisant et augmentant la puissance de l'équipement hydroélectrique de Marcenac II sur la rivière Lot, commune de Livinhac le Haut ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 92-493 du 9 décembre 1992 portant règlement d’eau pour l'aménagement
hydroélectrique de Boisse-Penchot sur la rivière Lot :
13 € Vu l'arrêté interdépartemental n°2006-306-7 du 2 novembre 2006 intitulé « Déclaration d’utilité publique des travaux de remise en navigabilité du Lot sur la section La Madeleine - Port d’Agrès » ;
Vu Parrêté n° 2006-306-6 du 2 novembre 2006 intitulé « Construction d’une écluse à Flagnac sur le barrage de Marcenac et réhabilitation d’une écluse existante sur le barrage de Boisse-Penchot dans le cadre de la remise en navigabilité du Lot » ;
Vu l’arrêté n°2007-289-1 du 16 octobre 2007 intitulé « Réhabilitation et aménagement de deux seuils et écluses sur les sites de Bouillac et Roquelongue et travaux de déroctage et de dragage dans le cadre de la remise en navigabilité du Lot. » ;
Vu l'arrêté n°2008-289-3 du 15 octobre 2008 intitulé « Travaux de remise en navigabilité du Lot, Bief de
Roquelongue, arrêté complémentaire à l’arrêté 2007-289-1 du 16 octobre 2007 » ;
Vu Parrêté n°2010-125-4 du 5 mai 2010 portant règlement Particulier de Police de la Navigation sur le Lot, section Bouillac-Port d’Agrès ;
Vu l'arrêté n°2012153-0006 du 1 juin 2012 portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial pour une rampe de mise à l’eau sur la rivière « Lot » à Flagnac pour la Communauté des Communes de la Vallée du Lot ;
Vu l'avis favorable tacite du conseil Départemental de l’ Aveyron ;
Vu Pavis favorable du maire de Livinhac le Haut du 17 avril 2015:
Vu lavis tacite des maires des communes riveraines de Bouillac, Saint-Parthem, Flagnac, Saint Santin, Decazeville, Boisse-Penchot ;
Vu l'avis favorable tacite des présidents des communautés de communes de la vallée du Lot et du bassin de Decazeville Aubin ;
Vu l’avis favorable tacite de l’entente Lot ;
Vu l'avis favorable tacite du commandant du groupement de la gendarmerie de l’ Aveyron ;
Vu l’avis favorable tacite du service départemental d’incendie et de secours ;
Vu Pavis favorable tacite de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'avis favorable de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques du 24 mars 2015 ;
Vu l'avis favorable tacite de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu F'avis favorable de l’ Agence Régionale de Santé du 1 avril 2015 ;
Vu Pavis favorable de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du 3 avril 2015 ;
Vu l'avis favorable tacite du gérant du camping de Roquelongue ;
Vu Pavis favorable tacite du Bouillac aviron club :
Vu l’avis favorable de la Société Hydro Electrique du Midi, exploitant de la microcentrale de Marcenac du 31 mars 2015 ;
Vu l'avis favorable tacite de l’exploitant de la microcentrale de Boisse-Penchot ;
Vu l’avis favorable tacite de l’exploitant de la microcentrale concédée de Laroque Bouillac ;
Vu l’avis favorable tacite de la société UMICORE France S.ASS ;
Vu Pavis favorable tacite de la DDT de Haute-Garonne, Unité Navigation et Sécurité Fluviale ;
Considérant que le présent arrêté retient les définitions conformément aux articles 4000-1 et 4000-2 du code des transports :
Considérant les travaux de remise en navigation par le Conseil Départemental de Aveyron sur le secteur de « Port d’Agrès — Bouillac », les contraintes liées aux niveaux d’eau de la rivière et les conditions d’approches des écluses et de certains barrages ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’activité nautique, la navigation des bateaux de plaisance sur la section de voie définie ci-dessous ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aveyron,
2/13 rARRETE-
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1° : Champ d’application
Le Règlement Général de Police de la navigation intérieur est désigné ci-après par le sigle RGP.
Le présent Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.
Sur la voie d’eau énumérée ci-après,
Aval : le Lot 400 m en aval de l’écluse de Bouillac, commune de Bouillac, département de l’ Aveyron,
au PK : 264,100
Amont : le Lot 200 m en amont du pont de la route départementale 963, dit pont de Port d’Agrès, commune
de Saint-Parthem, département de l’Aveyron, au PK : 279,200
La police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l’article L.4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
L'utilisation de la voie est subordonnée au respect de l'intégralité du présent RPP. La navigation peut être autorisée du 1° mai au 15 octobre et dans les conditions des articles 11 et suivants. L'ouverture et la fermeture de la navigation font l’objet d’avis à la batellerie. La navigation est autorisée 30 minutes avant l'heure légale de lever du soleil et 30 minutes après son coucher. La navigation peut être de surcroît réglementée par d’autres avis à la batellerie. Ces avis informent les usagers conformément à l’article 40. La maintenance des écluses est assurée de 9h00 à 20h00. Durant les périodes de fermeture de la navigation, les écluses sont en chômage. La navigation sur chaque bief est possible dans le respect du RGP et du présent RPP.
La navigation et les activités nautiques peuvent s’exercer dans les limites et conditions définies ci-après, sans que la responsabilité de l’Etat ne puisse être engagée, en particulier du fait des variations de débit, de niveaux
d’eau ou de la présence d’obstacles immergés ou flottants.
Le Lot, sur le département de l’Aveyron, étant par nature une rivière capricieuse et soumise à de fortes et brusques variations de débits, les usagers doivent être extrêmement précautionneux en tout temps vis-à-vis des conditions de navigation et s’informer obligatoirement des conditions météorologiques et
d’écoulement actuelles et à venir avant tout embarquement.
La rivière Lot étant rayée de la nomenclature des voies navigables, la navigation s’effectue aux risques et périls des usagers qui doivent s’assurer en permanence que les débits du cours d’eau sont compatibles avec la navigation, de la profondeur de l’eau, de l’absence d’écueil, d’obstacle et de danger susceptible de menacer leur sécurité.
Ils doivent respecter en tout temps les consignes et obligations réglementaires en matière de sécurité comme de navigation. En application de l’article R 4241-15 du RGP, le conducteur de tout bateau ou embarcation a un devoir de vigilance, il doit prendre toutes les mesures en vue d’éviter de mettre en danger la vie des personnes. [ls doivent également respecter les autres activités de loisirs en respectant notamment les zones de pêche. Tout matériel ou engin de navigation utilisé sur les biefs devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bateaux utilisés pour le sauvetage, la sécurité des pratiques sportives, la police de la navigation, des eaux et de la pêche, l’exploitation et le contrôle des
ouvrages hydroélectriques et de navigation, l’entretien et l’exploitation de la voie.
Après information préalable des services de la Direction Départemental des Territoires de l’Aveyron, la plongée subaquatique pratiquée pour un motif d’intérêt général, l’exploitation, l’entretien ou le contrôle des ouvrages hydroélectriques et de navigation est possible sous réserve du respect de la signalisation et de la réglementation en vigueur.
3/13 Article 2 : Définitions
Manifestation nautique : Par définition, on appelle « manifestation nautique », toute activité exercée sur la rivière ou concentration de bateaux susceptible d’entraver la navigation. Les manifestations nautiques font l'objet d’autorisations spéciales accordées par arrêté préfectoral.
Système d’information : Signalisation adaptée et simple indiquant directement et en tout temps aux différents usagers la possibilité d’utiliser la voie. [ls sont disposés aux lieux indiqués « systèmes d’information » de l’annexe 2. L'information délivrée par ce système est fonction des débits. La mise en place et l’entretien des systèmes d’information sont à la charge du Conseil Général (CG12).
Véhicule nautique à moteur : engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 m, équipé d’un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque. Cette définition est sans préjudice des caractéristiques des embarcations à propulsion par jet qui répondent par ailleurs aux exigences de la division 240 applicables aux navires.
Il est du type : Jet-ski, Scooter des mers, Planches à moteur, aéroglisseurs, ete. (article 240-1.02 de l'arrêté du 5 juillet 2012 -— division 240).
Voie, voie d’eau ou section de voie : Secteur de la rivière Lot défini à Particle 1 du présent arrêté ou
le présent règlement particulier de police s’applique.
Zone à niveau régulé :
*__ Sur le bief de Boisse-Penchot, zone comprise entre l’écluse de Boisse-Penchot et l’écluse de Roquelongue (soit entre les PK 269,35 et 271,2);
*__ Sur le bief de Roquelongue, zone comprise entre l’écluse de Roquelongue et l’écluse de Marcenac (soit entre les PK 271,2 et 275,5, régulé qu’au-delà de 200m°/s) ;
*__ Sur le bief de Marcenac, zone comprise entre l’écluse de Marcenac et la limite amont de la voie navigable (soit entre les PK 275,5 et 279,2);
les niveaux d’eau sont constants au niveau des barrages pour des gammes de débit autorisant ou interdisant la navigation.
Ces zones sont appelées zones à niveau régulé.
Zone de mise à l’eau : Ces zones permettent la mise à l’eau et le débarquement des bateaux.
Chaque zone de mise à l’eau publique est signalé par un panneau E22 carré de gamme let dispose d’un panneau d’information comme spécifié sur le plan joint en annexe 2.
Les zones de mise à l’eau de la base nautique de Bouillac sur la commune de Bouillac, du camping de Roquelongue sur la commune de Boisse-Penchot et de la communauté des communes de la vallée du Lot sur la commune de Flagnac sont d’accès privés.
Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre
Article 3 : Exigences linguistiques
(Sans objet)
Article 4 : Règles d’équipage
(Sans objet)
Obligations générales relatives à la conduite
Article 5 : Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d’art Les écluses ont les dimensions intérieures suivantes :
Longueur : 30m ;
Largeur 5m ;
Profondeur maximale : 1m ;
Hauteur libre au-dessus du fil de l’eau 3.5m.
Le Conseil Départemental de |’ Aveyron (CD12), gestionnaire de la voie d'eau, assure la maintenance et l’entretien de la section de voie. [l prévient préalablement les exploitants et concessionnaires des ouvrages des dates d’implantation ou de réfection de la signalisation, spécialement autour des prises d’eau.
4/13 Il est responsable :
*__ De lexploitation et l'entretien des écluses,
* De la mise en place et du remplacement en tout temps de la signalisation fluviale suivante :
— systèmes d’informations ;
— balisage, panneautage ;
— panneaux d’informations situés aux cales de mise à l’eau publiques, exceptée la
signalisation destinée aux canoës et kayaks sur les barrages de Marcenac et de Boisse-
Penchot qui reste à la charge des exploitants des ouvrages respectifs ;
*__ De l'affichage des avis à la batellerie aux écluses et aux cales de mise à l’eau publiques ;
* De l’entretien et du recalage des repères de niveaux de navigation.
Article 6 : Dimensions des bateaux
Les dimensions des bateaux admis à circuler sont adaptées à la taille des écluses et à la profondeur du chenal de navigation. La dimension des écluses est indiquée à l’article 5 du présent arrêté.
Article 7 : Hauteur maximale des superstructures de bateaux
(Sans objet)
Article 8 : Vitesse des bateaux
Les bateaux doivent régler leur vitesse afin d’éviter de provoquer des vagues pouvant entraîner des dommages aux berges ou déstabiliser les autres bateaux, notamment les bateaux à rames.
La vitesse des bateaux devra être réglée en fonction des difficultés rencontrées où au moment de l’accostage et lorsque les remous qu’ils provoquent sont de nature à nuire aux autres bateaux et notamment ceux à rames.
Dans tous les cas, cette vitesse doit être réglée pour ne pas nuire aux berges, aux autres bateaux, canoës ou kayaks, aux ouvrages et installations de pêche. Les vitesses maximales autorisées pour les bateaux sont :
* 12 km/h à plus de 25 mètres des rives ;
° 5 km/h à moins de 25 mètres des rives, à l’approche des écluses, barrages et fin de parcours (amont et aval).
Les limitations de vitesse ne sont pas applicables aux conducteurs des bateaux appartenant aux services du gestionnaire de la voie d’eau, de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l’incendie lorsqu'ils font usages de leurs dispositifs spéciaux de signalisation prévu à l’article À 4241-48-27.
Ces limitations de vitesse ne sont pas applicables aux canoës, kayaks, avirons et bateau à rames.
Article 9 : Restrictions à certains modes de navigation
Les activités de ski nautique, bateaux à voile, planches à voile, plongée subaquatique et l’utilisation de tout véhicule nautique à moteur (aéroglisseurs, jet-ski, …} sont interdites sauf autorisation préfectorale.
La traction sur berges, la navigation à la dérive des bateaux à moteurs et le remorquage des bateaux à moteurs sont interdits.
Le convoyage est subordonné à une demande d’autorisation auprès du préfet de l’Aveyron, chargé de la police de la navigation. La demande sera adressée à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron, service eau et biodiversité. Sauf autorisation diffusée par avis à la batellerie, le convoyage est
interdit lorsque le repère de niveau IL, défini à l’article 11-2, est noyé.
Article 9-1 : Protection du milieu aquatique
+ Les usagers de la rivière doivent prendre toutes les précautions en vue de la protection de l’eau et de son milieu.
+ Ilest interdit de déverser dans la voie des ordures ménagères et des effluents de toute nature
+ Si les effluents sont collectés sur les bateaux, ils devront faire l’objet d’une élimination dans un
système d’assainissement adapté à leur prise en charge. Les déchets collectés sur les bateaux devront être déposés dans des bacs adaptés à leur nature.
5/13
A0 Obligations de sécurité
Article 10 : Port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité, conforme aux articles 240-3.12 et 240-3.13 de la division 240, est obligatoire sur toute embarcation.
Cette obligation peut ne pas être appliquée, sous la responsabilité de la personne qui encadre dans les cas suivants :
* en cas d’activités nautiques organisées en séances encadrées conformément aux articles A322-43 à A322-52 du code du sport ;
+ par les pratiquants d’avirons accompagnés d’un bateau de sécurité adapté ;
+ les passagers d’un bateau relevant d’activités de transport touristique, dès lors que les bateaux ont été expertisés et agréés et qu’ils sont équipés de protection contre les chutes à l’eau
+ L'article 2-IV de l’arrêté du 1° février 2000 relatif à l’équipement de sécurité des bateaux et engins de plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les eaux intérieures est appliqué.
Article 11 : Restrictions et interdictions à la navigation en période de glace et de crues En temps de crue et en période de glace, la navigation est interdite.
Sont considérés comme « temps de crue » lorsque les repères de niveau IIT (ef. annexe 1}, placés le long de la section de voie remise en navigation sont noyés ou lorsque les systèmes d’informations le spécifient.
Article 11-1 : Règles générales d’interdiction
Sauf balisage ou signalisation particulière, comme l’approche des écluses et des passes à canoës, la navigation est strictement interdite :
+ De l’aval immédiat du barrage de Bouillac jusqu’à 50m en amont, hormis le chenal d’accès à lPécluse ;
+ De l’aval immédiat de la chaussée de « Larroque-Bouillac » jusqu’à 50m en amont ;
+ __ De l’aval immédiat du barrage Boisse-Penchot jusqu’à 100m en amont, hormis le chenal d’accès à l’écluse ;
* De 20m en aval du barrage Roquelongue jusqu’à 200m en amont
* De l’aval immédiat du barrage de Marcenac jusqu’à 100m en amont, hormis le chenal d’accès à lPécluse ;
+ A proximité des 3 points de prélèvement permanents d’eau situés respectivement commune de Decazeville (2 prélèvements) et sur la commune de Flagnac ;
+ À Pintérieur des zones de baignades :
Article 11-2 : Interdictions complémentaires liées au repère de niveau + __ La navigation est interdite lorsque les repères de niveau indiqués [ sur les échelles en annexe 1 sont dénoyés. Il en est de même lorsque les systèmes d’information le spécifient ;
Le repère de niveau I correspond au débit de basses eaux. C’est le débit minimum permettant de garantir aux bateaux la profondeur suffisante pour naviguer. Il est fixé à 6 m/s. Cette interdiction ne s’applique pas aux avirons, canoës et kayaks.
+ La navigation est interdite aux bateaux de plaisance et aux bateaux à rames sur le bief concerné lorsque les repères de niveau indiqués IT sur les échelles présentées en annexe 1 seront noyés. Il en est de même lorsque les systèmes d’information le spécifient ;
Le repère de niveau IT est calé à 1$0 m/s : de la limite aval de la voie à l’écluse de Boïisse-Penchot. Le niveau II est calé à 200 m/s : de l’écluse de Boisse-Penchot à la limite amont de la voie.
+ La navigation est interdite sur le bief concerné au cas ou les repères de niveau indiqués HI sur les échelles présentées en annexe 1 sont noyés. Il en est de même lorsque les systèmes d’information le spécifient ;
Le repère de niveau IIL est calé à 200 m°/s de : la limite aval de la voie à l’écluse de Boisse-Penchot. Le niveau IIL est calé à 300 m‘/s : de l’écluse de Boisse-Penchot à la limite amont de la voie.
6/13
AA Les usagers de la voie doivent fréquemment vérifier les informations données par les systèmes d’information et les repères de niveaux.
Article 11-35 : Interdictions particulières
Du chenal d'accès de l’écluse de Bouillac à la fin de la section de voie naviguée située en aval, la navigation est interdite aux bateaux, exception faite des bateaux à passagers.
À l’approche du barrage de Laroque-Bouillac, la navigation est interdite par des panneaux d’interdiction Al,
sauf pour les canoës kayaks et avirons qui peuvent, par portage, franchir le seuil en rive droite.
Article 11-4 : Devoir de vigilance
Les usagers doivent obligatoirement s’informer préalablement à l’embarquement des conditions de navigation. Les panneaux d’information placés aux zones de mise à l’eau rappellent cette obligation d’information.
Avant de naviguer, il est conseillé aux usagers de se renseigner sur les conditions météorologiques et hydrologiques de la rivière en consultant les sites suivants :
http://france.meteofrance.com/ ou http://www. vigicrues. gouv.fr.
Prescriptions temporaires
Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l’article R.4241-26, et celles édictées par le gestionnaire (CD 12) en application du décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d’eau, pris en application de l’article L.4241-3 du code des transports, sont diffusés par voie d’avis à la batellerie.
Lorsque les mesures temporaires, visées au précédent alinéa, sont rendus nécessaires par des travaux exécutés par un maître d'ouvrage tiers, ce dernier doit informer le préfet au moins 3 mois avant les dits travaux. Ce délai n’est pas applicable dans les cas d’urgence. pp
Embarquement, chargement, déchargement et transbordement
Article 12 : Zones de non-visibilité
(Sans objet)
Documents devant se trouver à bord
Article 13 : Documents devant se trouver à bord
À bord des bateaux doivent se trouver les pièces et certificats imposés par les décrets ou règlements en vigueur, Outre les documents du bateau ou certificats de capacité, tout conducteur circulant sur la voie d’eau doit posséder à son bord un exemplaire du RGP et du présent RPP. Ces documents peuvent être conservés sous format électronique à condition de pouvoir être consultés à tout moment.
Cette disposition ne concerne pas les menues embarcations (les canoës, les kayaks, les avirons et les bateaux à rames).
Ces documents doivent être présentés à toutes réquisitions de la gendarmerie ou agents de la navigation assermentés.
Transports spéciaux
{Sans objet)
Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestation
Sans préjudice d’autres régimes d’autorisation applicables, les manifestations nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d’entraver la navigation sont soumises à autorisation.
7/13
AT L’organisateur de la manifestation doit présenter une demande d’autorisation (formulaire CERFA 15030) au préfet de l’Aveyron, après consultation du gestionnaire de la voie d’eau (CD12). Cette demande sera adressée à la préfecture de l’ Aveyron au moins 3 mois avant le début de la manifestation.
La décision d’autorisation est prise par le préfet. Elle est publiée et notifiée à l’organisateur.
Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la manifestation. Elle pourra déroger aux dispositions du présent arrêté et sera portée à la connaissance des usagers.
I appartient à l'organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En dehors de ces manifestations organisées, les activités s’exercent aux risques et périls des usagers.
CHAPITRE II
MARQUES ET ECHELLE DE TIRANT D'EAU
{Sans objet)
CHAPITRE IN
SIGNALISATION VISUELLE
(Sans objet)
CHAPITRE IV
SIGNALISATION SONORE, RADIOTELEPHONIQUE ET APPAREIL DE NAVIGATION DES
BATEAUX
Article 14 : Radiotéléphonie
(Sans objet)
Article 15 : Appareil radar
{Sans objet)
Article 16 : Système d’identification automatique
(Sans objet)
CHAPITRE V
SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTERIEURES
Article 17 : Signalisation et balisage des eaux intérieures
Le CDI2 assure à ses frais, sur le domaine public fluvial, la signalisation adaptée définie dans les annexes 2 à 6.
La signalisation doit être clairement visible depuis l’eau. Les panneaux de signalisation pour bateaux ont une dimension supérieure à 1050 mm par 1050 mm, pour les panneaux de forme carré, 1050 mm par 700 mm, pour les panneaux de forme rectangulaire, et sont conformes aux articles R 4241-51et R 4241-52 du RGP. Cette disposition ne s’applique pas à la signalisation pour les canoës, kayaks dont les dimensions sont également données sur les annexes 3, 4, 5 et 6.
Le schéma de signalisation de la voie d’eau est présenté en annexe 2 sous forme d’un plan. La navigation ne peut être ouverte par avis à la batellerie que préalablement à la mise en place et la vérification par le CD12 de la présence et du bon état de l’intégralité de la signalisation. Cette vérification fait l’objet d’un rapport annuel préalable transmis au directeur départemental des territoires de l’ Aveyron. Ce rapport indique que l'intégralité de la signalisation, du balisage est en place et précise les travaux, réfections et remplacements qui ont été réalisés.
8/13
AS Les exploitants respectifs des microcentrales de Boisse-Penchot et Marcenac, doivent, à leurs frais, entretenir la signalisation, destinée aux canoës-kayak, indiquée sur les annexes 4 et 6. Avant chaque début de saison de navigation, ils adressent à la direction départementale des territoires un certificat mentionnant que la signalisation fluviale est en place.
A chaque lieu indiqué par le symbole (Système d’information) à l'annexe 2, le CD12 met en place et entretien à ses frais un système d'information. Un système d’information est une signalisation adaptée et simple indiquant directement et en tout temps aux différents usagers la possibilité d’utiliser la voie. L’information délivrée par ce système est fonction des débits.
Le CD12 passe une convention avec le gestionnaire des ouvrages hydroélectriques du Lot et de la Truyère (EDF) pour être informé en permanence des lâchers des barrages. Il pourra également prendre l’attache de la
DREAL Midi Pyrénées afin de connaître les corrélations entre la hauteur d’eau de la station de surveillance « vigicrues » et les débits.
Le CD12 doit afficher en permanence les informations par voie de panneaux sur les risques encourus et les conditions de navigation à chaque zone de mise à l’eau, hors celles de la base nautique du Bouillac Aviron Club, du camping de Roquelongue et de la communauté des communes de la vallée du Lot, quelle que soit la période de navigation. Pour ces trois mises à l’eau, les propriétaires, exploitants sont tenus aux mêmes obligations d’information que le CD12.
Toute nouvelle zone de mise à l’eau doit préalablement faire l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial et être équipée d’un panneau d’information tel que décrit ci-avant.
CHAPITRE VI
REGLES DE ROUTE
Article 18 : Généralités
Les règles de route sont celles prescrites par le RGP en eaux intérieures, notamment dans son article R.4241-53.
Article 18-1 : Devoir de vigilance
Les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance en vue d’éviter de mettre en danger la vie des personnes, de créer des entraves à la navigation ou de causer des dommages aux autres bâtiments, aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature se trouvant sur la voie. Ils doivent respecter les autres activités de loisir, la pêche notamment.
Article 18-2 : Priorités
Les embarcations de sécurité sont prioritaires sur tous les autres usagers. La circulation des bateaux dans les biefs peut s’effectuer sur toute la largeur de la rivière, sauf dans les secteurs ou le chenal est matérialisé. Les bateaux suivent le chenal en empruntant le côté droit ou si, à l’appréciation du conducteur, le tirant d’eau n’est pas assuré ou s’il identifie des obstacles non signalés.
Article 19 : Croisement et dépassement
{Sans objet)
Article 20 : Dérogation aux règles normales de croisement
(Sans objet)
Article 21 : Passages étroits, points singuliers
{Sans objet)
Article 22 : Navigation sur les secteurs ou la route est prescrite
(Sans objet)
Article 23 : Virement
{Sans objet)
Article 24 : Arrêt sur certaines sections
{Sans objet)
9/13
ù Article 25 : Prévention des remous
{Sans objet)
Article 26 : Passages des ponts et des barrages
Sur les biefs de Marcenac, et de Roquelongue, l’installation de 5 bouées coniques de couleur jaune, de diamètre 800 mm, espacées régulièrement de 30 mètres, interdit l’approche des prises d’eau potable et industrielle (annexe 2).
À l’approche des barrages de Marcenac, Roquelongue, Boisse-Penchot et Bouillac, la rive droite du chenal est matérialisée par des bouées cylindriques rouges de diamètre 800 mm. Il est strictement interdit aux embarcations de sortir de ce chenal.
Article 27 : Passages des écluses
Les écluses ne sont pas gardées. Le franchissement, l’amarrage du bateau, les manœuvres des portes et des vantelles se font sous la responsabilité du pilote du bateau qui doit se conformer aux consignes d’utilisation. L'utilisation des écluses par les avirons est subordonnée à la présence d'un bateau d'accompagnement et de SeCOUrS.
Les bateaux doivent être amarrés pendant le remplissage et la vidange du sas afin qu’il ne se produise pas de chocs contre les bajoyers, portes ou bateau. L’amarrage doit tenir compte des variations du niveau d’eau dues au sassement et le moteur doit être au point mort. Les bateaux ne peuvent rester dans les écluses que le temps nécessaire pour le sassement.
Article 27-1 : Ordre de passages des écluses
Les bateaux à passagers sont prioritaires aux écluses.
Les bateaux qui se trouvent à moins de [00 mètres de la porte de l’écluse ouverte sont prioritaires tant que la manœuvre de sassement n’a pas débuté.
Article 28 : Cas particuliers des lacs et des grands plans d’eau
(Sans objet)
CHAPITRE VII
REGLES DE STATIONNEMENT
Article R.4241-54
I n’y a pas aujourd’hui de zone de stationnement permanent sur la voie.
L’arrêt et l’amarrage des bateaux sont interdits à moins de 100 m des ouvrages de navigation (seuil, écluses, barrage pontons d’accostage d’écluse, etc.) à proximité immédiate des zones de mise à l’eau et à moins de 25 m des zones de baignade.
L’hivernage des bateaux, sauf autorisation spéciale, doit se faire hors de la zone inondable en cale sèche. Seul le bateau « L’OIt », bateau à passagers de la communauté des communes de la Vallée du Lot, est autorisé à hiverner dans l’anse de Marcenac en aval immédiat de l’écluse de Marcenac après la réalisation d’une cale de mise à l’eau suite à une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT), pour son évacuation en cas de crue.
Sur l'ensemble de la voie, le stationnement de tout bateau habitable ou non est interdit.
Article 29 : Garages des écluses, zones d’attente des alternats et garages à bateaux
(Sans objet)
Article 30 : Ancrage
{Sans objet)
Article 31 : Amarrage
Àrticle À.4241-54-4 :
Îl est interdit de se servir pour l'amarrage ou le déhalage, d'arbres ou d'objets tels que gardes-corps, poteaux, bouées servant à la signalisation, bornes, colonnes, échelles métalliques, mains courantes, etc... à moins qu'ils ne soient expressément affectés à cet usage.
Article 32 : Stationnement dans les garages d’écluses
{Sans objet)
10/13
AS Article 33 : Bateaux recevant du public à quai
(Sans objet)
CHAPITRE VII
REGLES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34 : Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois
(Sans objet)
Article 35 : Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers
{Sans objet)
CHAPITRE IX
NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITES SPORTIVES
Article 36 : Circulation et stationnement des bateaux de plaisance
Les bateaux en arrêt temporaire, soit moins de 12 heures consécutives, doivent être amarrés de façon suffisamment solide et avec une marge telle qu’elle leur permette de suivre les variations de niveau d’eau et résister à d'éventuelles crues ou ancrés en cas d’urgence.
Article 37 : Sports nautiques
La circulation des avirons, canoës, kayak se fait aux risques et périls des usagers.
La pratique de ces activités et autres activités d’eaux vives s’exerce dans le respect des recommandations de sécurité édictées par les fédérations sportives concernées et de l’arrêté du 4 mai 199$, codifié par les articles À 322-43 à 52 dans le code du sport. Il est obligatoire de savoir nager au moins 25 m et s’immerger. Le port d’une aide à la flottabilité conforme à la norme CE EN 393 est obligatoire, les dérogations prévues aux articles A322-43 à 52 du code du sport sont toutefois applicables aux risques et périls des usagers et sous la responsabilité des personnes encadrant l’activité. Les pratiquants licenciés à la fédération française d’aviron adapteront leur sécurité au regard de leur niveau technique et des conditions de pratique et en tout état de cause en respectant les règlements de sécurité de la « Fédération Française des Sociétés d’Aviron » en vigueur.
Les loueurs ont le devoir de prévenir leur clientèle des risques encourus, en cas de non-respect de la signalisation ou de changement des débits du cours d’eau, d’orage ou de crue. Les loueurs de canoë, kayaks sont chargés de diffuser à leurs clients les informations du présent arrêté et des avis à la batellerie. Ils doivent préalablement à l’embarquement présenter aux utilisateurs le parcours et ses spécificités ainsi que toutes les difficultés connues ou potentielles du parcours.
Les utilisateurs individuels doivent s’informer des conditions de navigation et des avis à batellerie avant embarquement.
Ea plus de la signalisation de l’annexe 2 à respecter, les annexes respectives 3 à 6 présentent les panneaux spécifiques à destination des canoës et kayaks. L’entretien et la mise en conformité avec le RGP sont effectués respectivement pour chaque ouvrage d’aval en amont :
* En amont du barrage de Laroque Bouillac par Le CD12 ;
*__ En amont de l’écluse de Boisse Penchot par l'exploitant de la microcentrale de Boisse-Penchot ;
*__ En amont de l’écluse de Roquelongue par le CD12 ;
+ En amont de l’écluse de Marcenac par l’exploitant de la microcentrale de Marcenac.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 susvisé, les signaux et balises doivent être mis en conformité avant le 1° septembre 2019.
L’accès aux chaussées de Laroque-Bouillac et Bouillac est interdit aux avirons, canoës et kayaks, les usagers doivent respecter comme ailleurs la signalisation en place.
11/13
JG Le passage aux écluses est interdit aux pratiquants de canoës kayak non-encadrés par une personne diplômée ou des avirons non accompagnés d’un bateau de sécurité.
Article 38 : Baignade dans les canaux
{Sans objet)
CHAPITRE X
DISPOSITIONS FINALES
Article 39 : Mesures nécessaires à l'application du présent RPP
{Sans objet)
Article 40 : Diffusion des mesures temporaires
Les avis à la batellerie sont émis par la préfecture de l’Aveyron, par la direction départementale des territoires de l’Aveyron ou par le gestionnaire de la voie d’eau (CD12). Ils portent à la connaissance de tous les usagers de la voie, par l’intermédiaire des communes riveraines et du Conseil Général de l'Aveyron (CD12)} les informations ou les décisions telles que les restrictions ou interdictions prises de manière temporaire ou exceptionnelle, en complément ou par dérogation au présent arrêté.
Avant tout départ, les usagers doivent s’informer via ; les sites Internet listés à l’article 11-4 : les systèmes d’information mis en place par le gestionnaire de la voie ; les panneaux d’information ; les repères de niveaux des eaux.
Les avis peuvent être relatifs aux mesures concernant
+ Les travaux dans la voie, sur berges, barrages, écluses ou passes à canoës ;
+ La mise hors service ou incident affectant certains ouvrages de franchissement (écluse, passes à canoës, etc.) ;
+ La présence d’obstacles (embâcles, etc...) et le déroulement de manifestations nautiques.
Les avis à batellerie sont diffusés par courrier électronique
+ Aux mairies et au gestionnaire de la voie. L'avis est ensuite transmis par courrier.
+ A la préfecture de l’ Aveyron ;
+ À la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
+ Au groupement de gendarmerie de l’ Aveyron ;
+ À la direction départementale de la sécurité publique ;
+ Au service départemental d’incendie et de secours ;
+ À l’agence régionale de santé ;
+ Aux campings, microcentrales, à l’entente Lot ainsi qu'aux établissements ou associations d'activités
nautiques.
Ces avis sont portés à connaissance de l'ensemble des usagers par affichage aux emplacements suivants
+ Aux points de locations de bateaux, canoës, kayaks et dans les établissements ou associations
d'activités nautiques situées sur le tronçon ou proposant d'emprunter la voie. L'affichage est assuré par les présidents des associations, par les loueurs ou les gérants de ces établissements, notamment par le Président du Bouillac Aviron Club à la base nautique de Bouillac;
+ Dans les campings par leurs exploitants, notamment au camping de Roquelongue ;
+ Dans les mairies des communes riveraines du Lot par les élus ;
12/13
AT + Sur chaque écluse et chaque zone de mise à l’eau gérées par le gestionnaire de la voie (CD12), hors les trois zones de mise à l’eau de la base nautique du Bouillac Aviron Club à Bouillac, du camping de Roquelongue à Boisse-Penchot et de la communauté des communes de la Vallée du lot à Flagnac.
Article 41 : Mise à disposition du public
Le présent règlement et ses annexes sont disponibles :
+ À la direction départementale des territoires de l’ Aveyron ;
+ À la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aveyron ;
* Dans les mairies de : Saint-Parthem, Flagnac, Saint-Santin, Livinhac-le-Haut, Decazeville, Boisse-
Penchot et Bouillac ;
+ Sur le site de la Préfecture de l’Aveyron :
http:/mww.avevyron.gouv.fr/la-reglementation-de-la-navigation-a183.html
Le présent arrêté est affiché :
* Aux points de locations de bateaux, canoës, kayaks et dans les établissements ou associations d’activités nautiques situées sur le tronçon ou proposant d’emprunter la voie. L'affichage est assuré par les présidents des associations, par Les loueurs ou les exploitants de ces établissements ;
+ Au niveau des campings riverains de la Zone navigable par les gérants ;
+ Dans les mairies riveraines : Saint-Parthem, Flagnac, Saint-Santin, Livinhac-le-Haut, Decazeville, Boisse-Penchot et Bouillac par les élus ;
+ À chaque zone de mise à l’eau publique par le Conseil Départemental de l’Aveyron.
Article 42 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Article 43 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa signature.
I se substitue au règlement particulier de police suivant : arrêté préfectoral N° 2010-125-4 du 5 mai 2010 qui est abrogé.
Le préfet de l’Aveyron ainsi que le gestionnaire de la voie d’eau (CD12) sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche, à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, aux Mairies concernées, à Monsieur le Commandant du groupement de la Gendarmerie, au Service Départemental d’Incendie et de Secours et à la DDT de Haute Garonne, Unité Navigation et Sécurité Fluviale.
Fait à Rodez, le 6 mai 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Sébastien CAUWEL
13/13
13 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
paliré + Fraternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2USOSU-04Â du î 1 MAÏ 2085
Objet : BOP 304 inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire-action 14- « aide alimentaire»-sous action 02 « aide alimentaire — services déconcentrés » 030450141504-
Exercice 2015.
Magasin de la solidarité « arc en ciel »26 place Eugène Raynaldy 12000 rodez
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux
lois des finances ;
Vu la loi des finances pour 2015 :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2006 relatif au contrôle au
sein des administrations de l'Etat :
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions
de l’État aux associations ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 relatif à la liste des personnes
morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Vu le budget opérationnel du programme 304 Lutte contre la
pauvreté: « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 14 « aide alimentaire »;
Adresse postale : U rue de Bruxelles. BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
létéphone : 0$ 65 73 52 00 Courriel : ddespp@avevron.gouv.fr_ Site internet : hitp:/wwwavevron gouv.fr
AS ARTICLE 4 : : L'association devra produire un compte rendu d'activités faisant apparaître l'utilisation du fonds. Si l'action entreprise n'est pas jugée satisfaisante par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, cette dernière demandera le reversement de la somme attribuée.
ARTICLE 5 : : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 1 1 MAI 2065
Pour le Préfet
Par délégation,
Le directeur adjoint,
André DRUBIGNY
30 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
l'éléphone : 0$ 65 75 52 60. Courriel : dde:
4
x 3
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 0544-09 du 4 1 MAI 20
Objet : BOP 304 inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire-action 14- « aide alimentaire»-sous action
02 «aide alimentaire — services déconcentrés » 030450141504-
Exercice 2015.
CCAS DE RODEZ-26 place Eugène Raynaldy 12000 Rodez
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1%! août 2001 relative aux
lois des finances ;
Vu la loi des finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle au
sein des administrations de l'Etat ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions
de l'Etat aux associations ;:
Vu flarrêté du 25 février 2013 relatif à la liste des personnes
morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide
alimentaire
Vu le budget opérationnel du programme 304 Eutte contre la
pauvreté: « Inclusion sociale, protection des personnes et économie
sociale et solidaire », action 14 « aide alimentaire »:
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations en ce qui concerne le projet
présenté par l'association qui s'inscrit dans le programme d'action des
plus vulnérables,
Adresse postate : 9 rue de s, BP 3125, 12431 RODEZ CEDEX 9
24 ARTICLE 5 : : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 14 1 MAI 206
Pour le Préfet
Par délégation,
a
Le directeur adjoint,
André DRUBIGNY
27 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
hi
Liberté « Égalinf + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 204505 4-03du î ji MAÏ 206
Objet : BOP 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous- action 0177-12-06 « autres action hébergement et logement adapté », de la mission interministérielle : « Ville et Logement » 017701061217.
— Exercice 2015-
CCAS de Villefranche de Rouergue -- Mairie-BP392-12203 Villefranche de Rouergue
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux
lois des finances ; .
Vu la loi des finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle au
sein des administrations de l'Etat ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions
de l'Etat aux associations ;
Vu le programme 1177 « Prévention de l'exclusion et insertion
des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 0177-12-06 « autres action hébergement et logement adapté », de la mission interministérielle: «Ville et Logement » 017701061217;
Vu la demande présentée par le CCAS de Villefranche de
Rouergue. pour l'aide à la subsistance aux personnes en situation de précarité.
Adresse postale : 9 rue de Bruxettes, BP 3123, 12031 RODEZ CEDEX 9 léléphone : 05 65 73 52 00 Courriel : ddesppééavevron.souv.fr_ Site internet : hitpf/uwwavesron gouv.fr
T5 ARTICLE 5 : : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 4 5 MAI 206
Pour le Préfet
Par délégation,
Le directeur adjoint,
André DRUBIGNY EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Midi-Pyrénées
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
autorisant Électricité De France (EDF) à réaliser la vidange de la retenue de Bage nécessaire à la réalisation de travaux et à l'examen technique complet
Le Préfet de l'Aveyron
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Energie et son titre V';
Vu le décret de concession du 28 mars 1960 et les avenants du 15 septembre 1971 et du 6 octobre 1980, autorisant Électricité De France (EDF) à exploiter l'aménagement hydroélectrique de Bage ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1984 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié, approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, modifié par les décrets n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 et n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ;
Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l'environnement ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 novembre 1993 modifiée par la circulaire interministérielle du 6 mars 1995 relative à l'autorisation de vidange des plans d'eau ;
Vu la circulaire du 26 décembre 2007 prise pour application du décret 2007-1735, et relative aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires concernant ia sécurité et à la sûreté des barrages hydroélectriques concédés ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2010-2015 approuvé le 1° décembre 2009 par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
BOITE POSTALE : 715 - 12007 RODEZ CEDEX - TELEPHONE : 05.65.75.71.71 - TELECOPIE : 05.65,75.72.59
SITE INTERNET : http://www.avayron.pref.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0027 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi- Pyrénées :
Vu l'arrêté du 19 janvier 2015 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées pour le département de l'Aveyron :
Vu la demande d'autorisation de travaux d'Électricité De France (EDF) en date du 29 août 2014 ;
Vu la consultation du public organisée par voie électronique du 10 novembre au 1° décembre 2014 ;
Vu les avis des services consultés par la DREAL Midi-Pyrénées du 8 septembre au 5 novembre 2014 ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Midi-Pyrénées du 29 janvier 2015 :
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 5 mai 2015 ;
Considérant l'absence de remarques et d'avis à l'issue de la procédure de consultation du public ;
Considérant que la vidange du barrage de Bage est indispensable au titre de la sécurité de l'ouvrage et pour la bonne gestion du patrimoine de la concession du Pouget ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation de réaliser les travaux :
La société EDF, concessionnaire de l'État, est autorisée à procéder à la vidange de la retenue de Bage. Cettte vidange permettra l'inspection décennale des parties habituellement noyées, dans le cadre d'un Examen Technique Complet (ETC). Ces investigations sont réalisées en application de la réglementation concernant la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés.
La société EDF est également autorisée à vidanger la galerie Pont de Salars - Bage afin de pouvoir réaliser les travaux de mise en place des câbles de fibre optique. Le rejointoiement des murs de soutènement en rive gauche ainsi que le nettoyage et l'entretien des différents organes du barrage
habituellement noyés ou difficilement accessibles, et surtout la reprise d'étanchéité du parement amont de l'ouvrage, sont autorisés par le présent arrêté.
Article 2 -Descriptions des travaux :
A l'occasion de cette vidange, EDF réalisera :
1. Les visites de contrôle de sécurité prévues dans le cadre de la revue périodique de sûreté, le nettoyage et l'entretien des différents organes du barrage habituellement noyés ou difficilement accessibles ;
2. Les travaux de mise en place des câbles de fibre optique, dans la galerie (seuil à 695,31_m) qui relie gravitairement les barrages de Pont-de-Salars et de Bage ;
Les travaux de reprise d'étanchéité du parement amont, par bande élastomère; Le rejointoiement des murs de soutènement situés en rive gauche ;
Toute autre opération non planifiée mais dont la réalisation s'avérerait nécessaire pour le bon déroulement du chantier, après sa validation par le comité de Pilotage de la vidange. a
Eu
Les travaux sont réalisés conformément au dossier d'exécution.
Article 3 -Prescriptions techniques :
Vidange de la retenue
L'opération de vidange se déroulera en plusieurs phases pour atteindre la cote objectif de 692 m NGF :
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SITE INTERNET : http://www.aveyron. pref.gouv.fr
2C Phase 1 : Abaissement du plan d'eau jusqu'à la cote minimale d'exploitation (CME) 707 m NGF
. pompage à vitesse moyenne de 17 cm/h : descente à 707 m. Volume résiduel : 1,3 hm°
Phase 2 : Vidange :
par pompage jusqu'à la cote 700 m NGF : ia retenue sera principalement abaissée sans modification du fonctionnement de l'aménagement, avec un pompage à l'usine, sans ouverture de la vanne de fond. La phase d'abaissement, suivra la cadence ci-dessous :
‘pompage à Vitesse moyenne de 17 cm/h, pendant 12 heures : descente à 705 m. Volume déstocké : 0,4 hm°
* pompage à vitesse moyenne de 13 cm/h, pendant 38 heures: descente à 700 m. Volume déstocké : 0,56 hm°
+‘ maintien de la cote palier du plan d'eau à 700 m NGF pendant 5 jours, par pompages ponctuels.
par ouverture de la vanne de fond jusqu'à la cote 692 m NGF : entre les cotes 700 et 692 m NGF, la vidange sera réalisée par des manœuvres de la vanne de vidange qui sera ouverte progressivement jusqu'à 1,2 m°s, par paliers successifs de 0,2 m°/s toutes les 22 heures. Les paramètres environnementaux, piloteront effectivement la vitesse de vidange.
Au cours de cette phase, un débit de dilution (jusqu'à 5001/s) soutiré sur la galerie de Bage - Pareloup pourra être restitué à l'aval du bassin de décantation, En cas de nécessité, un second débit de dilution Gusqu’à 500 l/S) pourra être mobilisé sur le Viaur depuis la retenue de Pont-de-Salars.
Phase 3 : assec maintenu à la cote de 692 m NGF
Pendant cette phase, le débit entrant du Bage sera entièrement restitué à l'aval du barrage par la vanne de vidange. Cette phase durera 5 semaines, et sera mise à profit pour la réalisation de l'ETC et des travaux.
Phase 4 : remontée du plan d'eau jusqu'à la CME = 707 m NGF
A la fin de la période d'assec, la vanne de fond sera refermée progressivement, jusqu'à la valeur du débit réservé.
La phase de remontée jusqu'à la CME devrait durer 2 jours, à la vitesse moyenne de 35 cm/h.
Suivi de la qualité des eaux :
Un état de référence sera réalisé, juste avant l'ouverture de ia vanne de fond.
4 points de mesures en temps réel permettront de mesurer la qualité des eaux : + Station BAL : située sur le Bage 200 m en aval du barrage, et du bassin de décantation (station d'alerte) ;
+ Station BA2 : située sur le Bage, 700 m en amont du confluent Viaur - Bage + Station BAS : située sur le Viaur, 600 m à l'aval de la confluence avec le ruisseau de Bage : + __ Station BA4 : située sur le Viaur, au moulin de Rouaïdesdq, à 1,2 km en aval de la confluence avec le Vioutou ;
Paramètres physico-chimiques suivis :
Le pilotage de la vidange par le suivi des taux de MES permettra de limiter le dépôt de sédiments à l'aval du barrage.
* Pendant la phase de vidange de la retenue :
- MES < 3 gfl en moyenne et < 5 g/i en phase critique (à la station BA1) - O2 dissous > 7 mg/l en moyenne et > 3 g/l en pointe (aux stations BAL, et BA2) - NH4+
-T
: pH
- Conductivité
* Pendant la phase d'assec :
- O2 dissous (station BA1)
-T°
- pH
- conductivité
- turbidité
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SITE INTERNET : htto://www.aveyron.pref.gouvfr Station |Seuils Réaction
Fréquence de mesure
La fréquence sera adaptée aux constatations effectuées sur place, en temps réel.
*__ Pendant la phase de vidange de la retenue :
- Station BAÎ : mesure toutes les heures et renforcement à toutes les 42 heures si MES >0,5 g/l
ou O} dissous < 7 mg/l ;
- Station BA2 : mesure toutes les 6 heures et renforcement à toutes les heures si MES > 0,5 gil ou O; dissous < 7 mgjl ;
- Station BA3 et BA4: mesure toutes les 6 heures et renforcement à toutes les heures si dégradation en aval immédiat.
*__ Pendant la phase d'assec :
Station BA1 : mesure en continu.
Valeur des seuils et parades associées :
qe eue Bee ee din ame ene ee ne
MES > 0,5 g/lou O1 < 7 mg/l | Vigilance, renforcement de la fréquence des mesures
MES > 1 g/l ou O; < 6 mg/l Réduction vitesse abaissement à $ cm/heure
Pal MES >3glouO; < 5 mg/l Dilution à partir de la galerie de Bage-Pareloup
MES > 5 g/lou O;, < 3 mg/l Réduction vitesse abaissement en dessous de 5 cm/heure et arrêt vidange si non retour en 1H
MES > 0,5 g/l ou O: < 7 mg/l | Vigilance, renforcement de la fréquence des mesures
MES > 1 g/l ou O; < 6 mg/l Réduction vitesse abaissementà 5 cm/heure BA2
MES >3 g/lou O; < 5 mg/l Dilution à partir de la galerie de Bage-Pareloup
MES >5g/louO; < 3 mg/l Réduction vitesse abaissement en dessous de 5 cm/heure et arrêt vidange si non retour en 1H
En cas de dépassement des seuils de contrôles indiqués, le comité de pilotage devra en être averti immédiatement, afin de proposer les mesures adaptées.
Article 4 - Comité de Suivi et de Pilotage :
Un comité de suivi sera constitué, associant la DRÉALMidi-Pyrénées, la DDT 12, l'ONEMA, le SIAEP du SEGALA, la fédération de pêche de l'Aveyron, le syndicat de rivière du Viaur, l'ARS ainsi que les communes riveraines et le Conseil Général,
L'échange d’information se fera à minima sous forme de diffusion hebdomadaire des points saillants et d'un compte-rendu exhaustif à la, fin d'abaissement, phase de maintien et à la remontée. Le comité devra être informé par EDF de tout problème survenu pendant l'opération, par courrier électronique ou fax, et en temps réel en cas de besoin.
En parallèle du comité de suivi, un pilotage en temps réel sera réalisé par EDF en lien avec le comité de pilotage, (constitué de la DDT de l'Aveyron, de l'ONEMA, de là DREAL), avec des échanges journaliers lors de phases sensibles et en cas de dépassement de seuil. Ce comité de pilotage veillera au bon déroulement des opérations, en conformité avec le présent arrêté, Le passage du seuil d'alerte maximal fera l'objet d'une information, par EDF, des membres du comité qui se réunira sur site et/ou par conférence téléphonique à cette occasion.
Ledit comité aura la charge d'analyser quotidiennement les informations fournies par EDF principalement en matière de résultats du contrôle de la qualité de l'eau, et de proposer des actions nécessaires au bon
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SITE INTERNET : http://www.avevron,grefgouv.fr
23 déroulement de l'opération (ex: en cas de dépassement des valeurs objectives des paramètres, en cas de crues, …..).
Le comité sera réuni sur site et/ou par conférence téléphonique dès l'atteinte de la condition de suspension de l'abaissement pour décision sur les suites à donner et éventuellement l'arrêt définitif de la vidange.
Il pourra à tout moment prendre les décisions qui s'imposent en fonction du déroulement de l'opération, et des effets sur le milieu aquatique (modification des modalités de réalisation des opérations, suspension des opérations, ..) si l'impact sur le milieu le justifie et si la sécurité des installations n'est pas mise en jeu).
Article 5 - Mesures environnementales :
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de l'opération de vidange conformément au projet, afin de parer aux risques de pollution liés aux chantiers et d'assurer la sécurité des personnes. Il veillera notamment à fa bonne application des mesures rajoutées par l'instruction : - réalisation préalable à la vidange d'un complément de l'état initial zones de frai des salmonidés. - réalisation post vidange, d'un suivi hydromorphologique et hydrobiologique.
Suivi hydromorphologique et hydrobiologique post-vidange :
En 2016, un an après la vidange, EDF devra réaliser :
- un inventaire hydrobiologiques (IGBN, pêches), aux mêmes stations que lors des prospections avant la vidange 2015, afin de suivre l’évolution avant/après opération.
- des mesures d'altimétrie, granulométrie, et colmatage contradictoire, sur le Bage, en aval de la
retenue.
Complément de l'état des lieux salmonidés :
Un complément de l'état des lieux initial (datant de 2013), sera réalisé au cours du premier semestre 2015 afin de localiser les zones de frai potentielles des salmonidés, sur le Viaur notamment. La zone prospectée concernera un linéaire de 6 Km, situé entre la confluence avec le Bage et le moulin de Roualdesq,.
Mesures liées à la maîtrise des sédiments à l'aval :
Préalablement à la vidange, EDF mettra en œuvre un bassin de décantation d'un volume d'environ 500 m° à l'aval de la retenue de Bage (aval de la pêcherie) pour décanter le maximum de sédiments et abaisser là teneur en MES.
Ce dispositif pourra se compléter par un débit de dilution des eaux de vidange (jusqu'à 500WS), via la galerie Bage-Pareloup, renforcé par un second débit de dilution depuis le barrage de Pont de Salars.
EDF procédera au curage des sédiments du bassin en fin de vidange : après fermeture de la vanne de fond et après leur séchage. Les travaux de curage intégreront la remise en état du tronçon d'eau impacté, et le démantèlement du bassin de décantation.
Les sédiments séchés seront enlevés et transportés par camion pour être stockés dans une ISDI, située sur la parcelle BC125 de la commune de Pont-de-Salars, conformément à l'arrêté préfectoral n°20150008-0006, délivré à EDF, le 8 janvier 2015.
Mesures liées aux conditions météorologiques :
Une veille météorologique et un suivi hydrologique sur le bassin versant du Viaur sera assurée pendant la phase de l'opération, de manière à anticiper Une augmentation du débit entrant dans la retenue et éviter une mobilisation importante de sédiments vers l'aval, sous l'effet de l'érosion et du ruissellement.
Le seuil du débit sera mesuré juste à l'aval du barrage, et équipé d'un dispositif d'alarme 24H/24H,
En cas d'alerte de forte pluviométrie (risque de lessivage de berges) ou de crue (Qe>0,5mñ1s), la vanne de vidange sera fermée dans l'heure qui suit la détection et la vidange suspendue afin d'éviter des départs de pans de sédiments.
La réouverture de la vanne, pendant la phase de vidange, sera soumis à l'avis du comité de pilotage.
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29 Mesures liées à l'alimentation en eau potable au soutien d'étiage :
*__ soutien d'étiage :
La vidange de Bage n'affectera pas le transit des lâchers éventuels de soutien d'étiage depuis les retenues du Lévézou (Pont de Salars et/ou Pareloup).
Une réunion de concertation avec les parties intéressées (EDF, CG 82 et SIAEP SEGALA) se tiendra au cours du premier semestre 2015 pour définir les modalités des lâchers 2015 et concilier l'ensemble des usages de l'eau.
* eau potable:
L'alimentation secours, en eau potable de la ville de Rodez, à partir du piquage située sur la conduite Bage-Pareloup, sera maintenue pendant toute la durée de l'opération.
A titre exceptionnel et par dérogation à la convention existante, le SIAEP du SEGALA est
autorisé à prélever 400// à l'aval de Pareloup, pendant toute la durée de la phase de vidange,
soit du 10 août au 27 septembre 2015, ou tant que la cote de la retenue restera inférieure à la
CME, soit : 707 m NGF.
Mesures liées au maintien de la vie piscicole :
Une pêche de sauvetage sera réalisée à l'amont et à l'aval du barrage, par un pêcheur professionnel, qui Se chargera de la commercialisation des poissons en bon état, les autres étant destinés à l'équarrissage. Une pêche de décompression dans la retenue, pourra être envisagée en cas d'anoxie : les conditions d'intervention en toute sécurité devront être réunies.
Un ré-empoissonnement sera réalisé après remise en eau de la retenue, Sa consistance qualitative et
quantitative sera établie par EDF avec la Fédération de Pêche de l'Aveyron et l'ONEMA.
Mesures générales :
Les travaux de maintenance envisagés nécessiteront diverses dispositions de protection de
l'environnement et notamment :
- stockage des déchets conforme, valorisation privilégiée et élimination en filières agréées pour les autres déchets,
- mise en place de rétention sous les huiles et autres produits stockés sur le chantier,
- mise en place de rétention sous les engins de chantier fixe (compresseur, etc...)
Articie 6 - Durée de l'opération :
Du 1° juin 2015, au 31 décembre 2015.
La vidange à proprement parler (cote inférieure à 707 m NGE) est prévue à partir du 10 août 2015. Toutefois l'abaissement du plan d'eau pour atteindre la CME débutera avant, tout comme l'installation du bassin de décantation, dont les travaux pourront débuter à compter du 1° juin. Son démantèlement, après enlèvement des sédiments et leur transfert en installation de stockage de déchets inertes (ISDI), s'achèvera au 31 décembre 2015.
Article 7- Responsabilités :
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire-exploitant EDF de l'aménagement concédé.
EDF veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens.
Article 8 - Observation des règiements :
L'entreprise et le maître d'ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'environnement et la sécurité civile,
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SITE INTERNET : http://www.aveyron.pref.qouv.fr
20 Article 9 - Information et mesures d'accompagnement pour la sécurité des tiers :
La vidange sera annoncée par voie de presse.
Un panneau descriptif de l'opération et affichant l'arrêté préfectoral d'autorisation sera mis en place à proximité du barrage.
Pendant toute la durée de l'opération, l'accès à la retenue et aux berges ainsi que la navigation seront interdits au public. Afin de pallier à tout risque d'enlisement des tiers dans la retenue, des panneaux d'information seront mis en place sur les chemins d'accès au lac.
Article 10 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident :
L'entreprise sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Service des Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques), les accidents où incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans les articles du code de l'environnement.
Le maître d'ouvrage sera tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient
être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 11 - Modification :
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être porté, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Midi-Pyrénées, accompagné des éléments d'appréciation.
Article 12 - Réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 13 - Clauses de précarité :
Le maître d'ouvrage ne pourra prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 14 - Rapport du concessionnaire- exploitant :
A l'issue de l'opération, et dans un délai de 6 mois au maximum, le concessionnaire-exploitant adressera à la DREAL Midi-Pyrénées :
- le rapport de la revue périodique de sûreté du barrage,
- le rapport qui présentera les résultats d'analyses et le déroulement de l'intervention, et qui constituera le bilan environnemental de cette vidange.
Article 25 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté pourra être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification. - par les tiers, dans un délai de un an à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 16 - Autres réglementations :
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17- Notification et publicité :
BOITE POSTALE : 715 — 12007 RODEZ CEDEX - TELEPHONE : 05.65.75.71,71 - TELECOPIE : 05.65.75,72.59
SITE INTERNET : http://www.aveyron.pref gouv.fr Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aveyron et sera notifié à la Société EDF/GEH Aveyron-Agout.
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes de Pont-de-Salars et de Canet-de-Salars.
Un avis sera publié au frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux ou régionaux.
Article 18 - Exécution et copie :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Pont-de-Salars, le Maire de la
commune de Canet-de-Salars et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
“au Maire de la commune de Pont-de-Salars
* au Maire de la commune de Canet-de-Salars
+ au Président du Conseil Général de l'Aveyron
* à la Direction Départemental des Territoires de l'Aveyron
+ à l'Agence Régionale de Santé du département de l'Aveyron
‘au Syndicat Intercommunal d'Amenée d'Eau Potable du Ségala
+ à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
* à la Fédération de l'Aveyron pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
* à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi-
Pyrénées -— Service Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques
Fait à Rodez, le 4} MAI 201
Le Préfef à préfot,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Sébastien CAUWEL
BOITE POSTALE : 715 - 12007 RODEZ CEDEX - TELEPHONE : 05.65.75,71.71 — TELECOPIE : 05.65.75,72.59 3 a SITE INTERNET : htto://www.aveyron.pref. gouv.fr Ar oauer @ > Agence Régionale de Santé + \ Midi-Pyrénées . dj
Direction Générale
_——— 10 Chemin du Raisin - 31060 TOULOUSE CEDEX 9
Agrément d'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCES DU VALLON
9 AVENUE DE RODEZ
12330 MARCILLAC VALLON
ARRETE du 12 Mai 2015
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé - Région Midi-Pyrénées
- VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1 et L 6314-1 relatifs à l'aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires :
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 63142 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l’aide médicaie urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
- VU le décret du 28 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
- VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
- VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
- VU l'arrêté n° 2012048-0006 du 17 février 2012 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l'Aveyron ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2007-107-8 du 17 avril 2007, ayant accordé un agrément à l'entreprise ;
- Vu la demande de l’entreprise du 13 février 2015 complétée par des éléments d’information réceptionnés le 10 mars 2015 ;
- VU la décision rendue par Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 30 mars 2015 ;
Arrête
Article 1°: L'entreprise de transports sanitaires terrestres agréée au 9 avenue de Rodez 12330 Marcillac Vailon ayant ensuite élue domicile Résidence Le Vallon 2 avenue Gustave Bessières 12330 Marcillac-Vallon
intitulée : « AMBULANCES DU VALLON SARL»
n'est plus agréée à compter du 31 Mai 2015, 00 H 00.
Article 2°: La directrice générale de l'agence régionale de santé midi-pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 12 MAI 2015
PILa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, et par délégation La Déléguée Territoriale
Edwige DARRACQ
23 © D Agence Régionale de Santé
Midi-Pyrénées ss.
Direction Générale |
—— 10 Chemin du Raisin - 31080 TOULOUSE CEDEX 9
670 20 SARL ISSANCHOU-2C
www.ars.midipyrenges.sante.fr 2 Avenue Gustave Bessière
Résidence le Vallon
12330 MARCILLAC VALLON
OBJET :
Agrément d'entreprise de transports sanitaires
ARRETE du 12 MAI 2015
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
- VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-65, L 6313-1 et L 6314-1 relatifs à l’aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ;
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
- VU le décret du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
- VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
- VU l'arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
- VU l'arrêté n° 2012048-0006 du 17 février 2012 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l'Aveyron ;
- VU la demande de l'entreprise du 13 février 2015 complétée par des éléments d'information réceptionnés le 10 mars 2015 ;
- VU le décision rendue par Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 30 mars 2015;
Arrête
Article 1°: L'entreprise de transports sanitaires terrestres : SARL ISSANCHOU 2C
utilise le nom commercial : AMBULANCE DU VALLON
est agréée sous le n° 01-15-12 à compter du 1° juin 2015
à l'adresse suivante : Résidence Le Vallon - 2 avenue Gustave Bessière 12330 MARCILLAC
Article 2°: La directrice générale de l'agence régionale de santé midi-pyrénées est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 12 MAI 2015
PiLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé, et par délégation La Déléguée Territoriale
24 Edwige DARRACQ
35 PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des
Moyens de l'État
EX = Er
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 45 fil fé
OBJET: Indemnisation d'un commissaire enquêteur.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015064-0016 du 5 mars 2015 portant ouverture d'une enquête préalable à l'institution de servitude en vue de l'extension du réseau public d'eaux usées dans le secteur des Grands Champs sur la commune de Sainte- Radegonde, et désignant M. Raymond MOLINA , en qualité de commissaire- enquêteur unique ;
VU l'état des frais présenté Le 12 mai 2015, par le commissaire-enquêteur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1°- Selon l'état de frais ci-annexé, est arrêtée à la somme de six cent soixante deux euros et soixante dix centimes net, l'indemnité due à M. Raymond MOLINA désigné en qualité de commissaire-enquêteur par l'arrêté préfectoral susvisé dans le cadre de l'enquête préalable à l'institution de servitude en vue de l'extension du réseau public d'eaux usées sur la commune de Sainte-Radegonde.
Article 2° - Le montant sera versé sans délai au commissaire-enquêteur.
Article 3°- Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté d'agglomération du grand Rodez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le ÿ% MAI ne
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
. Sébastien CAUWEL
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : cowrrier@aveyron.gouv.fr_ Site intemnet : http:/\wunw.aveyron.gouv.fr 2
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n° du 13 MAI 206
Objet : Création de la commission de suivi de site (C.S.S.}) autour de la société SOBEGAL sur
le territoire de la commune de Calmont.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-$ et D. 125-29 à D. 125-34;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif à la création des commissions de suivi de site en application de l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2010 autorisant la société SOBEGAL à exploiter un dépôt de gaz inflammables liquéfiés sur la commune de Calmont ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2008 , modifié le 07 février 2012, portant création d’un comité local d’information et de concertation autour du site SOBEGAL à Calmont ;
VU les consultations effectuées en vue de la création de la commission de suivi du site SOREGAL à Calmont ;
Considérant que l'établissement exploité par la société SOBEGAL à Calmont comporte plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement d’une part, et que le périmètre d’exposition au risque visé à l’article L. 515-15 du code de l'environnement relatif aux installations précitées inclut au moins un local d’habitation où un lieu de travail permanent à l'extérieur de l'établissement SOBEGAL à Calmont d’autre part;
Considérant que, en application de l’article D. 125-29 du code de l'environnement, une commission de suivi de site doit être créée pour l'établissement SOBEGAL à Calmont et que cet établissement relève du dernier alinéa de l’article L. 125-2 fancien CLIC} du code de l’environnement ;
Considérant que le mandat des membres du comité local d’information et de concertation SOBEGAL est arrivé à échéance le 07 février 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
2+ Article 1“ : CRÉATION ET PÉRIMÈTRE
Il est créé la commission de suivi de site, prévue à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement, autour de l'installation de la société SOBEGAL sise sur la commune de Calmont, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation avec servitudes (AS).
Article 2 : COMPOSITION
I. La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
Collège « Administrations de l’État » :
- Le Préfet de l'Aveyron ou son représentant,
- Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, Inspection des installations classées,
- Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron ou son représentant,
- Le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture ou son représentant,
- Le chef de l'unité territoriale de l'Aveyron de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,
- Le chef du service d’incendie et de secours de l'Aveyron ou son représentant,
Collège « Élus des collectivités territoriales » :
- Le maire de Calmont ,titulaire, et Monsieur ANDRIEU Marc, suppléant,
- Le conseiller départemental du canton des Monts du Réquistanais, titulaire, ou son représentant,
- Monsieur LABIT Jean-Paul, titulaire, vice-président de la communauté de communes Viaur-Céor- Lagast.
Collège « Exploitants » :
- Monsieur MOISAN Serge, titulaire et Monsieur GAUTHIER Nicolas, suppléant,
= Monsieur SOMDECOSTE Jean-Louis, titulaire et Monsieur AGRICOLA Thierry, suppléant.
Collège « Riverains - Associations de protection de l’environnement » :
- Monsieur BIBAL Jean-Michel, riverain,
- Madame MAZARS Olga, riveraine,
- Monsieur BOUSQUET Jean-Marie représentant de la société TIMANILO, - Monsieur LISSARRAGUE Olivier, titulaire et Madame VOLPELIER Florence, suppléante, représentants de la société RAGT Plateau Central,
= Monsieur DELMAS Jean, titulaire et Monsieur TEISSERENC Serge, suppléant, représentants de l'association Sauvegarde du Rouergue,
= Madame CASSEZ Géraldine, titulaire, représentant SNCF Réseaux.
Collège « Salariés » :
- Monsieur SALANAVE Lucien, titulaire et Monsieur GUILLEN Bruno, suppléant.
IL. Le Préfet, ou son représentant, est nommé président de la commission.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans, Chaque membre peut mandater un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement pour toutes réunions de la commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
33 Pour les votes précédant la prise de décision, chacun des cinq collèges définis ci-dessus bénéficie du même poids (6 voix), suivant la répartition ci-dessous:
- collège « administrations » : 1 voix par membre,
- collège « élus » : 2 voix par membre,
- collège « exploitant » : 3 voix par membre,
- collège « riverains » : 1 voix par membre,
- collège « salariés » : 6 voix par membre,
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 3 : DOMAINE DE COMPÉTENCE
1- La commission a pour mission de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au E de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte
aux intérêts protégés par l'article L. $11-1 du code de l'environnement;
2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3° Promouvoir pour ces installations l'information du publie sur la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Il- Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions
législatives du titre ler du livre V du code de l'environnement ;
2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
III- Elle est informée en outre :
1° Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan prévu à l’article 6 ci-après ;
2° Des modifications mentionnées à l’article R. 512-33 du code de l'environnement que l’exploitant envisage d’apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;
3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du plan d'opération interne établi en application de l’article L. 512-29 du code de l'environnement et des exercices relatifs à ce plan ;
4° Du rapport environnemental de la société SOBEGAL à Calmont, s’il existe.
[V: Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R. 512-7 du code de l’environnement relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation, Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26 du code de l'environnement.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.
ue
3 V- La société SOBEGAL à Calmont peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article L. 121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévue au II de cet article.
VI- Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code de l'environnement, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 4 : EXPERTISE
La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour P réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-7 du code de l’environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Article 5 : FONCTIONNEMENT
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège. Ce représentant est désigné par les membres de chacun des collèges au cours de la première réunion de la commission suivant la signature du présent arrêté.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour est fixé par le bureau. L'inscription à l’ordre du jour d’une demande d’avis au titre de la procédure d'élaboration d’un PPRT est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours catendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière,
La commission met régulièrement à disposition du publie, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau,
Le secrétariat est assuré par la DREAL Midi-Pyrénées.
Article 6 : BILANS
L'exploitant d’une installation visée à l’article D. 125-29 du code de l'environnement adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :
+ Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
+ Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 512-9 du code de l’environnement :
+ Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte :
+ Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
Lo + La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des
dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, membres de la commission, l’informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.
Article 7 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Calmont pendant une durée minimum d’un mois et sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 8: VALIDITÉ DES CONSULTATIONS
Les consultations du CLIC SOBEGAL créé par l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2008 modifié auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
Article 9 : ABROGATION CLIC SOBEGAL
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2008 modifié portant création du CLIC SOBEGAL.
Article 10 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le maire de Calmont, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 13 MAI 205
L Jean-Luc COMBE
LA RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N° 25-9 2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 18 MAI 2015
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
et Gérard ALARY