Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 17 2015 cle27ef81

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 17 2015 cle27ef81 Document publié le Lundi 1 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 17 2015 cle27ef81)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Humanitaire, 7

EE |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 25-17-2015Sommaire

N° de page

- {1 juin 2015

+ Commission départementale consultative pour l'agrément des garagistes 3 dépanneurs remorqueurs de véhicules légers et poids-lourds sur autoroute A75 et route nationale 88

- 12 juin 2015

* Arrêté n° 20150612-02. Subdélégation de signature en cas d'absence ou 6 d'empêchement de M. Yves COCHE, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué

+ Arrêté n° 20150612-03. Subdélégation de signature en cas d'absence ou 8

d'empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron

- 15 juin 2015

+ Décision d’intérim de la fonction de responsable de l’unité territoriale de il l'Aveyron : M. Dominique MARECHAUPRÉFECTURE

Direction des Relations

avec les Usagers et les

Collectivités

Bureau des Titres

Téléphone : 05 6$ 73 71 71. Courriel : prefectureDaveyron.gouv.fr

D = Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 11 juin 2015

Objet : Commission départementale consultative pour l'agrément des garagistes dépanneurs remorqueurs de véhicules légers et poids-lourds sur autoroute A75 et route nationale 88

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la route et notamment les articles R412-7 à R412-17 et

R421-1 à R422 concernant l'usage des voies à circulation spécialisée et La

circulation sur les autoroutes ;

VU le décret 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :

VU la circulaire REG/3 du ministère des transports du 12 novembre 1981 actualisée par la circulaire du 4 juillet 2001 concernant le dépannage des poids- lourds sur autoroutes et le cahier des charges type annexé à celle-ci ;

VU la circulaire REG/3 du ministère des transports du 13 juin 1979 concernant le dépannage des véhicules légers sur autoroutes et l'article 5 du cahier des charges tÿpe annexé à celle-ci ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un dispositif de délégation de service public pour le dépannage des véhicules sur l'autoroute A75 dans sa traversée de l'Aveyron ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral n° 95-3475 du 4 décembre 1995 portant création de Ia commission départementale d'agrément des garagistes dépanneurs est abrogé.

ARTICLE 2 :

Une commission départementale consultative pour l'agrément des dépanneurs intervenant sur l'autoroute A75 et le suivi de leur activité est créée.

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 7E$, 12007 RODEZ CEDEX

_. Site internet: http/Aywwavevron.goux. frCette instance est présidée par le préfet du département (au son représentant) et se

compose de la manière suivante :

1 — Représentants des services de l'Etat :

- la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ou son représentant (service national des enquêtes / contrôle des autoroutes),

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le directeur interdépartemental des routes du Massif central, gestionnaire du réseau

routier A75 ou son représentant,

- lé directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest, gestionnaire du réseau

routier RN 88 ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,

2 - Représentant du concessionnaire du viadue de Millau :

- lé directeur général délégué de ta Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau ou son

représentant

3 - Représentants de la profession automobile :

- Fédération Nationale des Artisans de l'Automobile (FNA 12)

Titulaire : M. Jacky BROSSY

Suppléant : M. Christophe BAYOL

4 - Représentants des usagers de la route « poids-lourds »

- Union Départementale des Transporteurs Routiers Publics de l'Aveyron (UDTR 12)

Titulaire : Christophe CAUSSANEL

Suppléant : Frédéric DOMENGE

5 - Représentants des usagers de la route «véhicules légers »

- Association UFC QUE CHOISIR de Rodez

Titulaire : M. Joseph AGUR

Suppléant : M. François JEAN

- Comité départemental de la Prévention routière

Titulaire : M. Bernard STASIOWSKI

Suppléant : M. Rolland CHAYRIGUES

Ces membres sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable, Ils siègent avec voix

délibérative.

ARTICLE 3 :

La commission départementale consultative pour l'agrément des dépanneurs intervenant sur l'autoroute A75 et le suivi de leur activité, présidée par le préfet ou son représentant, est compétente pour examiner et émettre un avis sur les demandes

d'agrément présentées par les professionnels du dépannage en vue d'obtenir une délégation de service publie, dans le cadre du eahier des charges établi pour le

dépannage sur le réseau autoroutier non concédé et concédé dans le département de l'Aveyron.Elle est également appelée à émettre un avis sur toute nouvelle demande d'agrément et

sur les demandes de renouvellement d'agrément.

Hors des cas d'urgence nécessitant des mesures conservatoires, elle est appelée à

connaître des manquements de la part des délégataires du service public de dépannage

à leurs obligations issues du cahier des charges et elle propose les mesures ou sanctions

à prendre.

La commission se prononce par ailleurs sur les litiges entre professionnels du

dépannage nés de l'exercice de la délégation de service public de dépannage sur

l'autoroute A75.

Elle suit globalement l'activité de dépannage sur l'axe A75, qui donne lieu au moins

une fois par an à une communication d'ordre statistique en séance.

ARTICLE 4 :

La commission se réunit sur convocation du préfet ou de son représentant qui fixe

l'ordre du jour. Cette convocation doit être reçue par les membres, 5 jours au moins

avant la date de la réunion.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents, En cas

d'absence de quorum, la commission délibère valablement sans condition de quorum

après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant

qu'aucun quorum ne sera exigé.

La cominission ou les formations spécialisées se prononcent à la majorité des voix des

membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage

égal des voix.

Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils

ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de l'Aveyron (bureau des

titres).

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale consultative pour

l'agrément des dépanneurs intervenant sur l'autoroute A75 et Le suivi de leur activité,

Le préfet,

(L Jean-Luc COMBEDIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

2

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 20 J50619-02 du 12 juin 2015

Objet : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement

de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur

secondaire délégué.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi organique N°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité

publique ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

VU le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 et les arrêtés du 29 décembre 2005

relatifs au contrôle financier déconcentré, pris pour son application ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature

des préfets et aux subdélégations de signature ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 août 2013 nommant M. Yves COCHE,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2010—5-14 du 5 janvier 2010 portant organisation des

services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2014286-0033 du 13 octobre 2014 donnant délégation

de signature à M. Yves COCHE directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE

Articie 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral N° 2014286-0033 du 13 octobre 2014 est donnée à

M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée à :

- Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire l'agriculture et de l'environnement,

Article 3 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil Chorus formulaire, pour tous les BOP concernant la DDCSPP, à :

- Mme Maryline COUDERC, adjoint administratif,

- Mme Nathalie FERRIE, adjoint administratif,

- Mme Chantal SACRISPEYRE, secrétaire administrative.

Article 4 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil Chorus DT à, - Mme Nathalie FERRIE, adjoint administratif,

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° juillet 2015, date à laquelle l'arrêté préfectoral N° 2014289-0005 du 16 octobre 2014 sera abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 12 juin 2015

Le directeur départemental de la2

EE 7%

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION n : DES POPULATIONS Arrêté n° 2QS0612-03 du 12 juin 2015

Objet : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;:

VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 août 2013 nommant M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2010-56-14 du 5 janvier 2010 portant organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2014286-0030 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations :

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddespp@aveyron.souv.fr _ Site inieret : htp:/Awwwaveyron gouv.frARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral N° 2014286-0030 du 13 octobre 2014 est donnée à M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André DRUBIGNY, directeur adjoint subdélégation de signature est accordée à :

- Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

et dans leurs domaines de compétences à :

Secrétariat général :

-Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

Comité Médical :

-Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, -Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical,

Commission de réforme :

-Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, -Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme

Pêle cohésion sociale :

Service lutte contre les exclusions .

- Mme Sandrine BOSSE, attaché d'administration de l'État,

- M Alexis REYNES, inspecteur des affaires sanitaires et sociales.

Service jeunesse, sports et vie associative

- M. Jean — Yves TAYAC, inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs de première classe,

Pôle protection des populations :

Service protection économique du consommateur, sécurité des produits et services - M. Jean-Louis LAVIE, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes,Service sécurité et qualité des productions primaires

- Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, - M. André DAUDE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, - Mme Véronique MORIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,

Service sécurité et qualité des denrées alimentaires

- Mme Monique MIALON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, - Mme Denise HENCK, inspectrice de la santé publique vétérinaire

Service sécurité environnementale, relations à l'animal et inspections en abattoirs

- Mme Denise HENCK, inspectrice de la santé publique vétérinaire,

- M. Thierry CASTAN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, - Mme Dominique VERGES, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité

- Mme Christine MATIGNON, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,

Conseillère dans le secteur social

- Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social,

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° juillet 2015, date à laquelle l'arrêté préfectoral N° 2014288-0004 du 15 octobre 2014 sera abrogé.

Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .

Fait à Rodez, le 12 juin 2015

AÔom A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DECISION PORTANT DESIGNATION de DE LA CONCURRENCE, DE LA Le 4 CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Dominique MARECHAU en qualité de

L'EMPLOI DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES chargé de l’intérim de la fonction de

responsable de l’unité territoriale de

Secrétariat Général l'Aveyron

Le Directeur régional par intérim des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées ;

VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l'arrêté interministériel du 8 avril 2015 portant nomination de Monsieur Michel DUCROT en qualité de Directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées à compter du 7 avril 2015 ;

VU l'arrêté 2015/SGAR du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Michel DUCROT, Directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015110-0009 du 20 avril 2015 portant délégation de signature pour le département de l’Aveyron à M. Michel DUCROT, Directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées ;

Après consultation de M. le Préfet du département de l’Aveyron, considérant que la responsable de l'Unité territoriale de l’ Aveyron est placée en position de congés annuels à compter du 20 juin 2015, le Préfet du Tarn informé ;

DÉCIDE

Article : M. Dominique MARECHAU, Directeur du travail, responsable de f’Unité territoriale du

Tarn, est chargé de l’intérim de la fonction de responsable de l’Unité territoriale de l’Aveyron, du 20 juin au 10 juillet 2015.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique MARECHAU à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de la fonction de responsable de l’Unité territoriale de l’ Aveyron au nom du Directeur régional de la DIRECCTE Midi-Pyrénées, pour l’ensemble des domaines relevant de ses pouvoirs propres, tels que prévus par le Code du travail.

AAArticle 3 : Subdélégation est donnée à M. Dominique MARECHAU à l’effet de signer tous les actes est décisions relevant des pouvoirs du Préfet de Région, en application de l’arrêté préfectoral visé ci- dessus.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Aveyron.

Toulouse, le 15 juin 2015

Le Directeur régional par intérim des

entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la

région Midi-Pyrénées,

Michel DUCROT

AZRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-17 - 2015

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 16 JUIN 2015.

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Chef de service

du Gérard ALARY

A3