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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 73 2015 cle17869b Document publié le Lundi 23 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 73 2015 cle17869b)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, y

Libétié » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 25-73-2015Sommaire

N° de page

- 23 novembre 2015

*__ Arrêté inter-préfectoral portant constitution et composition du Comité de 3 rivière Aveyron Amont

- 1* décembre 2015

+ Subdélégations de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la 6 direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés

sous son autorité. MODIFICATIF

* _RN 88 - Contournement de Baraqueville - Echangeur des Molinières — 9 Modification des conditions de circulations du jeudi 3 décembre 2015 au

vendredi 2 septembre 2016EE =

Liberté « Liberté » Égaltsé » Frotrraité "Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

Direction Départementale Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron des Territoires de Tarn-et-Garonne

ARRETÉ INTER-PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 2015

portant constitution et composition du Comité de rivière Aveyron Amont

Le Préfet de l'Aveyron Le Préfet de Tarn-et-Garonne Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment son livre II :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la circulaire DE/SDPAE/BEEP/n°3 du 30 janvier 2004 de la direction de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable, relative aux contrats de rivière et de baie ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, en date du 1* décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne.

VU le dossier sommaire du contrat de rivière Aveyron Amont déposé par le président de l'association de préfiguration du contrat de rivière Aveyron Amont ;

VU l'avis favorable sur ce dossier émis le 15 juin 2015 par la commission de planification du comité de bassin Adour-Garonne ;

Considérant l'intérêt que revêt la constitution d'un comité de rivière sur le bassin versant de l'Aveyron amont ;

Considérant que la mise en œuvre d'un contrat de rivière nécessite une mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'eau ;

SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron et de Tarn-et-Garonne ;

ARRÊTENT :

Article 1: Il est constitué un comité de rivière Aveyron Amont chargé d'élaborer le dossier définitif de contrat de rivière, de veiller à sa mise en œuvre et d'en assurer le suivi.

Article 2 : Le préfet de l'Aveyron est désigné comme préfet coordonnateur pour le suivi de ce contrat de rivière.Article 3: Sont nommés membres de ce comité :

1° collège : Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements (29 membres)

— M. le président du Conseil Régional Midi-Pyrénées ou son représentant, - M. le président du Conseil Départemental de l'Aveyron ou son représentant, — Quinze (15) délégués de l'association de préfiguration du contrat de rivière Aveyron Amont (APCRAA), soit cinq (5) pour chaque secteur géographique : SIAV2A, Rodez Agglomération et SIAH de la Haute Vallée de l'Aveyron,

— Trois (3) délégués répartis par secteur géographique soit un (1) élu désigné par chacune des trois structures gestionnaires des milieux aquatiques: SIAV2A, Rodez Agglomération et SIAH de la Haute Vallée de l'Aveyron,

— M. le président du Parc Naturel Régional des Grands Causses ou son représentant, — M. le président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (S.I.A.E.P.) des vallées de la Serre et d'Olt ou son représentant,

— M. le président du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (S.I.A.E.P.) de la Haute Vallée de l'Aveyron ou son représentant,

—M. le président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (S.I.A.E.P.) de la région de Vailhourles ou son représentant,

— M. le président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (S.I.A.E.P.) de Montbazens Rignac ou son représentant,

— M. le maire de la commune de Séverac-le-Château ou son représentant, — M. le maire de la commune de Laissac ou son représentant,

— M. le président de la communauté de communes Quercy-Rouergue et Gorges de l'Aveyron ou son représentant,

—M. le président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Centre-Ouest Aveyron ou son représentant, représentant l'ensemble des PETR du bassin versant.

2*® collège: Représentants des organisations professionnelles, des associations et des usagers des milleux aquatiques (17 membres)

— M. le président de la commission territoriale Tarn-Aveyron ou son représentant, — M. le président de la chambre d'agriculture de l'Aveyron ou son représentant, — M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron ou son représentant, — M. le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aveyron ou son représentant, —M. le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) de l'Aveyron ou son représentant, — M. le président du comité départemental du tourisme (CDT) de l'Aveyron ou son représentant, —M. le président du centre permanent d'initiation à l'environnement (CPIE) de l'Aveyron ou son représentant,

—M. le président du comité départemental olympique des sports (CDOS) de l'Aveyron ou son représentant,

— M. le président de l'association Arbres, Haies, Paysages de l'Aveyron ou son représentant, — M. le président de la fédération départementale de la chasse de l'Aveyron ou son représentant, — M. le président de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) du bassin versant de l'Aveyron- Lemboulas ou son représentant,

— M. le président de l'association CANOPEE ou son représentant,

— M. le président de la ligue de protection des oiseaux (LPO) de l'Aveyron ou son représentant, — M. le président des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) de Midi-Pyrénées ou son représentant,

— M. le président de l'association Halieuti-Aveyron-Viaur ou son représentant, — M. le président de l'association rouergate des amis des moulins (ARAM) ou son représentant, — Mme la présidente de l'union départementale des associations des familles (UDAF) de l'Aveyron ou son représentant.

3" collège : Représentants de l'administration et des établissements publics (7 membres)

— M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Midi- Pyrénées ou son représentant,

— M. le délégué interrégional Sud-Ouest de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou son représentant,

— M. le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant, M. le directeur départemental des territoires (DDT) de l'Aveyron ou son représentant= M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Aveyron ou son représentant,

— M. le directeur territorial Sud-Ouest de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant, -Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Midi-Pyrénées ou son représentant.

Article 4 : Le président du comité de rivière est un élu. I! est désigné lors de la première réunion du comité par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs

groupements.

Article 5 : Lors de la première réunion, le comité décide s’il se dote d'un bureau, de commissions de

travail thématiques ou géographiques et d'un règlement intérieur.

Chaque collège du comité de rivière désigne au moins un représentant dans les organes créés.

Le comité de rivière peut inviter à participer, en qualité d'experts, au sein de ses instances des personnalités administratives, des élus et des personnes compétentes en tant que de besoin.

Article 6 : Le comité de rivière se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an. Le secrétariat du comité est assuré par l'Association de Préfiguration du Contrat de rivière Aveyron Amont (APCRAA).

Article 7 : Le comité de rivière est mis en place jusqu’à la fin du contrat.

Au terme du contrat, un rapport de réalisation du contrat et d'évaluation des résultats obtenus est présenté au comité, Ce rapport est communiqué au préfet de chaque département et au comité de

bassin.

Article 8: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et de Tarn-et-Garonne. Il sera en outre disponible sur le site internet Gest'Eau {http:/"ww.gesteau.eaufrance.fr).

Article 9 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et de Tarn-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

6

A Rodez, le 93 NOV. 2015 A Montauban, le NOV. 2015 Le Préfet =

2 k is GERAUD

Oui TAUGIERDIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté « Liberté à Égaté « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 4° décembre 2015

Objet : Subdélégations de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité.

MODIFICATIF

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron;

VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 relatif aux subdélégations de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité

SUR proposition du directeur de la direction départementale des territoires;

ARRETE

Article 1°

L'article 5 de l'arrêté de subdélégations de signature du 15 octobre 2015 est modifié comme suit :

Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'agence et adjoints désignés ci-dessous à l'effet de signer :

- Dans les limites prévues par l'arrêté préfectoral de

délégation de signature du 12 octobre 2015,-__ Dans les limites de leurs attributions,

en ce qui concerne les domaines relevant de leur agence territoriales, et les actes de gestion fonctionnelle pour les agents de leur agence, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service. La limitation territoriale ne s'applique pas au domaine de «l'application du droit des sols» (cf. paragraphe «Urbanisme, application droit des sols» de l'arrêté visé ci-dessus).

Chefs d'agence :

Prénom - Nom Fonctions

M. Jean-Claude LEZE chef de l'agence ouest à Villefranche

Mme Marie-Cécile DURAND | chef de l'agence Centre-Nord à Espalion

M. Stéphane BOUTONNET | chef de l'agence sud à Millau

Adjoints des chefs d'agence :

Prénom — Nom Fonctions

M. Raymond LAURENS Adjoint au chef de l'agence Centre-Nord

Mme Christine CARRARA Adjointe au chef de l'agence ouest à Villefranche

M. Dominique SALLES Adjoint au chef de l'agence sud à Millau

Article 21ème

L'article 7 de l'arrêté de subdélégations de signature du 15 octobre 2015 listant les cadres de permanence autorisés à signer tout acte nécessaire dans le domaine des transports et de la circulation est complété par l'alinéa suivant :

* M. Stéphane BOUTONNET, chef de l'agence sud à Millau.

Article 3ème

Une copie de la présente décision sera adressée :

- à Mme le préfet,

- à M. le directeur régional des finances publiques,

- aux intéressés.Article 4ième

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la direction départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

—

Marc TISSEIREEx

Liburte »_Égalité + Frarernite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 2015

RN 88

Contournement de Baraqueville

Echangeur des Molinières

Modification des conditions de circulations

du jeudi 3 décembre 2015

au vendredi 2 septembre 2016

LE PREFET DE L'AVEYRON

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de ta Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.

VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2015 portant subdélégations de signature du

Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs.

VU la demande du SIR d'Albi en date du 30 novembre 2015.

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi

que celle des entreprises chargées des travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

DE-N88-PTC-15037.odt 173ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux de la création de l’échangeur des Molinières et notamment pour

la création de F’échangeur, la circulation de tous les véhicules sera modifiée, sur la RN 88,

hors agglomération, entre lc PR60+700 et le PR61+305 dans les 2 sens de circulation.

du jeudi 3 décembre 2015

au vendredi 2 septembre 2016

Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION

Sens Rodez vers Toulouse

La vitesse sera limitée à 90km/h puis à 70km/h du PR56+668 au PRS7+643

Le dépassement sera interdit du PRS6+668 au PR591216

La voie de gauche sera neutralisée du PR57+438 au PR57+760

La vitesse sera sera limitée à 50km/h du PR57+643 au PRS9+216

La circulation sera basculée sur la chaussée sud du PRS7+760 au PR58+600 La circulation sera déviée sur une déviation provisoire du PR58+600 au PR59+200.

Sens Toulouse vers Rodez

La vitesse sera limitée à SOkm/h du PRS9+200 au PR57+600

Le dépassement sera interdit du PR59+200 au PRS7-+600

La voie de gauche sera neutralisée du PRS8-+600 au PR57+700

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation de chantier sera réalisée et exploitée par l’entreprise.

L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème

partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,

l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de

chantier et lors du repliement des chantiers.

Articie 4 —- INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée ct poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à {a Direction

Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.

Article $ —- INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

DE-N88-PTC-15037.odt 2/3

10Afin d° assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,

les dates et heures de fenneture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressécs.

Article 6 - COPIE

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,

Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d° Incendie et de Secours de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Président du Conseil Départemental de !' Aveyron,

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Rosières, le O1 décembre 2015

Le Préfet de l'Aveyron

Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation

Le Chef du District Est,

DE-N88-PTC-15037.odt 3/3

JARECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-73-2015

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 3 DECEMBRE 2015.

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Directrice

Ni

FF Li

Brigitte SANYAS

AL