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Déliberation - Extrait 2023 98 AREC Modif statuts
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2023 98 AREC Modif statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
ë » l Extrait du registre des délibérations |" Publié le
b du Conseil municipal ID : 031-213100662-20231011-DL2023 98-DE
DESSIÈRES du mercredi 11 octobre 2023
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 11 octobre 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 05 octobre 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI — Madame
Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET - Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU — Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Alexandre CHATAIGNER -— Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Madame Marie-Line LALMI —- Madame Mylène MONCERET -— Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Marie-Hélène PEREZ — Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Elisabeth CORDEIRO à Madame Marie-Hélène PEREZ — Monsieur Benjamin HUC à Monsieur Pierre ESTRIPEAU.
Absent excusé :
Monsieur Jérôme BRIÈRE
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric BONNAFOUS.
À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers représentés : 2 VNNYNV
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
| 2023-98 AREC OCCITANIE : Modification des statuts et de l’objet social
Rapporteur : Monsieur Anthony BLOYET
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : O0 | Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FSESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
é Publié le
À : : : ID : 031-213100662-20231011-DL2023 98-DE À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Anthony BLOYET, 6
municipal qu'il convient d'approuver la modification des statuts et de l'objet social de la SPL AREC Occitanie, telle que mentionnée en annexe de la délibération.
Considérant que la commune de Bessières est actionnaire de la SPL AREC |
Considérant que l'Assemblée spéciale et le Conseil d'administration de la SPL AREC ont décidé de modifier les Statuts de la société pour que celle-ci puisse faire état publiquement de sa qualité de société à mission ;
Considérant que l’Assemblée spéciale et le Conseil d'administration de la SPL AREC ont en outre décidé de modifier les Statuts de la société pour y intégrer les dernières évolutions légales et réglementaires ;
Considérant que la répartition du capital entre ses membres demeure inchangée ;
Considérant que cette approbation doit prendre la forme d'une délibération préalable du Conseil municipal ;
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 6è"° ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1 et L21 21-29 ;
Vu le Code de Commerce et notamment son article L210-10 :
Vu la délibération n° 2021-101 du 29 septembre 2021 du Conseil municipal de la commune de Bessières relative à l'adhésion
de la commune à la SPL AREC ;
Vu la délibération n° 2022-59 en date du 1er juin 2022 portant approbation de la modification des statuts ; Vu la délibération n° 2022-94 en date du 21 septembre 2022 portant approbation du rapport d'activité 2021 ; Vu le rapport de modification des statuts de la SPL AREC notamment dans le cadre de sa transformation en société à mission ;
Vu le projet de statuts modifiés ;
> APPROUVE le projet de modification des Statuts de la SPL AREC annexé à la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire, en sa qualité de représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentants pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le :
: et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le :
Cédric MAUREL