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Déliberation - Extrait 2024 75 AREC Creation dune filiale
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 75 AREC Creation dune filiale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
El B Ë Extrait du registre des délibérations Reçu en préfecture le 03/10/2024
B du Conseil municipal Publié le 03 octobre 2024
ÿ ID : 031-213100662-20241002-DLCM2024 75-DE
ESSIÈRES du mercredi 02 octobre 2024
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 02 octobre 2024, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 26 septembre 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Christel RIVIERE -— Madame Carole LAVAL — Monsieur
Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET —- Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Monsieur Bernard BERINGUIER - Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Jean-Charles CONTE — Monsieur Ludovic DARENGOSSE -— Monsieur Pierre ESTRIPEAU -— Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Madame Mylène MONCERET — Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel FALCONNET à Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI à Monsieur Cédric MAUREL.
Absents excusés : Monsieur Jérôme BRIÈRE -Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Madame Élisabeth
CORDEIRO - Madame Emmanuelle RAYNAUD.
Secrétaire de séance : Monsieur Benjamin HUC.
Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Virginie VIALAR, Collaboratrice de
Monsieur le Maire et Madame Justine RIVIÈRE, Affaires juridiques.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers représentés : 2 VYVNNVYY
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2024-75 AREC OCCITANIE : Création d’une filiale dédiée à la délégation de service public portant sur la conception, la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques sur le patrimoine de la Région Occitanie
Rapporteur : Monsieur Anthony BLOYET
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FSESSIÈRES Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03 octobre 2024
ID : 031-213100662-20241002-DLCM2024_75-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1524-1, L.1524-5 et L.2121- 29 ;
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L.210-10 et L.225-127 et suivants ;
Vu la délibération n° CP/2024-04/06.10 de la commission permanente du Conseil régional de la Région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC Occitanie pour la gestion de l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional, approuvant l'augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de la Région à cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50 € ;
Vu la délibération n° CP/2024-04/01.09 de la commission permanente du Conseil régional de la Région Occitanie approuvant la création d’une filiale détenue à 100 % par la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à l'exécution du contrat de délégation de service public portant sur l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;
Considérant que la commune de Bessières est actionnaire de la SPL AREC ;
Considérant que dans le cadre de leur relation « in house », la Région Occitanie a décidé de confier à la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;
Considérant que l'exécution de ce contrat de délégation de service public nécessite la création d'une filiale exclusivement dédiée détenue à 100 % par la SPL AREC. Cette filiale, constituée sous la forme de société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du Code de commerce aura comme objet unique l'exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;
L'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, qui trouve à s'appliquer à la SPL AREC Occitanie en vertu des dispositions de l’article L.1531-1 du même code, prévoit à cet égard que « À peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote».
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 6?"° ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
> SE PRONONCE favorablement sur le principe de la création d’une filiale de la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à l'exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ; > AUTORISE son élu représentant à voter favorablement à la création de cette filiale dans les instances de la SPL AREC Occitanie ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire le : 03 octobre 2024
D et la délibération ayant été reçue en Préfecture
Cédric MAUREL (ANR le : 03 octobre 2024