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Déliberation - Extrait 2024 76 AREC Augmentation de capital
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 76 AREC Augmentation de capital)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Ë B Ë Extrait du registre des délibérations |" Publié le 03 octobre 2024 B du Conseil municipal ID : 031-213100662-20241002-DLCM2024 76-DE ŒESSIÈRES du mercredi 02 octobre 2024
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 02 octobre 2024, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL,
Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 26 septembre 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Christel RIVIERE — Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET —- Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Monsieur Bernard BERINGUIER - Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Gérard CIBRAY— Monsieur Jean-Charles CONTE — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC - Madame Mylène MONCERET — Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Marie-Hélène PEREZ -— Madame Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel FALCONNET à Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI à Monsieur Cédric
MAUREL.
Absents excusés : Monsieur Jérôme BRIÈRE -Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Madame Élisabeth
CORDEIRO - Madame Emmanuelle RAYNAUD.
Secrétaire de séance : Monsieur Benjamin HUC.
Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Virginie VIALAR, Collaboratrice de
Monsieur le Maire et Madame Justine RIVIÈRE, Affaires juridiques.
> Composition légale du conseil municipal : 27
> Nombre de conseillers en exercice : 27
> Nombre de conseillers présents : 21
> _ Nombre de conseillers représentés : 2
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
[ 2024-76 AREC OCCITANIE : Augmentation de capital
Rapporteur : Monsieur Anthony BLOYET
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FHESSIÈRES Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Puéte G3octobre2024 WE ID :031-213100662-20241002-DLCM2024 76-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1524-1 et L.2121-29 ;
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L.210-10 et L.225-127 et suivants ;
Vu la délibération n° CP/2024-04/06.10 de la commission permanente du conseil régional de la Région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC Occitanie pour la gestion de l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional, approuvant l'augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de la Région à cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50 €;
Vu le rapport de modification des statuts de la SPL AREC notamment dans le cadre de sa transformation en société à mission ;
Vu le projet de statuts modifiés ;
Considérant que la commune de Bessières est actionnaire de la SPL AREC ;
Considérant que dans le cadre de leur relation « in house », la Région Occitanie a décidé de confier à la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;
Considérant que l'exécution de ce contrat de délégation de service public nécessitera d’une part la création d'une filiale exclusivement dédiée détenue à 100% par la SPL AREC, d'autre part un investissement estimé à ce jour à 8,919M € HT ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie. La Région Occitanie a approuvé cette augmentation de capital et a décidé d'y participer par la souscription à hauteur de 2 500 010,50€. Cette augmentation de capital sera présentée au prochain Conseil d'administration de la SPL AREC Occitanie ;
Considérant que le capital actuel de la SPL AREC Occitanie s'élève à 41 791 007 € composé de 2 696 194 actions de 15,50 € de valeur nominale. La participation de la Région est actuellement d’un montant de 41 766 052 € correspondant à 99,94 % du capital. Le projet d'augmentation de capital porte sur un montant de 2 500 010,50 € par l'émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50 €. Le capital social cible de la SPL AREC Occitanie s’élèvera à 44 291 017,50 €. La participation de la Région passera alors à 44 266 062,50 € soit 99,943% du capital total de la SPL AREC Occitanie :
Considérant qu’à l'issue de cette augmentation de capital, la répartition du capital entre les actionnaires comme indiqué dans le tableau annexé.
Considérant que la procédure d'augmentation de capital aura pour conséquence de modifier les statuts, en particulier les articles portant sur le montant du capital social et sa répartition entre les membres ;
Considérant que cette approbation doit prendre la forme d'une délibération préalable du Conseil municipal de la commune de Bessières ;
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 6° ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
> SE PRONONCE favorablement sur le principe de l'augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie par l'émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50 € :
> SE PRONONCE favorablement sur le montant de la souscription de la Région Occitanie à l'augmentation de capital, à savoir 2 500 010,50 € ;
> APPROUVE le projet de modification des statuts de la SPL AREC Occitanie annexé à la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 ET
Publié le 03 octobre 2024
ID : 031-213100662-20241002-DLCM2024_76-DE
> AUTORISE son élu représentant à voter favorablement à la création de cette filiale dans les instances de la SPL AREC Occitanie ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme, le Maire,
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire,
les formalités de publicité ayant été effectuées
le : 03 octobre 2024
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le : 03 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213100662-20241002-DLCM2024_76-DE