unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - autorisation dengager liquider et de mandater les depenses dinvestissement 2023

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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - autorisation dengager liquider et de mandater les depenses dinvestissement 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - autorisation dengager liquider et de mandater les depenses dinvestissement 2023)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie, DÉPARTEMENT DE L’AIN Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Regu en préfecture le 21/12/2023

Publié le

Communauté de Communes Bress 1D :001-200071871-20231219-19122023_169-DE

50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel

Nombre de déléqués > en exercice : 36 > pour: 34

> présents : 30 > contre :

> volants : 34 > blanc :

> abstention :

Date de convocation : 13 décembre 2023

Séance du 19 décembre 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 19 décembre à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Sermoyer, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.

Etaient présents les délégués suivants :

Communes de Arbigny GRAS Daniel

Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc

Bägé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques

Bêgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis

Boissey TIRREAU Andrée

Boz GIRAUD Alain

Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique

Chevroux SAVOT Dorninique

Feillens BILLOUDET Guy-CARILLIER Martine

Gorrevod GUILLERMIN Henri

Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne

Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Chrstian-MONTERRAT Raphaël

Reyssouze

Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe

Saint-Bénigne VILARD Philippe

Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre

Sermoyer PANCHOT Huguette

Vésines JULLIN Gilbert

Etaient absents les délégués suivants :

Madame Victoria POLI.

Monsieur Christian FAVRE.

Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Madame Christine PACCAUD a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom. Madame Emily UNIA a donné pouvoir à Monsieur Philippe VILARD pour voter en son nom.

Madame Isabelle MERONI a été désignée secrétaire de séance.

OBJET: Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement 2023 avant le vote du budget primitif 2024.

Conformément à l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le

ID : 001-200071371-20231219-19122023_169-DE

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant des crédits d'investissements susceptibles d'être utilisés avant le voie du budget primitif 2024 sont les suivants :

Chapitre | Compte [comp werl Libéllé |Opération | Objet | Montant 2073 Le en de

Budget Principal - 40300 - Par chapitre 20 202 202 Frs éalisation d ts urb etnumérisaü daste [Nonañfect [PLUI 69 375,00 € 17.343,75 € 20 2031 2031 Frais d'études 139 Confortement des digues 139 193,14 € 34 798,29 € 20 2031 2031 Frais d'études 142 Bassins écréteurs 50 000,00 € 12 500,00 € 20 2031 2031 Frais d'études 111000 Eaux pluviates 90 377,96 € 22 594,49 € 20 2031 2031 Frais d'études 111000 Digues St Benigne 50 000.00 € 12 500,00 € 134 512,53 € 20 2031 2031 Frais d'études Non affecté 70 000,00 € 417 500,00 € 20 2031 2031 Frais d'études 76 Pôle touristique piscine 42 020,00 € 40 505,00 € 20 2031 2031 Frais d'éludes 111000 12 084,00 € 3021,00 € 20 2051 2051 Concessions etdroits similaires Non affecté 15 000,00 € 3 760,00 € 204 2041412 2041412 Communes du GFP - Bâtiments et installations Non affecté |Fonds de concours 308 200,77 € 77 050,19 € 308 200,77 € 21 2128 2128 Autres agencements etaménagements 119 Maison de l'Eau et de le Nature 22 490,00 € 5575,00€ 21 2135 21351ou |Installat* générales, ag ts g des b 147 Mise en accéssibilié batiments 1751047 € 4377,82€ 21352

21 2135 2135iou |installat” générales, ag is des 76 Pôle touristique piscine 792 385,60 € 198 026,40 €

21352

21 2135 21351ou |installat’ générales, ag is des 138 Complexe des Nives 163 607,37 € 49 801,84 €

21352 808 642,29 €

21 2135 2135tou |Installat” générales, ag is, amé ts des tt 133 1 803 600,00€ 450 900,00€

21352

21 2181 2181 Installations générales, agencement et aménagements divers Non affecté 258 659,91 € 64 664,98 €

21 2182 21828 JAutes matériels de transport Non affecté 27 000,00 € 6 760,00 €

21 2183 21838 Autre matériel informatique Non affecté 3 158,80 € 789,70 €

21 2188 2188 Atres immobilisations cororelles Non affecté 146 347,00 € 36 586,75 €

23 2312 2312 Agencements etaménagements de terrains 142 Bassins écréteura 55 000,00 € 13 750,00 €

23 2312 2312 Agencements etaménagements de terrains 111000 Eaux pluviales 21 000,00 € 5250,00€ 40 897,24 €

23 2313 2313 Constuctions 133 Aménagement Berges du canal 87 588,96 € 21 897,24 €

27 27638 276341 ou [Autres établissements publics Non affecté 2766 22871799€ 57 179,50 € 57 170,50 €

458 458101 458101 [Opération sous mandat Non affecté 7005 e 1m42584€ 104 26284€

Action Economique -- 40306 —

21 2111 ai Terrains nus Non affecté 70 500,00€ 17 625,00 €

21 2158 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques Non affecté 15 000,00 € 3760,00 € 22 437,60 €

21 2181 2181 Installations générales, agi is et amèr ts divers Non affecté 4 250,00 € 41 062,50 €

Budget OM PDV — 40302 —

20 2031 [Non concerné [Frais d'études Non affecté 171 318,00 € 42 829,50 € A 57050E

20 2051 Non concerné |Concessions et droits assimilés Non affecté 3 000,00 € 760,00 € ‘

21 2111 Non concerné [Terrains nus Non affecté 24 952,39 € 6238,10€ 210€

21 2181 [Non é |Installat” générales, ag: ts, is divers Non affecté 103 860,00 € 25 965,00 € '

23 2313 Non concerné [Constructions Non affecté 297 079,92 € 74 269,98 € 74 269,98 €

Budget PPE — 40303 —

20 2051 2051 Concessians et droits similaires Non affecté 2000.00 € 500,00 € 500,00 €

21 2181 2181 Installations générales, ag: fs et (s divers Non affecté 10 000,00 € 2500,00€

21 2183 21838 [Autre matériel informatique Non afiecté 975,/00€ 243,75€ 85 382,82€

21 2188 2188 Autres Non affecté 330 556,26 € 82 639,07 €

Budget SPANC -- 40304 -

21 21782 [Non concemé [Matériel de tansport Non affecté 13 324,00 € 333100€ 73 27801 €

21 2188 [Non concemé [Autres Non affecté 279 79163€ 69 947,91 € ‘

Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Président, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessus aävant le vote du budget primitif 2024, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget primitif 2023.A Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le

ID : 001-200071371-20231219-19122023_169-DE

(ET

Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.

Fait et délibéré, les jour, mois et pn que dessus.