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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Santeny.
Lien du pdf (Déliberation - delib 58 2024 Autorisation dengager de liquider et de mandater les depenses dinvestissement)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
Département du VAL DE MARNE
Arrondissement de CRETEIL - Canton du PLATEAU BRIARD - Commune de SANTENY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SANTENY
Séance ordinaire du 11 décembre 2024
FINANCES
Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget
Primitif 2025
Date de convocation : 5 décembre 2024
Date d’affichage : 5 décembre 2024
Nombre de Membres
En exercice : 27 - Présents : 22 - Votants : 26 - Exprimés : 25 - Pour : 17 - Contre : 8 - Abstention:1
L'an deux mille vingt-quatre le 11 décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Santeny,
légalement convoqué le 5 décembre, s’est réuni en Mairie sous la Présidence de M. Vincent BEDU.
Présents: Vaihere AVAEORU-MOTTA, Éric BAUDE, Laëtitia BOURGITEAU Ghislaine BRAC DE LA PERRIERE,
Virginie CHEMLA, Alain DELAGE, Sophie DEL SOCORRO, Delphine DESCAMPS, Joël DIAS DAS ALMAS, Victor
DIAZ, Flora DURANDEAU, Joël-Robert HANSCONRAD, Jean-Claude LE GALL, Pierre GIRARD, Renzo MANFREDI,
Valérie MAYER-BLIMONT, Michèle MEUNIER, Christèle MIGNON, Karen NABETH, Patrick PICARD, Jean-Luc
POUGET.
Absents représentés : Karim BELATTAR représenté par Eric BAUDE, Pierre MORIZOT représenté par
Alain DELAGE, Anne-Charlotte VIGNOLLE représentée par Joël HANSCONRAD, Philippe NAHON
représenté par Sophie DEL SOCORRO,
Absents excusés : Charles MULLER
Mme Michèle MEUNIER a été désignée secrétaire de séance.
Formant la majorité des membres en exercice.
Délibération n° 58-2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L 1612-1, tel que
modifié par l'Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009,
Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
Considérant qu'il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
Considérant qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette,
Considérant la nécessité de pouvoir engager, mandater et liquider les dépenses d’investissements avant le
vote du Budget Primitif 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 17 voix pour, 8 voix contre, Mme AVAEORU, Mme
DEL SOCORRO, M. POUGET, M. NAHON, M. LE GALL, Mme BOURGITEAU, Mme NABETH, M. GIRARD, 1
abstention Mme MAYER-BLIMONT Article 1 : décide d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement
avant le vote du Budget Primitif 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, dans les
chapitres 20, 204 & 21 selon les modalités suivantes :
Chapitres Crédits ouverts 2024 25% 20 — immobilisations incorporelles 363 000,00 € 90 750,00 €
204 — Subventions d'équipement versées 51 950,00 € 12 987,50 €
21 — Immobilisations corporelles 3 346 423,00 € 836 605,75 €
TOTAL 940 343,25 €
Article 2 : dit que ces dépenses seront inscrites sur le Budget Primitif 2025.
Article 3 : transmet la présente délibération à :
- Monsieur le Préfet du Val de Marne,
- Monsieur le Trésorier de Créteil.
Fait et délibéré en séance les jour, mois, an susdits,
Pour copie conforme,