Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 020 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 4 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Sécurité publique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2016-020

PUBLIÉ LE 4 MAI 2016Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2016-05-04-001 - Arrêté fixant les modalités de capture de blaireaux aux fins de

dépistage de la tuberculose bovine (12 pages) Page 3

2BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations

Service santé et protection animale et environnement

Arrêté

Fixant les modalités de capture de blaireaux aux fins de dépistage de la tuberculose bovine

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II, les articles L.201-1, L.223-1 à

L.223-8, D.201-1 à D.201-4 et R.223-3 à R.223-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.120-1, L.427-1 et L.427-6 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovidés et des caprins, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour application de l’article R.427.6 du code de l’environnement et fixant la liste les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classés nuisibles ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié n°2014-342-0014 du 8 décembre 2014 portant nomination des

lieutenants de louveterie en Lot et Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié n°2015070-0004 du 11 mars 2015 fixant les modalités de captures de blaireaux aux fins de dépistage de la tuberculose bovine ;

Vu la consultation du public par voie électronique du xx mars 2016 au xx avril 2016 inclus et la synthèse réalisée des observations transmises ;

Considérant l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage ;

Considérant les foyers de tuberculose bovine détectés dans le département de Lot-et-Garonne lors des trois dernières campagnes de prophylaxie ;

Considérant les animaux de la faune sauvage trouvés infectés par le germe de la tuberculose

bovine depuis la mise en place du programme Sylvatub ;

Considérant le risque de transmission de la tuberculose bovine à certaines espèces de la faune sauvage ;

Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;

Considérant la zone de « régulation intensive » de Dordogne jouxtant les communes de Lacapelle- Biron, Blanquefort-sur-Briolance, Sauveterre-la-Lémance et Saint-Front-sur-Lémance du département de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-05-04-001 - Arrêté fixant les modalités de capture de blaireaux aux fins de dépistage de la tuberculose bovine 3Considérant la nécessité à agir ;

Considérant l'avis du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;

Considérant l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1°: Surveillance de la tuberculose bovine dans la population de blaireaux Des opérations de prélèvement de blaireaux sont organisées aux fins de dépister sur les individus prélevés, la présence de la mycobactérie responsable de la tuberculose bovine. Ces prélèvements sont réalisés sur le territoire des communes des zones respectivement appelées « régulation intensive » et « surveillance » définies à l’article 3 du présent arrêté.

Article 2 : Régulation des populations de blaireaux

Des opérations de prélèvement peuvent être ordonnées afin de réguler les populations de blaireaux sur les communes de la zone dite de « régulation intensive » où ont été identifiés les foyers bovins de tuberculose ou des blaireaux trouvés porteur du germe de la tuberculose bovine. Ces opérations ont pour objectif de piéger les blaïreaux fréquentant les terriers de cette zone.

Article 3 : Définition des zones de prélèvement

La zone de « régulation intensive » des populations de blaireaux comprend :

La totalité du territoire des communes concernées par :

- le parcellaire des cheptels bovins déclarés infectés par la tuberculose bovine au cours des trois dernières campagnes de prophylaxie ainsi qu’un périmètre de deux kilomètres autour du parcellaire et des bâtiments utilisés par ces derniers,

- un périmètre de deux kilomètres autour des points de capture de blaireaux trouvés porteur du germe de la tuberculose bovine depuis la mise en place du programme Sylvatub,

La zone de « surveillance » : comprend la totalité du territoire des communes concernées par : -des cas d’infection par la tuberculose bovine chez d’autres espèces de la faune sauvage, -communes limitrophes des communes visées au précédent alinéa.

Cette zone de «surveillance » peut s'étendre jusqu'à cinq kilomètres autour de la zone de « régulation intensive ».

Les limites de ces zones correspondent aux limites administratives des communes ciblées. Ces zones sont adaptées au gré des événements sanitaires touchant indifféremment les élevages ou la faune sauvage et de la topographie des lieux. La liste des communes des zones de « régulation intensive » et « surveillance » est fixée en annexes I et II du présent arrêté. Une cartographie est également jointe en annexe III.

Article 4 : Échantillons de blaireaux à analyser

L'unité épidémiologique d'intérêt pour la surveillance des blaireaux est le terrier quel que soit le nombre d’individus (entre 2 et 5). La surveillance du territoire doit prioritairement prendre en considération les secteurs à forte densité de terriers. Il convient de piéger, dans toute la mesure du possible, 2 individus par terrier et préférentiellement des adultes.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-05-04-001 - Arrêté fixant les modalités de capture de blaireaux aux fins de dépistage de la tuberculose bovine 4En 2016, deux secteurs sont définis pour le territoire du département de Lot-et-Garonne :

o secteur du Pays de Serre avec un objectif de 65 analyses dans la zone de « régulation

o intensive » et 65 analyses dans la zone de « surveillance »,

o secteur nord est du département centré sur les communes de Lacapelle-Biron, Blanquefort- sur-Briolance, Sauveterre-la-Lémance et Saint-Front-sur-Lémance avec un objectif de 20 analyses dans la zone de « surveillance ».

Les secteurs et le nombre d'animaux à prélever et à analyser sont définis annuellement par la

DDSCPP de Lot et Garonne avec l’appui scientifique et technique du référent national de l’Anses.

Article 5 : Durée des opérations

Les opérations de régulation intensive des populations de blaireaux et de surveillance de la tuberculose bovine pourront être maintenues durant 2 ans. Les zones définies seront réévaluées annuellement à la lumière des données épidémiologiques collectées durant les campagnes de surveillance de la tuberculose bovine dans la faune sauvage et dans les élevages. Ces opérations pourront avoir lieu de la date de la signature du présent arrêté jusqu'à fin mars 2018.

Article 6: Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du

département qui organisent leur mise en œuvre sur leur territoire de compétence. Ils sont assistés par des piégeurs choisis par leurs soins. La formation au piégeage et à la collecte est assurée par la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne.

Article 7 : Moyens de prélèvement

Les prélévements de blaireaux se font exclusivement par piégeages.

o L'utilisation de collets à arrétoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si besoin, est autorisée ;

o Des cages-pièges peuvent également être utilisées pour le besoin de l'étude.

Pour ces modes opératoires, les lieutenants de louveterie sont assistés par des piégeurs agréés choisis par leurs soins.

Le lieutenant de louveterie informe les maires des communes concernées, le chef de la brigade de gendarmerie territorialement compétent et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moins 24 heures avant le début des opérations.

Les pièges sont visités tous les matins dans les deux heures qui suivent le lever du soleil. Sans

préjudice des dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, dans le cas où des animaux appartenant à des espèces autres que le blaireau seraient capturés, ils sont relâchés sur le champ.

Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme à feu de petit calibre peut être utilisée. Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2010-180-18 du 29 juin 2010 relatif à l'usage de la carabine et des munitions dites "22 long rifle" dans le département de Lot-et-

Garonne, une carabine de calibre 22 long rifle peut être utilisée.

Article 8 : Lors de la manipulation des animaux et des pièges, le port de gants à usage unique est

obligatoire. Les animaux capturés sont placés dans des sacs plastiques étanches étiquetés et numérotés. Ces numéros sont reportés sur une fiche de commémoratifs qui doit accompagner l’animal.

Article 9: Les animaux prélevés sont acheminés dans les meilleurs délais vers l’antenne du Laboratoire des PYRENEES et des LANDES située à AGEN pour autopsie et prélévements.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-05-04-001 - Arrêté fixant les modalités de capture de blaireaux aux fins de dépistage de la tuberculose bovine 5Article 10 : Une convention particulière passée entre la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président de la fédération départementale des

chasseurs et le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie fixe les modalités de fourniture des matériels de prélévement, de conditionnement et de transport ainsi que l'indemnisation des participants à ces opérations.

Article 11 : L'efficience des prélévements réalisés est évaluée périodiquement en vue d’adapter les dispositions réglementaires en vigueur.

Article 12 : Délai de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 13 : L'arrêté modifié 2015-070-0004 du 11 mars 2015 susvisé est abrogé.

Article 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, Le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 7 MATUN

Pour le Préfet

Le/Secrétaire Général

+ Jacdres ANCH

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-05-04-001 - Arrêté fixant les modalités de capture de blaireaux aux fins de dépistage de la tuberculose bovine 6Annexe I : Liste des communes constituant la zone de régulation intensive

ALLEZ-ET-CAZENEUVE

BON ENCONTRE

CLERMONT-DESSOUS

COLAYRAC-SAINT-CIRQ

COURS

DOLMAYRAC

LAUGNAC

LE TEMPLE-SUR-LOT

LUSIGNAN-PETIT

MADAILLAN

MONTPEZAT-D'AGENAIS

PRAYSSAS

SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE

SAINTE-LIVRADE

SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN

SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE

SAINT-SARDOS

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-05-04-001 - Arrêté fixant les modalités de capture de blaireaux aux fins de dépistage de la tuberculose bovine 7Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-05-04-001 - Arrêté fixant les modalités de capture de blaireaux aux fins de dépistage de la tuberculose bovine 8Annexe IT : Liste des communes constituant la Zone de surveillance

AGEN

AIGUILLLON

BAZENS

BIAS

BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE

BOE

BON-ENCONTRE

BOURRAN

CAUZAC

CASTELLA

CASTELCULIER

DONDAS

FOULAYRONNES

FREGIMONT

GALAPIAN

GRANGES-SUR-LOT

HAUTEFAGE-LA-TOUR

LA CROIX-BLANCHE

LA SAUVETAT-DE-SAVERES

LACAPELLE-BIRON

LACEPEDE

LAFTTTE-SUR-LOT

LAGARRIGUE

PONT-DU-CASSE

PORT-SAINTE-MARIE

PUJOLS

PUYMIROL

SAINT -SALVY

SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA

SAINT-CAPRAIS-DE-LERM

SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE

SAINT-ROBERT

SAUVAGNAS

SAUVETERRE-LA-LEMANCE

SEMBAS

TAYRAC

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-05-04-001 - Arrêté fixant les modalités de capture de blaireaux aux fins de dépistage de la tuberculose bovine 9Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-05-04-001 - Arrêté fixant les modalités de capture de blaireaux aux fins de dépistage de la tuberculose bovine 109TOZ/£0/ST

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