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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200252
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200252)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Logement,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt, le jeudi premier octobre, à 17h00,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 24 septembre 2020, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Etaient présents :
Jean-Baptiste GASTINNE;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Alban BRUNEAU;Christine MOREL;Régis DEBONS à partir de 18h00 (examen du dossier n° 11);Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Jean-Louis ROUSSELIN;Christian GRANCHER;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT à partir de 18h00 (examen du dossier n° 11);Augustin BOEUF;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Patrick BUCOURT;Patrick BUSSON;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Malika CHERRIERE;Annie CHICOT;Olivier COMBE;Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Hady DIENG;Christine DOMAIN;Marie- Claire DOUMBIA;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Fabienne DUBOSQ;Jérôme DUBOST;Christian DUVAL à partir de 18h45 (examen du dossier n° 48);Clotilde EUDIER;Cindy EVRARD;Agnès FIRMIN LE BODO;Alain FLEURET;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Solange GAMBART;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Annie GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE;Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Sandrine LEMOINE;Arnaud LENOBLE;Pascal LEPRETTE;Cyriaque LETHUILLIER;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Emilie MASSET;Pierre MICHEL;Stéphanie MINEZ;Nathalie NAIL;Bineta NIANG ;Madjid NASSAH;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Edouard PHILIPPE;Bruno PIZANT;Etienne PLANCHON;Michel RATS;Alain RENAUT;Nicolas SIMON;Marc-Antoine TETREL;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE;Martine VIALA;Nacera VIEUBLE;Anne-Marie VIGNAL, Membres titulaires, Philippe DURECU;David LAURENT;Marie-Christine LAS;Sibylle FRANCONY;Ludovic CARPENTIER; Christian LECLERC, Membres suppléants.
Etaient excusés :
Agnès CANAYER ;Anne-Virginie LECOURTOIS.
Etaient absents :
Pierre SIRONNEAU;Louisa COUPPEY;Wasil ECHCHENNA.
Pouvoirs :
Edouard PHILIPPE a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE de 19h33 à 19h38 (examen des dossiers n° 68 à 73) ;Thérèse BARIL a donné pouvoir à Philippe DURECU;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Fanny BOQUET;Sophie HERVE a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Jean-Paul LECOQ a donné pouvoir à Laurent LOGIOU;Pierre LEMETAIS a donné pouvoir à David LAURENT;Hervé LEPILEUR a donné pouvoir à Marie-Christine LAS;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Jean-Louis MAURICE a donné pouvoir à Sibylle FRANCONY;Christelle MSICA GUEROUT a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Pierre MICHEL;Thierry UVENARD a donné pouvoir à Bruno LOZANO;Laëticia DE SAINT NICOLAS a donné pouvoir à Régis DEBONS jusqu’à son arrivée à 18h50 (examen du dossier n° 48);Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER;Jean-Pierre BONNEVILLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Christine CORMERAIS a donné pouvoir à Malika CHERRIERE jusqu’à son arrivée à 18h50 (examen du dossier n° 48);André CORNOU a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE;Denis MERVILLE a donné pouvoir à Christian LECLERC;Dominique PREVOST a donné pouvoir à Stéphanie DE BAZELAIRE;Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à Augustin BŒUF jusqu’à son arrivée à 19h10 (examen du dossier n° 63).
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20200252
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - CRIQUETOT L'ESNEVAL - ZONE D'ACTIVITE DE L'ORMERIE - CESSION - AUTORISATION - DECISION N°20200170 - RETRAIT.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la décision du Président n°20200170 adoptée en date du 5 mai 2020 ;
VU le courrier d’accord en date du 19 février 2020 ;
CONSIDERANT :
- Que la décision n°20200170 adoptée en date du 5 mai 2020 doit être annulée et remplacée par la présente ; - Que la commune de Criquetot l’Esneval ayant agi dans le cadre d’un transfert de compétences réalisé entre collectivités locales et établissement publics de coopération intercommunale, se trouve dispensée de TVA, conformément aux dispositions de l’article 257 bis du CGI.
- Qu’il convient de modifier la TVA appliquée sur la cession autorisée par la décision susvisée, puisque celle-ci doit être calculée sur la marge et non sur le prix total.
- Que Madame Christelle BEURIOT, vétérinaire, réalise des consultations générales et spécialisées pour les animaux domestiques et équins avec l’aide d’une assistante.
- Que par courrier du 19 février 2020, Madame Christelle BEURIOT, a sollicité la Communauté urbaine pour l’acquisition d’une parcelle de terrain cadastré section C n° 548 d’une superficie de 2 078 m² formant le lot H de cette zone d’activité artisanale de l’Ormerie.
- Que Madame Christelle BEURIOT exerce depuis le 12 juin 2017 au sein du cabinet de l’Esneval actuellement implanté 8 avenue du Docteur Aubry à Criquetot-l’Esneval (76280) et souhaite poursuivre son développement en relocalisant son activité au sein de la zone d’activité artisanale de l’Ormerie. - Que la vente se fera au prix de 25 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 51 950 euros HT pour une surface de 2 078 m2.
Son bureau réuni le 17 septembre 2020 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
-de retirer la décision du Président n°20200170 adoptée en date du 5 mai 2020 ;
-d’autoriser la cession de la parcelle cadastrée C n°548 formant le lot H d’une surface de 2 078 m 2 située sur la zone d’activité artisanale de l’Orrmerie au profit du cabinet vétérinaire de l’Esneval, représenté par le Docteur Christelle BEURIOT ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer et dont le siège social est situé 8 avenue du Docteur Aubry – 76280 Criquetot-l’Esneval.
Cette cession est consentie au prix de 25 euros HT du m2 de terrain, soit pour 2078 m² un prix global de 51 950 euros Hors Taxe auquel il convient d’ajouter la TVA sur marge d’un montant de 5 483.74 euros, soit un prix TC de 57 433.74 euros.
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’adopter le compromis de vente à intervenir.
- d’autoriser le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette cession. Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur. Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget annexe 14 : zone artisanale de l’Ormerie
Sous-fonction : 90.12 interventions économiques – zone artisanale de l’Ormerie Nature : 7015 vente de terrains à aménager
Code service : HC41 développement économique
Montant de la recette : 51 950 euros HT soit 57 433.74 euros TTC
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 112 voix « pour » et 12 « abstentions »
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 08/10/2020
Publié le 08/10/2020