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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200252 w
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200252 w)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 octobre 2020
DELB-20200252 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - CRIQUETOT L'ESNEVAL - ZONE D'ACTIVITE DE L'ORMERIE - CESSION - AUTORISATION - DECISION N°20200170 - RETRAIT.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Par décision n°20200170 en date du 5 mai 2020, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a autorisé la cession au profit du cabinet vétérinaire de l’Esneval, sur la zone d’activité de l’Ormerie à Criquetot l’Esneval. Or, il a été appliqué sur cette cession, une TVA sur le prix total au lieu d’une TVA sur la marge.
Par conséquent, il convient d’annuler la décision n°20200170 en date du 5 mai 2020 et de la remplacer par la présente délibération.
En effet, la commune de Criquetot l’Esneval ayant agi dans le cadre d’un transfert de compétences réalisé entre collectivités locales et établissement publics de coopération intercommunale, se trouve dispensée de TVA, conformément aux dispositions de l’article 257 bis du CGI.
De ce fait, il convient de modifier la TVA appliquée sur la cession autorisée par la décision susvisée, puisque celle-ci doit être calculée sur la marge et non sur le prix total.
Pour rappel, Madame Christelle BEURIOT, vétérinaire, réalise des consultations générales et spécialisées pour les animaux domestiques et équins avec l’aide d’une assistante.
Par courrier du 19 février 2020, Madame Christelle BEURIOT, a sollicité la Communauté urbaine pour l’acquisition d’une parcelle de terrain cadastré section C n° 548 d’une superficie de 2 078 m² formant le lot H de cette zone d’activité artisanale de l’Ormerie.
Madame Christelle BEURIOT exerce depuis le 12 juin 2017 au sein du cabinet de l’Esneval actuellement implanté 8 avenue du Docteur Aubry à Criquetot-l’Esneval (76280) et souhaite poursuivre son développement en relocalisant son activité au sein de la zone d’activité artisanale de l’Ormerie.
La vente se fera au prix de 25 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 51 950 euros HT pour une surface de 2 078 m2.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la décision du Président n°20200170 adoptée en date du 5 mai 2020 ;
VU le courrier d’accord en date du 19 février 2020 ;
CONSIDERANT :
- Que la décision n°20200170 adoptée en date du 5 mai 2020 doit être annulée et remplacée par la présente ; - Que la commune de Criquetot l’Esneval ayant agi dans le cadre d’un transfert de compétences réalisé entre collectivités locales et établissement publics de coopération intercommunale, se trouve dispensée de TVA, conformément aux dispositions de l’article 257 bis du CGI. - Qu’il convient de modifier la TVA appliquée sur la cession autorisée par la décision susvisée, puisque celle-ci doit être calculée sur la marge et non sur le prix total.
- Que Madame Christelle BEURIOT, vétérinaire, réalise des consultations générales et spécialisées pour les animaux domestiques et équins avec l’aide d’une assistante.
- Que par courrier du 19 février 2020, Madame Christelle BEURIOT, a sollicité la Communauté urbaine pour l’acquisition d’une parcelle de terrain cadastré section C n° 548 d’une superficie de 2 078 m² formant le lot H de cette zone d’activité artisanale de l’Ormerie.
- Que Madame Christelle BEURIOT exerce depuis le 12 juin 2017 au sein du cabinet de l’Esneval actuellement implanté 8 avenue du Docteur Aubry à Criquetot-l’Esneval (76280) et souhaite poursuivre son développement en relocalisant son activité au sein de la zone d’activité artisanale de l’Ormerie.
- Que la vente se fera au prix de 25 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 51 950 euros HT pour une surface de 2 078 m2.
Son bureau réuni le 17 septembre 2020 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
-de retirer la décision du Président n°20200170 adoptée en date du 5 mai 2020 ;
-d’autoriser la cession de la parcelle cadastrée C n°548 formant le lot H d’une surface de 2 078 m 2 située sur la zone d’activité artisanale de l’Orrmerie au profit du cabinet vétérinaire de l’Esneval, représenté par le Docteur Christelle BEURIOT ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer et dont le siège social est situé 8 avenue du Docteur Aubry – 76280 Criquetot-l’Esneval.
Cette cession est consentie au prix de 25 euros HT du m2 de terrain, soit pour 2078 m² un prix global de 51 950 euros Hors Taxe auquel il convient d’ajouter la TVA sur marge d’un montant de 5 483.74 euros, soit un prix TC de 57 433.74 euros.
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’adopter le compromis de vente à intervenir.
- d’autoriser le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette cession. Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget annexe 14 : zone artisanale de l’Ormerie
Sous-fonction : 90.12 interventions économiques – zone artisanale de l’Ormerie Nature : 7015 vente de terrains à aménager
Code service : HC41 développement économique
Montant de la recette : 51 950 euros HT soit 57 433.74 euros TTC Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : 12, Ne prennent pas part au vote :