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Déliberation - 270122022 delib renouvellement projet social 2023
Procès Verbal - pv 29 06 2021
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29 06 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
PROCES VERBAL REDUIT
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 JUIN 2021
Séance du Conseil Municipal du mardi 29 juin 2021.
Le vingt-neuf juin deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal d’'Osny, convoqué
légalement le vingt-trois juin deux mille vingt et un s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, Mme Sylvie GUIGON, M. Claude
MATHON, Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe
HOGOMMAT, Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, M. Sylvain LANDEMAINE, Mme Armandine MARTINEZ,
M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON (Absente délibération n°103.06.2021), Mme Christelle BENDADDA (Absente délibération n°104.06.2021), M. Mickaël MARC,
M. Guillaume GINGUENE, Mme Coline OLIVIER, Mme Laura BELLOIS, Mme Barbara LEVESQUE,
M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian DRANDRIMONT à M. Claude MATHON
Mme Virginie THERIZOLS à M. Jean-Yves CAILLAUD
ABSENTS :
M. Laurent BOULA
M. Nassim KERBACHI
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Mme Sylvie GUIGON
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 32.
100.06.2021 FINANCES
COMPTE DE GESTION 2020
Approuve à la majorité, abstention du groupe de l’opposition « Réussir Osny » le compte de gestion
du Trésorier de l’exercice 2020 du budget principal de la commune, arrêté comme suit :
-__ Résultat de fonctionnement 2019 : 6 228 919,78
o Dont reporté en fonctionnement en 2020 : 2 482 993,33
- Résultat de fonctionnement 2020 : 3 442 639,00
Résultat de fonctionnement cumulé : 5 925 632,33
- Résultat d'investissement 2019 : - 3 042 234,84
-_ Résultat d'investissement 2020 : 1 810 782,46
Résultat d'investissement cumulé : - 1231 452,38 101.06.2021 FINANCES
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Adopte à la majorité, 1 vote contre (M. Benseddik) et 1 abstention (Mme Martinez) du groupe de
l'opposition « Réussir Osny » le compte administratif de la commune de l’exercice 2020, les résultats
du compte administratif 2020 sont arrêtés comme suit :
Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 18 677 294,14 24 602 926,47 5 925 632,33
Investissement 7 913 595,84 6 682 143,46 -1 231 452,38
Total compte administratif 26 590 889,98 31 285 069,93/ 4 694 179,95
Restes à réaliser F 2 315 648,15 102 669,00 -2 212 979,15
Total cumulé après intégration 28 906 538,13 31 387 738,93 2 481 200,80
102.06.2021 FINANCES
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020
Décide à la majorité, abstention du groupe de l’opposition « Réussir Osny » d’affecter en réserve
(compte 1068 en recettes d'investissement), une partie de l'excédent de la section de fonctionnement
en couverture du besoin de financement de la section d'investissement pour un montant total de
5 675 632,33€ se décomposant comme suit :
- un montant de 1 231 452,38 € en couverture du déficit de la section d'investissement,
- un montant de 2 212 979,15 € en couverture du besoin de financement du solde des restes à réaliser,
- un montant de 2 231 200,80 £ en autofinancement de la section d'investissement,
Décide à la majorité, abstention du groupe de l'opposition « Réussir Osny » de reporter le solde de
l'excédent de la section de fonctionnement pour un montant de 250 000 € {chapitre 002-recettes).
De reprendre le résultat d'investissement 2020 en dépense au chapitre 001 pour un montant de 1231452,38 €.
103.06.2021 FINANCES
DECISION MODIFICATIVE DE LA COMMUNE N° 1 VALANT BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Adopte à la majorité, 1 vote contre (M. Benseddik) et 1 abstention (Mme Martinez) du groupe de
l'opposition « Réussir Osny» la décision modificative n° 1 de la commune valant budget supplémentaire qui s'équilibre comme suit :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 4 880 595,50 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT : 4 880 595,50 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 252 597,02 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 252 597,02 €
104.06.2021 FINANCES/REGIES
SERVICES A LA POPULATION — QUOTIENTS FAMILIAUX COMMUNAUX 2021-2022
Approuve à l'unanimité la grille des quotients familiaux, à l’identique de l’année 2020/2021, s'établit comme suit :
Tranche 1 0€ à 283€
Tranche 2 284€ à 365€
Tranche 3 366€ à 446€
Tranche 4 A47E à 528€
Tranche 5 529€ à 587€ Tranche 6 588€ à 620€
Tranche 7 621€ à 833€
Tranche 8 834€ et plus
Cette grille s’applique à l’ensemble des activités : scolaires, périscolaires, danse, musique, jeunesse,
sports, ainsi qu'aux séjours jeunesse et vie des quartiers. Les quotients familiaux s'appliquent
également au portage à domicile des plateaux repas et transport des personnes âgées.
105.06.2021 FINANCES
TARIFS 2021-2022 DES ACTIVITES SCOLAIRES, PERISCOLAIRES, MUSIQUE, DANSE, JEUNESSE, SPORTS
ET VIE DES QUARTIERS
Approuve à l'unanimité les tarifs à compter du 1° septembre 2021 (reconduction à l'identique) des
services scolaires, périscolaires, musique, danse, jeunesse, sports et vie des quartiers.
106.06.2021 FINANCES/REGIES
SERVICES A LA POPULATION — REGLEMENT INTERIEUR DE LA TARIFICATION 2021-2022
Approuve à l’unanimité le règlement intérieur de la tarification concernant les activités proposées par
la ville pour l’année scolaire 2021-2022.
107.06.2021 RESSOURCES HUMAINES
PROTOCOLE ACCORD JOURS DE REDUCTION DE TEMPS DE TRAVAIL
Abroge à l'unanimité la délibération « Accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail » en date du 14 décembre 2001 et la délibération relative à la journée solidarité en date du
17 décembre 2004, à compter du 1° janvier 2022.
Approuve à l’unanimité le protocole d'accord sur les jours de réduction du temps de travail, qui
s’appliquera à compter du 1° janvier 2022.
108.06.2021 RESSOURCES HUMAINES
STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - GRATIFICATION
Approuve à l’unanimité la modification de l’article 1 et 2 de la délibération n°2011-98 du 23 septembre
2011.
109.06.2021 RESSOURCES HUMAINES
CREATIONS ET SUPPRESSIONS D’'EMPLOIS
Approuve à la majorité, abstention du groupe de l'opposition « Réussir Osny » les modifications du
tableau des effectifs, comme suit :
Postes à créer à compter du 1° septembre 2021
- 1 emploi permanent d’agent d'entretien polyvalent à temps complet sur les grades du cadre d'emploi
d’adjoint technique
- 1 emploi permanent de gestionnaire administrative à l’école de musique à temps non complet à
30h/35h sur les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs - 1 emploi permanent d'agent de maintenance du patrimoine de voirie à temps complet sur les grades
du cadre d'emploi d’adjoint technique
- 1 emploi permanent de psychologue à temps non complet 16h/35h sur le grade de psychologue - 1 emploi permanent de professeur de danse à temps non complet 6h/20h sur les grades du cadre
d'emploi d'assistant d'enseignement artistique
- 1 emploi permanent de professeur de danse assurant la responsabilité de l’école de danse à temps
complet sur les grades du cadre d'emploi d’assistant d'enseignement artistique
- 1 emploi permanent de référente famille à temps complet sur les grades du cadre d'emploi d’adjoint
d'animation et sur les grades du cadre d'emploi d’animateur et du cadre d'emploi d’adjoint
d'animation
- 1 emploi permanent à temps complet de gardien de police municipal sur les grades de de brigadier-
chef principal et de gardien-brigadier
Postes à supprimer au 1° septembre 2021 :
- 1 emploi permanent d’agent d'entretien polyvalent à temps non complet à 30h/35h sur le grade
d’adjoint technique
- 1 emploi permanent de gestionnaire administrative à l’école de musique sur le grade d’adjoint
administratif principal de 2ème classe
- 1 emploi permanent d'agent de maintenance du patrimoine de voirie à temps complet sur le grade
d’adjoint technique
- 1 emploi permanent de psychologue à temps non complet 13h45/35h sur le grade de psychologue
- 1 emploi permanent de professeur de danse à temps non complet 2h45/20h sur les grades du cadre
d'emploi d'assistant d'enseignement artistique
- 1 emploi permanent de professeur de danse à temps non complet 3h45/20h sur les grades du cadre
d'emploi d'assistant d'enseignement artistique
- 1 emploi permanent de professeur de danse assurant la responsabilité de l’école de danse à temps
non complet 19h45/20h sur les grades du cadre d'emploi d'assistant d'enseignement artistique
- 1 emploi permanent à temps complet sur le grade d’adjoint d'animation principal de 2è° classe
- 1 emploi permanent à temps complet d’un agent de police municipal sur le grade de gardien-brigadier
110.06.2021 AFFAIRES JURIDIQUES
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT POUR SIEGER A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES {CLECT)
Décide à l’unanimité de confirmer la désignation de Monsieur Michel PICARD pour siéger au sein de
la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
111.06.2021 AFFAIRES JURIDIQUES
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE, DU GAZ ET DES
TELECOMMUNICATIONS DU VAL D'OISE — SMDEGTVO.
Approuve à l'unanimité les statuts modifiés.
112.06.2021 URBANISME
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) — TARIFS APPLICABLES POUR L’ANNEE 2022
Décide à l’unanimité d'appliquer à compter du 1° janvier 2022, les tarifs de la taxe locale sur la
publicité (TLPE) sur le territoire de la commune selon les modalités suivantes :
DÉSIGNATION SR
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRÉENSEIGNES NN? N°
Dispositifs publicitaires dont la superficie est égale ou inférieur à 50 m°? 2140€ | 64.20€
Dispositifs pubiicitaires dont ia superficie est supérieure à 50 m2? 42.80€ | 128.40 €
Pré-enseigres dont la superficie est égale ou inférieure à 50 m2? 2140€ | 6420 €
Pré-enseignes dont la superficie est supérieure à 50 m? 42.80€ : 128.40€ ENSEIGNES
Les enseignes {non scellées au sol) dont la somm s icies est inférieure ou égale à 12 _ gnes {non s } e des superfic t inférie g EXONÉRATION
Enseignes On la somme des superficies est inférieure ou EXONÉRATION
égale à 7 m°.
Enseignes scellées au sol dont la somme des superficies est supérieure à D scie Le 3 21.40€
7 m’et inférieure ou égale à 12 m°.
Toutes les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m°? 4280 €
et inférieure ou égale à 50 m°. ‘ Toutes les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m°. 85.60 €
113.06.2021 PATRIMOINE
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT HABILITANT LA CACP DANS LE CADRE DU
DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D’ENERGIE
Approuve à l'unanimité la convention habilitant la CACP dans le cadre du dispositif des Certificats
d’Economies d’Energie.
114.06.2021 PREVENTION SPECIALISEE ET FINANCIER
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - VILLE D’OSNY - ASSOCIATION SAUVEGARDE DE
L'ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE (SAUVEGARDE 95)
Approuve à l’unanimité la convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Sauvegarde 95 ».
Décide à l’unanimité de verser une subvention pour l’année 2021 d’un montant de 7 000 € dont le
versement se fera en une seule fois.
115.06.2021 JEUNESSE
MODIFICATION DE LA CHARTE ET DU REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE JEUNES (CM1)
Approuve à l’unanimité la reconduction du Conseil Municipal de Jeunes.
Approuve à l’unanimité les modifications de la charte, du règlement intérieur et de la fiche technique.
116.06.2021 JEUNESSE
MODIFICATION DES CONDITONS D'ATTRIBUTION DES BOURSES AU PERMIS DE CONDUIRE
Approuve à l’unanimité les modifications des conditions d'attribution de la bourse au permis de
conduire automobile ainsi que ses modalités techniques et financières.
Décide à l’unanimité de fixer le montant de cette bourse à 800 euros par bénéficiaire, dans la limite
des crédits qui seront inscrits chaque année au budget, et autorise les candidatures à partir de 16 ans
ainsi que celles des personnes qui auraient déjà obtenu leur examen théorique.
117.06.2021 JEUNESSE
MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BOURSES BAFA
Approuve à l’unanimité les modifications des conditions d'attribution des bourses BAFA d’un montant
de 250 euros par jeune pour l’année en cours selon les conditions d’attribution.
Décide à l'unanimité d'accepter les candidatures des 17-25 ans Osnyssois. 118.06.2021 JEUNESSE
CRÉATION D’UNE STRUCTURE INFORMATION JEUNESSE
Décide à l’unanimité d'autoriser la création d’une structure information jeunesse à Osny à compter
du 1° septembre 2021.
119.06.2021 CULTUREL
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE PASS CULTURE
Approuve à l’unanimité la convention de partenariat avec la société PASS CULTURE.
120.06.2021 CULTUREL
REGLEMENT DU CONCOURS DES MAISONS ET BALCONS ILLUMINES DE LA VILLE D'OSNY
Approuve à l'unanimité le règlement du concours des maisons et balcons illuminés de la ville.
121.06.2021 CULTUREL
TARIF DE VENTE DU LIVRE SUR L’HISTOIRE DE L'HÔTEL DE VILLE
Approuve à l'unanimité le tarif de vente du livre sur l’histoire de l'hôtel de ville à 10 €.
122.06.2021 PETITE ENFANCE
MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE
Adopte à l’unanimité le nouveau règlement intérieur des structures petite enfance à compter du 1°
septembre 2021.
123.06.2021 AFFAIRES GENERALES
ADOPTION DU PACTE DE GOUVERNANCE DE LA CACP
Donne un avis favorable à l'adoption du projet de pacte de gouvernance par le Conseil communautaire
de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.
124.06.2021 FINANCES
APUREMENT DU COMPTE 1069 DANS L'OPTIQUE DU PASSAGE A LA NOMENCLATURE COMPTABLE
M57
Décide à l'unanimité d'autoriser l'apurement du compte 1069 par une opération d'ordre semi-
budgétaire (mandat au compte 1068} pour un montant de 55 444.97 euros. Les crédits sont prévus au
budget en cours.
125.06.2021 FINANCES
CESSION PAR L’INTERMEDIAIRE DU SITE WEBENCHERES D'UN VEHICULE IMMATRICULE AL 399 WJ
Décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à conclure définitivement la vente du véhicule
immatriculé AL 399 WJ réalisée via la plateforme Webenchères pour un montant de 6556 euros et à
signer tous documents afférents à ladite vente. 126.06.2021 RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE (CACP) POUR LA MISE EN CONFORMITE
DU REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD) ENTRE LA CACP ET SES COMMUNES
ADHERENTES
Approuve à l’unanimité les termes de la convention de mise à disposition partielle du service du
Secrétariat Général entre la CACP et les communes de Boisemont, Cergy, Courdimanche, Eragny-Sur-
Oise, Jouy Le Moutier, Maurecourt, Neuville sur Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint Ouen
l’'Aumône, Vauréal.
127.06.2021 AFFAIRES GENERALES
DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES.
PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales n°047.04.2021 à 082.05.2021.
Fait à Osny, le 30 juin 2021