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Déliberation - 02 02 2018 05 approbation du transfert de la competence assainissement collectif de la commune de viellesegure au syndicat d eau et assainissement gave et baise
Document publié le Vendredi 2 février 2018 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 02 02 2018 05 approbation du transfert de la competence assainissement collectif de la commune de viellesegure au syndicat d eau et assainissement gave et baise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 02 février 2018
Le deux février deux mil dix huit à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVE, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient_présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, et PALIS
LENDRESSE ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVE, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, (Communes fusionnées) | ACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA et SALEFRANQUE.
92-02-2018-05 Pouvoirs: Mme POLHER Marie donne pouvoir à Mme LOQUET.
Date de convocation le 26/01/2018
| Absente: Mme BERT. Nombre de conseillers en exercice : 13 ——
Présents : 11
Vounes 2 | Secrétaire de séance élu : Mr SALEFRANQUE.
OBJET : APPROBATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE VIELLESEGURE AU SYNDICAT D EAU ET ASSAINISSEMENT GAVE ET BAISE
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du Comité Syndical du 05 décembre 2017 du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement Gave et Baïse approuvant la demande de transfert au Syndicat de la compétence « assainissement collectif » de la Commune de Vielleségure.
La commune dispose d'uns système public d'assainissement collectif qui dessert à ce jour 79 abonnés. Ce système est composé depuis 2013 d'un réseau de collecte séparatif de 3km environ, d'une station d'épuration d'une capacité nominale de 350 équivalent-habitants et d’un poste de refoulement Le budget assainissement de la commune est individualisé dans un budget annexe. Aucun transfert de personnel n’est associé à ce transfert de compétence. Ce transfert de compétence implique le transfert de l'ensemble des dépenses et des recettes liées à ce service.
En application de l’article L5211-17 du Code général des Collectivités Territoriales, le Syndicat a décidé d'accepter la demande de transfert de compétence » assainissement collectif » de la commune de Vielleségure puis a notifié sa délibération à l'ensemble des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur ce transfert.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le transfert de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Vielleségure au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement Gave et Baïse.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le transfert de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Vielleségure au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement Gave et Baïse.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques et Monsieur le Président du SIEA Gave et Baïse.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAVÉ
À
Acte certifié exécutoire eà
- Par publication ou notification le 0802/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 0802/2018 $731 27 Courriel: JC8