Déliberation - Extrait 2023 71 FIN Mise en affectation des biens de la commune au SP MPS

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Déliberation - Extrait 2023 71 FIN Mise en affectation des biens de la commune au SP MPS Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2023 71 FIN Mise en affectation des biens de la commune au SP MPS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,

Envoyé en préfecture le 13/07/2023

b Ë Y Extrait du registre des délibérations Reçu en préfecture le 13/07/2023 Publié le

E 8 l du Conseil municipal ID : 031-213100662-20230706-DL2023 71-DE CJESSIÈRES du jeudi 06 juillet 2023

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le jeudi 06 juillet 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le vendredi 30 juin 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI — Madame

Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.

Madame Véronique ANDREU — Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Michel FALCONNET —

Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC - Madame Marie-Line LALMI, conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Gérard CIBRAY à Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Madame Françoise OLIVE à Monsieur Cédric MAUREL.

Absent excusé :

Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER -— Monsieur Jérôme BRIÈRE - Madame Sylvie

BUIGUES — Madame Elisabeth CORDEIRO — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Madame Mylène MONCERET — Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Emilie PEZET.

Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BLOYET.

À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.

Composition légale du conseil municipal : 27

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers représentés : 2 VNY

NV Y

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.

2023-71 FINANCES : Mise en affectation des biens de la commune au service public

« Maison pluridisciplinaire de santé »

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 16 Abstentions : O0 | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 845556 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr { Ville de «

FSESSIÈRES

Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

Publié le

ID : 031-213100662-20230706-DL2023 71-DE

Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de transférer du Budget princiber-ae-e-comrreme-au-puoget annexe « Maison pluridisciplinaire de santé » les biens relatifs à l'opération 2207 « création d'une maison de santé ».

Monsieur le Maire informe que les opérations d’affectation de biens s'effectuent par opérations d'ordre non budgétaires, à l'initiative de l’ordonnateur.

L'assemblée délibérante n’a donc pas de crédits à porter au budget et l'ordonnateur n'émet pas de titres ni de mandats pour les constater.

Le bénéficiaire de l'affectation étant un service non doté de la personnalité morale, les biens concernés doivent sortir de l'inventaire et de l'actif du budget principal pour être retracés dans ceux du budget annexe. Dans ce cas, il convient de mettre à jour l'inventaire de la collectivité suite aux opérations d'affectation et

de transmettre les éléments nécessaires au comptable pour mettre à jour l’état de l'actif.

Au terme de l'affectation, la situation est bien retracée juridiquement :

+ Les immobilisations affectées au budget « Maison pluridisciplinaire de santé » sont sorties de l'actif

du budget principal.

e Une créance est donc constatée au compte 181 « Compte de liaison affectation à ... ».

+ Le service individualisé maison de santé voit quant à lui son inventaire et son actif mis à jour par l'intégration des biens.

Ces opérations sont non budgétaires, ne concerneront donc que le comptable qui s’appuiera sur les pièces justificatives émises par l’ordonnateur pour les effectuer (présente délibération et procès-verbal de transfert en annexe).

l'est donc nécessaire d'adopter le procès-verbal afférent à la mise à disposition de biens de la commune

au service public administratif « Maison pluridisciplinaire de santé ».

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu l'instruction M14 ;

Vu la délibération n°2023-41 du Conseil Municipal du 15 Avril 2023, autorisant la création d'un budget annexe « Maison pluridisciplinaire de santé » dotée de l'autonomie financière sans personnalité morale ;

> DÉCIDE d'affecter de la commune au service public administratif « Maison pluridisciplinaire de

santé » les biens relatifs à l'opération 2207 « création d’une maison de santé » ; > APPROUVE le procès-verbal relatif à l'inventaire des biens, droits et obligations transférées,

annexé à la présente délibération ;

> AUTORISE Monsieur Le Maire à sortir de l'inventaire communal au 06/07/2023 les biens transférés au service public administratif « Maison pluridisciplinaire de santé » conformément aux

clauses du PV de transfert ;

> DONNE MANDAT à Monsieur Le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente

décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,

les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées

Pour copie conforme, le Maire, le :

et la délibération ayant été reçue en Préfecture

Cédric MAUREL le :