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Déliberation - Extrait 2023 122 FIN Fixation de la duree damortissement des biens
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2023 122 FIN Fixation de la duree damortissement des biens)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
HR. Extrait du registre des délibérations |, 1012
£ du Conseil municipal ID :031-213100662-20231213-DL2023 122-DE
ESSIÈRES du mercredi 13 décembre 2023
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 13 décembre 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 07 décembre 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
#
r ts :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI — Madame
Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Pierre ESTRIPEAU - Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Madame Mylène MONCERET — Monsieur Benoît MUNOZ - Madame Marie-Hélène PEREZ — Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Elisabeth CORDEIRO à Madame Mylène MONCERET — Madame Marie-Line LALMI à Madame Christel RIVIÈRE — Monsieur Gérard CIBRAY à Monsieur Cédric MAUREL — Monsieur Ludovic DARENGOSSE à Madame Marie-Hélène PEREZ.
bsent e sé :
Monsieur Jérôme BRIÈRE
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre CHATAIGNER.
A également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.
> Composition légale du conseil municipal : 27
> Nombre de conseillers en exercice : 27
> Nombre de conseillers présents : 22
> Nombre de conseillers représentés : 4
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
| 2023-1 22 FINANCES : Fixation de la durée d'amortissement des biens
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 5* | Exprimés : 21 Pour : 21 Contre : 0
“Mme Souad ASMA ; Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Sylvie BUIGUES ; Mr Benoît MUNOZ ; Mme Emilie PEZET (Groupe « Bessières pour tous et pour demain »).
23, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
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Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le UIIT({TOLZ
ID : 031-213100662-20231213-DL2023 122-DE
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a délibéré le 06 Jomiet- 2025 am U'aPPIIQUEr 1 référentiel M57 au er janvier 2024.
La mise en place de ce référentiel implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Son champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui détermine les
règles applicables aux amortissements des communes.
La durée d'amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le conseil municipal à l'exception :
— Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans :
— Des frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
— Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans :
— Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
— Des subventions d'investissement versées qui sont amorties :
* sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
° sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers où des installations ;
° sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement doivent correspondre à la durée probable d'utilisation.
Ilest proposé les durées d'amortissement jointe en annexe.
Le référentiel M57 prévoit que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis. Néanmoins, une dérogation à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire reste possible sur délibération.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faibles valeurs, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC, et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de biens de faible valeur). Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs : Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Vu les délibérations du Conseil municipal en date des 26/11/2020, 06/07 et 12/12/2022 fixant les durées d'amortissement des
biens (M14) de la commune ;
Vu la délibération n° 2023-68 en date du 06 juillet 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2024 ;
Considérant qu'à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M57, il convient de fixer les
durées d'amortissement des immobilisations listées en annexe ;
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 EE
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Publiéle ALT TOT3 ia
ID :031-213100662-20231213-DL2023 122-DE Considérant qu'il est nécessaire de proposer un aménagement de la règle du prordertempons-pourtesnouverres immobilisations mises en service ou acquisition dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC, et qui font l'objet d'un
>
>
suivi globalisé ;
FIXE les durées d'amortissement par catégorie de biens comme indiqué en annexe ; ADOPTE un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service ou acquisitions dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC, et qui font l’objet d’un suivi globalisé ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ; MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de
légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le: 21/47 1/ LTOT3
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le: Aipit rot
Cédric MAUREL LIESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le UT TOLT3
ID : 031-213100662-20231213-DL2023_122-DE
TABLEAU DURÉE AMORTISSEMENTS BIENS ET SUBVENTIONS
Nomenclature M57
IMMOBILISATION DUREE D'AMORTESEMENT
20 - Frais bes à la reaks2ion des documents d'urbanisme et à 1: numérisation du cadastre 10
201 - Frac d'etudes non suivis de travanun 5
2022 - Fras de recherche et de developpement S
2033 - Fraës d'inceruon s
2Oxoo1 - Subverbons d'équipement verzces - Biens mobiliers. maténel et énsdes 5
20ducoc2 - Subentions d'equipement versces - Batiments et installatons 30
20400x1 - Subventions d'équipement versées - Projets d'infrastructures d'intéret n26omal æ
2051 - Concezsions et droits smilares 2
2068 - Autres mmobtslis2tons incorporelkes 5
= IMMOBISATIONS CORPORELLES
Bsens de fables valeurs {< ou = 1000 €} i
2221 - Plantatons d'arbres et d'arbustes zæ
21321 - Immeubles de rapport zx
214 -Connructions sur so! d'autrs sur ls duree Ou ve à Cometruction 21531 - Reseau d'adduction d'eau
21533 - Resæwzux côbles
21534 - Réseaux d'électrificstion
21538 - Autres reseaux
21561 - Mæeriel routant d'incendie et de défense civile 21568 - Autre materiel et outillage d'ncendie et de défense cuile 219731 - Materiel routart de voirie
215738 - Autre matériel et outlage de voirie
2258 - Aires installations. matériel et outillage techniques
| mIBIDISIXIUIU
217 - immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition ourée de rimmoblisation reçue [2181 - Installations générales, apencements et aménagements divers
21228 - Materiel de transport deux roue
2108 - Materiel de transport véhicukes inchectriets
21828 - Manriel de transport véhicules légers
21431 - Matériel informatique scobre
21838 - Autre materiel informatique mlwlælsliulit
21841 - Matériel de bureau scolaire
21841 - Mobilier srnizre
21848 - Autres matériel: de bureau
121848 - Autres mobiliers
2185- Matériel de téléphonie
2188 - Autres immobilisstions corporelles
131 - Subventions d'investissement rattachées sun actifs amortincaisles
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133 - Fonds affectés à l'équipement amortissshle a |
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