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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ANNEXE 3 Convention pour lindividualisation des contrats de fourniture deau
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ANNEXE 3 Convention pour lindividualisation des contrats de fourniture deau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
Se
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention pour l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau
Du domaine privé situé :
Rue des Galaris 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
Entre :
L'Association Syndicale Libre des Propriétaires du Domaine des Chabottes, sise Rue des Galaris à Saint-Laurent- Nouan, représentée par Monsieur Jean-Luc AGNAN, son Président, en vertu de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 24/03/2021.
Désignée ci-après, par le terme l’« ASLP des Chabottes » d'une part,
Et:
La Communauté de communes du Grand Chambord, sise 22 avenue de la Sablière à Bracieux (41250), représentée par Monsieur Gilles CLEMENT, son Président, en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 22/11/2021,
Désignée ci-après, par le terme la « CCGC » d'autre part,
Etant exposé
A la date de signature des présentes, l'ensemble immobilier d'habitations (Domaine des Chabottes) dont le siège social est situé Rue des Galaris à Saint-Laurent-Nouan (41220) désigné ci-après par le « Domaine des Chabottes » est alimenté en eau potable par un branchement et est titulaire d'un contrat d'abonnement collectif au Service de l'eau.
Un compteur général permet de mesurer les volumes fournis globalement au Domaine des Chabottes. Celui-ci
donne lieu actuellement à une facturation à l'ASLP des Chabottes, à charge pour elle de répartir le montant global entre les différents propriétaires du Domaine des Chabottes.
L'ASLP des Chabottes a souhaité qu'il soit procédé à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau du Domaine
des Chabottes en application de l'article 93 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 et du décret n°2003-408 du 28
avril 2003.
A cette fin, elle a transmis à la CCGC, pour instruction, sa demande d'individualisation. Elle a déclaré avoir mis en
conformité ses installations par rapport aux prescriptions du règlement de service de l'eau dont elle a pris
connaissance et avoir assuré l'information nécessaire aux propriétaires et/ou occupants des logements.
ILest convenu ce qui suit :
ANNEXE 3 Article 1°’: Objet de la présente convention
La présente convention fixe les modalités de mise en place des contrats d'abonnements individuels de fourniture
d'eau au bénéfice des propriétaires et/ou occupants du Domaine des Chabottes situé Rue des Galaris à Saint-
Laurent-Nouan (41220) composé de 32 habitations.
Chaque propriétaire et/ou occupant des logements devient, de fait, abonné du service d'eau potable. Le règlement
de service d'eau potable de la CCGC précise les obligations.
L'ASLP des Chabottes reconnait avoir pris connaissance du règlement de service de l’eau potable de la CCGC et des
conditions tarifaires.
Article 2 - Conditions d'individualisation des contrats de fourniture d’eau
La CCGC est tenue d'accorder, dans le cadre du règlement de service de l'eau potable et sous réserve du respect par
l'ASLP des Chabottes, pendant la durée de la convention, un contrat d'abonnement individuel à chaque propriétaire
et/ou occupant du Domaine des Chabottes, sous les conditions préalables suivantes :
1. La mise en conformité des installations privées nécessaire à l'individualisation telle que prévue au
règlement de service de l'eau potable remis par la CCGC.
2. Les dispositifs de comptage individuel et de coupure d'eau doivent être aisément accessibles à tout
moment aux agents de la CCGC ou à toutes personnes missionnées par elle pour les interventions
nécessaires au service.
3. Le compteur général du Domaine des Chabottes fera l’objet d'un « contrat d'abonnement du compteur
général » dont l'original est annexé à la présente convention. Celui-ci doit être dûment complété, daté et
signé par l’'ASLP des Chabottes et retourné au service facturation de la CCGC. Ce contrat ne pourra être
résilié qu'après résiliation de la totalité des contrats d'abonnements individuels.
4. L'ASLP des Chabottes fera son affaire de recueillir les demandes d'abonnement des propriétaires et/ou
occupants du Domaine des Chabottes et de les transmettre au service facturation de la CCGC ainsi que la
liste des logements vacants. Les facturations individuelles (part fixe et consommation) des habitations sans
occupant seront facturées à l'ASLP des Chabottes.
Le basculement sera réalisé à la même date pour la totalité des propriétaires et/ou occupants du Domaine
des Chabottes ayant souscrit un abonnement individuel, à savoir le jour, fixé d’un commun accord, pour le
relevé initial des index des compteurs (général et individuels). Ce relevé initial est réalisé conjointement par
l'ASLP des Chabottes et la CCGC ou toutes personnes missionnées par elle. A défaut, l'ASLP des Chabottes
garantira à la CCGC les accès aux compteurs à la date convenue.
Les contrats d'abonnement relatifs aux logements vides et aux logements pour lesquels l'ASLP des
Chabottes n'aura pas obtenu la signature du contrat par le propriétaire et/ou occupant seront établis au
nom de l’ASLP des Chabottes. Dans toute autre hypothèse il ne sera pas procédé à l'individualisation des
contrats de fourniture d'eau.
Article 3 - Principes de facturation du compteur général
Le compteur général est le compteur, situé en limite de domaine public, qui comptabilise la consommation totale
du Domaine des Chabottes.
La consommation affectée pour facturation au compteur général est calculée par différence entre la somme des
volumes relevés aux compteurs individuels et le volume relevé à celui-ci.
- La part proportionnelle (consommation) de la facture du compteur général du Domaine des Chabottes
est assise sur la différence entre le volume relevé à ce compteur et la somme des volumes relevés aux
compteurs faisant l'objet d'un abonnement individualisé (voir article 3).
- La part fixe (abonnement) de la facture du compteur général du Domaine des Chabottes sera ramenée
à celle d'un abonnement.
Dans l'hypothèse où cette différence est négative, la consommation affectée pour facturation au compteur général
est égale à zéro. L'ASLP des Chabottes garantit l'accès au compteur général à la CCGC ou à toutes personnes missionnées par elle
lors des campagnes de relève des compteurs, même s’il est équipé d'un module radio permettant la radio-relève.
Article 4 - Tarifs d'abonnement
Le tarif de l'abonnement au compteur général sera facturé à l'ASLP des Chabottes (cf délibération tarifaire annexée
en vigueur).
Chaque logement individualisé fera l'objet d'une facturation d'un abonnement au propriétaire et/ou à l'occupant
de l'habitation.
Article 5 - Mise en conformité des installations privées et compteurs individuels
5.1 Mise en conformité
Les installations privées communes du Domaine des Chabottes doivent constamment être en conformité avec le
règlement de service. Cette mise en conformité est effectuée par l'ASLP des Chabottes à ses frais.
Dans le cas où les prescriptions édictées par la CCGC viendraient à être modifiées, compte-tenu de la
réglementation applicable, cette dernière en informerait l'ASLP des Chabottes aux fins de la mise en conformité du
Domaine des Chabottes.
Dans le cas où le Domaine des Chabottes serait ultérieurement équipé d'une chaufferie et/ou d’un surpresseur, les
parties conviennent de la nécessité d'isoler cet appareil par un disconnecteur.
L'entretien du disconnecteur, à la charge de l'ASLP des Chabottes, destiné à protéger le réseau d'alimentation en
eau potable contre les risques de retours d'eau en provenance de la chaudière et/ou du surpresseur sera assuré par
une entreprise agréée.
5.2 Compteurs individuels
L'ASLP des Chabottes fait procéder, à ses frais, à la pose des compteurs individuels de manière conforme.
Dans tous les cas de figure, la CCGC ou toutes personnes missionnées par elle procèdera au plombage des
compteurs.
La relève des compteurs individuels sera effectuée deux fois par an par la CCGC ou par toutes personnes
missionnées par ses soins. Elle sera effectuée à distance, grâce aux modules-radios fixés sur les compteurs (radio-
relève).
L'ASLP des Chabottes garantit l'accès aux compteurs individuels à la CCGC ou à toutes personnes missionnées par
elle lors des campagnes de relève des compteurs, même s'ils sont équipés d'un module radio permettant la radio-
relève.
L'ASLP des Chabottes s'engage à informer la CCGC de tous travaux qui nécessiteraient le démontage des joints
portant des scellés.
Dans le cas d'une modification ultérieure du réseau intérieur du Domaine des Chabottes, la mise en place des
compteurs interviendra quand les emplacements auront fait l'objet d'un accord entre la CCCGC et l'ASLP des
Chabottes.
Le propriétaire et/ou occupant s'engage à informer la CCGC de tout changement dont il a connaissance (vente ou
mise en location du logement). Il relèvera l'index du compteur lors de la vente ou de l'état des lieux et le transmettra
au service facturation de la CCGC.
La CCGC prend à sa charge l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et de radio-relève, dans le
cadre normal de leur utilisation. Seuls les agents de la CCGC ou des personnes missionnées par elle sont habilités à
intervenir sur les dispositifs de comptage.
L'ASLP des Chabottes a la garde et la surveillance de la partie du branchement situé en domaine privé et en aval du
compteur général. L'entretien, le renouvellement et le maintien en conformité des installations privées du Domaine des Chabottes
sont à la charge de l’ASLP des Chabottes qui veille notamment à ce que les équipements et les installations privées
n'altèrent pas la qualité, la quantité et la pression de l'eau distribuée à l'intérieur du Domaine des Chabottes.
En particulier, la CCGC ne pourra être tenue pour responsable des pollutions ou des dégradations de la qualité de
l'eau trouvant leur origine dans la présence ou le fonctionnement des installations intérieures du Domaine des
Chabottes: notamment celles qui pourraient provenir de l’utilisation d'appareils du type surpresseur, adoucisseur,
etc... ou d'éventuels retours d'eau chaude ou d'eau polluée en provenance d'échangeurs, ballons, chaufferies,
etc... Toutes les installations nécessaires pour éviter de tels incidents sont réalisés et entretenues par l'ASLP des
Chabottes à ses frais et sous sa responsabilité.
L'ASLP des Chabottes supporte les dommages pouvant résulter du réseau intérieur du Domaine des Chabottes.
Notamment, la CCGC ne pourra être tenue pour responsable des dégâts causé à la propriété ou aux tiers par toute
fuite d'eau se produisant sur le réseau intérieur y compris les fuites provenant des joints du compteur.
De plus, la CCGC ne pourra être tenue pour responsable d'un manque d'eau ou de pression dû à une défectuosité
de l'installation intérieure ou à une manœuvre effectuée sur ladite installation (arrêt du surpresseur, vanne
intérieure fermée, etc.…...).
La CCGC ne gère pas les installations de protection contre l'incendie extérieures ou intérieures du Domaine des
Chabottes.
Article 6 - Résiliation
L'ASLP des Chabottes peut décider, dans le respect de la règlementation en vigueur, de revenir au régime du
contrat d'abonnement collectif du Domaine des Chabottes.
Cette décision deviendra effective après résiliation de l'ensemble des contrats d'abonnements individuels du
Domaine des Chabottes, à la même date et pour la totalité des propriétaires et/ou occupants du Domaine des
Chabottes ayant souscrit un abonnement individuel. La date de relève des compteurs (général et individuels) sera
fixée conjointement entre l’'ASLP des Chabottes et la CCGC ou toutes personnes missionnées par elle. À défaut,
l'ASLP des Chabottes garantira à la CCGC les accès aux compteurs à la date convenue.
La CCGC peut, pour sa part, résilier le présent contrat et les contrats d'abonnement individuels en cas de non-
respect par l'ASLP des Chabottes de la présente convention ou des prescriptions nécessaires à l'individualisation.
Cette résiliation sera précédée d'une mise en demeure en vue de la mise en conformité laissée sans suite dans un
délai de deux mois. Le retour au régime du contrat d'abonnement collectif du Domaine des Chabottes se fera à
l'issue des relevés des index des compteurs individuels. Le contrat d'abonnement collectif est soumis au règlement
de service en vigueur.
Article 7 - Durée et prise d'effet
L'individualisation sera opérée à la date suivante : __ 01/08/2021
Le transfert de propriété des compteurs individuels sera effectif à la date suivante:
____01/08/2021
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Ce contrat ne peut prendre fin qu'après la résiliation du contrat d'abonnement du compteur général du Domaine
des Chabottes.
Article 8 - Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, élection de domicile est faite pour les parties aux adresses indiquées par
les signataires.
Article 9 - Annexes
Sont annexés au présent contrat :
- Le règlement du service de l'eau potable amendé des dispositions spécifiques à
l'individualisation des contrats de fourniture d'eau en vigueur à la date de signature des présentes et les
prescriptions techniques générales nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau - La liste des logements inclus dans le Domaine des Chabottes
- La fiche de caractéristique spécifique du compteur général
- Le plan de détail du Domaine des Chabottes avec repérage de l'emplacement des
compteurs et des dispositifs de coupure
- Le contrat d'abonnement du compteur général
Fait à Bracieux,
Pour la Communauté de communes du Grand Chambord, Pour l'Association Syndicale Libre des Propriétaires du
Le Président, Gilles CLEMENT Domaine des Chabottes,
Le Président, Jean-Luc AGNAN