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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 127 Annexe 10 Convention Vente dEau en Gros et Secours Agglopolys CCGC tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
Convention de vente d’eau en gros entre les réseaux d’eau potable
d’Agglopolys (Vineuil) et de Grand Chambord (Huisseau-sur-Cosson et
Saint Claude de Diray)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes de Grand Chambord, sise 22, avenue de la Sablière 41250 Bracieux, représenté par Monsieur Gilles CLEMENT, Président en exercice, dûment habilitée à signer par délibération n° …………………… en date du XX 2025,
Ci-après dénommé le « Grand Chambord » ;
ET
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION AGGLOPOLYS 1, rue Honoré de Balzac 41000 Blois, représentée par Monsieur Christophe DEGRUELLE, Président en exercice, dûment habilité à signer par délibération du Conseil communautaire n° …………………… en date du 2 décembre 2025,
Ci-après dénommé « Agglopolys» ;
Ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie » ;
Date de mise à jour : 25 novembre 2025
ANNEXE 10 2
SOMMAIRE
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION ..................................................................................................... 3
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE FOURNITURE ................................................................................................. 3
ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES DE LA LIVRAISON DE L’EAU................................................... 4
ARTICLE 4 : POINTS DE LIVRAISON, PROPRIETE, ET FINANCEMENT DES INSTALLATIONS ................................. 6
ARTICLE 5 COMPTAGE DE L’EAU ............................................................................................................... 6
ARTICLE 6 PRESSION DE L’EAU LIVREE ...................................................................................................... 7
ARTICLE 7 QUALITE DE L’EAU LIVREE ........................................................................................................ 7
ARTICLE 8 PRIX DE L’EAU LIVREE .............................................................................................................. 8
ARTICLE 9 MODALITES DE PAIEMENT......................................................................................................... 9
ARTICLE 10 : CLAUSES DE REVISION ......................................................................................................... 9
ARTICLE 11 : EXECUTION DE LA CONVENTION .......................................................................................... 10
ARTICLE 12 : EFFET, DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION .................................................................. 10
ARTICLE 13 : LITIGES ENTRE LES PARTIES ................................................................................................. 10 3
PREAMBULE :
Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable desservant les communes de Huisseau-sur-
Cosson, Saint Claude de Diray et Vineuil doit être dissout au 31 décembre 2025.
Au 1er janvier 2002, Grand Chambord a pris la compétence eau potable. A ce titre, elle s’est substituée,
au sein du syndicat, aux communes de Huisseau sur Cosson et Saint Claude de Diray.
Au 1er janvier 2020, Agglopolys s’est vue transférer la compétence eau potable suite à la loi n°2015-
991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe ».
Le syndicat de Huisseau-sur-Cosson, Saint Claude de Diray et Vineuil étant situé à cheval entre 2
intercommunalités, il a été fait le choix de le maintenir, et Agglopolys s’est substituée à la commune
de Vineuil au sein du syndicat.
Depuis le 1er janvier 2020, ce sont donc les 2 parties qui siègent au syndicat.
Les réseaux sont interconnectés et le resteront dans le cadre de la dissolution du syndicat. L’eau circule
dans les deux sens, il s’agit donc d’un échange d’eau qui prend la forme d’une vente en gros des
volumes comptabilisés.
Aussi, il est nécessaire d’établir une convention de vente d’eau en gros afin définir les conditions
administratives, financières et techniques de cette vente d’eau.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions administratives, financières et
techniques de la vente d’eau en gros entre Grand Chambord et Agglopolys en ce qui concerne
l’interface entre le territoire de la commune de Vineuil, d’une part, et le territoire des communes de
Huisseau sur Cosson et Saint Claude de Diray d’autre part.
La facturation s’effectue sur la totalité des volumes échangés. Les volumes comptabilisés dans les deux
sens sont facturés. Chacune des parties facture à l’autre l’ensemble des volumes fournis.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE FOURNITURE
L’eau livrée par Grand Chambord à Agglopolys provient des installations de production sises sur les
communes de Huisseau sur Cosson et Saint Claude de Diray, propriétés de Grand Chambord.
L’eau livrée par Agglopolys à Grand Chambord provient des installations de production sises sur la
commune de Vineuil, propriétés d’Agglopolys.
Grand Chambord, en tant que fournisseur d’eau, s’engage à : 4
- Fournir à Agglopolys le volume nécessaire à l'alimentation en eau potable de ses communes
dans la limite d'un volume journalier maximum de 1 755 m3 et d'un volume moyen annuel de
387 535m3, arrondi à 385 000 m3 (+/-15%)
Agglopolys, en tant que fournisseur d’eau, s’engage à :
- Fournir à Grand Chambord l’eau dont elle a besoin dans la limite de ses propres capacités,
dans le cadre de travaux, rupture de continuité de service (casse importante, arrêt
d’installation…) ou de nettoyage de châteaux d’eau, soit un volume moyen annuel de 4 800
m3.
Les deux parties, en tant que fournisseur d’eau, s’engagent à :
- Maintenir, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté ou de travail
exécuté sur le réseau dans l’intérêt du service, la continuité du service. Le cas échéant, la durée
de l’intervention sera limitée au temps strictement nécessaire pour effectuer les réparations
et prendre les mesures appropriées. En cas de travaux prévus sur un site le rendant
indisponible pour alimenter le périmètre de l’autre partie, elle l’en informe au plus tôt.
- Situation de crise : En cas d’obligation de restrictions de la distribution suite à une pollution
accidentelle de la ressource, une rupture importante sur les moyens d’amenée (conduite ou
pompe) ou un cas de force majeure (par exemple, interruption de la livraison d’énergie
électrique), chacune des parties s’engage à appliquer à l’autre partie les mêmes dispositions
qu’elle appliquera à ses propres abonnés.
- Veiller à la potabilité chimique et microbiologique de l’eau fournie au regard de la
réglementation en vigueur et à communiquer à l’autre partie les résultats d’analyses
effectuées (contrôle sanitaire et autocontrôle), et au besoin, prendre toutes les mesures utiles
pour remédier aux pollutions qui pourraient être constatées. La qualité de l'eau livrée doit
être, au point de livraison, à tout moment, conforme aux limites et références définies par le
Code de la Santé Publique. Il revient à chacune des parties de s'assurer que les limites et
références de qualité visées ci-dessus restent respectées sur son réseau de distribution.
- Maintenir en bon état d’entretien et de fonctionnement les ouvrages nécessaires à
l’alimentation en eau potable des deux parties et notamment procéder aux réparations et
renouvellements nécessaires, y compris les infrastructures de traitement (Charbon actif,
chlore, déferrisation…)
- Assurer l’exploitation et l’entretien courant, éventuellement par l’intermédiaire d’un
prestataire, la portion des conduites d’interconnexion situées sur son territoire.
- Tenir informée l’autre partie de tout événement important concernant la production d’eau
potable.
ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES DE LA LIVRAISON DE
L’EAU
Agglopolys s’engage à : 5
- Acheter, au moins pour les 5 premières années, un volume de consommation égal au volume
précédemment livré à la commune de Vineuil, soit le volume annuel précisé à l’article 2.
L’historique des volumes livrés au périmètre de Vineuil par les 2 autres périmètres est le suivant :
2022 - 2023
Interconnexion N°1
DEBITMETRE VINEUIL/ST CLAUDE
23 - Volume transféré
de St Claude de Diray à Vineuil
24 - Volume transféré
de Vineuil à Saint Claude de
Diray
m3 m3
moyenne
journalière 413 1
min journalier 0 0
max journalier 674 122
volume moyen
annuel
145033 290
2022 - 2023
Interconnexion N°2
DEBITMETRE HUISSEAU/VINEUIL
Volume transféré
de Vineuil à Huisseau sur Cosson
Volume transféré
de Huisseau sur Cosson à Vineuil
m3 m3
moyenne journalière 0 673
min journalier 0 0
max journalier 195 1022
volume moyen annuel
180 236520
2022 - 2023
Interconnexion N°3
DEBITMETRE VINEUIL/HUISSEAU CHITEAU
23 - Volume transféré
de Vineuil à Huisseau sur Cosson - Chiteau
24 - Volume transféré
de Huisseau sur Cosson - Chiteau à Vineuil
m3 m3
moyenne journalière 13 17
min journalier 0 1
max journalier 124 58
volume moyen annuel
4344 5982
Chacune des parties s’engage à :
- Maintenir en bon état de fonctionnement les points d’interconnexion situées sur leur territoire
(regard, hydraulique et comptage), y compris le renouvellement du débitmètre à une
fréquence réglementaire (10 ans). Pour mémoire, les débitmètres ont été posés en 2018. Ils
sont donc à renouveler en 2028.
- Adresser les volumes comptabilisés régulièrement à l’autre partie ou donner accès à la donnée
directement via les infrastructures de télésurveillance/supervision, en cas de possibilité
technique. 6
- Fournir les relevés au 30/06 et au 31/12 de chaque année à l’autre partie afin qu’elle puisse
établir la facturation, suivant le solde des volumes comptabilisés
- Donner libre accès à l’autre partie ou son prestataire afin de venir contrôler le bon état du
point d’interconnexion et l’index.
ARTICLE 4 : POINTS DE LIVRAISON, PROPRIETE, ET FINANCEMENT
DES INSTALLATIONS
Les quantités vendues à chacune des parties seront mesurées par plusieurs les points d’interconnexion
(ancienne sectorisation) entre les 2 parties sont les suivants :
- Interconnexion n° 1 : située à l’adresse suivante : 31 Ter route de St Claude sur la commune
de Vineuil, elle appartient en totalité à Agglopolys
- Interconnexion n° 2 : située à l’adresse suivante : D 72 sur la commune de Huisseau sur Cosson,
elle appartient en totalité à Grand Chambord
- Interconnexion n° 3 : située à l’adresse suivante : 27 route de Chambord sur la commune de
Huisseau sur Cosson, elle appartient en totalité à Grand Chambord
L’annexe 1 détaille la cartographie des points d’interconnexion et des limites des services d’eau
potable de chacune des parties.
Chaque collectivité s’assure de l’entretien et du renouvellement des ouvrages dont elle est
propriétaire.
ARTICLE 5 COMPTAGE DE L’EAU
Chacune des parties assure l’entretien et le renouvellement de ses points de comptage, pendant la
durée de la présente convention. Elle devra rendre accessible le point de comptage 24h/24 et 7j/7.
Les débitmètres mentionnés à l’article 4 doivent être d’un type et d’un modèle conforme à la
réglementation relative aux instruments de mesure.
Les débitmètres de comptage seront constamment maintenus dans un état permettant de garantir
l’exactitude et la précision du comptage fixées par cette même réglementation. Chacune des parties
dispose, à tout moment, de la faculté de demander à l’autre partie de faire procéder à la vérification
du bon fonctionnement du compteur, en particulier son étalonnage.
Lorsqu’une vérification est demandée par une des parties, le coût correspondant est mis à sa charge
si le débitmètre est déclaré conforme à la réglementation. Dans le cas où la non-conformité du
compteur est constatée, l’autre partie doit immédiatement le réparer ou le remplacer.
Le volume d’eau livré est alors évalué pour la période de facturation en cours :
- soit en appliquant un coefficient de correction au volume indiqué par le compteur, s’il a été démontré
que l’erreur de mesure est de type systématique ; 7
- soit sur la base du volume d’eau livré pendant la même période de l’année précédente,
éventuellement corrigé en tenant compte de l’évolution des consommations d’eau facturées par la
Agglopolys à ses adhérents pour chacune des deux années ;
- soit, à défaut, sur la base de tout élément d’appréciation utile.
Chacune des parties transmet à l’autre partie les volumes comptabilisés dans chacun des sens par le
ou les débitmètres dont il a la charge. Chacune des parties transmet l’index au 31 décembre et au 30
juin de chaque année à l’autre partie.
Chacune des parties émet une facture. Cette facture est semestrielle.
Au titre de la surveillance des réseaux, les deux parties sont autorisées à faire procéder au relevé du
compteur par leur personnel accrédité aussi souvent qu’elles le jugent utile.
ARTICLE 6 PRESSION DE L’EAU LIVREE
La pression de l’eau en service normal au point de livraison, en dehors des périodes d’ouverture des
bouches d’incendie est celle résultant de la configuration des ouvrages et des installations de
pompage.
Chacune des parties fait son affaire de la protection de son réseau et à ce titre installera en aval du
point de livraison un réducteur de pression au besoin, ou un dispositif de surpression si nécessaire.
ARTICLE 7 QUALITE DE L’EAU LIVREE
Traitements :
L’eau délivrée à Agglopolys subit un traitement des pesticides via un filtre à charbons actifs en grains
sur le site de Morest et une désinfection au chlore sur les deux stations de pompage. Il appartient à
Grand Chambord et à son exploitant de vérifier les taux de chlore et d’ajuster au besoin la désinfection
avec les moyens qui lui sont propres.
L’eau délivrée à Grand Chambord fait l’objet d’une déferrisation sur le site de Villoiseau et d’une
chloration sur les sites de Villoiseau et de la bâche de la Vallée. Il appartient à Agglopolys et à son
exploitant de vérifier les taux de chlore et d’ajuster au besoin la désinfection avec les moyens qui lui
sont propres.
Information relative à la qualité de l’eau :
Chacune des parties communiquera à l’autre, sur demande, les résultats des analyses de l’eau prélevée
effectuées par l’Agence Régionale de la Santé ainsi que l’autocontrôle réalisé dans le cadre de la
surveillance effectuée par la PRPDE (personne responsable de la production et de la distribution de
l’eau), ainsi que la synthèse annuelle sur la qualité de l'eau rédigée par l’Agence Régionale de la Santé. 8
Chacune des parties s'engage à informer sans délai l’autre de tout dépassement des limites ou
références de qualité, ainsi que de tout incident constaté ou de toute difficulté prévisible susceptible
d’être rencontrée pouvant avoir une incidence sur la qualité ou la quantité de l’eau fournie.
Elle informera également l’autre partie en cas de dégradation de la qualité, même si celle-ci n'entraine
pas de non-conformité, afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires à la continuité de
service. Par ailleurs, les parties ont un devoir mutuel d’information immédiate de toute modification
significative des conditions de livraison (qualité, quantité et pression).
ARTICLE 8 PRIX DE L’EAU LIVREE
La détermination du tarif de vente d’eau en gros est effectuée à l’aide des calculs suivants :
La part fixe a pour vocation de prendre en compte les investissements conduits. Les investissements
conduits sur les 3 communes ont été cofinancés à parts égales par l’ensemble des usagers de l’ancien
syndicat d’eau potable des 3 communes. De ce fait, les usagers ont déjà cofinancé les investissements.
La part variable a pour vocation de cofinancer l’exploitation des infrastructures de production, voire
des réseaux d’adduction de cas échéant. Faute d’analyse plus fine des dépenses relatives aux
infrastructures de production, la part variable est fixée comme suit :
Pour le 1er semestre 2026 (consommation du 1er janvier au 30 juin 2026), le tarif reste le même que
celui de la vente d’eau en gros préalablement effectuée par le syndicat. Dans le courant du 1er semestre
2026, les parties s’accordent pour déterminer ensemble le coût de la vente d’eau de chacune des
parties.
Aussi, pour le 1er semestre 2026, le tarif de vente d’eau en gros est fixé comme suit :
- Part FIXE : 0 € HT/m3
- Part VARIABLE : Prix de base = Po = 0.559 € HT/m3
Formule de révision :
Le prix de base est actualisé au 1er janvier de chaque année par application de la formule de révision
suivante :
Pn = Po x K, Po le tarif de base,
Pn le tarif qui s’applique au 1er janvier de l’année n et pour toute l’année n. Il est actualisé avec les
derniers indices connus au 31 décembre de l’année n-1, pour chacun des indices.
K = 0,15 + 0.10 x (010764288/010764288o) + 0.50x (ICHT-E/ICHT-Eo) + 0,25 x (FSD2 / FSD2o)
Dans laquelle :
• 010764288 (indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français –
électricité vendues aux entreprises)
• ICHT-E (indice de production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et
dépollution) 9
• FSD2 (indice des frais et services divers)
• Le coefficient k est arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales), les calculs
intermédiaires étant menés au cent millième le plus proche (5 décimales).
La valeur initiale des indices est la valeur de base suivante (existante dans les précédentes
conventions de vente d’eau en gros entre le SMAEP et Agglopolys) :
La valeur initiale des indices est la suivante :
o 010764288 o : 155 (dernier indice connu, c’est-à-dire mis en ligne « DML », en mars
2025)
o ICHT-E o : 136.4 (dernier indice connu, c’est-à-dire mis en ligne « DML », en mars 2025)
o FSD2 o : 166.1 (dernier indice connu, c’est-à-dire mis en ligne « DML », en mars 2025)
Dans le cas où un des paramètres définis ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettent
d’accord pour lui substituer le paramètre le plus opportun. A ces parts s’ajoutent la TVA et toutes
autres taxes et redevances liées au prélèvement et à la production de l’eau.
ARTICLE 9 MODALITES DE PAIEMENT
Chacune des parties ayant livré de l’eau à l’autre partie établit 2 fois par an une facture semestrielle,
basée sur les dispositions de l’article 8.
Elle l’adresse à l’autre partie via la plateforme de télé dépôt Chorus PRO : la facturation électronique
est obligatoire.
Le paiement des factures sera effectué dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de leur
réception.
ARTICLE 10 : CLAUSES DE REVISION
Les modalités de la présente convention sont revues dans le 1er semestre 2026 pour ajuster le tarif,
voire la formule de révision de prix.
Les modalités de la présente convention pourront également être revues à la demande de l’une des
parties à la présente convention :
1. après cinq ans,
2. en cas de modification substantielle ou de renforcement des ouvrages de production ou de
traitement,
3. en cas de changement de la réglementation en vigueur, notamment en matière de qualité d’eau ou
d’analyses de cette qualité, modifiant de manière substantielle les conditions d’exploitation connues
à la date des présentes,
4. en cas de modification substantielle des coûts d’exploitation (Energie, chlore…)
La procédure de révision de la convention est entamée sur l’initiative de la partie la plus diligente, et
se déroule selon les modalités fixées d’un commun accord. 10
En tout état de cause, les modalités techniques ou financières de la présente convention ne pourront
être modifiées de manière unilatérale même sous couvert de l’intérêt général. Toute modification fera
l’objet d’un avenant.
ARTICLE 11 : EXECUTION DE LA CONVENTION
L’organisation des services d’eau des deux parties pourra être modifiée à tout moment.
Dans ce cas, la modification devra être immédiatement notifiée à l’autre partie en précisant les
changements qui en résultent pour l’attribution des responsabilités d’exécution de la présente
Convention.
Ces responsabilités seront alors automatiquement transférées au nouvel organisme désigné par la
partie compétente pour ce qui la concerne.
Les deux parties s’engagent à ce que les termes de la présente convention soient respectés, soit par
elles-mêmes, soit par leur prestataire.
ARTICLE 12 : EFFET, DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention prend effet au 1er janvier 2026.
Elle est conclue pour une durée de 8 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2033.
La présente convention peut être dénoncée par l’une des deux parties avec un préavis minimum de 6
mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 : LITIGES ENTRE LES PARTIES
Les Parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la Convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la Convention devra être porté devant le tribunal administratif d’Orléans.
LE : …………………..
Christophe DEGRUELLE Gilles CLEMENT
PRESIDENT D’AGGLOPOLYS PRESIDENT DE GRAND CHAMBORD
RAPPEL DES ANNEXES 11
Annexe 1 – cartographie des interconnexions, points de vente d’eau en gros.