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Déliberation - dl.20.065 adt taxe local sur la publicite exterieure tlpe tarifs applicables au titre de lannee 2021
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.065 adt taxe local sur la publicite exterieure tlpe tarifs applicables au titre de lannee 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Pn ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2020
L'an deux mil vingt, le trois juillet, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'ingré, sous
la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 26 juin 2020
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Claude FLEURY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME, .
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h20 Secrétaire : Maël DIONG
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DL.20.065 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieur (TLPE) — Tarifs applicables au titre de l'année 2021
Magalie PIAT expose :
En application de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2008 de modernisation de l’économie, les trois taxes locales sur la publicité ont été remplacées depuis le 1% janvier 2009 par une taxe unique dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), applicable suivant les dispositions des articles L2333-6 à L2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La circulaire du 24 septembre 2008 du Ministre de l'Intérieur fixe les modalités d'application de la TLPE, et précise qu'à la fin de la période transitoire (soit à compter du 1% janvier 2014), les tarifs peuvent être revalorisés chaque année, dans une proposition égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE s'élève ainsi à +1,5% (source INSEE).
Cette revalorisation annuelle peut être modulée par la collectivité, dans la limite d'une augmentation maximale de 5€ du mètre carré d’une année sur l’autre.
Conformément au dernier alinéa de l'article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de maintenir l'exonération de la TLPE pour les enseignes de moins de 7m2.
Les tarifs de la TLPE applicables sur l'ensemble du territoire de la commune à compter du 1% janvier 2021 :
Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et
Enseignes préenseignes (support | préenseignes {support
non numériques) numériques)
Année | Superficie | Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie >= 7 met |> 12 m° et | >50m° <= 50 m° > 50 m° <= 50 m° > 50 m°
<= 12 m° <= 50 m°
2020 15,73€ 31,46€ 62,92€ 15,73€ 31,46€ 47,19€ 94,38€ 2021 15,97€ 31,93€ 63,86€ 15,97€ 31,93€ 47,90€ 95,80€
En raison de la crise sanitaire et en application de l'article 9 de l’ordonn
communes et EPCI percevant la TLPE
octobre 2020 au lieu du 1° juillet 2020.
><1/ 23€ DL.20.065
ance 2020-330 du 25 mars 2020, les
peuvent exceptionnellement voter les tarifs applicables en 2021 avant le 1° Après présentation en commission générale du 19 juin 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal : — D'appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1° janvier 2021
— D'exonérer totalement en application de l'article L2333-7 du C.G.C.T. les enseignes non scellées au sol si leurs superficies sont inférieures ou égales à 7m°2.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
ncre, À 8 JUIL. 2020
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 0 8 JUIL 2020
ne US JUL 20 0 8 JUL. 229
>€2/ 25€ DL.20.065 Acte à classer
DL-20-065
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2020-07-08T16-20-34.00 ( MI224123696 )
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20200703-DL-20-065-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
GES .
ü : _ :
1 Certifié
" Conforme
Objet de l'acte : Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - t
applicables au titre de l'année 2021
Date de décision : 03/07/2020
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.2. Fiscalité
Acte: DL.20.065-ADT-taxe local sur la Multicanal : Non
publicité extérieure - TLPE - tarifs
applicables au titre de l'année
2021.PDF
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Préparé Date 08/07/20 à 16:20 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 08/07/20 à 16:20 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 08/07/20 à 16:26