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Déliberation - 47 25 Finances Actualisation des tarifs de la taxe
Déliberation - dl.22.046 fin taxe locale sur la publicite exterieure tlpe tarifs 2023
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.22.046 fin taxe locale sur la publicite exterieure tlpe tarifs 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Pn ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Date de convocation du Conseil Municipal le 20 juin 2022
Présents : Christian DUMAS, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Laurent JOLLY, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Sandrine RIGAUX et Anne-Cécile MERCIER.
Absents excusés :
Amaud JEAN, ayant donné son pouvoir à Estelle MONTES,
Hélène LORME, ayant donné son pouvoir à Magalie PIAT,
Claude FLEURY, ayant donné son pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Michèle LUCAS, ayant donné son pouvoir à Franck VIGNAUD,
Philippe MAUGUIN, ayant donné son pouvoir à Michel PIRES,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Guillem LEROUX,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX,
Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Anne-Cécile MERCIER.
Absents :
Christine CABEZAS,
Guillem LEROUX.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h45 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.22.046 - Taxe Locale sur fa Publicité Extérieure (TLPE) — Tarifs 2023
Magalie PIAT expose :
En application de l'article 171 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2008 de modernisation de l’économie, les trois taxes locales sur la publicité ont été remplacées depuis le 1°" janvier 2009 par une taxe unique dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extériéure (TLPE), applicable suivant les dispositions des articles L2333-6 à L2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
La circulaire du 24 septembre 2008 du Ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application de la TLPE, et précise qu'à la fin de la période transitoire {soit à compter du 1°’ janvier 2014), les tarifs peuvent être revalorisés chaque année, dans une proposition égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE s'élève ainsi à +2,80% (source INSEE).
Cette revalorisation annuelle peut être modulée par la collectivité, dans la limite d'une augmentation maximale de 5€ du mètre carré d'une année sur l'autre.
Conformément au dernier alinéa de l'article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de maintenir l'exonération de la TLPE pour les enseignes inférieures ou égales à une surface de 7m°.
Les tarifs de la TLPE applicables sur l'ensemble du territoire de la commune à compter du 1°" janvier 2023 :
Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et
Enseignes préenseignes (Support | préenseignes (Support non numériques) numériques)
Année | Superficie | Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie > 7 met |> 12 met | >50m° <= 50 m° > 50 m°? <= 50 m°? > 60 m°? <= 12 m2 <= 50 m
2022 15,97€ 31,93€ 63,86€ 15,97€ 31,93€ 47,90€ 95,90€ 2023 16,41€ 32,82€ 65,64€ 16,41€ 32,82€ 49,24€ 98,58€
21/ 25€ DL.22.046 Après présentation en commissions « Finances - Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » et « Aménagement — Travaux — Mobilité - Sécurité et Transition Écologique» du 7 juin 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1°’ janvier 2023 - D'exonérer totalement en application de l’article L2333-7 du C.G.C.T. les enseignes non scellées au sol si leurs superficies sont inférieures ou égales à 7m°.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Onéans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 3 À JUIN 2022
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : Publication le :
Notification le : 3 0 JUIN 2022
\ NS SEPUTIIQUE FRAME
VA0RE
><2/ 2% DL.22.046 ADULLACT
—"/T
Tiers de télétransmission multiprotocote lo OUAIS
O ACTES : contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYivie
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
[ Numéro de l'acte : DL_22 046
Date de la décision : 2022-06-27 00:00:00+02
Objet : taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) -
tarif 2023
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2.1.2 - Autres taxes.
Identifiant unique : 045-214501 694-20220627-DL_ 22_046-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
{Fichier contenus dans l'archive : )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
045-214501694-20220627-DL_22 046-DE-1-1_O.xm! text/xml 969
Nom original :
DL.22.046 -FIN- Taxe Locale sur la Publicité Extérieure application/pdf 486116
(TLPE) — Tarifs 2023.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20220627-DL_22_046-DE-1-1_1.pdf application/pdf 486116
(Cycle de vie de la transaction : )
Etat Date Message
Posté 30 juin 2022 à 14h31min50s Dépôt initial
En attente de transmission 30 juin 2022 à 14h31min55s Accepté par le TaT : validation OK
Transmis 30 juin 2022 à 14h32min00s Transmis au MI
Acguïttement reçu 30 juin 2022 à 14h42min07s Reçu par le MI le 2022-06-30
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