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Déliberation - 47 25 Finances Actualisation des tarifs de la taxe
Déliberation - dl.19.057 fin taxe locale sur la publicite exterieure tlpe tarifs 2020
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.19.057 fin taxe locale sur la publicite exterieure tlpe tarifs 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
En re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de
la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Date de convocation du Conseil Municipal le 18 juin 2019
Présents : Christian DUMAS, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Catherine MAIGNAN, Michèle LUCAS, Nadège FONTAINE, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Guillaume GUERRÉ, Magalie PIAT, Christine CABEZAS, Daniel HOAREAU, Syivie SIGOT, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND et Bernard HOUZEAU.
Absents excusés : .
Amaud JEAN, ayant donné pouvoir à Guillaume GUERRE,
François LENHARD, ayant donné pouvoir à Catherine MAIGNAN,
Évelyne CAU, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Pascal SUDRE, ayant donné pouvoir à Sylvie SIGOT,
Roselyne RAVARD, ayant donné pouvoir à Daniel HOAREAU,
Patricia MARTIN, ayant donné pouvoir à Benoit COQUAND.
Absents :
Jenny OLLIVIER,
Jean-Louis TOURET,
Loïc FAYON.
Début de la séance : 20h30 Fin de la séance : 22h20 Secrétaire : Magalie PLAT
FINANCES
DL.19.057 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Tarifs 2020
Guillaume GUERRÉ expose :
En application de l'article 171 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2008 de modernisation de l'économie, les trois taxes locales sur la publicité ont été remplacées depuis le 1% janvier 2009 par une taxe unique dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), applicable suivant les dispositions des articles L2333-6 à L2333-16 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
La circulaire du 24 septembre 2008 du Ministre de l'Intérieur fixe les modalités d'application de la TLPE, et précise qu'à la fin de la période transitoire (soit à compter du 1° janvier 201 4), les tarifs peuvent être revalorisés chaque année, dans une proposition égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE s'élève ainsi à +1 6% (source INSEE).
Cette revalorisation annuelle peut être modulée par la collectivité, dans la limite d'une augmentation maximale de
5€ du mètre carré d’une année sur l'autre,
Conformément au dernier alinéa de l’article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de maintenir l'exonération de la TLPE pour les enseignes de moins de 7m2.
Les tarifs de la TLPE applicables sur l'ensemble du territoire de la commune à compter du 1% janvier 2020 :
Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et
Enseignes préenseignes (support préenseignes (support
non numériques) numériques)
Année | Superficie | Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie >= 7 met|> 12 met | >50m° <= 50 m° > 50 m° <= 50 m°? > 50 m° <= 12m <= 50 m2
2019 15,48€ 30,97€ 61,93€ 15,48€ 30,97€ 46,45€ 92,90€ 2020 15,73€ 31,46€ 62,92€ 15,73€ 31,46€ 47,19€ 94,38€
3<1/ 25€ DL.19.057 Après présentation en commissions « Aménagement du Territoire, Travaux et Espaces verts » du 11 juin 2019 et « Finances - Ressources Humaines » du 13 juin 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal - D'appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1°" janvier 2020 - D'exonérer totalement en application de l’article L2333-7 du C.G.C.T. les enseignes non scellées au sol si leurs superficies sont inférieures ou égales à 7m°.
Après débats et délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 2 5 JUIN 2019
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : Û 2 JU IL Publication le : ,
penonies © 2 JUIL, 2019 AR) 0 2 JUIL. 2019 D’ Le Maire
Shristian DUMAS
S€2/ 25€ DL.19.057 Acte à classer
DL-19-057
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20190625-DL-19-057-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
1 2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2019-07-02715-06-46.00 ( MI217782429 )
PRET
4% | É *
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - /sY
2020 |
(corne 25/06/2019
Délibération
7. Finances locales
7.2. Fiscalité
Conforms
Acte : DL.19.057-FIN-taxe locale sur la
publicité extérieure - TLPE- tarifs
2020.PDF
Muiticanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 02/07/19 à 15:06
Date 02/07/19 à 15:06
Date 02/07/19 à 15:13
Par RICHARD Aurélie
Par RICHARD Aurélie