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Déliberation - dl.21.048 adt taxe locale sur la publicite exterieure tlpe tarifs 2022
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.21.048 adt taxe locale sur la publicite exterieure tlpe tarifs 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juin 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-neuf juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie
de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 22 juin 2021
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Sandrine RIGAUX, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Magalie PIAT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Michel PIRES, :
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX, -
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19H56 Secrétaire : Michel PIRES
AMÉNAGEMENT
DL.21.048 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) = Tarifs 2022
Magalie PIAT expose :
En application de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2008 de modernisation de l'économie, les trois taxes locales sur la publicité ont été remplacées depuis le 1° janvier 2009 par une taxe unique dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), applicable suivant les dispositions des articles L2333-6 à L2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La circulaire du 24 septembre 2008 du Ministre de l'Intérieur fixe les modalités d'application de la TLPE, et précise qu'à la fin de la période transitoire (soit à compter du 1° janvier 2014), les tarifs peuvent être revalorisés chaque année, dans une proposition égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de Variation applicable aux tarifs de la TLPE s'élève ainsi à +0,0% (source INSEE).
Cette revalorisation annuelle peut être modulée par la collectivité, dans la limite d’une augmentation maximale de 5€ du mètre carré d’une année sur l’autre.
Conformément au dernier alinéa de l’article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de maintenir l'exonération de la TLPE pour les enseignes inférieures ou égales à une surface de 7m°2.
Les tarifs de la TLPE applicables sur l'ensemble du territoire de la commune à compter du 1° janvier 2022 :
Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et
Enseignes préenseignes (support préenseignes (support non numériques) numériques)
Année | Superficie | Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie > 7m et |>12met| >50m <= 50 m° > 50 m° <= 50 m° > 50 m°
<= 12 m? <= 50 m
2021 15,97€ 31,93€ 63,86€ 15,97€ 31.93€ 47,90€ 95,90€ 2022 15,97€ 31,93€ 63,86€ 15,97€ 31,93€ 47,90€ 95,90€
Les tarifs sont donc inchangés par rapport à 2021.
5€1/ 23€ DL.21.048 Après présentation en commissions « Finances - Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 15 juin 2021 et « Aménagement, Travaux, Mobilité, Sécurité et Transition Ecologique » du 17 juin 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1°" janvier 2022
- D'exonérer totalement en application de l’article L2333-7 du C.G.C.T. les enseignes non scellées au sol si leurs superficies sont inférieures ou égales à 7m°2.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 3 À JUIN 2021
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État 2 SU Publication le : Ce — Routestente. 3 Ü JUIN 2021 &
8 0 JUIN 2021 |
S€2/ 25€ DL.21.048 30/06/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-21-048
Acte à classer
DL-21-048
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST: ASCL_2_2021-06-30T14-47-31.00 (MI231042093 )
Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20210630-DL-21-048-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
. : ue .. . £LÉ . Objet de l'acte : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - tarifs
Ë
2022 1
Date de décision: 30/06/2021 U\ Certifié
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.2. Fiscalité
7.2.1. Institution de taxe
7.2.1.2. Autres taxes.
Acte: DL.21.048 - ADT - Taxe Locale sur la Multicanal : Non
Publicité Extérieure - TLPE - tarifs
2022.PDF
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Préparé Date 30/06/21 à 14:47 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 30/06/21 à 14:47 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 30/06/21 à 14:53
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4735404003563684907&exchangeTypeld=acte 171