Déliberation - 2024.04 Liste deliberations CM du 2 avril 2024 pour affichage et site internet VP 1

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Déliberation - 2024.04 Liste deliberations CM du 2 avril 2024 pour affichage et site internet VP 1 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Attignat-Oncin. Lien du pdf (Déliberation - 2024.04 Liste deliberations CM du 2 avril 2024 pour affichage et site internet VP 1)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, Liste des délibérations examinées lors de la réunion du

CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 2 AVRIL 2024

Délibération N° 15/2024 : Approbation du Budget Primitif 2024

Monsieur le Maire soumet à l'examen du Conseil Municipal le projet du Budget Primitif 2024 appuyé de tous les documents propres à justifier ses propositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE, à l’unanimité, le Budget Primitif 2024 qui s'équilibre en recettes et en dépenses à 809.000,21 € en section de fonctionnement et à 1.001.090,39 € en section d'investissement.

Délibération N° 16/2024 : Programme d’actions 2024 de l’ONF en forêt communale Monsieur le Maire expose le programme d'actions prévues par l'ONF en 2024 dans la forêt communale. Considérant les recettes attendues d'un montant de 93.000,00 € HT et les dépenses proposées pour un montant total de 24.922,00 € HT qui se décomposent en 18.920,00 € HT de dépenses d'entretien et 6.002,00 € de frais de garderie et de contribution à l'hectare.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-DECIDE d'accepter à l'unanimité, un montant de dépenses de 24.922,00 € HT dont 18.920,00 € HT de dépenses d'entretien et 6.002,00 € HT de frais de garderie et contribution à l'hectare, pour un montant de recettes de 93.000,00 €. - DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.

Délibération N° 17/2024 : Attribution de subventions aux associations

L'Association Vivre Ici Ensemble (AVIE) implantée à la Bridoire sollicite de la commune une subvention de 300,00 €. L'AVIE assure l'entretien de plusieurs sentiers de la commune par l'intermédiaire de ses bénévoles de la section Nature et Environnement. Il s'agit des trois chemins menant à la stèle de Robin, le chemin le long du canyon du Grenant et le chemin du Fiardonnet.

La Compagnie du Lact’Belette de Lépin-le-lac propose des pièces de théâtre. Un spectacle a été joué en 2023 et la Compagnie souhaite renouveler l’initiative. Il sollicite une subvention pour acquérir du matériel de sons et lumières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE de verser la somme de 300,00 € à l'AVIE de la Bridoire et 300,00 € à la Compagnie Lact’Belette de Lépin-le-lac.

Délibération N° 18/2024 : Convention avec l’association AEL pour l’accueil de loisirs relative à l’année 2024 Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande du Centre Socioculturel AEL afin de participer au fonctionnement du Centre de Loisirs sans hébergement qui se déroulera pendant les vacances scolaires et les mercredis en journée et demi-journée du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de 2024 avec le Centre Socioculturel AEL et - ACCEPTE de financer le Centre de Loisirs sans hébergement à raison de 6 € par enfant habitant sur la commune d'Attignat-Oncin et par jour de fréquentation.

Délibération N° 19/2024 : Participation financière aux services d’aide à domicile de l’ADMR de Novalaise Monsieur le Maire expose la demande de subvention émanant de l’ADMR de Novalaise. Il s’agit d’une subvention d’équilibre d’un montant de 484,00 € pour 167 heures d’activités sur la commune (pour un déficit prévisionnel 2024 de 32.958,00 €). Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE de verser la somme de 484,00 € à l’ADMR de Novalaise.

Délibération N° 20/2024 : Aménagement de l’ancienne carrière de Mollaviette Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le comblement de la carrière de Mollaviette a été initié en 2021 et a fait l’objet d’un accord avec la société MUTTONI TP. Cette dernière comble la carrière avec de la terre issue de chantiers situés dans les environs de Chambéry. La société ne paie pas de redevance compte tenu du trajet à réaliser depuis Chambéry, mais apporte une contrepartie, en mettant en œuvre l’aménagement du site par talutage de la terre déposée et prendra à sa charge la remise en herbe du site par un prestataire professionnel.

La Commune est sollicitée aujourd’hui par l’entreprise Midali pour déposer de la terre issue des chantiers d’assainissement du Chef- lieu au lieu d’aller la déposer dans sa carrière de Villard-Bonnot. Il est proposé de l’autoriser à déposer cette terre moyennant le paiement d’une redevance de 200,00 € par camion 8 roues de terre déposée. La société MUTTONI TP assurant la mise en forme de cette terre sur le site.

Le paiement s’effectuera à l’issue des dépôts qui ne commenceront qu’après signature d’une convention entre la Commune et l’entreprise concernée.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le dépôt de terre issue des chantiers d’assainissement au Chef-lieu, sous réserve de la qualité de matière ;

- DÉTERMINE la redevance par camion 8 roues à 200 € H.T. ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’établir et signer les conventions afférentes.

Délibération N° 21/2024 : Négociation foncière par l’EPFL 73

Monsieur le Maire expose qu’une indivision, résultant d’une succession, est propriétaire de deux maisons d’habitations, d’anciens bâtiments agricoles ainsi que des forêts et des terrains agricoles sur une surface de 21 hectares. Ces biens ne sont plus habités et font l’objet d’un défaut d’entretien. Pour débloquer cette situation, la Commune d’Attignat-Oncin à la possibilité de se rendre acquéreur de l’ensemble des biens de la succession situés dans la commune. Pour définir et défendre son offre auprès des indivisaires, il est proposé que la négociation soit conduite par l’Etablissement public foncier local (EPFL) de la Savoie. La présente convention a pour objets :

- d’une part de déterminer les conditions et modalités d’intervention selon lesquelles interviendra l’EPFL de la Savoie sur le territoire de la commune d’Attignat-Oncin pour accompagner la politique foncière locale sur des secteurs déterminés, ainsi que les engagements de l’EPFL de la Savoie à cet égard,

- d’autre part, de définir les missions confiées à l’EPFL de la Savoie par la Collectivité, à savoir : une mission de négociation foncière telle que définie à l’article 2.1 de la convention annexée à la présente délibération, et sur le site désigné à ce même article. En cas d’extension du périmètre d’intervention, un avenant sera réalisé.

L’EPFL de la Savoie conduira la négociation, sur la base de l’estimation établie par le Domaine et recueillera ensuite les promesses de vente pour le compte de la commune, qu’elle tiendra régulièrement informée. La rémunération de l’EPFL est calculée à partir du forfait équivalent à 150,00 € TTC par promesse de vente signée.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré : - DECIDE de solliciter l’Etablissement Public Foncier de la Savoie en vue d’aider la commune d’Attignat-Oncin dans la négociation foncière concernant les biens susmentionnés ;

- ACCEPTE le forfait recueil de promesse de vente et formalité jusqu’à la substitution chez le notaire ou par acte administratif par la collectivité de 150,00 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’EPFL de la Savoie.

Délibération N° 22/2024 : Définition des ZAENR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 2023-DEL-049, du 14 novembre 2023, il a été décidé de ne pas proposer de zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, telles que définies par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la protection d’énergies renouvelables, dites loi « APER ». Cette décision devait être prise avant le 30 novembre 2023.

Après cette date, les services de l’État ont organisé des présentations et rédigé des rapports sur le sujet. Ils ont notamment précisé que les installations photovoltaïques en toiture sont concernées par ce dispositif et que tout projet en la matière qui ne sera pas situé dans une ZAENR devra faire l’objet d’un comité de projet.

Entre temps, des projets ont été portés à la connaissance de la Commune par des structures agricoles (GAEC des Chênes, GAEC de la Marinière, Ets GIRERD et Monsieur Claude MAILLAND) concernant des installations solaires en toiture de bâtiments agricoles ou annexes.

En conséquence, pour soutenir ces différents projets, le Conseil municipal est invité à délibérer de nouveau sur le sujet, à l’aune de ces informations, et de porter à la connaissance des services de l’État les projets susmentionnés.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ABROGE la délibération n°2023-DEL-049 du 14 novembre 2023 ;

- IDENTIFIE comme ZAENR, en solaire photovoltaïque sur bâtiments, les parcelles suivantes :

o Parcelles cadastrées C248 et C746 d’une surface d’environ 600 m²

o Parcelle C205 d’une surface d’environ 85 m²

o Parcelle A1612 d’une surface d’environ 800 m²

o Parcelle A1197 d’une surface d’environ 1000 m²

- CHARGE le maire de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, les zones identifiées.