Déliberation - Motion contre le projet d une installation de stockage de déchets dangereux à Hersin

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Déliberation - Motion contre le projet d une installation de stockage de déchets dangereux à Hersin Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - Motion contre le projet d une installation de stockage de déchets dangereux à Hersin)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Envoyé en préfecture le 02/04/2025

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

31 mars 2025 L'an deux mille vingt cinq, le trente et un mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu Nombre de Conseillers habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier 33 GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 25 mars 2025.

Présents à la séance Étaient présents :

28 M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. Date d'affichage de la PERRIN, Mme. BERROYER., M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, convocation Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. 25 mars 2025 SOLHEID, Mme. CHOCHOI, Mme. SOLER, M. KWARTNIK, M. BRIGE, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE

Avaient donné pouvoir :

Mme. HARFAUX HAELEWYN (a donné pouvoir à Mme. LOISEAU), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), M. DOUALLE (a donné pouvoir à M. DELESTREZ), Mme. LEROY {a donné pouvoirà M. GIBSON)

Était absent :

M. DAEMS

Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Hakim ELAZOUZI, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

MOTION CONTRE LE PROJET D'IMPLANTATION D'UNE

INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS DANGEREUX À

HERSIN-COUPIGNYEnvoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

Publié le

ID : 062-216209106-20250331-2025_065-DE

Service : AFFAIRES JURIDIQUES

Conseil Municipal du 31 mars 2025 ETAT CIVIL ET ASSEMBLEES

Rapporteur :JPS

MOTION CONTRE LE PROJET D'IMPLANTATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS DANGEREUX À HERSIN-COUPIGNY

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu la motion présentée par Monsieur Olivier GACQUERRE, Maire de la Ville de Béthune et Président de séance, contre le projet d'implantation d'une installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny.

Considérant que le 17janvier 2022, les maires des communes de Barlin, Fresnicourt-le-Dolmen, Hersin-Coupigny et Servins unissaient leurs voix pour lancer leur premier appel à la mobilisation contre le projet d'implantation d'une Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) porté par SARPI MINERAL FRANCE, filiale du groupe VEOLIA,

Considérant qu'une ISDD est une installation classée pour la protection de l'environnement destinée à stocker les déchets dangereux ultimes de composition minérale issus notamment de la décontamination des constructions, des réseaux routiers et des sols. de la dépollution des effluents industriels liquides et gazeux ou encore de la valorisation énergétiques (REFIOM),

Considérant que l'ISDD d'Hersin-Coupigny aura une capacité de stockage de 100 000 tonnes par an, pendant une durée de 20 ans, soit finalement un total de 2 millions m° de déchets enfouis,

Considérant que bien que la société SARPI MINERAL FRANCE, filiale du groupe VEOLIA se soit efforcée de le dissimuler lors de la concertation du public, il est désormais acquis à la lecture des éléments du dossier de demande d'autorisation environnementale que le centre de stockage constitue une installation « SEVESO seuil haut », régime réservé aux installations industrielles les plus à risque au sein de l'Union européenne. Et de surcroît l'installation serait soumise au régime de la Directive IED avec demande de dérogation,

Considérant que depuis janvier 2022 donc, ce projet rencontre un rejet unanime de la classe politique régionale. Près d'une vingtaine de municipalités ont déjà témoigné leur refus en adoptant une motion. Depuis le 12 décembre dernier et l'adoption de celle de la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin, ce sont désormais les trois communautés d'agglomération de l'ex-bassin minier qui ont exprimé leur opposition (CAHC, CALL et CABBALR). Le Département du Pas-de-Calais ainsi que le Conseil régional des Hauts-de-France ont exprimé par deux fois leur désapprobation à travers de vœux qui ont été adressés directement aux ministères concernés. Et enfin, plusieurs parlementaires du Pas-de-Calais ont interpellé officiellement le Gouvernement, obtenant invariablement la même réponse : le dossier sera étudié avec la plus grande vigilance,Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Aure le 02/04/2025

Considérant qu'une unanimité est partag| Poié le 0 k à communes concernées et au-delà, 10 : 052-216209106-20250331-2025_065-DE

Reçu en pré

Considérant que plusieurs centaines d'entre eux se sont mobilisés lors des réunions de concertation, plus d'un millier a participé aux trois manifestations populaires et plus de 12 000 ont déjà signé la pétition portée par le collectif citoyen qui s'est formé en l'association « ACIDDH », la bien nommée Association Contre l'installation de stockage de Déchets Dangereux à Hersin-Coupigny,

Considérant qu'une opposition unanime, retranscrite jusque dans les rapports de la concertation publiés par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) mentionnant notamment que « le lieu pressenti reçoit une totale désapprobation »,

Considérant que pourtant, et malgré tout cela SARPI MINERAL a déposé un dossier de demande d'autorisation environnementale auprès de la Préfecture le 18 octobre 2024,

Considérant qu'à la veille de l'enquête publique qui devrait intervenir dans les prochaines semaines, il nous parait important de rappeler que nous partageons les inquiétudes des municipalités et habitants en matière d'impacts environnementaux et sanitaires. Et nous sommes également conscients de la menace que représenterait cette nouvelle implantation sur un site accueillant déjà d'autres filières de stockage de déchets non dangereux et pétroliers, situées à proximité directe de zones d'habitation et d'établissements publics accueillant des enfants ou des personnes âgées,

Considérant que sensibilisés par les conséquences environnementales, les élus de la Ville de Béthune estiment que ce projet présente de multiples risques de pollution des sols et sous-sols et refusent que le territoire soit relégué au rang de « décharge industrielle » de la région Hauts-de-France ou d'autres régions, la zone de chalandise envisagée dépassant les limites de notre région.

Considérant que ce projet affecterait fortement le quotidien des habitants et le cadre de vie, d'autant plus que ce secteur abrite le « poumon vert de l'Artois », le parc départemental d'Olhain, dont les premiers arbres se situent en limite du site,

Considérant que ce projet exposerait les quatre communes à des risques majeurs au niveau de l'environnement et de la santé, et qu'il porterait un grave préjudice à l'image de notre territoire déjà passablement marquée par son passé industriel et ce, alors que la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane déploie de nombreux efforts d'investissement en matière d'attractivité et pour devenir « 100% durable »,

Considérant qu'en conséquence, dans un esprit de cohésion avec les quatre communes concernées, les élus de la Ville de Béthune [gentilé des habitants] décident de voter une motion contre le projet et demandent à l'État de ne pas accorder les différentes autorisations administratives,

Considérant que par cet acte, il s'agit également de protéger la population et les générations futures face aux risques d'épandage des effluents ou de ruissellement des liquides,

Considérant que Monsieur Olivier GACQUERRE, Maire de la Ville de Béthune et Président de séance, propose au Conseil Municipal de :

- s'opposer à l'implantation de cette installation de stockage de déchets dangereux sur le territoire de la commune d'Hersin-Coupigny. au regard des vives inquiétudes que ce projet génère auprès des élus et des habitants,

- demander aux Préfets du Pas-de-Calais et de la Région des Hauts-de- France de refuser l'autorisation environnementale d'implantation d'une ISDD à Hersin-Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Coupigny. Reçu en préfecture le 02/0 Publié le û L

- demander à SARPI MINERAL France de 112: 052-216209106-20250331-2025_065-DE

Coupigny et de solliciter de la Commission Nationale du Débat Public d'engager un débat public sur l'opportunité d'implanter une installation SEVESO 2 de stockage de déchets dangereux dans les Hauts-de-France,

- et de l'informer que cette présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage par saisine de son auteur d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- S'opposer à l'implantation de cette installation de stockage de déchets dangereux sur le territoire de la commune d'Hersin-Coupigny, au regard des vives inquiétudes que ce projet génère auprès des élus et habitants,

- demander aux Préfets du Pas-de-Calais et de la Région Hauts-de-France de refuser l'autorisation environnementale d'implantation d'une ISDD à Hersin-Coupigny.

- demander à SARPI MINERAL France de retirer son projet sur Hersin- Coupigny et de solliciter de la Commission Nationale du Débat Public d'engager, un débat public sur l'opportunité d'implanter une installation SEVESO 2 de stockage de déchets dangereux dans les Hauts-de-France.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de

deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes

de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr.

Par 32 voix pour,

0 abstention,

0 voix contre

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Olivier GACQUERRE

_ | Maire

T7 | 2avr.2025

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération