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Arrêté - AM 2022 284 Extinction de leclairage public CL
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 284 Extinction de leclairage public CL)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique,
VILÈE Es
na Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en gréfecture le 23/14/2023 F RSS
Pubtié le SSS
EXTRAIT DU REGISTRE ID: 014-211404371-20221292-2022 284-AR
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2022/284
EXTINCTION DE
L'ECLAIRAGE PUBLIC
Transmis en Préfecture le :
2 2 DEC. 2022
Mise en ligne le :
2 2 DEC. 2022
LA MAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 583-1 et suivants et R. 583-1 et suivants, Vu la délibération n°2020-112 du Conseil municipal du 16 décembre 2029 relative à l'extinction de l'éclairage public ;
Vu l'arrêté n°2015/34 du 23 février 2015 portant modification des horaires d'éclairage public sur les zones d'activités et les zones industrielles de la commune de Mondeville,
Considérant la nécessité d'engager des actions volontaires en faveur des économies d'énergies, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la lutte contre la pollution lumineuse, Considérant qu'à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue, Considérant que, pour assurer un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, il y a lieu de procéder à l'extinction des candélabres la nuit,
Considérant la volonté de diminuer l'éclairage nocturne dans les zones d'activités et les zones industrielles afin de répondre au plan de sobriété énergétique;
ARRETE
Atticle 1 : L'arrêté municipal n° 2021/06 portant modification des horaires d'éclairage public sur les zones d'activités et les zones industrielles de la commune de Mondeville est abrogé.
Article 2 : L'éclairage public relevant de la compétence municipale est interrompu toute l'année de 23h00 à 6h00 sur l'ensemble du territoire communal.
Article 3 : L'éclairage public dans les zones d'activités, relevant de la compétence de la communauté urbaine Caen la Mer, est interrompu toute l'année de 22h00 à 6h00,
Article 4: En période de fêtes ou d'événements particuliers, ou en cas de sujétions particulières, l'éclairage public pourra être maintenu toute ou partie de la nuit.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prèsent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Calvados,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Calvados,
- Monsieur Le Président de la Communauté urbaine Caen la mer ;
- Monsieur le Responsable du Bureau de Police de Mondeville,
- Monsieur le Président du SDIS.
Fait à Mondeville, le 2 2 DEC, 2022
La Maire,
Pour la Maire)
L'adjointe suphlédôt:
AM 2022/284
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