Procès Verbal - publications+conseil+2026+03+20+ +PV+(ID+75820)

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Procès Verbal - publications+conseil+2026+03+20+ +PV+(ID+75820) Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacaune. Lien du pdf (Procès Verbal - publications+conseil+2026+03+20+ +PV+(ID+75820))Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, République Française

Département du Tarn

Mairie de Lacaune

Place Général de Gaulle - 81230 LACAUNE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

à Lacaune-les-Bains

Nombre de membres en

exercice : 19

Présents : 19

Votants: 19

Secrétaire de séance:

Séance du vendredi 20 mars 2026

L'an deux mille vingt-six,

Et le vendredi vingt mars,

L'assemblée régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de Marie-Claude STAVROPOULOS, doyenne de l'assemblée, et de Monsieur Robert BOUSQUET, Maire.

Sont présents

M. BOUSQUET Robert

M. BOUSQUET Jérôme

Mme STAVROPOULOS Marie-Claude

M. FABRE Jacques

Mme VIALA Armelle

M. BRU Jean-Claude

Mme SORIANO Joëlle

M. GASC Laurent

M. NICOLAS Serge

M. BENAMAR Alexis

M. CARON Sandric

Mme SOLOMIAC Sylvie

Mme YEDDOU Myriam

Mme BEZIAT Myriam

M. CHIFFRE Sébastien

M. CONDAMINES Frédéric

Mme CAUQUIL Sandrine

Mme LAGARDE Lucile

Mme DELESALLE Aurélie

Mme DELESALLE Aurélie

Robert BOUSQUET, Maire sortant, accueille les nouveaux conseillers municipaux. « Bonsoir à vous tous,

Adjoints sortants, conseillers municipaux sortants et nouveaux conseillers élus le 15 mars 2026 (M yriam Yeddou, Joëlle Soriano, Sandrine Cauquil, Lucile Lagarde, M yriam Béziat, Jean-Claude Bru, Laurent Gasc, Sébastien Chiff re, Sandric Caron), bienvenue donc à vous tous, ce soir, dans notre salle du Conseil pour l'installation du Maire et des adjoints.

Bien sûr, je ne vous cache pas l'émotion qui est la mienne en vous disant que je suis candidat à ma réélection de maire, dans notre bellepetite ville de Lacaune. Dans ces moments-là, on est toujours empreint d'une sensibilité, même s'ils 'agira pour moi simplement d'une suite à des choses parfaitement connues et maitrisées. Tout d'abord merci aux anciens conseillers sortants qui n'ont pas souhaité se représenter, mais qui pendant 6 ans pour certains et 12 ans pour d'autres, ont participé activement à la vie locale lacaunaise par leurs présences, leurs idées, leur travail au sein du Conseil Municipal pour la réussite et le bilan très positifde nos années de mandat. Merci également à toutes celles et ceux (conseillers sortants qui m'ont dit tout de suite oui pour un troisième mandat) lors de mon questionnement sur le sujet.

Et bien sûr, merci beaucoup à vous toutes et tous, nouveaux conseillers de nous avoir re joint pour former cette nouvelle équipe avec la liste « poursuivre le même élan ».Le nouvel élan, on l'a impulsé en 2014, continué avec le même élan en 2020 et on se devait de le poursuivre en 2026. C'est chose faite. Aucune autre liste en face ce 15 juin. Pour moi, ceci témoigne de l'excellent travail fourni par les équipes municipales, qui a dû freiner de nombreux candidats, mais nous étions tous confiants pour affronter une opposition quelconque. Merci à vous tous.

Ceci donne encore plus de valeur à notre éclatante élection.

Ensuite, je veux féliciter et remercier toutes les lacaunaises et lacaunais pour leur brillante participation à ces élections, avec 25% de plus par rapport à la moyenne départementale. Merci à eux d'avoir répondu présents dans un contexte très difficile de déplacement vu l'action des médias, incitant les personnes âgées et/ou fatiguées avec pathologies à rester chez elles, pour éviter la propagation du vilain corona virus. Bien sûr, je n'oublie pas de remercier les 869 électeurs qui nous ontfait à nouveau confiance, augmentant encore le bon score de 2014 de 2 points. Nous qui avons travaillé dans le silence, sans acrimonie, sans démagogie, sans vanité, sans réseaux sociaux et sans coach.

Il est vrai que les lacaunais ontjoué la continuité et non la grande peur de l'inconnu. On comprendpleinement leurs raisons. On ne change pas une équipe présente, disponible, travailleuse, bien structurée, qui connaît, qui a prouvé et qui est crédible.

Dans mes propos de remerciements, je ne peux oublier mes vaillants équipiers, qui ont été un soutien de tous les instants, eux aussi pour la plus grande partie, très aguerris dans lefonctionnement d'une collectivité car, dans une telle structure, pour bien gérer et diriger, il n'y a pas de place pour des débutants et encore moins si on n'y consacre pas un temps complet ou si on pense que déléguer peut suffire.

Il y a 6 ans, les lacaunais nous ont fait confiance pour l'avenir de leur ville qui avait besoin d'un nouvel élan. Cet élan nous l'avons vraiment donné et avec ce même élan, nous allons poursuivre dans l'intérêt de tous les lacaunais, pour que cette ville classée station de tourisme, aux nombreux labels, reste bien le bourg centre aux nombreuses richesses des Monts de Lacaune.

Dujamais vu sur une mandature: Une gestion exemplaire, très rigoureuse avec un Ratio dépenses/recettes géré avec sagesse à l'euro près, augmentation conséquente de la capacité d'autofinancement à un niveau jamais atteint de 1 300 000 euros permettant un montant d'investissement record en 6 ans de 8 000 000 euros sans endettement avec baisse conséquente de l'endettement et des charges financières. Avec cela, pour la première fois dans les comptes administratifs de la mairie de Lacaune, une baisse de 20% du taux communal de la taxefoncière sur propriété bâties et non bâties était possible et est prévue pour 2020 dans l'intérêt de tous les lacaunais. Ceci n'aurait pu être réalisé avec un débutant ou néophyte en matière d'économie, definance ou defiscalité. Et maintenant, nous saurons, mon équipe et moi-même, comme nous l'avons été durant le mandat précédent, être digne de la confiance témoignée et digne de la mission confiée pour tous les 2 500 lacaunais et bien sûr, toujours à leur écoute.

Bonne élection et bonne soirée à tous.

Je vous remercie ».

Marie-Claude STAVROPOULOS, doyenne de l'assemblée,

préside ce début de séance du Conseil Municipal d'installation.

La doyenne de l'assemblée procède à l'appel des conseillers municipaux nouvellement élus: - BOUSQUET Robert

STAVROPOULOS Marie-Claude

- BOUSQUET Jérôme

- VIALA Armelle

- FABRE Jacques

- SOLOMIAC Sylvie

- BRU Jean-Claude

- YEDDOU Myriam

- BENAMAR Alexis

- DELESALLE Aurélie

- NICOLAS Serge

SORIANO Jôëlle

- GASC Laurent

- CAUQUIL Sandrine

- CHIFFRE Sébastien

- LAGARDE Lucile- CARON Sandric

- BEZIAT Myriam

- CONDAMINES Frédéric

La doyenne de l'assemblée installe les conseillers municipaux dans leurs fonctions: A l'issue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires du 15 mars 2026, le bureau centralisateur de la commune de Lacaune-les-Bains a proclamé les résultats du scrutin suivants : Nombre d'électeurs inscrits: 1859 Nombre de votants: 1263 Nombre de bulletins et enveloppes annulés: 172 Nombre de bulletins blancs: 140 Nombre de suffrages exprimés : 951 Nombre de suffrages obtenus par la liste menée par Robert BOUSQUET : 951 Le bureau a constaté que la liste menée par Robert BOUSQUET réunit les conditions exigées par la loi pour que l'élection soit acquise.

En conséquence, le président a proclamé élues les personnes figurant sur la feuille de proclamation, à savoir:

BOUSQUET Robert - Conseiller communautaire

STAVROPOULOS Marie-Claude - Conseiller communautaire

BOUSQUET Jérôme - Conseiller communautaire

VIALA Armelle-Conseiller communautaire

FABRE Jacques - Conseiller communautaire

SOLOMIAC Sylvie - Conseiller communautaire

BRU Jean-Claude - Conseiller communautaire

YEDDOU Myriam - Conseiller communautaire

BENAMAR Alexis - Conseiller communautaire

DELESALLE Aurélie - Conseiller communautaire

NICOLAS Serge

SORIANO Joëlle

GASC Laurent

CAUQUIL Sandrine

CHIFFRE Sébastien

LAGARDE Lucile

CARON Sandric

BEZIAT Myriam

CONDAMINES Frédéric

La doyenne de l'assemblée vérifie le quorum et constate que la majorité des membres en exercice étant présente, le conseil Municipal peut délibérer valablement.

La doyenne de l'assemblée fait lecture de l'ordre du jour:

Élection du Maire

Détermination du nombre d'adjoints par le Conseil Municipal

Élection des adjoints

Lecture et remise de la charte de l'élu local

Délégations d'attributions accordées par le Conseil Municipal au Maire

Indemnités des élus

Approbation du procès-verbal de la séance du 3 mars 2026

Fixation du nombre d'administrateurs du Conseil d'Administration du CCAS Élection des conseillers municipaux siégeant au Conseil d' Administration du CCAS Désignation des délégués de la commune siégeant au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut-Languedoc

Compte-rendu des décisions du Maire

Questions diversesLa doyenne de l'assemblée compose le bureau de vote suivant:

• Président de séance: STAVROPOULOS Marie-Claude

• Assesseurs désignés par le Conseil Municipal : YEDDOU Myriam et NICOLAS Serge

• Secrétaire de séance : DELESALLE Aurélie

1. ELECTION DU MAIRE

Vu l'article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une desfonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive ».

Vu l'article L2122-5 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement lesfonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'a ffectation. La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont a ffectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont a ffectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa ».

Vu l'article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose : «Le maire est élu au scrutin secret et à la ma jorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la ma jorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la ma jorité relative.

En cas d'égalité de su ffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Il est procédé, sous la présidence du doyen du Conseil Municipal, à l'élection du Maire.

Candidat déclaré : Robert BOUSQUET

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) 19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

Nombre de suffrages blancs 0

Nombre de suffrages exprimés 19

Majorité absolue 10

Le candidat Robert BOUSQUET a obtenu 19 suffrages.

Est élu : M. Robert BOUSQUET, Maire de la commune de Lacaune-les-Bains.Robert BOUSQUET, Maire,

préside la suite de la séance du Conseil Municipal d'installation.

2. Délibération n° 2026/ 27

RELATIVE A LA DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

Rapporteur : BOUSQUET Robert

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-2 et suivants; Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal;

Considérant que l'effectiflégal du Conseil Municipal de Lacaune est de 19 membres; Monsieur le Maire propose à l'assemblée de créer 5 postes d'adjoints au Maire, de le charger de procéder immédiatement à l'élection de ces 5 adjoints au Maire.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, DECIDE de créer 5 postes d'adjoints au Maire, CHARGE Monsieur le Maire de procéder immédiatement à l'élection de ces 5 adjoints au Maire.

RESUTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour:19

, I

3. ELECTIONS DES ADJOINTS

Vu l'article L2122-7-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la ma jorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la ma jorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la ma jorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».

Vu la délibération n° 2026/27 relative à la détermination du nombre des adjoints par le Conseil Municipal;

Il est procédé à l'élection des adjoints.

Liste candidate :

- Jérôme BOUSQUET

- Maire-Claude STAVROPOULOS

- Jacques FABRE

- Armelle VIALA

- Jean-Claude BRU

ille d d I L d e epom ement u vote a onne es resu tats c1-apres :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) 19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

Nombre de suffrages blancs 0

Nombre de suffrages exprimés 19

Maiorité absolue 10Les candidats figurant sur la liste conduite par Jérôme BOUSUQET ont obtenu 19 suffrages. Sont élus adjoints au Maire :

-Jérôme BOUSQUET, 1adjoint

- Maire-Claude STAVROPOULOS, 2 adjoint

- Jacques FABRE, 3 adjoint

- Armelle VIALA, 4 adjoint

- Jean-Claude BRU, 5" adjoint

4. LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

L'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu mentionnée à l'article L.1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre ». Article L.1111-12 du CGCT: « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au su ffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local».

CHA RTE DE L'ELU LOCAL

1 - Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de

fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2-L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre,

il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3-L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4- L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

-personnel ou professionnel.

6-L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles

il a été désigné.

7- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions

pris dans le cadre de ses fonctions.

8-L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations

d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas

soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des

autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

9- Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs

fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par

la loi.

10-Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale

dans les conditions définies à l'article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux

définis par le code général des collectivités territoriales.

11- Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la

collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code

général des collectivités territoriales.12 - Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le code

général des collectivités territoriales.

13 - Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties

accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une

activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

14- Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect

des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales. Un décret en

Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Le Maire remet une copie de la charte et du chapitre III du CGCT consacré aux conditions d'exercice des

mandats locaux.

5. Délibération n° 2026 /28

RELATIVE AUX DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : BOUSQUET Robert

Le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

donnent au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines

attributions de cette assemblée.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'accorder au Maire les délégations ci-dessous, dans les conditions

suivantes:

1 °- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2°-De fixer, dans la limite de 3 000 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet

de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3 °- De procéder, dans la limite d'un montant annuel de 100 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre

les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions duc de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties

en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

5°- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans;

6°- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7°- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8°- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts;

12°- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;14°- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;

15°- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code pour les opérations d'un montant inférieur à 80 000 euros ;

16°- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec

les tiers dans la limite de 1 000 euros ; ·

17°-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18°- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11 2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20°- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 euros par année

civile;

21°- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune, et pour un montant inférieur à 80 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214 1

du même code;

23°-De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune;

24°- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre;

26°-De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 300 000 euros, l'attribution de subventions

27°-De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation des biens municipaux ;

29°- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au Ide l'article L 123 19

du code de l'environnement ;

30°- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à

100 euros, seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par

décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal

de l'exercice de cette délégation ;

31°- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18

du CGCT. Monsieur le Maire propose que les attributions mentionnées aux 22°, 25° et 28° alinéas de

l'article L.2122 22 du CGCT ne fassent pas l'objet de délégations au Maire.

«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, DECIDE d'accorder au Maire

les délégations telles que présentées ci-dessus pour la durée de son mandat ; DIT que les décisions prises en vertu de l'article L.2122-22 feront l'objet d'un compte-rendu par Monsieur le Maire lors de chacune des réunions du Conseil Municipal.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 19Pour: 19

6. Délibération n° 2026/29

RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Rapporteur : BOUSQUET Robert

Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1, R2123-23 R2151-2 et R2151-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatifaux indices de lafonction publique, Vu l'article 3 de la loin° 2015-366du 31 mars 2015 et à l'article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l'indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum. Vu que le maire informe le conseil municipal qu'il percevra de plein droit l'intégralité de l'indemnité defonctionfixée pour les maires selon le barème prévu à l'article L. 2123-23 du CGCT, Considérant que la commune de Lacaune compte 2521 habitants au r' janvier 2026, Considérant que pour une commune comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux maximum de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 21.38.% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de lafonction publique,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, Vu que la commune peut élire en théorie 5 adjoints compte tenu de sa population municipale authentifiée au l"janvier 2026,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximaprévus par la loi,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de dire :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire, fixé au taux suivant :

1adjoint : 17.8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

2° adjoint: 17.8% de l'indice brut terminal de la fonction publique

3° adjoint: 17.8% de l'indice brut terminal de la fonction publique

4° adjoint: 17.8% de l'indice brut terminal de la fonction publique

5°adjoint: 17.8% de l'indice brut terminal de la fonction publique

1conseiller délégué : 17.8% de l'indice brut terminal de la fonction publique Que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales n'est pas dépassée ;

Que l'indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payée mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal ;

Que le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à J'UNANIMITE, APPROUVE le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux tel que présenté ci-dessus; DIT que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales n'est pas dépassée ; DIT que l'indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payée mensuellement ; DIT que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget- I.JOID s au aire avec e ega ion

FONCTION NOM Indemnité maximale dans la Indemnité votée strate de référence (en % de l'IBT)

(en % de l'IBT)

1" Adjoint BOUSQUET Jérôme 21.38 17.8 2m Adjoint STRAVOPOULOS Marie- 21.38 17.8 Claude

3ème Adioint FABRE Jacques 21.38 17.8 4me Adjoint VIALA Armelle 21.38 17.8 5m Adjoint BRU Jean-Claude 21.38 17.8

communal ; DIT que le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour: 19

TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF DES INDEMINITES

A Ad'' ts M' délé ·ti

délé li B C - onse1 ers mumc1paux elegues

FONCTION NOM Indemnité votée (en % de l'IBT)

l er Conseiller délégué SOLOMIAC Sylvie 17.8

7. Délibération n° 2026 / 30

RELATIVE A LA MAJORA TION DES IND EMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES

ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUXD ELEGUES

Rapporteur : BOUSQUET Robert

Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1, R2123-23 R21151-2 et R2151-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatifaux indices de lafonction publique, Considérant que la commune de Lacaune est le siège des bureaux centralisateurs du canton ; Considérant que la commune de Lacaune-est classée comme station de tourisme par décret du Ministère de l'Economie et des Finances du 9 janvier 2018 ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de dire :

Que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est

majoré aux taux suivants :

Majoration « Bureau centralisateur » : 15 %

Majoration « Station touristique » : 50%

Que les crédits budgétaires nécessaires à la majoration des indemnités de fonction sont inscrits au

budget communal.

Que le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de

la présente délibération.

« Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UN ANIMITE, APPROUVE la majoration du

montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux aux taux

suivants : Majoration « Bureau centralisateur» : 15 % - Majoration « Station touristique» : 50%,

DIT que les crédits budgétaires ·nécessaires à la majoration des indemnités de fonction sont inscrits ·

au budget communal, DIT que le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour: 19TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF DES INDEMINITES

A- Maire

FONCTION NOM Majoration de l'indemnité maximale en %

Bureau centralisateur 1 Station touristique

Maire BOUSQUET Robert 15 1 50

dl' B. Ad' t - 1.10m s au maire avec élégation

FONCTION NOM Indemnité votée Majoration (en % de l'IBT) (en % de l'indemnité octroyée)

Bureau Station touristique

centralisateur

1Adjoint BOUSQUET Jérôme 17.8 15 50 2ème Adjoint STRAVOPOULOS Marie- 17.8 15 50 Claude

3ème Adjoint FABRE Jacques 17.8 15 50 4ème Adjoint VIALA Armelle 17.8 15 50 5ème Adjoint BRU Jean-Claude 17.8 15 50

dl' 11 C C - onse1 ers mumc1paux elegues

FONCTION NOM Indemnité Majoration Bureau Majoration Station votée centralisateur touristique

(en% de (en% de l'indemnité (en% de l'indemnité

l'IBT) octroyée octroyée)

1er Conseiller SOLOMIAC 17.8 15 50

délégué Svlvie

8. Délibération n° 2026 / 31

RELATIVE A L'APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 MARS 2026 Rapporteur : BOUSQUET Robert

Considérant l'ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Considérant que le procès-verbal de séance est le seul document o fficielpar lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales ; Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 3 mars 2026 tel que présenté en annexe.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à !'UNANIMITE, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 3 mars 2026 tel que présenté en annexe.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour: 19

9. Délibération n° 2026/ 32

RELATIVE A LA FIXATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION DU CCAS

Rapporteur : BOUSQUET Robert

Vu le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 abrogeant l'article R.123-7 du CASF limitant le nombre d'élus du Conseil Municipal siégeant au CA du CCAS;

Vu l'article Li23-6 du CASF qui rappelle le principe de parité entre membres élus et membres nommés;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer à huit le nombre d'administrateurs du CCAS, répartis comme suit;

Le Maire, Président de droit du Conseil
4 membres élus au sein du Conseil Municipal4 membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à !'UNANIMITE, FIXE à huit le nombre d'administrateurs du CCAS, répartis comme suit:

Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS;

4 membres élus au sein du Conseil Municipal ;

4 membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour: 19

10. Délibération n° 2026/33

RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Rapporteur : BOUSQUET Robert

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-4 à L2122 7, Vu le Code de l'action sociale et desfamilles, et notamment ses article LI23-6 et RI23- 7 et RI23- 8,

Considérant que le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale estfixé par délibération du Conseil Municipal n°2026/32,

Considérant que l'article RI23-7 du Code de l'action sociale et desfamilles prévoit que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le Maire et qu'il comprend en nombre égal des membres élus en son sein par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L123-6,

Considérant que conformément à l 'article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plusfort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Il est procédé, sous la présidence de Monsieur le Maire, à l'élection des membres élus siégeant au conseil d'administration du CCAS.

Liste candidate conduite par Madame STAVROPOULOS Marie-Claude :

STAVROPOULOS Marie-Claude

CAUQUIL Sandrine

SORIANO Joëlle

YEDDOU Myriam

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) 19 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 Nombre de suffrages blancs 0 Nombre de suffrages exprimés 19 Les candidats figurant sur la liste conduite par Madame STAVROPOULOS Marie-Claude ont obtenu 19 suffrages.

Sont élues membres du conseil d'administration du CCAS :

STAVROPOULOS Marie-Claude

CAUQUIL Sandrine

SORIANO Joëlle

YEDDOU Myriam11. Délibération n° 2026/34

RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE SIEGEANT AU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC

Rapporteur : BOUSQUET Robert

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il y a lieu

de procéder à l'élection de deux délégués, un titulaire et un suppléant, de la commune de Lacaune-les-Bains

pour siéger au Syndicat Mixte
Ce délégué titulaire (suppléant en l'absence du titulaire) siégera avec voix délibérative au Comité syndical

du Parc naturel régional du Haut-Languedoc.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner : BRU Jean-Claude, en qualité de délégué titulaire et

FABRE Jacques en qualité de délégué suppléant.

« Le Conseil Municipal » APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, DESIGNE Monsieur BRU Jean-Claude en qualité de délégué titulaire, DESIGNE Monsieur FABRE Jacques en qualité de délégué suppléant afin de siéger au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional du Haut-Languedoc.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 19

Pour: 19

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

DEC2026-08 Attribution du marché de travaux de menuiseries du local associatif - GEDI MAT pour 26 602€ HT

DEC2026-09 Attribution du marché de travaux de second œuvre et nettoyage du local associatif - BETIRAC pour 14 840€ HT

DEC2026-10 Attribution du marché de travaux d'électricité du local associatif - CALAS ENERGI E ET CONFORT pour 4 360€HT

DEC2026-11 Attribution du marché de travaux de plomberie du local associatif - CALAS ENERGI E ET CONFORT pour 15 576€ HT

DEC2026-12 Attribution du marché de travaux de Gros Œuvre des garages avenue de Montalet - CAGIBAT II pour 1 258€ HT

DEC2026-13 Attribution du marché de travaux de menuiseries des garages avenue de Montalet- GEDI MAT pour 12 751€ HT

DEC2026-14 Attribution du marché de travaux de second ouvre et nettoyage des garages avenue de Montalet - BETIRAC oour 44 029€ HT

DEC2026-15 Attribution du marché de travaux d'électricité des garages avenue de Montalet - CALAS ENERGIE ET CONFORT oour 16 242€ HT

DEC2026-16 Attribution de la mission de remplacement des automates de la STEP - société AMDEC pour 74 946€ HT

DEC2026-17 Délivrance d'une concession dans le cimetière communal - M. et Mme CORRE

DEC2026-18 Aliénation de biens mobiliers : vente de 4 stères de bois - M. CAL VIERE Jean

DEC2026-19 Aliénation de biens mobiliers : vente de 4 stères de bois - M. MONTEIRO Joachim

L'ordre dujour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22 heures.

Le Secrétaire, Le Président, ~

AurélieDELESALLE Robert~ P' .~.e,f /

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