Procès Verbal - publications+conseil+2026+04+07+ +PV+du+CM+(ID+77245)

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Procès Verbal - publications+conseil+2026+04+07+ +PV+du+CM+(ID+77245) Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacaune. Lien du pdf (Procès Verbal - publications+conseil+2026+04+07+ +PV+du+CM+(ID+77245))Thèmes du document : Histoire et mémoire, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département du Tarn

Mairie de Lacaune

Place Général de Gaulle - 81230 LACAUNE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL à Lacaune-les-Bains

Nombre de membres en Séance du mardi 7 avril 2026

exercice : 19

L'an deux mille vingt-six, E

Présents : 17 Et le mardi sept avril,

L'assemblée régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de Monsieur Robert Votants : 17 +2 BOUSQUET, Maire.

Sont présents

M. BOUSQUET Robert

M. BOUSQUET Jérôme

Mme STAVROPOULOS Marie-Claude

M. FABRE Jacques

Mme VIALA Armelle

M. BRU Jean-Claude

Mme SORIANDO Joëlle

M. GASC Laurent

M. NICOLAS Serge

M. BENAMAR Alexis

Mme SOLOMIAC Sylvie

Mme YEDDOU Myriam

Mme BEZIAT Myriam

M. CHIFFRE Sébastien

M. CONDAMINES Frédéric

Mme CAUQUIL Sandrine

Mme DELESALLE Aurélie

Procurations

M. CARON Sandric à M. BRU Jean-Claude

Mme LAGARDE Lucile à M. BOUSQUET Robert

Secrétaire de séance : Mme VIALA Armelle

1. Délibération n° 2026 / 35

RELATIVE A L’APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 MARS 2026 Rapporteur : BOUSQUET Robert

- Considérant l'ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; - Considérant que le procès-verbal de séance est le seul document officiel par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales ; Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 tel que présenté en annexe.

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 tel que présenté en annexe.RESULTAT DU VOTE

Votants : 19

Pour : 19

2. Délibération n° 2026 / 36

RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Rapporteur : BOUSQUET Robert

- Vules articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, - Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires ef les membres suppléants de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

- Considérant que cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret, - Considérant que les membres du Conseil Municipal ont décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin Secret,

- Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de trois membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste,

Il est procédé, sous la présidence du Maire, à la désignation des membres élus siégeant à la CAO.

Sont candidats au poste de titulaire :

- BOUSQUET Jérôme

- FABRE Jacques

- BRU Jean-Claude

Sont candidats au poste de suppléant :

- NICOLAS Serge

- BENAMAR Alexis

- CHIFFRE Sébastien

Nombre de votants : 19

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Sont donc désignés à PUNANIMITE en tant que :

- délégués titulaires de la commission d’appel d’offres :

© BOUSQUET Jérôme

©o FABRE Jacques

©o BRU Jean-Claude

- délégués suppléants de la commission d’appel d'offres :

o NICOLAS Serge

©o BENAMAR Alexis

o CHIFFRE Sébastien

3. Délibération n° 2026 / 37

RELATIVE À LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS (CDSP)

Rapporteur : BOUSQUET Robert

- Vu l'article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, - Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et les membres suppléants de la commission de délégations de services publics et ce pour la durée du mandat, - Considérant que cetie désignation doit avoir lieu à bulletin secret, - Considérant que les membres du Conseil Municipal ont décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secrel,- Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de trois membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste,

Il est procédé, sous la présidence du Maire, à la désignation des membres élus siégeant à la CDSP.

Sont candidats au poste de titulaire :

- BOUSQUET Jérôme

- FABRE Jacques

- BRU Jean-Claude

Sont candidats au poste de suppléant :

- NICOLAS Serge

- BENAMAR Alexis

- CHIFFRE Sébastien

Nombre de votants : 19

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Sont donc désignés à l'UNANIMITE en tant que :

- délégués titulaires de la commission de délégations de services publics : o BOUSQUET Jérôme

o FABRE Jacques

©o BRU Jean-Claude

- délégués suppléants de la commission de délégations de services publics : ©o NICOLAS Serge

o BENAMAR Alexis

o CHIFFRE Sébastien

4. Délibération n° 2026 / 38 : RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Rapporteur : BOUSQUET Robert

- Vu les lois n° 2016-1046, 1047 et 1048 du 1° août 2016 et la circulaire 2 juillet 2018 portant réforme des listes électorales,

- Considérant que les membres de la commission sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de 6 ans, après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal, - Considérant que dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : o D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ;

o D'un délégué de l'administration désigné par le préfet ;

© D'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Monsieur le Maire interroge les conseillers municipaux, dans l’ordre du tableau, afin de désigner les membres de [a commission de contrôle des listes électorales.

Sont désignés en tant que :

- Membre titulaire de la commission de contrôle des listes électorales : SORIANO Joëlle

- Membre suppléant de la commission de contrôle des listes électorales : GASC Laurent5. Délibération n° 2026 / 39

RELATIVE A LA CREATION DES COMMISSIONS PERMANENTES ET LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS

| Rapporteur : BOUSQUET Robert

- Vu l'article L 2121-22 du CGCT permettant au Conseil Municipal de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil ; - Considérant qu'il convient de désigner les membres siégeant dans chaque commission et ce pour la durée du mandat ;

- Considérant que cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret ;

- Considérant que les membres du Conseil Municipal ont décidé à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret;

Il est rappelé que :

- Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

- Les commissions peuvent être réunies à tout moment et ne sont pas soumises à aucun quorum. - Dans le cadre des travaux, le président ou le vice-président peuvent inviter toute personne extérieure au conseil à participer à une réunion de commission, soit pour l’informer, soit pour recevoir d’elle toute information utile à l’avancement des travaux.

- Les commissions peuvent notamment s’adjoindre, à titre consultatif, des agents du personnel communal.

- Les règles de fonctionnement des commissions ne sont déterminées par aucune disposition législative ou réglementaire. Elles peuvent être fixées par le Conseil Municipal dans le règlement intérieur.

- Les réunions ne sont pas publiques. Cela ne porte pas atteinte au droit d’information des citoyens car elles n’émettent que des avis préalables aux décisions du Conseil Municipal. Monsieur le Maire propose de créer les trois commissions permanentes suivantes et de fixer le nombre de conseillers siégeant dans chacune d’elles :

- La commission des marchés : 6 membres

- La commission « communication/évènementiels » : 5 membres

- La commission « vie associative/sports » : 6 membres

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à PUNANIMITE, ADOPTE la liste des commissions municipales telles que présentée ci-dessus ; APPROUVE le nombre de membres faisant partie de chacune des commissions ; Après appel à candidatures et après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, DESIGNE au sein des commissions suivantes : - La commission des marchés

BOUSQUET Jérôme

FABRE Jacques

BRU Jean-Claude

NICOLAS Serge

BENAMAR Alexis

CHIFFRE Sébastien

- La commission « communication/évènementiels »

SOLOMIAC Sylvie

STAVROPOULOS Marie-Claude

VIALA Armelle

BEZIAT Myriam

DELESALLE Aurélie

- La commission « vie associative/sports »

BOUSQUET Jérôme

GASC LaurentRESULTAT DU VOTE

Votants : 19

Pour : 19

SOLOMIAC Sylvie

YEDDOU Myriam

CONDAMINES Frédéric

CAUQUIL Sandrine

6. Délibération n° 2026 / 46

RELATIVE AUX DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS DANS LES DIVERS ORGANISMES EXTERIEURS

En début de mandat, les conseils municipaux élisent leurs représentants qui seront appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs.

Rapporteur : BOUSQUET Robert

La désignation de ces représentants au sein d'organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret. Toutefois, l’organe délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret: à la désignation de ses délégués.

Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret. Suite aux courriers reçus à ce jour de la part de divers organismes, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner les représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs comme suit :

Organisme Nom Prénom

Titulaire |BRU 4

ENEDIS Correspondant tempête Suvoléant

“PPT | MARC Sébastien (Technicien)

Ministère de la Défense | Correspondant défense | CorDef BOUSQUET Robert

me à Elu VIALA Armelle

SAS DÉIÉSERS Technicien | VALETTE Patricia

Syndicat départemental Déléenés fdsiné | Titulaire BENAMAR Alexis d'énergie du Tarn C'SBUES CESIBNES par 7a , (SDET) CC Suppléant | NICOLAS Serge

Association des Titulaire FABRE Jacques forestières du | Délégué

en a ES Suppléant DELESALLE Aurélie

Titulaire BOUSQUET Jérôme

Tarn fibre Elus référents Suppléant RAMOND Julien

(Technicien)

Conseil d'Administration Titulaire DELESALLE —

du Collège du Montalet Suppléant | STAVROPOULOS ré |

Conseil d'école Titulaire VIALA Armelle

Ecole Victor Hugo Suppléant DELESALLE Aurélie

Conseil d'école Titulaire VIALA Armelle

Ecole maternelle Suppléant | DELESALLE Aurélie

Conseil de vie sociale Titulaire STAVROPOULOS ms

APAIREPREE VIS Suppléant | YEDDOU Myriam

M dd s Marie- ADMR Titulaire STAVROPOULOS Claude

Suppléant YEDDOU MyriamConseil de vie sociale Titulaire STAVROPOULOS Marie-

EHPAD et résidence Claude

spécialisée Suppléant YEDDOU Myriam

Sécurité routière Titulaire YEDDOU Myriam

CORRE RAIN Titulaire | BOUSQUET Jérôme élus en charge du sport

Office de Tourisme Titulaire SOLOMIAC Sylvie

AG'éss tasse atÈns Titulaire | SOLOMIAC Sylvie culturelles

AG SRSPAUNE Titulaire BOUSQUET Jérôme sportives

Conservatoire de

Musique et de Danse du Titulaire SOLOMIAC Sylvie Tarn

Syndicat mixte aéroport pe . Titulaire BOUSQUET Robert de Castres - Mazamet

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE les désignations des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs telles que présentées ci-dessus. RESULTAT DU VOTE

Votants : 19

Pour : 19

7. Délibération n° 2026 / 41

RELATIVE A L’ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : BOUSQUET Robert

- Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, - Vu l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales qui rend obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus l'adoption d'un règlement intérieur, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal, fixant les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales, tel que présenté en annexe.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que présenté en annexe.

RESULTAT DU VOTE

Votants : 19

Pour : 19

8. Délibération n° 2026 / 42

RELATIVE A L’OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES - OPERATION 336 « AMENAGEMENT DE LA SALLE DE BEL AIR » Rapporteur : BOUSQUET Robert

- Vu l'article LI612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que, jusqu'à la date de l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider el mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits ainsi ouverts sont inscrits au budget primitif lors de son adoption.Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur l’ouverture de crédits sur le Budget GENERAL — Opération 336 « Aménagement de la salle de Bel Air » selon le détail ci-dessous : Dm OUVERTURE

Opération Compte BP 2025 CREDITS 2025 05e

336 — Aménagement de la salle de Bel Air | 2313 — Constructions en cours | 450 000€| 0.00 € 5 000.00 €

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE l’ouverture de crédits sur le Budget GENERAL — Opération 336 « Aménagement de la salle de Bel Air » telle que présentée ci-dessus.

RESULTAT DU VOTE

Votants : 19

Pour : 19

9. Délibération n° 2026 / 43

RELATIVE A LA FIXATION DE SEUIL D’ADMISSION EN NON-VALEUR DELEGUE AU MAIRE

Rapporteur : BOUSQUET Robert

Le comptable public peut demander l’admission en non-valeur d’une créance dès lors qu’elle lui parait irrécouvrable suite à l’indigence du redevable après avoir effectué toutes les mesures de recouvrement forcé mises à sa disposition.

Par principe, l’admission en non-valeur relève de la compétence de l’assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire. La délibération adoptée précise pour chaque créance le montant admis. Toutefois, afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, la loi 3DS a ouvert la possibilité aux assemblées délibérantes (des communes notamment) de déléguer cette décision à son exécutif. La détermination d’un seuil plafond de délégation des décisions d'admissions en non-valeur a pour objectif de garantir la sincérité comptable en admettant plus rapidement en non-Valeur l'ensemble des créances irrécouvrables tout en garantissant aux assemblées délibérantes la maîtrise des impacts budgétaires.

Concrètement, l’article 173 de la loi 3DS a inséré un 30° à l’article L. 2122-22 du CGCT selon lequel ae Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation ».

Par délibération numérotée 2026/28 du 20 mars 2026, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire cette faculté.

IL appartient donc maintenant au Conseil Municipal de fixer le seuil au-delà duquel l’admission en non- valeur des créances de la commune reste une attribution de l’assemblée délibérante. Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 a fixé le seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur à 100 €.

- Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;

- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la délibération n° 2026/28 du 20 mars 2026 fixant les attributions du conseil municipal déléguées à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat ;- Considérant qu'il y a lieu de fixer le montant maximum des créances pour lesquelles, dans un souci de simplification, le Maire est autorisé à prendre une décision d'admission en non-valeur sur proposition du comptable public ;

Monsieur le Maire propose de fixer le seuil des créance irrécouvrables pour lesquelles 1l pourra prendre une décision d’admission en non-valeur à 100.00 €.

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à PUNANMITE, DECIDE de fixer ke seuil des

créance irrécouvrables pour lesquelles il pourra prendre une décision d’admission en non-valeur à 100.00 €.

RESULTAT DU VOTE

Votants : 19

Pour : 19

10. Délibération n° 2026 / 44

RELATIVE A LA DESAFFILIATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET DU CENTRE DE GESTION (CDG) DU TARN Rapporteur : VIALA Armelle

La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, actuellement affiliée à titre volontaire au CDG du Tarn, sollicite sa désaffiliation de cet organisme à compter du ler janvier 2027. La Communauté d’Agglomération a structuré progressivement sa Direction des Ressources Humaines pour couvrir les besoins de gestion de ses 850 agents. Elle s’est dotée de moyens internes en matière de gestion statutaire, de santé, de prévention, de retraite. qui font doublon avec certains services du CDG du Tarn. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, la Communauté d'Agglomération souhaite se désaffilier du CDG du Tarn tout en continuant à collaborer avec celui-ci au travers du paiement de certaines prestations et services. La perte nette pour le CDG du Tarn serait de l’ordre de 200 000€. Conformément aux dispositions de l'article L.452-20 du Code général de la fonction publique, ainsi qu'aux articles 7, 30 et 31 du décret n 85-643 du 26 juin 1985 modifié, toute demande de retrait d'une collectivité affiliée à titre volontaire au CDG est soumise à une procédure de consultation des collectivités et établissements publics déjà affiliés.

À ce titre, et en application précisément de l'article 31 du décret précité, la Commune de Lacaune-les-Bains doit faire connaître sa position sur ce projet de désaffiliation.

La Commune dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier du CDG du Tarn (reçu en Mairie le 25 février 2026) pour faire valoir, le cas échéant, son droit d'opposition, dans les conditions de majorité prévues par l'article L.452-20 du Code général de la fonction publique, à savoir : - Soit les deux tiers des collectivités et établissements affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;

- Soit les trois quarts des collectivités et établissements affiliés représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

À l'issue de la consultation des collectivités et établissements publics déjà affiliés, le Président du CDG du Tarn, constatera si les conditions de majorité requises sont réunies et notifiera la décision à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.

Craignant que cette désaffiliation de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet ne déstabilise équilibre économique du CDG du Tarn, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de donner un avis défavorable à ce projet de désaffiliation.

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l’'UNANIMITE, DECIDE DE DONNER UN AVIS DEFAVORABLE à la désaffiliation de la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet du Centre de Gestion du Tarn.

RESULTAT DU VOTE

Votants : 19

Pour : 1911. Délibération n° 2026 / 45

RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER POUR UN PROJET D’EXPOSITION HISTORIQUE - INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE CHAMPOLLION

Rapporteur : SOLOMIAC Sylvie

Dans le cadre du cursus « Héritage Historique Européen et Réflexion Citoyenne », l’Institut Nätional Universitaire Champollion forme chaque année des étudiants à la recherche scientifique et à la communication de leurs résultats auprès du grand public. Leur travail porte sur des aspects peu connus de Phistoire de la Seconde Guerre Mondiale dans sa dimension européenne. Cette année, les recherches se concentrent sur les relations entre Juifs et non-Juifs dans les campagnes, avec un focus sur la ville de Lacaune à partir de 1942.

Ce travail, réalisé en partenariat avec des historiens spécialistes et les responsables du musée local, donnera lieu à des conférences et à quatre panneaux d’exposition qui seront installés de manière permanente au musée de Lacaune, enrichissant ainsi les connaissances sur cette période de l’histoire locale. Une première conférence, destinée aux collégiens et aux habitants du territoire, est prévue le 14 avril dans [a salle Octave : « La Shoah dans les campagnes tarnaise et polonaise ».

- Vu la demande d'aide financière présentée par l’Institut National Universitaire Champollion; Monsieur le Maire propose d’attribuer à l’'INU Champollion une aide financière de 1 000 € pour la réalisation des 4 panneaux d’exposition.

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, DECIDE d’attribuer une aide

financière de 1 000 € à l’INU Champollion pour la réalisation des 4 panneaux d’exposition, DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

RESULTAT DU VOTE

Votants : 19

Pour : 19

12. Délibération n° 2026 / 46

RELATIVE À LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS

Rapporteur : BOUSQUET Robert

La collectivité souhaite procéder à la création de deux emplois permanents afin d’assurer la continuité du service :

- Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe affecté aux services techniques à temps complet, suite à la mutation d’un agent en charge des stations d’épuration.

- Création d’un emploi permanent au grade d’Adjoint du patrimoine affecté à la médiathèque à temps non complet (20 heures hebdomadaires) afin d’assurer le remplacement d’un agent actuellement en congé de longue maladie et prochainement admis à faire valoir ses droits à la retraite.

La création de ces postes n’engendrera aucun impact financier supplémentaire dans la mesure où le coût est d’ores et déjà budgété et supporté dans le cadre des contrats précédemment conclus.

- Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L313-1 et L332-8, - Vu le tableau des emplois et des effectifs,

- Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer :- Sur la création d’un emploi d’adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet. - Ancien effectif : 5

- _ Nouvel effectif : 6

- Sur la création d’un emploi d’adjoint du patrimoine à temps non complet (20 heures hebdomadaires)

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ont été inscrits au budget.

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à lUNANIMITE, APPROUVE la création des deux emplois permanents telle que présentée ci-dessus ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

RESULTAT DU VOTE

Votants : 19

Pour : 19

13. Délibération n° 2026 / 47

RELATIVE A LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS A LA SUITE DES PROMOTIONS INTERNES

Rapporteur : BOUSQOUET Robert

- Considérant le tableau des emplois modifié par le Conseil Municipal le ler février 2026 ; - Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 24 octobre 2025 ; - Compie tenu de la nomination au ler octobre 2025 de deux agents ayant bénéficié d'un avancement de grade au titre de la promotion interne pour l'année 2025, il convient de supprimer les emplois correspondants.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur :

- La suppression d’un emploi d’Animateur Principal de 1ère classe relevant de la catégorie B, à temps complet, à compter du 8 avril 2026

- Ancien effectif: ]

- Nouvel effectif: 0

La suppression d’un emploi d’Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe relevant de la catégorie C, à temps complet, à compter du 8 avril 2026

- Ancien effectif: 1

- Nouvel effectif : 0

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE la suppression de deux emplois telle que présentée ci-dessus.

RESULTAT DU VOTE

Votants : 19

Pour : 19

14. Délibération n° 2026 / 48

RELATIVE A L’APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFSRapporteur : BOUSQUET Robert

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessous.SEC Aenabre DENT à pourvoi

ADMINISTRATIVE

Attaché TC £ 2

Rédacteur principal 1° classe TC Ï 1

Adjoint administratif principal de 1°" classe TC À 2

Adjoint administratif principal de 2°" classe TC 1 0 I

Adjoint administratif territorial TC/TNC 4 3 l

ANIMATION

Animateur principal 1°"° classe TC 0 0 0

Animateur principal 2% classe TC 1 1

Animateur territorial TE I 1

Adjoint d'animation principal 1°"° classe TC 0 0 0

Adjoint d'animation principal 2°" classe TC 1 1

Adjoint d'animation TC 1 1

CULTURE

Adjoint du patrimoine principal 1°" classe TNC Î 1

Adjoint du Patrimoine TNC 1 0 1

TECHNIQUE

Technicien principal 1°" classe TC 2 2

Agent de maîtrise principal TC 2 2

Adjoint technique principal de 1°" classe 16 6 5 1

Adjoint technique principal de 2°" classe 4TC / 1TNC 5 3 2

Adjoint technique territorial TC 14 13 l

SANITAIRE et SOCIAL

Auxiliaire de puériculture classe supérieure TC 1 1

Auxiliaire de puériculture classe normale TC 2 l I

Agent de maitrise PP lère Classe écoles matemelle TC Ï Î

Agent de maitrise des écoles maternelles 1e 1 l

Technicien paramédical TNC l 0 1

POLICE

Brigadier-chef principal de police municipale TC 1 1

TOTAL 52 43 9

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéréà l'UNANIMITE, APPROUVE la HAE ten du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus.

RESULTAT DU VOTE

Votants : 19

Pour : 1915. Délibération n° 2026 / 49

RELATIVE A la CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D’ENEDIS PORTANT SUR LES PARCELLES SECTION AB NUMEROS 721 ET 722

Rapporteur : BOUSQUET Jérôme

Pour assurer l’alimentation en électricité des bornes de recharge électrique qui seront installées sur le parking du pôle culturel, la société Enedis prévoit de réaliser les travaux suivants sur les parcelles AB 721 et AB 722 propriété de la commune :

- Ancrage d’un câble sur la façade du bâtiment sur une longueur de 8 mètres - Réalisation d’une tranchée sur une longueur de 5 mètres

- Pose deux coffrets CIBE

Ces travaux étant réalisés dans le domaine privé de la commune, une convention doit être signée avec la société ENEDIS pour installer ces servitudes.

- Vu la demande formulée par la société ENEDIS ;

- Considérant qu'une convention doit être signée sur les parcelles AB 721 ET AB 722 sises « 15 Avenue Edouard Barbey » consentant à la société ENEDIS les droits suivants : - Etablir à demeure les supports et ancrages et faire passer les conducteurs aériens en façade sur une longueur d'environ 8 mètres ;

- Encastrer 2 coffrets en pied de mur avec pose d'un câble en tranchée sur 5 mètres ERVIFON ;

- Surveiller, entretenir, réparer, remplacer et rénover les ouvrages ainsi établis ; Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- De se prononcer sur la convention de servitudes telle que présentée en annexe ; - De l'autoriser à signer ladite convention et tout acte relatif à cette affaire.

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE la convention de servitudes telle que présentée en annexe ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte relatif à cette affaire.

RESULTAT DU VOTE

Votants : 19

Pour : 19

QUESTIONS DIVERSES

COMITE SOCIAL ET TERRITORIAL

Suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et à l’installation du nouveau Conseil Municipal, le mandat des représentants de la collectivité au sein du CST prend fin. Les représentants de la collectivité doivent être à nouveau désignés par l’autorité territoriale.

Comme le prévoit l’article KR. 252-30 du Code Général de la Fonction Publique, les membres du CST sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l’organe délibérant et les agents de la collectivité. Le président est désigné parmi les membres de l’organe délibérant. Un arrêté du Maire, pris après l'installation du Conseil Municipal, permettra de désigner les nouveaux représentants de la collectivité (titulaires et suppléants) au CST.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la désignation des conseillers suivants afin de représenter la collectivité au sein du CST :

Représentants titulaires Représentants suppléants 1 — BOUSQUET Robert 1 — FABRE Jacques 2 - BOUSQUET Jérôme 2 — SOLOMIAC Sylvie 3 - VIALA Armelle 3 - DELESALLE Aurélie

Un arrêté du Mairie sera notifié aux membres du CST afin de mettre à jour la composition de l’instance.L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22 heures.

Le Secrétaire, Le Président,

Armelle VIALA Robert BOUSQUET

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