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Document publié le Mercredi 10 juillet 2002 par la commune de Villefranche-de-Conflent.
Lien du pdf (Arrêté - Arret Permanent 2022 Circulation et Stationnement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
ARRETE DE MONSIEUR DE MAIRE
Le Maire de la Commune de VILLEFRANCHE DE CONFLENT,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant que l’état de la toiture des remparts constitue un péril pour la sécurité publique
(risque de chute de lauzes provenant des couvertures des remparts)
Considérant qu’une étude a été commandée pour déterminer les travaux de restauration à
entreprendre, il y a lieu de prescrire les mesures indispensables pour faire cesser le péril
jusqu’à l’achèvement des travaux de restauration
ARRETE
Article 1 — la circulation et le stationnement au pied des remparts sont formellement interdits
jusqu’à l’achèvement des travaux de restauration des couvertures.
Article 2 — Les zones à risques, et d'interdiction de circulation et de stationnement sont
matérialisées par la mise en place de dispositifs et panneaux de signalisation.
Article 3 — Le Secrétaire de Mairie, Le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Vernet les
Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Villefranche de Conflent, le 10 juillet 2002.
_Le Maire
HER ‘François GALTE
REÇU LE
1 7. JUIL. 2002
US-PRÉFECTURE