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Arrêté - Arret Permanent 1995 Stationnement Vehicule
Document publié le Lundi 18 septembre 1995 par la commune de Villefranche-de-Conflent.
Lien du pdf (Arrêté - Arret Permanent 1995 Stationnement Vehicule)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
SED1-30700
UZES-
Maires
312080
ARRÊTÉ DE MONSIEUR LE MAIRE
Le Maire de la Commune de VILLEFRANCHE DE CONFLENT,
- VU le Code des Communes, article L131-3 et L131-4
- VU Particle R26 -15 e du Code Pénal
- VU la circulaire du 13/09/95 de la Préfecture concernant l'application du plan
vigipirate renforcé visant les mesures de sécurité des établissements scolaires.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement de tous véhicules est interdit sur les deux cotés de la rue
du Faubourg entre le Pont Saint François et la rue Saint François.
Article 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la loi.
Article 4 : Cet arrêté temporaire sera maintenu pendant toute la durée du plan vigipirate
renforcé.
Article 5 : La brigade de Gendarmerie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villefranche de Conflent, le 18 septembre 1995.
Le Maire
ER
REÇU LE
2 2 SEP. 1995 S _PHHÉ TÜRE
SOUS-PHÉFEC
Jean CAMBOU