Arrêté - Arret Permanent 2011 Relatif la delimitation du perimetre de la zone de rencontre Villefranche de Conflent

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Arrêté - Arret Permanent 2011 Relatif la delimitation du perimetre de la zone de rencontre Villefranche de Conflent Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Conflent. Lien du pdf (Arrêté - Arret Permanent 2011 Relatif la delimitation du perimetre de la zone de rencontre Villefranche de Conflent)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT

DEPARTEMENT DES PYRENNES ORIENTALES

Libertés publiques et pouvoirs de police

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

Relatif à la délimitation du périmètre de la

zone de rencontre de Villefranche de Conflent

LE MAIRE DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 à L2213-6;

VU le code de la route, et notamment ses articles R110-2, R411-3-1 et R411-25; ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministériellé de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977;

VU la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2011;

Considérant la configuration de la cité (rues étroites, trottoirs inexistants par endroit) et sa fréquentation touristique;

ARRETE

ARTICLE 1 : Une zone de rencontre telle que définie à l'article R110-2 du code de la route est créée de l’entrée du parking de la Porte de France au Parking de la Porte d'Espagne.

ARTICLE 2 : Les aménagements suivants seront réalisés :

-__ Pose aux entrées et sorties du périmètre de panneau B52 et B53.

ARTICLE 3 : Conformément à la règlementation en vigueur, la constatation de l'aménagement cohérent et de la mise en place de la signalisation fera l'objet d'un prochain arrêté.

ARTICLE 4 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 5 : Mme le Maire de la commune de Villefranche de Conflent ,M. le Directeur Général des Services du Département, le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté

Fait en Mairie le 31 mars 2011

<77.."Le Maire,

2 Huguelte TEULIERE

ff Et "

A REÇU LE Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cêt acte 5 VA 20i

TJ Avi. £Ui

SOUS-PREFECTURE

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