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Arrêté - ARRETES 3 TRIMESTRE 2024
Arrêté - 026
Arrêté - 010
Déliberation - DELIBERATIONS 29 09 20
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 29 09 20)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Conseil Municipal de
Villemoustaussou
Délibérations du
29 septembre 2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 137
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 - 070
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 21
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean- Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu’à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, préalablement transmis à chaque conseiller municipal.
Ce règlement fixe notamment :
- les réunions du conseil municipal et des commissions;
- les débats et votes des délibérations ;
- les comptes rendus et procès-verbaux ;
- l'organisation politique du conseil ;
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-70-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 138
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
Par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
DECIDE d'adopter le règlement intérieur, joint en annexe, dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-70-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 139
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 — 071
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration: 5 Votants : ei
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean-Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence
HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu'à l'article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
DECISION MODIFICATIVE N° 1
BUDGET COMMUNE
Monsieur le Maire soumet à l'agrément du conseil diverses propositions de modification des
crédits ouverts pour l'exercice 2020 dont le détail figure ci-après :
© Le chapitre 10226 ‘taxe d'aménagement’ affiche un montant de dépense prévisionnel de
6 767,20 €. Afin d'honorer un trop perçu de taxe d'aménagement d’un montant de 6 672.47 € et le paiement de la taxe d'aménagement des places de stationnement pour 292 € pour un total de
de 6 964.47 il est nécessaire de procéder à une décision modificative budgétaire en augmentant en dépenses le chapitre 10 article 10226 d'un montant de 200 € au dépend de l'opération 32 réhabilitation de l’église pour 200 €.
nl
@ Suite à l'acquisition des parcelles (terrain et bassin de rétention) €
174, 175 à pour un prix de vente à 1 €, il est nécessaire de réaliser les le patrimoine de la commune pour la valeur réelle du bien à 101 520 € u y a neu ae proceder en
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-071-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 140
section d'investissement à une augmentation de crédits en dépenses au chapitre 041 — art 2112 et une augmentation de crédits en recettes au chapitre 041 — art 1328 pour un montant de 101 519.00 €.
© En application de l'instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu d'intégrer aux travaux ou
aux acquisitions qui leur sont liés, les frais d’études et d'insertion dans les journaux d'annonces légales. Le respect de ce schéma comptable permet en outre de transférer ces charges dans le
champ des dépenses d'investissement éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Ainsi, les frais d’études (compte 2031) et les frais d'insertion (compte
2033) sont virés au compte d'immobilisation corporelle (compte 21) ou au compte d'immobilisation en cours (compte 23) par opération d'ordre budgétaire, lorsque les travaux de
réalisation des équipements projetés sont entrepris ou lorsque les acquisitions sont effectives. .A ce titre, elles deviennent des dépenses accessoires à la réalisation d'immobilisations, donnant lieu à attribution du FCTVA, au même titre que les dépenses de travaux. Le montant des frais d'études et d'insertions concernées est de 3 688 €.
@II est nécessaire de procéder à une augmentation de crédits pour les opérations d'investissements suivantes :
- Opération 50 : Aménagement cœur de village pour un montant de 5 000 € en raison d’une différence entre le budget prévisionnel de l'étude bourg centre et le montant définitif du coût de l'étude après consultation.
- Opération 59 : Réseaux pour un montant de 46 500 € en raison de la participation financière de la commune au raccordement au réseau électrique de deux opérations de lotissements. - Opération 64 : Illuminations pour un montant de 20 000 €. Afin d'assurer un renouvellement des
illuminations du village pour les fêtes de fin d'année, il est nécessaire d'augmenter le budget de cette opération.
- Opération 57 : Informatique pour un montant de 5 000 €. Cette augmentation de crédit est
nécessaire pour permettre la mise en œuvre d’un outil de gestion RH le portail ‘agents’ et le renouvellement du serveur.
Ces augmentations de crédits sont compensées par une diminution de crédits de l'opération 58 Travaux de voirie pour un montant total de 76 500 € en raison du report des travaux du pont de Valmy sur l'année 2021.
OII est nécessaire de procéder un une augmentation de crédits de l'opération 60, réserve foncière en raison des demandes de préemptions effectuées pour un montant de 148 000 €. Cette augmentation de crédit est compensée par une diminution de crédits de l'opération 69 aménagement et du report du projet d'extension du bâtiment de la bibliothèque municipale.
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011-211104294-20201001-2020-071-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 141
Récapitulatif INVESTISSEMENT :
INVESTISSEMENT
” DEPENSES RECETTES
opération , Fonction Libellé Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution Chapitre-Arücie de crédits de crédits de crédits de crédits
102269 0|Taxe d'aménagement 200,00 €
32 - 21- 21350 3|Réhabilitation de l'église 200,00 €
041-2112 8 8|Opérations patrimoniales 101 519,00 €
041 - 13-1328 @ 8|Opérations patrimoniales 101 519,00 €
041 - 21356 0|Opérations patrimoniales 2 520,00 €
041 -21518 8|Opérations patrimoniales 1 168,00 €
041 -20 - 20316 0|Opérations patrimoniales 2 520,00 €
041 -20 - 203386 8|Opérations patrimoniales 1 168,00 €
50 - 20 - 20319 8| Aménagement cœur de village 5 000,00 €
59 -21 - 21534Q 8|Réseaux 46 500,00 €
64 - 21-21880O 0O{llluminations 20 000,00 €
57 -21- 2183 @ 0|Informatique 5 000,00 €
98 - 21-21519@ 8| Travaux de voirie 76 500,00 €
60-21-21116 8|Réserve Foncière 148 000,00 €
69 - 23-23136 0[Aménagement Bâtiments 148 000,00 €
TOTAL 329 907,00 €| 224 700,00 € | 105 207,00 € - €
TOTAL INVESTISSEMENT. 105 207,00 _| 105 207,00€
© La commune par délibération du 25 juin 2020 a validé la rétrocession de la concession N°20 carré B pour un montant de 74.21 euros. Cette rétrocession s’impute à l’article 678 charges exceptionnelles. Or notre chapitre 67 présente 16.33 € de crédits disponibles. La proposition est de virer 60 € du 022 dépenses imprévues en direction du chapitre 67 article 678.
Récapitulatif FONCTIONNEMENT :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
chapitre-Article- | Fonction Libellé Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution
de crédits de crédits de crédits de crédits
67-6780 Ol Autres Charges Exceptionnelles 60,00 €
0220 0|Dépenses imprévues 60,00 €
TOTAL 60,00 € 60,00 € - € - €
_ TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €
Après avoir entendu le rapport présenté ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Budget du 15 Septembre 2020 à l'unanimité des membres présents. ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
Par 27 voix pour, O0 voix contre, 0 abstention
ADOPTE les modifications de crédits, comme indiqué dans les tableaux ci-avant.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-071-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 142
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 - 072
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 27
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean- Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu’à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC CARCASSONNE AGGLO POUR LA PARTICIPATION AU FONDS TERRITORIAL DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DU COVID-19
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la crise sanitaire
actuelle a pour corollaire une crise économique et sociale d’une ampleur inédite.
Dans ce contexte, les collectivités sont appelées à faire preuve de réactivité, d'agilité et de solidarité pour protéger les concitoyens, préserver leur santé ainsi que leurs emplois et soutenir nos entreprises très fragilisées.
Pour faire face à cette situation, de nombreux dispositifs d'urgence et de relance ont été mis en place par les partenaires institutionnels tels que l'Etat, le ©
que la Banque Publique d'investissement (BPI) pour aider les
besoin de trésorerie.
mn
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 143
Parmi ces mesures, peuvent être citées :
- Le fonds de solidarité qui s'adresse à toutes les entreprises : aide forfaitaire sous forme de subvention comprise entre 1 000 € et 5 000 € avec un volet « Etat » et deux volets « Région »
- Le contrat entreprises en crise de trésorerie COVID 19 de la Région Occitanie : dispositif sous forme d'avance remboursable dédié aux entreprises de plus de 10 salariés ayant un besoin en fonds de roulement (assiette minimale de 75 000 €).
- Le fonds L'OCCAL de la Région Occitanie : subventions et avances remboursables destinées aux entreprises du tourisme, du commerce et de l'artisanat de proximité (Jusqu'à 20 ETP permanents, avec une dérogation possible pour les entreprises touristiques)
Les dispositifs présentés, ne permettent néanmoins pas de répondre au besoin d'avance de trésorerie de certains secteurs d'activité, dont les entreprises inéligibles au fonds L'OCCAL et inéligibles au contrat d'entreprises.
Carcassonne Agglo a mis en place un fonds de solidarité pour couvrir l'urgence en besoin de financement rencontré par les entreprises et notamment les plus fragiles et répondant à la réalité économique du territoire, à savoir la prédominance d'entreprises sans salariés (69 %) ou avec moins de 10 salariés (25 %).
Ce fonds territorial, complémentaire aux dispositifs existants, permettra aux entreprises de disposer, sans frais (taux0%) et sans garantie, d’un prêt pour financer leur besoin en fonds de roulement, et investissement productif, et ce, dans une perspective de relance. Cette aide permettra de renforcer la pérennité des entreprises du territoire dont le soutien est un enjeu fort de l’action économique de Carcassonne Agglo.
Les principales caractéristiques du dispositif proposé sont les suivantes : > Entreprises de moins de 10 salariés
> Tous secteurs d'activité sont éligibles à l'exception des services financiers, des banques, des assurances, du secteur agricole et de la grande distribution.
> Ayant au moins un an d'existence et un chiffre d'affaires supérieur à 30 000 €
> Taux d'intervention : jusqu'à 50% du besoin en trésorerie (fonds de roulement, masse salariale, investissement productif.) calculé sur la base d'un
prévisionnel couvrant la période du 1er juin au 31 décembre 2020
> Montant de l'aide : de 5 000 € à 10 000€ par entreprise unique (pouvant être porté selon cas spécifiques à 30 000 €).
> Avance remboursable consentie sur une durée de 42 mois, avec un différé de
remboursement de 18 mois.
> Echelonnement du remboursement par appel de fonds trimestriel.
Carcassonne Agglo abonde ce fonds sur la base de 5 €/habitant (population DGF), soit 590 000 £ et sollicite l'ensemble de ses communes membres!naur narfirinar eâlan Ta même critère, à la constitution de ce fonds
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 144
Au terme de la durée du dispositif - soit au plus tard le 31 décembre 2025, les sommes restituées par les entreprises, ou non consommées, donneront lieu à remboursement au bénéfice de la commune.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DCT/BAT — CL- 2016 - 027 du 29 décembre 2016, créant la Communauté d'agglomération Carcassonne Aggjlo ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-5, L 1511-2, L. 1511-4-2; R.1511- 4- 2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu les régimes cadres exemptés de notification adoptés sur la base du RGEC n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 modifié par le Règlement Général d'Exemption par Catégorie n°2017/1084 publié au JOUE du 20 juin 2017, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le règlement d'exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis ;
Vu la délibération n° 2020-085 du Conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 12 juin 2020, créant un fonds territorial spécifique pour les entreprises suite à la pandémie de covid-19 ;
Vu la délibération de la commission permanente de la Région Occitanie du 26 juin 2020 ;
Après avoir entendu le rapport présenté ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Budget du 15 Septembre 2020 à l'unanimité des membres présents. ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
Par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Il est proposé au Conseil Municipal :
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 148
- D'APPROUVER le projet de convention de partenariat à intervenir avec Carcassonne Agglo, pour la participation au fonds territorial de soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie du covid-19
- D'APPROUVER l'abondement de ce fonds par la commune sur la base de 5 € / habitant (population DGF), soit 22 670 euros,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer et exécuter la convention à intervenir avec Carcassonne Agglo.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-072-AI
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Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 146
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 - 073
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 27
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean- Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu’à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A L'ASSOCIATION « AUDETTES »
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a été saisi d'une demande de subvention de l'association AUDETTES d’un montant de 290 €.
Cette association, dont le siège social est situé à la Mairie, a pour but de collecter des fonds à l'occasion d'organisation de manifestations pour les redistribuer à des associations humanitaires ou pour mener des actions en direction des adhérents.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder une subvention Am montant 46 290 €.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-073-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 147
La Commission Budget du 15 septembre 2020 a émis un avis favorable à l'unanimité des membres présents
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : Par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
DECIDE d'attribuer une subvention de deux cent quatre-vingt-dix euros à l'association « AUDETTES » ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-073-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 148
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 - 074
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 27
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean- Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu’à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement. M. Le Président déclare la séance ouverte.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A L'ASSOCIATION LES MOUSTOUSSADES
M. Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a accordé lors de sa séance du 6 février 2020 une subvention de 6 500 £ à l'association ‘Les Moustoussades’.
M. le Maire précise que l'association ‘Les Moustoussades’ n’a pas été en capacité d'organiser sa manifestation en raison des contraintes sanitaires liées au COVID-19.
L'association ayant engagé des frais non remboursables, Monsieur Le Maire propose de modifier l'octroi de cette subvention de 6 500 € à 1 800 € pour permettre à l'Association d'honorer les frais qui ont été engagés.
La Commission Budget du 15 septembre 2020 a émis un avis fa\
membres présents
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-074-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 149
M. Michel GUIRAUD, conseiller municipal intéressé par l'objet de la délibération, ne participe pas au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Par 26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
DECIDE d'attribuer une subvention de mille huit cent euros (1 800 €) à l'association ‘Les Moustoussades’ ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-074-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 150
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 - 0075
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : af
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean- Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu'à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE » (CPTS) DU CABARDES
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a été saisi d'une demande de subvention de l'association CPTS du Cabardès pour un montant de 500 €.
Cette association dont le siège social est basé à Conques-sur-Orbiel a pour objectif
d'améliorer l'accès aux soins pour les communes dites du Cabardès (27 communes). Il
s’agit d'étayer la conception et la mise en œuvre des missions issues de la concertation des professionnels de santé avec 5 axes définis :
L'accès aux soins
Parcours pluri professionnel
Prévention
Qualité et pertinence des soins
Accompagnement des professionnels DR
ES
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-075-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 151
Concernant l'accès aux soins, l'objectif est que chaque patient du territoire puisse avoir le
choix d'un médecin traitant, avoir accès à des créneaux d'urgences tous les jours dans
les agendas des médecins avec la mise en place d’un système de transport.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder une subvention d'un montant de 500 €.
La Commission Budget du 15 septembre 2020 a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
Par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
DECIDE d'attribuer une subvention de cinq cent euros à l'association CPTS du CABARDES;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-075-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 152
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 — 076
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 27
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean-Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu’à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
« AMENAGEMENT DE LA CIRCULADE » — 3ème tranche
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT
M. le Maire informe les membres présents que la commune de VILLEMOUSTAUSSOU souhaite réhabiliter et réaménager son centre-ville historique.
Pour cela une démarche, en concertation avec le CAUE, a été engagée ainsi qu'une étroite collaboration avec le groupe de travail organisé au sein du Conseil Municipal.
Les travaux engagés par la commune dans ce programme de rénovation historique ont été entrepris dès 2015 avec les études préalables pour la réhabilitation des trois places historiques du cœur de village : Place de l'Eglise, Place du Château et Place Georges Guille. Les travaux liés aux trois places du village ont été engagés fin 2016, pour une livraison début
2017.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-076-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 153
Dans la continuité de ce programme de rénovation ambitieux et qualitatif, les orientations d'aménagements s'orientent à présent sur la circulade historique du village qui est concentrique et en prolongement des travaux réalisés.
Ce nouveau projet s'inscrit dans la continuité géographique des aménagements du centre historique du village et permettront de relier les aménagements déjà réalisés, rendant ce programme d'ensemble cohérent dans l’espace.
Cette réflexion est motivée par la volonté de la commune de réhabiliter et de créer une cohérence dans le centre du village.
Dans le cadre de cet aménagement, la commune souhaite poursuivre les orientations engagées pour permettre de cloisonner les espaces de circulation des véhicules de ceux des piétons.
Le programme général s'oriente dans des perspectives de liaison piétonnes douces, de qualités de matériaux, de partage des espaces mobiles piétonniers et véhicules, du confort des commerces de proximité, de la mise en sécurité et accessibilités des circulations piétonnes.
Les travaux à réaliser consisteront à :
- Réaliser un cheminement piéton permettant la continuité piétonne et la mise en accessibilité ;
- __ Réorganiser les espaces mixtes favorisant la cohabitation véhicules/piétons ;
- Améliorer les dessertes piétonnes et les stationnements pour les commerces de proximité ;
- Mettre en valeur la circulade historique par un traitement qualitatif pour l'embellissement du cœur de ville (zones pavés, dallage pierre, béton désactivé, balisage, mobilier urbain etc...) ;
- Assurer une cohésion et une continuité avec les aménagements engagées des places du village ;
- Mise en conformité de l’accessibilité des bâtiments publics ;
- Favoriser l'attractivité et le partage des espaces publics ;
- Améliorer les réseaux existants et la gestion des écoulements pluviaux notamment ;
- Généraliser la collecte des ordures ménagères par conteneurs enterrés.
La société OPALE, maître d'œuvre de cette opération, a réalisé l'étude technique et l'estimatif financier.
La réalisation des travaux est prévue entre octobre 2019 et novembre 2021. Les travaux sont engagés en trois tranches de 3 à 4 mois chacune.
Le coût global des travaux s'élève à 1 077 325.00 € HT soit 1 292 790.00 € TTC et des honoraires à 59 252.87 € HT, soit 71 103.45 € TTC.
Le montant total général de l'opération est de 1 136 577.87 € HT, soit 1 363 893.45 € TTC.
L'estimatif de chaque tranche est réparti comme suit :
- Tranche 1 : 424 740.00 € HT soit 509 688.00 € TTC
- Tranche 2 : 340 000.00 € HT soit 408 000.00 € TTC
- Tranche 3 : 371 837.87 € HT soit 446 205.45 € TTC
Pour la réalisation de la 3%" tranche de ce programme, la €
financière auprès de l'Etat la plus haute possible.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-076-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 154
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
Par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
SOLLICITE l'aide financière et technique auprès de l'Etat la plus haute possible pour le financement de la 3°" tranche des travaux d'un montant de 371 837.87 € HT soit 446 205.45 € TTC
AUTORISE la signature par M. le Maire de toutes les pièces afférentes au dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-076-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 155
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 - 077
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 2T
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean-Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu’à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
« AMENAGEMENT DE LA CIRCULADE » — 3*"® tranche
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION OCCITANIE DANS LE CADRE DU CONTRAT BOURG CENTRE
M. le Maire informe les membres présents que la commune de VILLEMOUSTAUSSOU souhaite réhabiliter et réaménager son centre-ville historique.
Pour cela une démarche, en concertation avec le CAUE, a été engagée ainsi qu'une étroite collaboration avec le groupe de travail organisé au sein du Conseil Municipal.
Les travaux engagés par la commune dans ce programme de rénovation historique ont été entrepris dès 2015 avec les études préalables pour la réhabilitation des trois places historiques du cœur de village : Place de l'Eglise, Place du Château et Place Georges Guille. nour una lurraicon dAAhiut
Les travaux liés aux trois places du village ont été engagés fin 2016-82 oA-débt 2017.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-077-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 156
Dans la continuité de ce programme de rénovation ambitieux et qualitatif, les orientations d'aménagements s'orientent à présent sur la circulade historique du village qui est concentrique et en prolongement des travaux réalisés.
Ce nouveau projet s'inscrit dans la continuité géographique des aménagements du centre historique du village et permettront de relier les aménagements déjà réalisés, rendant ce programme d'ensemble cohérent dans l’espace.
Cette réflexion est motivée par la volonté de la commune de réhabiliter et de créer une cohérence dans le centre du village.
Dans le cadre de cet aménagement, la commune souhaite poursuivre les orientations engagées pour permettre de cloisonner les espaces de circulation des véhicules de ceux des piétons.
Le programme général s'oriente dans des perspectives de liaison piétonnes douces, de qualités de matériaux, de partage des espaces mobiles piétonniers et véhicules, du confort des commerces de proximité, de la mise en sécurité et accessibilités des circulations piétonnes.
Les travaux à réaliser consisteront à :
- Réaliser un cheminement piéton permettant la continuité piétonne et la mise en accessibilité ;
- _ Réorganiser les espaces mixtes favorisant la cohabitation véhicules/piétons :
- Améliorer les dessertes piétonnes et les stationnements pour les commerces de proximité ;
- Mettre en valeur la circulade historique par un traitement qualitatif pour l'embellissement du cœur de ville (Zones pavés, dallage pierre, béton désactivé, balisage, mobilier urbain etc...) ;
- Assurer une cohésion et une continuité avec les aménagements engagées des places du village ;
- Mise en conformité de l'accessibilité des bâtiments publics ;
- Favoriser l'attractivité et le partage des espaces publics ;
- Améliorer les réseaux existants et la gestion des écoulements pluviaux notamment ;
- Généraliser la collecte des ordures ménagères par conteneurs enterrés.
La société OPALE, maître d'œuvre de cette opération, a réalisé l'étude technique et l'estimatif financier.
La réalisation des travaux est prévue entre octobre 2019 et novembre 2021. Les travaux pourraient être engagés en trois tranches de 3 à 4 mois chacune.
Le coût global des travaux s'élève à 1 077 325.00 € HT soit 1 292 790.00 € TTC et des honoraires à 59 252.87 € HT, soit 71 103.45 € TTC.
Le montant total général de l'opération est de 1 136 577.87 € HT, soit 1 363 893.45 € TTC.
L'estimatif de chaque tranche est réparti comme suit :
-_ Tranche 1 : 424 740.00 £ HT soit 509 688.00 € TTC
-_ Tranche 2 : 340 000.00 € HT soit 408 000.00 € TTC
-_ Tranche 3 : 371 837.87 € HT soit 446 205.45 € TTC
Pour la réalisation de ce programme, la Commune sollicite l’aide
Région Occitanie pour la 3°" tranche de travaux dans le cadre du dt
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-077-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 157
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
Par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
DONNE son accord au lancement de ce projet ;
DIT que les consultations des entreprises seront réalisées conformément aux règles du code de la commande publique, selon la procédure adaptée ;
SOLLICITE l’aide financière et technique auprès de la Région Occitanie dans le cadre du contrat Bourg Centre la plus haute possible pour le financement de la 3°" tranche des travaux d’un montant de 371 837.87 € HT soit 446 205.45 € TTC
AUTORISE la signature par M. le Maire de toutes les pièces afférentes au dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
LE MAIRE
Bruno GIAC
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-077-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 158
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 - 078
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 27
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean-Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu'à l'article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
« AMENAGEMENT DE LA CIRCULADE » — 3°"° tranche
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE L’AUDE
M. le Marie informe les membres présents que la commune de VILLEMOUSTAUSSOU souhaite réhabiliter et réaménager son centre-ville historique.
Pour cela une démarche, en concertation avec le CAUE, a été engagée ainsi qu'une étroite collaboration avec le groupe de travail organisé au sein du Conseil Municipal.
Les travaux engagés par la commune dans ce programme de rénovation historique ont été entrepris dès 2015 avec les études préalables pour la réhabilitation des trois places historiques du cœur de village : Place de l'Eglise, Place du Château et Place Georges Guille.
Les travaux liés aux trois places du village ont été engagés fin 2016-pour-umetivraison-début
2017.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-078-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 159
Dans la continuité de ce programme de rénovation ambitieux et qualitatif, les orientations d'aménagements s'orientent à présent sur la circulade historique du village qui est concentrique et en prolongement des travaux réalisés.
Ce nouveau projet s'inscrit dans la continuité géographique des aménagements du centre historique du village et permettront de relier les aménagements déjà réalisés, rendant ce programme d'ensemble cohérent dans l’espace.
Cette réflexion est motivée par la volonté de la commune de réhabiliter et de créer une cohérence dans le centre du village.
Dans le cadre de cet aménagement, la commune souhaite poursuivre les orientations engagées pour permettre de cloisonner les espaces de circulation des véhicules de ceux des piétons.
Le programme général s'oriente dans des perspectives de liaison piétonnes douces, de qualités de matériaux, de partage des espaces mobiles piétonniers et véhicules, du confort des commerces de proximité, de la mise en sécurité et accessibilités des circulations piétonnes.
Les travaux à réaliser consisteront à :
- Réaliser un cheminement piéton permettant la continuité piétonne et la mise en accessibilité ;
- _ Réorganiser les espaces mixtes favorisant la cohabitation véhicules/piétons :
- Améliorer les dessertes piétonnes et les stationnements pour les commerces de proximité ;
- Mettre en valeur la circulade historique par un traitement qualitatif pour l'embellissement du cœur de ville (zones pavés, dallage pierre, béton désactivé, balisage, mobilier urbain etc...) ;
- Assurer une cohésion et une continuité avec les aménagements engagées des places du village ;
- Mise en conformité de l'accessibilité des bâtiments publics ;
- Favoriser l'attractivité et le partage des espaces publics ;
- Améliorer les réseaux existants et la gestion des écoulements pluviaux notamment ;
- _ Généraliser la collecte des ordures ménagères par conteneurs enterrés.
La société OPALE, maître d'œuvre de cette opération, a réalisé l'étude technique et l'estimatif financier.
La réalisation des travaux est prévue entre octobre 2019 et novembre 2021. Les travaux sont engagés en trois tranches de 3 à 4 mois chacune.
Le coût global des travaux s'élève à 1 077 325.00 € HT soit 1 292 790.00 € TTC et des honoraires à 59 252.87 € HT, soit 71 103.45 € TTC.
Le montant total général de l'opération est de 1 136 577.87 € HT, soit 1 363 893.45 € TTC.
L'estimatif de chaque tranche est réparti comme suit :
- Tranche 1 : 424 740.00 € HT soit 509 688.00 € TTC
- Tranche 2 : 340 000.00 € HT soit 408 000.00 € TTC - Tranche 3 : 371 837.87 € HT soit 446 205.45 € TTC
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-078-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 160
Pour la réalisation de ce programme, la Commune sollicite l’aide financière auprès du Département de l'Aude pour la 3%" de tranche des travaux.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
Par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
SOLLICITE l'aide financière et technique auprès du Département de l'Aude la plus haute possible dans le cadre de l’aide aux communes pour le financement de la 3°" tranche des travaux d’un montant de 371 837.87 € HT soit 446 205.45 € TTC
AUTORISE la signature par M. le Maire de toutes les pièces afférentes au dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Le Marie
Bruno GIACO
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-078-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 161
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 - 079
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 27
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean-Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu’à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
« AMENAGEMENT DE LA CIRCULADE » — 3°"° tranche
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE CARCASSONNE AGGLOMERATION DANS LE CADRE DE L’AIDE AUX COMMUNES
M. le Maire informe les membres présents que la commune de VILLEMOUSTAUSSOU souhaite réhabiliter et réaménager son centre-ville historique.
Pour cela une démarche, en concertation avec le CAUE, a été engagée ainsi qu'une étroite collaboration avec le groupe de travail organisé au sein du Conseil Municipal.
Les travaux engagés par la commune dans ce programme de rénovation historique ont été entrepris dès 2015 avec les études préalables pour la réhabilitation des trois places historiques du cœur de village : Place de l'Eglise, Place du Château et Place Georges Guille.
Les travaux liés aux trois places du village ont été engagés fin 2016
2017.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 162
Dans la continuité de ce programme de rénovation ambitieux et qualitatif, les orientations d'aménagements s'orientent à présent sur la circulade historique du village qui est concentrique et en prolongement des travaux réalisés.
Ce nouveau projet s'inscrit dans la continuité géographique des aménagements du centre historique du village et permettront de relier les aménagements déjà réalisés, rendant ce programme d'ensemble cohérent dans l’espace.
Cette réflexion est motivée par la volonté de la commune de réhabiliter et de créer une cohérence dans le centre du village.
Dans le cadre de cet aménagement, la commune souhaite poursuivre les orientations engagées pour permettre de cloisonner les espaces de circulation des véhicules de ceux des piétons.
Le programme général s'oriente dans des perspectives de liaison piétonnes douces, de qualités de matériaux, de partage des espaces mobiles piétonniers et véhicules, du confort des commerces de proximité, de la mise en sécurité et accessibilités des circulations piétonnes.
Les travaux à réaliser consisteront à :
- Réaliser un cheminement piéton permettant la continuité piétonne et la mise en accessibilité ;
- Réorganiser les espaces mixtes favorisant la cohabitation véhicules/piétons :
- Améliorer les dessertes piétonnes et les stationnements pour les commerces de proximité ;
- Mettre en valeur la circulade historique par un traitement qualitatif pour l'embellissement du cœur de ville (Zones pavés, dallage pierre, béton désactivé, balisage, mobilier urbain etc...) ;
- Assurer une cohésion et une continuité avec les aménagements engagées des places du village ;
- Mise en conformité de l’accessibilité des bâtiments publics ;
- Favoriser l'attractivité et le partage des espaces publics ;
- Améliorer les réseaux existants et la gestion des écoulements pluviaux notamment ;
- Généraliser la collecte des ordures ménagères par conteneurs enterrés.
La société OPALE, maître d'œuvre de cette opération, a réalisé l'étude technique et l'estimatif financier.
La réalisation des travaux est prévue entre octobre 2019 et novembre 2021. Les travaux sont engagés en trois tranches de 3 à 4 mois chacune.
Le coût global des travaux s'élève à 1 077 325.00 € HT soit 1 292 790.00 € TTC et des honoraires à 59 252.87 € HT, soit 71 103.45 € TTC.
Le montant total général de l'opération est de 1 136 577.87 € HT, soit 1 363 893.45 € TTC.
L'estimatif de chaque tranche est réparti comme suit :
- Tranche 1 : 424 740.00 € HT soit 509 688.00 € TTC
- Tranche 2 : 340 000.00 € HT soit 408 000.00 € TTC -_ Tranche 3 : 371 837.87 € HT soit 446 205.45 € TTC
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 163
Pour la réalisation de ce programme, la Commune sollicite l'aide financière auprès de Carcassonne Agglomération dans le cadre de l'aide aux communes pour la 3°"° tranche des travaux.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
Par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
SOLLICITE l’aide financière et technique auprès de Carcassonne Agglo la plus haute possible pour le financement de la 3°" tranche des travaux d’un montant de 371 837.87 € HT soit 446 205.45 € TTC
AUTORISE la signature par M. le Maire de toutes les pièces afférentes au dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-079-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 164
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 - 080
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 21
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean-Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu’à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
« AMENAGEMENT DE LA CIRCULADE » — 3°"° tranche
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE CARCASSONNE AGGLOMERATION DANS LE CADRE DU FPIC
M. le Maire informe les membres présents que la commune de VILLEMOUSTAUSSOU
souhaite réhabiliter et réaménager son centre-ville historique.
Pour cela une démarche, en concertation avec le CAUE, a été engagée ainsi qu'une étroite collaboration avec le groupe de travail organisé au sein du Conseil Municipal.
Les travaux engagés par la commune dans ce programme de rénovation historique ont été entrepris dès 2015 avec les études préalables pour la réhabilitation des trois places historiques du cœur de village : Place de l'Eglise, Place du Château et Place Georges Guille.
Les travaux liés aux trois places du village ont été engagés fin 2016
2017.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-080-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 165
Dans la continuité de ce programme de rénovation ambitieux et qualitatif, les orientations d'aménagements s'orientent à présent sur la circulade historique du village qui
est concentrique et en prolongement des travaux réalisés. |
Ce nouveau projet s'inscrit dans la continuité géographique des aménagements du centre historique du village et permettront de relier les aménagements déjà réalisés, rendant ce
programme d'ensemble cohérent dans l'espace.
Cette réflexion est motivée par la volonté de la commune de réhabiliter et de créer une cohérence dans le centre du village.
Dans le cadre de cet aménagement, la commune souhaite poursuivre les orientations engagées pour permettre de cloisonner les espaces de circulation des véhicules de ceux des piétons.
Le programme général s'oriente dans des perspectives de liaison piétonnes douces, de qualités de matériaux, de partage des espaces mobiles piétonniers et véhicules, du confort des commerces de proximité, de la mise en sécurité et accessibilités des circulations piétonnes.
Les travaux à réaliser consisteront à :
- Réaliser un cheminement piéton permettant la continuité piétonne et la mise en accessibilité ;
- _ Réorganiser les espaces mixtes favorisant la cohabitation véhicules/piétons ;
- Améliorer les dessertes piétonnes et les stationnements pour les commerces de proximité ;
- Mettre en valeur la circulade historique par un traitement qualitatif pour
l'embellissement du cœur de ville (zones pavés, dallage pierre, béton désactivé, balisage, mobilier urbain etc...) ;
- Assurer une cohésion et une continuité avec les aménagements engagées des places du village ;
- Mise en conformité de l'accessibilité des bâtiments publics ;
- Favoriser l'attractivité et le partage des espaces publics :
- Améliorer les réseaux existants et la gestion des écoulements pluviaux notamment ;
- Généraliser la collecte des ordures ménagères par conteneurs enterrés.
La société OPALE, maître d'œuvre de cette opération, a réalisé l'étude technique et l'estimatif financier.
La réalisation des travaux est prévue entre octobre 2019 et novembre 2021. Les travaux
sont engagés en trois tranches de 3 à 4 mois chacune.
Le coût global des travaux s'élève à 1 077 325.00 € HT soit 1 292 790.00 € TTC et des honoraires à 59 252.87 € HT, soit 71 103.45 € TTC.
Le montant total général de l'opération est de 1 136 577.87 € HT, soit 1 363 893.45 € TTC.
L'estimatif de chaque tranche est réparti comme suit :
- Tranche 1 : 424 740.00 € HT soit 509 688.00 € TTC
-_ Tranche 2 : 340 000.00 € HT soit 408 000.00 € TTC
- Tranche 3 : 371 837.87 € HT soit 446 205.45 € TTC
Pour la réalisation de la 3°" tranche de ce programme, la (
financière auprès de Carcassonne Agglomération dans le cadre du | IT
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Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-080-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 166
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
Par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
SOLLICITE l’aide financière et technique auprès de Carcassone Agglo dans le cadre du FIPC la plus haute possible pour le financement de la 3°" tranche des travaux d’un montant de 371 837.87 € HT soit 446 205.45 € TTC
AUTORISE la signature par M. le Maire de toutes les pièces afférentes au dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-080-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 167
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 -— 081
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 27
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean-Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu’à l'article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
« MISE EN SECURITE DE LA VOIRIE COMMUNALE »
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE L’AUDE AU TITRE DES AMENDES DE POLICE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la commune a engagé depuis plusieurs années un programme pluriannuel d'aménagement et de mise en sécurité de la voirie.
Monsieur le Président propose de poursuivre ce programme en 2021 et d'engager des travaux pour un montant global de 100 000 € HT.
L'estimatif de chaque tranche sera confié à un bureau d’études qui établira, en fonction des urgences définies en amont, le programme des travaux.
Il convient à présent de se prononcer sur l'opportunité de cette pf l'aide financière du Département de l'Aude la plus haute possible
police.
ns
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-081-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 168
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : Par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
DECIDE le lancement de l'opération «Mise en sécurité de la voirie communale » :
APPROUVE le montant estimatif de 100 000 € HT pour l’année 2021;
DIT que cette opération fera l'objet d’une procédure adaptée selon l’article 28 du code des marchés publics ;
SOLLICITE la participation financière du Département de l'Aude la plus haute possible au titre des amendes de police et dans le cadre du programme des aménagements et de mise en sécurité de voirie ;
CHARGE Monsieur le Maire d'engager les études d'aménagement de voirie avec un bureau d'études ;
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Le Maire,
Bruno GIACOMEL
É
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-081-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 169
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 - 082
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 27
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean-Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu’à l'article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
« TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC »
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SYADEN
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que dans le cadre du programme d'éclairage public, la commune a prévu des travaux de rénovation des luminaires dans le cadre de la réhabilitation de la circulade pour un montant de 25 000 € HT, soit 30 000 € TTC.
Il s'agit de la 3°" tranche d’un programme de remplacement des luminaires vétustes par des luminaires de technologie LED à faible consommation d'énergie.
Ce projet s'inscrit dans la suite logique de la réhabilitation de la circulade.
Il convient de se prononcer sur l'opportunité de cette programme ” subvention la plus haute possible du SYADEN dans le cadre des aid aux communes.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-082-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 170
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
Par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du SYADEN et à signer toutes les pièces afférentes au dossier ;
APPROUVE le montant estimatif de 30 000 € TTC :
AUTORISE, dans le cas d’une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats
d'Economies d'Energie inhérents à ce projet ;
SOLLICITE une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-082-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 171
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 — 083
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration: 5 Votants : 2T
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL., Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean- Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2,
ainsi qu'à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement,
M. Le Président déclare la séance ouverte.
INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
3°" tranche
Demande de subvention dans le cadre du Fonds interministériel de la prévention de la délinquance (FIPD)
M. Le Maire informe les membres du Conseil que conformément à son engagement, la
Municipalité poursuit son programme d'installation d’un système de vidéo protection à Villemoustaussou.
La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la
Ville dans le cadre du contrat local de sécurité avec pour objectif de :
- prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens,
- augmenter le sentiment de sécurité des Villemachois et des visiteurs, - sécuriser les espaces publics exposés ;
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-083-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 172
En termes de protection des libertés et de la vie privée, toutes les précautions seront prises, respect des procédures, autorisations préfectorales, accès sélectif et sécurisé au centre de supervision, destructions des images dans les délais réglementaires.
Les deux premières tranches ont été réalisées en 2018 et 2019 et il convient de solliciter des aides de l'Etat dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la 3°" tranche.
Le montant total de cette 3°" tranche est estimé à 44 166.67 € HT, soit 53 000 € TTC.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce programme.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
Par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
DECIDE de réaliser la 3% tranche de l'opération « installation d'un système de vidéo protection » pour un montant estimé à 44 166.67 € HT, soit 53 000 € TTC,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-083-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 173
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 -— 084
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 27
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean- Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu’à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
CREATION D’UNE VOIE VERTE ENTRE LES COMMUNES DE VILLEGAILHENC -— VILLEMOUSTAUSSOU - CARCASSONNE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE L’AUDE DANS LE CADRE DES PROJETS INNOVANTS
M. Le Maire informe les membres du Conseil que dans le cadre des projets innovants et expérimentaux, mis en place par le Département de l'Aude, la commune de
Villemoustaussou, en partenariat avec Villegailhenc et Carcassonne, a pour projet la création d'une voie verte reliant les trois communes.
L'étude de ce programme a été confiée à l'Agence Technique Départementale de l'Aude
(ATD11)
151
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-084-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 174
Les travaux à réaliser consisteront à :
- améliorer le confort et la sécurité des sections d'itinéraire sur Villegailhenc et Villemoustaussou Carcassonne,
- améliorer les déplacements des modes actifs sur les distances les plus courtes (commerces, équipements publics etc.) ;
- aménager l'itinéraire via le Fresquel permettant d'accéder à Pont Rouge, à l'Hôtel du Département au Lycée C. CROS, etc.
- aménager l'itinéraire via Bezons avec accès au Canal du Midi et à l’aire de covoiturage.
L'estimatif de chaque tranche pour la commune est réparti comme suit : - Tranche 1 : 152 000€
- Tranche 2 : 125 000€
- Tranche 3: 98 000€
Soit 375 000 € HT, soit un 450 000 € TTC
Pour la réalisation de ce programme, la Commune sollicite l’aide financière la plus haute possible auprès du Département de l'Aude dans le cadre des projets innovants et expérimentaux.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
Par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
SOLLICITE l’aide financière et technique auprès du Département de l’Aude la plus haute possible pour le financement de la totalité des travaux estimés à 375 000 € HT, soit un 450 000 € TTC
AUTORISE la signature par M. le Maire de toutes les pièces afférentes au dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
152
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-084-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 175
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 -— 085
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 21
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean-Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu’à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA POSE DE CONTAINERS MARITIMES
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la commune souhaite acquérir trois containers de 14 m° chacun, qui seront installés dans la structure du stade Jean BARTHE, à proximité des vestiaires, afin que les associations puissent stocker le matériel lié à leurs activités.
Il convient pour cela que le conseil municipal autorise M. le Maire à déposer une demande de permis de construire au nom de la Commune car la surface au sol des 3 containers est supérieure à 20 m2.
La commission urbanisme, qui s’est réunie le 14 septembre 2020, a émis un avis favorable à l'unanimité des membres présents.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-085-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 176
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
Par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
AUTORISE M. le Maire à procéder au dépôt du permis de construire pour la pose de trois
containers de stockage sur la parcelle cadastrée à la section BB n°438.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-085-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 177
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 -— 086
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 27
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean- Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu'à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
CONVENTION BOURG CENTRE - AVENANT VISANT À REHAUSSER L'ENGAGEMENT FINANCIER DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que la commune de Villemoustaussou a signé une convention n° 344AU2017 le 26 décembre 2017, avec l'Etablissement Public Foncier (EPF) pour convenir avec lui des modalités d'interventions foncières à moyen et court terme, dans le cadre de la revitalisation de son centre bourg.
Il convient de modifier la convention comme suit :
« Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l’'EPF au titre de la présente convention est fixé à 1 000 000 € ».
Est annulé et remplacé par la disposition suivante :
« Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la présente convention est fixé à 1 800 000 € ».
La commission urbanisme, qui s'est réunie le 14 septembre T° = ei favorable à l'unanimité des membres présents.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-086-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 178
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
Par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signe l'avenant n°1 à la convention d'anticipation foncière « Centre bourg et abords ».
DIT que « Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la présente convention est fixé à 1 000 000 € » est annulé et remplacé par la disposition suivante :
« Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la présente convention est fixé à 1 800 000 € ».
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-086-DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 179
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 -— 085
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 27
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean- Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu'à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE AUX AGENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour l’année 2020, il y a lieu de réviser la prime annuelle des avantages acquis, en application de l'évolution des traitements de la Fonction Publique (variation de l'indice 100).
L'indice n’a pas subi d'augmentation en 2020. De ce fait, il est proposé de maintenir la prime à 891 €.
Son versement sera effectué sur les traitements du mois de novembre.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : Par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-087-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 180
DECIDE d'attribuer la prime pour un montant global de HUIT CENT QUATRE-VINGT ONZE EUROS (891 €) pour l'exercice 2020. Le versement de la prime sera effectué sur les traitements du mois de novembre ;
DIT que les crédits nécessaires sont régulièrement inscrits au budget 2020 aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
\
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-087-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 181
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 -— 088
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 21
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean- Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu'à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que des modifications sont à effectuer au niveau du tableau des emplois des postes d'agents titulaire et non titulaires non permanents :
1. Suite à une actualisation des effectifs il est nécessaire de créer deux emplois ‘parcours emploi compétences’ (PEC) d’une durée hebdomadaire de travail de 20H. Ces deux créations viennent s'ajouter deux emplois PEC déjà existants ;
2. Il est proposé de créer un emploi ‘parcours emploi compétences’ (PEC) d'une durée hebdomadaire de 35 h ;
3. Il est proposé de supprimer un emploi PEC de la filière sociale ;
4. Suite la nomination stagiaire d'un agent et suite au h
contrat à durée déterminée, il est proposé de suppri
technique ;
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-088-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 182
5. Suite à la radiation des cadres d'un agent du service de la police municipale et en prévision de son remplacement, il est nécessaire de créer un emploi permanent de brigadier-chef principal.
Modification du tableau des effectifs :
TABLEAU DES EFFECTIFS
Adjoint Administratif l'agent é 100 %
1 nt à 80%
Adjoint Administratif
1 agents à 80%
1 agent à 100%
1 agent à 50%
1 agent à 90%
Adjoint Administratif Pl 2ème classe
Adjoint Administratif ppal 1ère classe
Attaché principal
Attaché
Adjoint du moine de 2ème classe
Brigadier chef principal
Brigadier chef
Gardien- er de police
Chef de Police
Agent spécial. Ppal 1ère classe EM ‘
1 agent à 80%
Agent spécial. Ppal 2ème classe EM 1 agent à 90%
mater.
1 agent à 80% pourvus
1 agent à 90% BR
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint techni
Adjoint technique
Adjoint techni de 2ème classe
Adjoint technique de 2ème classe
Adjoint technique | de 2ème classe
nt de maîtrise
nt de maîtrise princi
echnicien
Ingénieur
Non rvu
>læœnlnlhnlnhnlnlhnlhnlnl
nn
Himlpsflbibinbinisiblin
20H
PEC ones tr pourvus
PEC 35H
PEC 27H30
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des me
Par 27 voix pour, O0 voix contre, 0 abstention
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-088-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 183
DECIDE de modifier la liste des emplois non permanents correspondants, comme suit :
Ÿ Création de deux emplois PEC pour une durée hebdomadaire de travail de 20 h 00;
“Création d’un emploi PEC pour une durée hebdomadaire de travail de 35 h 00 : “ Suppression d'un emploi PEC de la filière sociale pour une durée hebdomadaire de travail de 37 h 30;
“Suppression de deux emplois d’adjoint technique pour une durée hebdomadaire de travail de 20 h 00 ;
DECIDE de créer un emploi permanent de brigadier-chef principal pour une durée hebdomadaire de 35 h 00
Ainsi fait et délibéré en séance jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-088-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 184
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 -— 089
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 27
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean- Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu'à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES DE REMPLACEMENT M. le Maire rappelle à l'assemblée qu'aux termes de l'article 3-1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois permanents que pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison : - d'un congé annuel,
- d'un congé de maladie,
- de grave ou de longue maladie,
- d'un congé de longue durée,
- d'un congé de maternité ou pour adoption,
- d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale
- d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissen
national,
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-089-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 185
- du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou
- en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il propose à l'assemblée de l'autoriser à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l'article 3-1, de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : Par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
AUTORISE M. le Maire à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et pour les cadres d'emplois suivants:
- Adjoints techniques territoriaux
- Agents de police municipale
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
- Adjoints d'animation territoriaux
- Adjoints territoriaux du patrimoine
- Adjoints administratifs territoriaux
DECIDE que la rémunération de ces agents non titulaires s'effectuera sur la base du 1er échelon du premier grade du cadre d'emplois des fonctionnaires remplacés,
DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires de remplacement sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-089-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 186
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 — 090
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 27
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean- Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu’à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF DE SERVICE CIVIQUE ET DEMANDE D’AGREMENT
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que :
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans l'un des neuf domaines ciblés par le dispositif (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence). Il s'inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail.
La commune de VILLEMOUSTAUSSOU prévoit d'accueillir des i'm an fanation 42 opportunités de mission identifiées par les services, répondant
prioritaires suivants :
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-090-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 187
Culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d'urgence en cas de crise, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, sport.
Un agrément est délivré par l'Agence du service civique pour trois ans maximum renouvelables au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
L'indemnité mensuelle perçue par le volontaire est égale à 580,55 € (472,97 € directement versés par l'Etat et 107,58 € par la collectivité). Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. [| sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code du Service National et notamment son titre ler bis issu de la loi 2010-241 du 10 mars 2010,
- Le décret 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,
CONSIDERANT le caractère d'intérêt général des missions qui pourraient être confiées au jeune volontaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : Par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
AUTORISE M. LE MAIRE à présenter un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de l'Agence du service civique et à signer les contrats d'engagement avec les jeunes volontaires
PRECISE que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte, convention et contrats afférents à ce dossier
Ainsi fait et délibéré en séance jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 188
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 — 091
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration: 5 Votants : 27
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean- Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu’à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
PARTICIPATION CARTE PLUS VILLEMACHE
« CLUB INTER-SPORTS CIS »
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que par délibération n° 2018-093 du 18 septembre 2018, le Conseil Municipal a modifié les conditions d'attribution de la carte dénommée « CARTE PLUS VILLEMACHE ».
Désormais les jeunes de 13 à 25 ans domiciliés dans la commune peuvent bénéficier de ce dispositif pour la pratique de diverses disciplines sportives ou activités socioculturelles à un prix modique.
En contrepartie, la commune s'engage à rembourser à l'association, la cotisation du ou ET TT
concernée et annexé à la présente délibération. Le plafond de
commune aux associations est fixé à 60 euros par adhérent.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-091-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 188
Après vérification par le régisseur des recettes des écritures présentées, il y a lieu de verser à l’association « Club inter-sports », la somme de trois cent soixante euros (360 €) représentant la cotisation annuelle pour l’année 2019-2020 des adhérents figurant sur le bordereau en date du 25 juin 2020 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : Par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
DECIDE d'attribuer une participation exceptionnelle d’un montant de :
- Trois cent soixante euros (360 €) à l'association « CLUB INTER-SPORTS (CIS) » ;
DIT que les crédits nécessaires sont régulièrement inscrits au budget 2020 aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-091-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 190
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION N° 2020 — 092
Date de convocation : 21 septembre 2020 Date d'affichage : 01 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 22 Absents : 5
Ayant donné procuration : 5 Votants : 27
L'an deux mille vingt, le 29 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle François MITTERRAND, en séance publique sous la présidence de M ; Bruno GIACOMEL, Maire.
Présents : M. Bruno GIACOMEL, M. Roger LORION, Mme Hélène RIGAUD, M. Jean- Louis BIZOT, Mme Sylvie VALLES, M. Patrick MERCERON, Mme Eliane PUJOL, M. Michel GUIRAUD, M. Jean-Louis BASSO, M. Thierry ORMIERES, M. Alain ROSSET, Mme Claire ALABERT, M. Thierry BENNES, Mme Valérie FREMY BIGAUL, M. Claude TONELLO, Mme Florence DELAUR, M. Bruno ALLART, Mme Bahia GHRAIRI, Mme Sonia MAMOU, M. Julien ROUDEAU, M. Michel RAGOSO, Mme Marie-Lise ANTOLIN.
Absents excusés : Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL.
Mme Véronique FABRE, Mme Bernadette GAGLIAZZO, Mme Laurence HOVINGA, Mme Alexandra BURTICA, M. Thomas VIDAL ont donné respectivement procuration à M. Bruno GIACOMEL, Mme Claire ALABERT, M. Roger LORION, M. Michel GUIRAUD et M. Michel RAGOSO conformément aux dispositions de la loi du 6 Septembre 1948, article 2, ainsi qu'à l’article L121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Hélène RIGAUD est élue secrétaire de séance.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement. M. Le Président déclare la séance ouverte.
RETROCESSION DE CONCESSION DANS LE CIMETIERE COMMUNAL Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L.2122- 22, 8° :
Vu la délibération n° du conseil municipal du déléguant au maire une partie de ses pouvoirs ;
Vu la délibération n° 10/17 du conseil municipal en date du 8 avril 2010 sur les tarifs de rétrocession de concessions au cimetière communal de Villemoustaussou ;
Vu l'arrêté n°09/37 du 19 juin 2009 portant réglementation de ||
particulièrement son article 16) ;
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-092-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 191
Considérant la demande de rétrocession présentée par M. Michel ALARY, domicilié 17, route de Narbonne, 11200 BIZANET, a sollicité la rétrocession de la concession funéraire dont les caractéristiques sont :
Acte en date du 15 juin 1984
Enregistré par Receveur de Carcassonne Agglo
Concession perpétuelle N° 130 carré B
Au montant réglé de 60 francs (9.15 euros)
Celle-ci se trouvant vide de toute sépulture, M. Michel ALARY déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en disposer selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de vingt et un euros et trente centimes (21.30 euros).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : Par 27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
APPROUVE les termes de la rétrocession proposée ;
DIT que les crédits nécessaires seront régulièrement inscrits au Budget primitif aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait, certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
011-211104294-20201001-2020-092-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020