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Procès Verbal - PV 20 06 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 06 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
LL
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
SEANCE
DU
20
juin
2025
Date
de
convocation
: 13 juin
2025
Date
d'affichage
: 23
juin
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
15
Absents
:
12
Ayant
donné
procuration
:
09
Votants :
24
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 20
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire. Présents
: M.
Bruno
GIACOMEL
; M.
Roger
LORION
; Mme
Hélène
RIGAUD
; M.
Jean-Louis
BIZOT
; Mme
Sylvie
VALLES
; Mme
Eliane
PUJOL
; M.
Jean-Louis
BASSO
; M.
Thierry
ORMIERES
; M.
Alain
ROSSET ;:
Mme
Claire
ALABERT;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
; M.
Thierry
BENNES
; Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Bahia
GHRAIRI
; M.
Julien
ROUDEAU.
Absents
: Mme
Véronique
FABRE
; M.
Patrick
MERCERON
; M.
Michel
GUIRAUD
: Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
; M.
Claude
TONELLO
; Mme
Florence
DELAUR
; M.
Bruno
ALLART
; Mme
Alexandra
BURTICA
;
Mme
Sonia
MAMOU
; M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Danielle
BEAUCAIRE
; Mme
Maria
Inès
JOURNET.
Mme
Véronique
FABRE
; M.
Patrick
MERCERON
; M.
Michel
GUIRAUD
; Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
:
M.
Claude
TONELLO
; Mme
Florence
DELAUR
; M.
Bruno
ALLART
; Mme
Alexandra
BURTICA
; Mme
Sonia
MAMOU
ont
donné
respectivement
procuration
à
Mme
Sylvie
VALLES;
M.
Roger
LORION;
M.
Alain
ROSSET;
Mme
Eliane
PUJOL
; M.
Thierry
BENNES
; M.
Julien
ROUDEAU
; M.
Jean-Louis
BASSO
: Mme
Claire
ALABERT
et
Mme
Bahia
GHRAIRI
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu’à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Laurence
HOVINGA
est
élue
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte. DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
27
mars
2025
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le
secrétaire
de
séance,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante.
DECISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
MAIRE
PAR
DELEGATION
GENERALE
SELON
L'ARTICLE
L2122-
22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Il
a
été
décidé
:
>
de
signer
la
convention
d'ingénierie
n°ATD25012
avec
l'ATD11
ayant
pour
objet
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
dans
les
domaines
de
compétences
de
l'ATD11
à
savoir
:
l'aménagement
des
espaces
publics
les
ouvrages
d'art
Le
bâtiment
l'eau
et
l'assainissement
la
gestion
des
services
publics
et
les
concessions.
Pour
chaque
demande
d'intervention,
l'ATD11
établira
une
proposition
sous
forme
d’un
devis.
Cette
convention
cadre
est
valable
pour
une
durée
de
4
ans
à
partir
de
la
date
de
signature
par
les
deux
parties. >
De
signer
une
promesse
d'achat
avec
la
Société
d'Aménagement
Foncier
et
d'Etablissement
Rural
(SAFER)
Occitanie,
pour
les
terrains
cadastrés
section
AA
n°192
et
n°193
pour
un
montant
de
4
800
€,
non
compris
les
frais
et
honoraires
de
notaire,
de
géomètre
et
indemnités
diverses.
Un
versement
de
800
£ est
versé
à
la signature
de
la promesse
d'achat.
de
procéder
à
une
modification
des
crédits
ouverts
de
l’exerce
2025
de
la
façon
suivante :
@
Afin
de
procéder
à
l'émission
du
titre
après
encaissement
concernant
l'état
détaillé
des
avances
de
fiscalité
(EDET)
de
mars
2025,
il convient
de
procéder
à
une
ouverture
de
crédits
en
dépenses
au
chapitre
014
article
7391112
pour
un
montant
de
5 713€
pour
correspondre
au
dégrèvement
sur
la taxe
d'habitation
des
locaux
vacants
(THLV)
d'un
montant
de
8 713€
(crédits
déjà
ouverts
3
000€).
@
Cette
augmentation
s’équilibre
par
un
virement
du
chapitre
011
charges
à
caractère
général
article
60612
énergie
électricité
pour
un
montant
de
5
713€.
Chapitre-Article
Fonction |
Libellé
Dépenses-
Dépenses-
augmentation
|
Réduction
014
-
7391112
@
020
Dégrèvement
THLV
5 713,00€
011
—- 60612
@
020
Energie
-Electricité
5 713,00€
TOTAL
5 713,00€
5 713,00€
| TOTAL
FONCTIONNEMENT
|
0,00€
|
>
De
signer
l'avenant
n°1
en
plus-value
pour
le
marché
n°
2024.0061
«
Rénovation
énergétique
de
l'école
maternelle
Lot
01
Menuiseries
extérieures
»
avec
la
SCOP
RICHARD
e
Montant
Lot
01
: 58
152.00
€
HT
e
Montant
de
l'avenant
: 5
052.00
€
HT
e
Nouveau
montant
du
marché
: 63
204.00
€
HT
De
signer
une
convention
avec
le
Département
de
l'Aude
concernant
les
modalités
d'exploitation
et
d'entretien
de
la
voirie
départementale
en
traverse
d'agglomération
et
définir
les
conditions
administratives
et
techniques
relatives,
à
la
réalisation
des
opérations
de
viabilité
hivernale
des
sections
des
routes
départementales
à
l'intérieur
de
l’agglomération
par
la
commune
de
Villemoustaussou
ou
par
le
Département
de
l'Aude
et
à
l'entretien
des
diverses
dépendances
existantes
à
la
date
des
présentes
dans
l'emprise
du
Domaine
public
Routier
Départemental
à
la
charge
de
la
commune
ou
du
Département. > >
De
signer
la convention
à passer
avec
la Région
académique
d'Occitanie
de
partenariat
pour
la mise
à disposition
d’un
environnement
numérique
de
travail
(ENT-école)
pour
l’année
scolaire
2025-2026.
De
signer
une
convention
avec
le
COVALDEM
11
concernant
la
mise
à
disposition
de
sept
conteneurs
pour
les
déchets
ménagers
et
assimilés
dans
le
cadre
de
la
manifestation
Fest'in
Cabardès
qui
aura
lieu
le
7 juin
2025
sur
la
commune.
Cette
prestation
a
un
coût
d’un
montant
de
16.80
€
TTC
par
bac,
pour
la
pose
et
la
reprise
des
bacs.
Soit
un
montant
total
de
117.60
€
TTC. 1.
FIXATION
DU
MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
POUR
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
ET
NON
ROUTIER
PAR
LES
RESEAUX
ET
OUVRAGES
COMMUNICATION
ELECTONIQUES
POUR
L’ANNEE
2025
;
M.
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
présents
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
et
notamment
ses
articles
L.45-1
à L.47
et
R.20-51
à
R.20-
54
relatifs
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
non
routier,
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
aux
servitudes
sur
les
propriétés
privées
(RODP
télécom)
;
Vu
le
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
et
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
non
routier
;
Vu
le
dossier
technique
remis
par
les
opérateurs
au
titre
l'arrêté
du
26
mars
2007
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2023-097
du
22
septembre
2023
instaurant
le
principe
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
réseaux
et
installations
de
communications
électroniques
;
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
et
des
avantages
qu'en
tire
le
permissionnaire
;
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
La
commission
budget,
qui
s’est
réunie
le
mardi
10
juin
2025,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
ouf
l'exposé
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
24
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
DECIDE :
-
de
fixer
le
montant
annuel
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier
et
non
routier
pour
2025,
pour
les
réseaux
et
ouvrages
de
communication
électroniques
en
tenant
compte
le
cas
échéant
de
l'évolution
de
l'index
général
des
prix
des
travaux
publics
(TP
01),
comme
suit
et
d'émettre
le
titre
de
recette
correspondant
:
#
«
ne
Jan
INSTALLATIONS
RADIGELECTRIQUES
Ne
—
foyiène,
antenne
de
téléphonie
(
é “ra
Souterrairn
Aérien
mobile,
antenne
Wimax,
armoire
répartiteur)
fechnique
….)
(€
{
mé}
‘
Domaine public
routier
45.65
64.87
Non
plafonné
32 44
COMMUnA
Domaine
public
mon
;
rautier
communal
621.82
1.621,82
UE
se
Source
AMF
Artères
* (en
€ / km)
INSTALLATIONS
RADIOELECTRIQUES
(pylône,
antenne
de
téléphonie
mobile,
antenne
wimax,
armoire
technique...) En
application
de
l'article
L.2322-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
montant
des
redevances
du
domaine
des
collectivités
territoriales
est
arrondi
à l'euro
le
plus
proche,
la
fraction
d'euro
égale
à
0,50
étant
comptée
pour
1
S’entend
par
artère
:
° dans
le
cas
d’une
utilisation
du
sol
ou
du
sous-sol,
un
fourreau
contenant
ou
non
des
câbles,
ou
un
câble
en
pleine
terre
e dans
les
autres
cas,
l'ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports. Calcul
de
la
redevance
2025
:
Ce
montant
s'établit,
compte
tenu
des
longueurs
de
réseaux,
des
surfaces
des
installations
radioélectriques
et
autres
installations
et
des
autorisations
de
voirie
à
:
ARTERES Artères
du
domaine
public
routier
:
En
souterrain
: 42,67
km
x 48,65
€
=
2
075,90
€
En
aérien :
14,863
km
x 64,87
€
=
964,16
€
ARTERES
DU
DOMAINE
PUBLIC
NON
ROUTIER
: néant
INSTALLATIONS
RADIOELECTRIQUES
Installations
radioélectriques
du
domaine
public
routier
: néant
Installations
radioélectriques
du
domaine
public
non
routier
: néant
Autres
installations
: (Borne
0.30m?
+
armoire
4.29m2=)
4,59
m?
x
32,44
€
=
149,90
€
SOIT
UN
TOTAL
DE
REDEVANCE
DE
: 2
075,90
+
964,16
+
149,90
=
3
189,96
€
Arrondi
à
3
190.00
€
-
De
revaloriser
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics.
-
D'inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
70323
-
De
charger
M.
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
2.
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
DU
25
MARS
2025
ET
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2025
;
(Annexe
2 —
Rapport
de
la
CLECT)
Vu
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
Vu
la
délibération
n°
2020-182
du
conseil
communautaire
de
Carcassonne
Agglo
en
date
du
18
septembre
2020
portant
création
de
la
CLECT
;
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
du
25
mars
2025
;
M.
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
la
CLECT
s'est
réunie
le
25
mars
2025
et
a
approuvé
le
rapport
relatif
à
la
modification
des
attributions
de
compensation
dans
le
cadre
de :
-
la revalorisation
de
la compensation
du
transfert
de taux
mis
en œuvre
suite
à l’adoption
du Pacte
Fiscal
et Financier
-
la participation
des
communes
aux
investissements
portés
en
2024
par
Carcassonne
Agglo
sur
la Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
Conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
CGI:
«
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
Le
rapport
de
la
CLECT
est
joint
à
la
présente
délibération,
il précise
les
modalités
de
calcul
des
transferts
de
charges.
Il vous
est
proposé
de
valider
l'attribution
de
compensation
suivant
les
modalités
ci-dessous
:
ACF
2025
865
542,25
€
La
commission
budget,
qui
s’est
réunie
le
mardi
10
juin
2025,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
24
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention, DECIDE : -
D'accepter
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
au
titre
de
l'exercice
2025
conformément
au
rapport
de
la
commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
du
25
mars
2025 ;
-
De
fixer
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
2025
à
865
542,25
€;
-
De
charger
Monsieur
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération
et de
tous
les actes
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
3.
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
—
BUDGET
COMMUNE
; (Annexes
3 et
4 —
Compte
Financier
unique
-— les
documents
sont
consultables
en
mairie)
Mme
VALLES,
Adjointe
au
Maire,
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que
le
CFU
est
un
compte
commun
à
l’ordonnateur
et
au
comptable
public
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion.
Il
consiste
à
échanger
des
données
entre
la
Trésorerie
et
le
service
Finances
de
la
commune
afin
d'assurer
des
résultats
identiques.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents,
Considérant
que
le
CFÜ
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et le
compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et produits
afférents
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU,
Conformément
à l’article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
peut
assister
au
conseil
municipal
où
sont
votés
les
comptes
de
la
commune
mais
il doit
se
retirer
de
la
salle
au
moment
du
vote.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
s'étant
retiré,
le
Conseil
Municipal
est placé
sous
la présidence
de
Mme
Sylvie
VALLES,
adjointe
au
Maire
qui propose
aux
membres
présents
de
fixer comme
suit les
résultats
des
différentes
sections
budgétaires,
Considérant
le
Compte
Financier
Unique
2024
de
la
commune
de
Villemoustaussou
présenté
et
résumé
comme
suit
:
Investissement
Fonctionnement
Total cumulé
Prévision budgétaire totale
À
2 839 292,77
3831 32225
& 670 614.52
Receles
Recettes réalisées (1)
B
2433 000.6S
M 254 96224
6 280 92,89
Restes
à réaliser
C
365 109,71
000
283 108.71
Autorisation budgétaire totale
D
4 898 807,72
4 019 322,25
8918
13000
Dépenses
Dépenses réaisées
{1}
E
1993 048
3
3 408 702 48
54918415
Restes à réaliser
F
522 474
64
DE
532 474.64
Différences entre les tres etles mandats
|Solde des réalisations de l'exercice (+1)
G=B-E
|34193262
736 168,76
1008 DIR
Résuliats antérieurs reportés
Résuliais antérieurs reports (+-)
H
2059 513,48
200 000
00
2230951348
Mein
FR
Een
rer
G+H
|raotsseio
056 16875
457 6
Diférence entre les restes à réaliser
Restes à réaliser (4)
IC-F
[16726408
020
-167 38453
Résulat cumulé
Excédent /6éfict
G+H+1
[2234
103,17
GES 168,76
3100718
Extrait
du
compte
financier
unique
cadre
B1
page
6
La
commission
«
budget
»,
qui
s'est
réunie
le
mardi
10
juin
2025,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Maire
n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Mme
VALLES,
Adjointe
au
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents :
Par
23
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
2024
de
la
commune
de
Villemoustaussou
;
APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
2024
de
clôture
du
lotissement
«
le
Trapel
»,
sans
aucun
montant
(formalité
administrative).
DONNE
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
4.
AFFECTATION
DEFINITIVE
DU
RESULTAT
CUMULE
DE
L’EXERCICE
2024
—-
BUDGET
COMMUNE;
Vu
la
délibération
n°2025-00
du
13
février
2025
de
reprise
anticipée
des
résultats
cumulés
de
l'exercice
2024
de
la
commune,
Considérant
que
le
compte
financier
unique
2024
de
la
commune
a
été
voté
par
les
membres
présents
ou
représentés, Considérant
qu'il y a
lieu
de
prévoir
définitivement
l'équilibre
budgétaire,
Au
vu
des
résultats
du
CFU
de
la
commune
de
l'exercice
2024,
M.
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'affecter
définitivement
le
résultat
de
l'exercice
2024
de
la manière
suivante :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Excédent
de
fonctionnement
de
l’année
756
168,76
€
+
Excédent
reporté
200
000,00
€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
956
168,76
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
;
Excédent
d'investissement
de
l’année
341
952,62
€
+
Excédent
reporté
2
059
515,48
€
Soit
un
excédent
d'investissement
de
2
401
468,10
€
+
Déficit
des
restes
à
réaliser
- 167
364,93
€
Soit
un
excédent
net
d'investissement
2
234
103,17
€
La
commission
budget,
qui
s’est
réunie
le
mardi
10
juin
2025,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents : Par
24
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
DECIDE :
-
_d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
e
A
la section
d'investissement
au
compte
1068
pour
756
168.76
€
e
A
la
section
de
fonctionnement
au
compte
002
pour
200
000,00
€
-
de
reprendre
le
résultat
d'investissement
comme
suit :
e
A
la section
d'investissement
au
compte
Recettes
001
pour
2 401
468,10
€ 5.
BILAN
ANNUEL
DES
ACQUISITIONS
ET
CESSIONS
IMMOBILIERES
DE
LA
COMMUNE
POUR
L'EXERCICE
2024 ;
Vu
les
articles
L.
2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’en
application
des
dispositions
des
articles
L.
2241-1
à
L.
2411-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
sur
leur
territoire
donne
lieu
à
une
délibération
du
Conseil
municipal.
Ce
bilan
est
annexé
au
compte
financier
unique
2024
de
la
commune.
Les
acquisitions
et cessions
réalisées
pendant
l'année
2024
sont
les
suivantes :
DESTINATION
Acquisition
parcelle
rue
de
la
Liberté
pour
c00200
aménagement
cœur
du
village
(démolition)
55
000,00
Acquisition
parcelles
Bd
Général
Aymard
3 500,00
Acquisition
Pont
Neuf
pour
la Voie
Verte
66
500,00
De
ce
bilan
ainsi
établi,
il résulte
que
la
politique
immobilière
de
notre
commune
est
en
cohérence
avec
les
" objectifs
fixés
notamment
quant
à
la
logique
du
programme
de
réqualification
du
cœur
de
village.
‘
La
commission
budget,
qui
s'est
réunie
le
mardi
10
juin
2025,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
24
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
DECIDE
d'approuver
le bilan
des
opérations
immobilières
opérées
sur
la commune
au
cours
de
l’année
2024
DIT
que
ce
bilan
sera
annexé
au
compte
financier
unique
2024
de
la commune.
6.
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
EXTRA
LOCALE
AU
BTP
CAF
OCCITANIE
;
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
commune
a
été
saisie
de
la
demande
de
subvention
du
Centre
de
Formation
des
Apprentis
du
Bâtiment
et des
Travaux
publics,
le
BTP
CFA
OCCITANIE.
Ce
centre
de
formation,
localisé
sur
la
commune
de
Lézignan-Corbières,
a
pour
mission
de
former
des
apprentis
dans
un
métier
du
BTP
pour
préparer
un
CAP,
un
brevet
professionnel,
un
BTS.
Pour
cette
année
2025,
sept
apprentis
résidant
sur
la
commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU
sont
accueillis
par
ce
CFA.
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accorder
une
subvention
annuelle
de
50
€ et de
25
€ par
apprenti,
soit
un
total
de
225
€
pour
2025.
La
commission
budget,
qui
s’est
réunie
le
mardi
10
juin
2025,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents. Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents : Par
24
voix
pour,
0
voix
contre,
O
abstention,
DECIDE
d'attribuer
une
subvention
de
deux
cent
vingt-cinq
euros
(225
€)
au
Centre
de
Formation
des
Apprentis
du
Bâtiment
et
des
Travaux
publics,
le
BTP
CFA
OCCITANIE
localisé
à
Lézignan-Corbières
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
primitif
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
7.
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
CIRCUL’ANIM
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
commune
a
été
saisie
de
la
demande
de
subvention
exceptionnelle
de
l'association
CIRCUL'ANIM.
L'association
Circul'anim
sollicite
cette
subvention
exceptionnelle
afin
d'organiser
trois journées
d'animations
gratuites
avec
entrée
libre
(pièce
de
théâtre,
bal
et
projection
d’un
film)
dans
le
cadre
du
festival
TOTAL
FESTUM. Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accorder
une
subvention
exceptionnelle
de
550
€.
La
commission
«
budget
»,
qui
s’est
réunie
le
mardi
10
juin
2025,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Mme
Hélène
RIGAUD
et
M.
Jean-Louis
BASSO
intéressés
par
l’objet
de
la délibération
s’abstiennent
Le
Conseil
Municipal
ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
22
voix
pour,
0
voix
contre,
2'abstentions,
DECIDE
d'attribuer
une
subvention
de
cinq
cent
cinquante
euros
(550
€)
à
l'association
Circul'Anim
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
primitif
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
8.
CESSION
DES
PARCELLES
COMMUNALES
CADASTREES
CE
n°
339,
n°
340
et
n°
341
-
rue
Jean
MERMOZ
Mme
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à
l'urbanisme,
informe
les
membres
du
conseil
municipal,
qu'il
y a
lieu
de
régulariser
les
cessions
de
parcelles
communales
à
la
suite
d’un
alignement
rue
Jean
Mermoz.
Il
s’agit
des
parcelles
CE
339,
340
et
341.
S'agissant
de
parcelles
faisant
partie
du
domaine
public
de
la
commune,
il
y
a
lieu
de
procéder
au
déclassement
de
celles-ci.
Le
montant
de
chaque
cession
est
fixé
à
l'euro
(1
€).
Les
cessions
sont
détaillées
comme
suit,
conformément
au
plan
du
géomètre
M.
GUENERET
:
-
la
parcelle
CE
339
sera
cédée
à
la
SARL
PAUL
INVEST
pour
une
superficie
de
163
m?
;
-
la
parcelle
CE
340
sera
cédée
à
M.
et
Mme
Abdelbasset
RAHMANI
pour
une
superficie
de
90
m°?
;
-
la parcelle
CE
341
sera
cédée
à
M.
Zakaria
ACHAKRA
et Mme
Sarah
EL
BAHRI,
pour
une
superficie
de
22
m°.
Il est
précisé
que
les
frais
de
notaire
seront
supportés
par
les
acheteurs.
La
commission
«
Urbanisme
»,
qui
s’est
réunie
le
mercredi
11
juin
2025,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
ouf
l'exposé
de
Madame
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à
l'urbanisme
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
24
voix
pour,
00
voix
contre,
00
abstention, APPROUVE
le
rapport
présenté
par
Mme
Sylvie
VALLES,
adjointe
déléguée
à
l'urbanisme
;
DECIDE
le
déclassement
d’une
partie
de
la
rue
Jean
Mermoz
et
à
l'intégration
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
des
parcelles
cadastrées
CE
N°
339,
340
et
341
par
le
géomètre
M.
GUENERET, ;
DECIDE
le
principe
de
cession
des
parcelles
communales
cadastrées
section
CE
n°339,
n°340
et
n°341
à
la
suite
d’un
alignement
rue
Jean
Mermoz
;
DIT
que
les
cessions
sont
détaillées
comme
suit,
conformément
au
plan
du
géomètre :
-
La
parcelle
CE
n°
339
sera
cédée
à
la société
SARL
PAUL
INVEST
pour
une
superficie
de
163
m?
-
La
parcelle
CE
n°
340
sera
cédée
à
M.
et
Mme
Abdelbass
et
RAHMANI
pour
une
superficie
de
90
m?
-
La
parcelle
CE
n°
341
sera
cédée
à
M.
Zakaria
ACHAKRA
et
Mme
Sarah
EL
BAHRI,
pour
une
superficie
de
22
m2?
DECIDE
le
principe
de
cession
aux
propriétaires
indiquées
ci-dessus
pour
un
montant
d'un
euros
(1€)
;
DIT
qu'un
acte
authentique
pourra
être
dressé
conformément
à
l'article
L
1311-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
selon
les
nécessités,
un
acte
notarié
pourra
être
exigé ;
9.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
;
Monsieur
Jean-Louis
BIZOT,
Adjoint
délégué
aux
ressources
humaines,
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que,
conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Vu
le
contexte
économique,
il n'apparait
pas
certain
que
les
enveloppes
budgétaires
allouées
par
l'Etat
pour
les
contrats
PEC
(parcours
emplois
compétences)
soient
abondées.
Afin
de
continuer
à
accompagner
dans
leur
insertion
professionnelle
les
agents
en
bénéficiant,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'ouvrir
deux
postes
d'agents
non
titulaires
sur
emplois
non
permanents
à
20
heures
hebdomadaires. Le
tableau
des
effectifs
est
ainsi
mis
à jour,
à compter
du
1°
mai
2025 :
Adjoint
Administratif
Adjoint
Administratif
Adjoint
administratif
ppal
2ème
classe
Adjoint
administratif
ppal
2ème
classe
Adjoint
Administratif
ppal
1ère
classe
Adjoint
Administratif
ppal
1ère
classe
Rédacteur
principal
de
1ère
classe
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
Rédacteur Attaché
principal
Attaché
principal
Attaché Adjoint
du
patrimoine
ppal
de
1ere
classe
Brigadier
chef
principal
Gardien-brigadier
de
police
Chef
de
Police
Agent
spécial.
Ppal
1ère
classe
EM
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Adjoint
technique
ppal
de
2ème
classe
Adjoint
technique
ppal
de
2ème
classe
Adjoint
technique
ppal
de
2ème
classe
Adjoint
technique
ppal
de
2ème
classe
Adjoint
technique
ppal
de
1ère
classe
Adjoint
technique
ppal
de
1ère
classe
Agent
de
maîtrise
Agent
de
maîtrise
Agent
de
maitrise
Agent
de
maîtrise
principal
Technicien Ingénieur
principal
Ingénieur
ESF
[>|[>|w|nlnlnlnlnlanlnlalnlanlnlanla TABLEAU
DES
EFFECTIFS
bin lwlrinirinrininiIninrlwlnrin|s
NX
foie?
APOURVOIR
pourvu
non
pourvu
pourvu
Non
pourvu
au
010925
A
pourvoir
au
010925
1 agent
à 80%
1 agent
à 80%
2 agents
à
70%
ourvus
1 agent à 100 %
P pourvus Non
pourvu
non
pourvu
non
rvu
rvu
pourvus pourvu
Pourvu
au
010625
non
pourvu
1 agent
à 90
%
rvu rvus rvu
pourvus non
pourvu
non
rvu
rvu
1 agent
à 90%
rvus
non
pourvu
pourvu
non
pourvu non
pourvu
au
FER
1
en
09/05/2025
PEC
1
20 H
"e SAS
PEC
1
20H
A
pourvoir
PEC
1
35H
pourvu
Agent
spécial.
Ppal
2ème
classe
EM
1
30H
pourvu
Adjoint
technique
1
pourvu
3 A
pourvoir
au
F
=
[L.
L
:
09/05/25
Adjoint
technique
1
17H
non
pourvu
Adjoint
technique
1
35H
non
pourvu
Adjoint
technique
1
35H
pourvu
Adjoint
administratif
2
35H
non
pourvu
Rédacteur
1
35H
non
pourvu
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Adjoint
délégué
aux
ressources
humaines
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
24
voix
pour,
0
voix
contre,
O0 abstention,
DECIDE
:
-
La
création
de
deux
emplois
d'agents
non
titulaires
à
temps
non
complet
de
20h,
non
permanents.
DIT
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la
Collectivité.
10.
FIXATION
DES
TARIFS
DES
REPAS :
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la fixation
des
prix
de
la
restauration
scolaire
est
assurée
par
la
collectivité
territoriale
compétente
sous
sa
responsabilité.
Conformément
au
décret
n°2006-753
du
29
juin
2006,
pour
les
élèves
de
l'enseignement
public,
les
prix
de
la
restauration
scolaire
ne
peuvent
être
supérieurs
au
coût
par
usager
des
charges
supportées.
Cette
disposition
plafonne
les
tarifs
afin
qu'ils
ne
puissent
pas
excéder
le
montant
des
charges
supportées
par
la fourniture
des
repas.
La
collectivité territoriale
doit déduire
du
coût
supporté,
les subventions
de
toute
nature
qu'elle
peut
percevoir,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
au
titre
du
service
de
restauration
scolaire.
Les
tarifs
peuvent
être
modulés
en
fonction
des
ressources
des
familles
et
du
nombre
de
personnes
vivant
au
foyer
(quotient
familial).
Il y
a
lieu
de
procéder
au
recouvrement
par
la
commune
des
recettes
provenant
du
service
cantine
scolaire
et
mettre
en
place
des
tarifs
adaptés
aux
revenus
des
foyers.
L'Etat
soutient
la
mise
en
place
de
la
tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires,
pour
permettre
aux
enfants
des
familles
les
plus
modestes
de
manger
à la cantine
pour
1 euro.
Une
aide
financière
est
accordée
aux
communes
qui
instaurent
une
grille
tarifaire
comportant
au
moins
3 tranches,
dont
la
plus
basse
est
au
tarif
maximal
d’un
euro,
pour
les
cantines
des
écoles
élémentaires
et
des
écoles
maternelles.
Considérant
qu'il convient
de
garantir
à tous
les enfants
l'accès
au
restaurant
scolaire
et de favoriser
la mixité
sociale
;
Considérant
que
les conditions
suivantes
doivent
être
remplies
: Commune
éligible
à
la Dotation
de
solidarité
rurale,
tarification
sociale
comportant
au
moins
3
tranches,
tranche
la
plus
basse
ne
dépassant
pas
1
€
par
repas. Considérant
:
-
L'augmentation
du
prix
du
repas
facturé
à
la
commune
par
le
prestataire
de
3.10
% ;
-
Que
la
commune
ne
répercute
pas
la
totalité
de
cette
augmentation
du
prix
aux
familles
en
prenant
en
charge
50
%
de
cette
augmentation
sur
les
prix
des
tranches
2
et
3; Considérant
que
le calcul
des
différents
tarifs
se
fait sur
la base
du
quotient
familial
de
la Caisse
d’Allocation
Familiale
(CAF)
et est
déterminé
en
fonction
des
ressources
du
foyer,
soit
:
1/12°
des
ressources
imposables
de
la
famille
+
prestation
familiales
mensuelles
Nombre
de
parts*
* (2
parts
pour
le
couple
ou
l’allocataire
isolé,
7
part
supplémentaire
pour
chacun
des
deux
premiers
enfants,
1
part
supplémentaire
pour
le
3°"
enfant,
4
part
à
partir
du
4è"°
enfant.)
Il est
proposé
une
mise
à jour
des
tarifs
du
service
de
restauration
scolaire
à
compter
du
1er
septembre
2025
avec
application
d’une
tarification
sociale
à
trois
tranches
:
TRANCHES
QUOTIENT
FAMILIAL
TARIF/REPAS
1
Jusqu'à
1000
€
0.99
€
2
De
1001
€ à 1200
€
3.63
€
3
Au-delà
de
1201
€
4.15 €
La
commission
«
Education
jeunesse
»,
qui
s’est
réunie
le jeudi
12
juin
2025,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
oufï l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
24
voix
pour,
0
voix
contre
et
O0 abstention
DÉCIDE
que
le calcul
du
quotient
familial
de
la
Caisse
d’Allocation
Familiale
(CAF)
est
déterminé
en
fonction
des
ressources
du
foyer
;
DIT
qu'aucune
gratuité
ne
sera
accordée,
les
demandes
d'aides
sont
à
formuler
auprès
de
la
commune ;
ADOPTE
la
tarification
suivante
pour
le
repas
à
la
cantine
scolaire
applicables
à
compter
du
1er
septembre
2025 :
'
,
:
‘
TRANCHES
QUOTIENT
FAMILIAL
TARIF/REPAS
1
Jusqu'à
1000
€
0.99 €
2
De
1001
€ à 1200
€
3.63
€
3
Au-delà
de
1201
€
4.15 €
11.
REPRISE
DE
CONCESSIONS
A
L’ETAT
D’ABANDON
Madame
Hélène
RIGAUD,
Adjointe
déléguée
à
l'environnement
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
possibilité,
pour
une
commune,
de
reprendre
des
concessions
en
mauvais
état
et
en
état
d'abandon,
est
prévue
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
aux
articles
L.2223-17
et
L.2223-18
et,
pour
la
partie
règlementaire,
aux
articles
R.2223-12
et
R.2223-23.
En
effet,
si
par
négligence
du
concessionnaire
ou
de
ses
successeurs,
par
la disparition
de
sa
famille,
il arrive
que
le
terrain
concédé
revête
cet
aspect
lamentable
et
indécent
qui
donne
au
cimetière
un
aspect
de
ruine
outrageant
pour
tous
ceux
qui
y
reposent,
la
commune
peut,
à
bon
droit,
reprendre
le
terrain.
La
procédure
de
reprise
de
concessions
abandonnées
est
longue
et
difficile.
Une
telle
procédure
a
été
engagée
dans
notre
cimetière,
le
14
septembre
2021
et
visait
initialement
24
concessions. La
publicité,
conformément
à
ces
mêmes
dispositions,
a
été
largement
effectuée,
et
notamment
par
des
plaquettes
apposées
sur
ces
concessions
indiquant
à tout
public
qu’elles
faisaient
l'objet
d'une
procédure
de
reprise
et
par
un
affichage
de
la
liste
aux
portes
du
cimetière
et
de
la
mairie.
L'article
R2223-18
du
CGCT
qui
prévoyait
un
délai
de
3
ans
après
le
premier
constat
pour
dresser
un
nouveau
constat
d'abandon
a
été
modifié
par
décret
2022-1127
du
5
août
2022.
Ce
délai
a
été
ramené
à
1 an
mais
la
commune a
fait
le
choix
de
maintenir
le
délai
de
3
ans
afin
de
s'assurer
que
toutes
les
personnes
susceptibles
d'être
concernées
puissent
réagir.
Trois
personnes
justifiant
de
leur
qualité
de
descendant
ont
demandé
l'arrêt
de
la
procédure
en
arguant
des
travaux
de
restauration
qu’elles
ont
effectués.
Un
«
constat
d'entretien
»
a
été
dressé
contradictoirement
et
les
intéressés
ont
été
avertis
de
l'interruption
de
la
procédure.
Trois
années
après
le
premier
constat,
un
nouveau
procès-verbal
était
rédigé
le
03
mars
2025
pour
les
concessions
ayant
conservé,
ou
non,
l'aspect
d'abandon.
L'aspect
d'abandon
total
a
été
reconnu
pour
21
concessions
conformément
aux
dispositions
susvisées.
Toutes
les
conditions
requises
en
pareil
cas,
prévues
par
les
lois
et
règlements,
ont
été
rigoureusement
respectées. Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Madame
Hélène
RIGAUD,
Adjointe
déléguée
à l'environnement
et après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
24
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention,
DECIDE
que
les
concessions
en
état
d'abandon
figurant
sur
la
liste
annexée
seront
reprises
par
la
commune
;
DECIDE
qu'un
arrêté
municipal
prononcera
leur
reprise
;
DECIDE
que
les
terrains
ainsi
libérés
seront
remis
en
service
pour
de
nouvelles
concessions
:
INVITE
M.
le
Maire
à
prendre
un
arrêté
municipal
de
reprise
dont
il assurera
la
publicité
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
:
12.
RETROCESSION
DE
CONCESSION
DANS
LE
CIMETIERE
COMMUNAL
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et plus
spécialement
son
article
L.2122-22,
8 ;
Vu
la
délibération
n°
10/17
du
conseil
municipal
en
date
du
8
avril
2010
sur
les
tarifs
de
rétrocession
de
concessions
au
cimetière
communal
de
Villemoustaussou
;
Vu
l'arrêté
n°09/37
du
19 juin
2009
portant
réglementation
de
la police
du
cimetière
(et particulièrement
son
article
16)
;
Considérant
la
demande
présentée
en
date
du
04
avril
2025,
par
Mme
Lucienne
GALINDO
épouse
BELMONTE,
domiciliée
343
avenue
du
comte
Vert
à
CHAMBERY,
qui
sollicite
la
rétrocession
d'une
concession
qui
lui
a
été
octroyée
dans
la
cimetière
communal,
dont
les
caractéristiques
sont
:
Acte
en
date
du
04
novembre
2021
Enregistré
par
Receveur
de
Carcassonne
Agglo
Case
n°
A15
Carré
D
Durée
de
la
concession
10
ans
-
Au
montant
réglé
de
254,76
euros
Il y
a
lieu
de
procéder
au
remboursement,
selon
la
règle
du
prorata
temporis,
de
cent
soixante-quatre
euros
et
dix-huit
centimes
(164,18
euros)
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Madame
Hélène
RIGAUD,
Adjointe
déléguée
à l’environnement
et après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
24
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
APPROUVE
les
termes
de
la
rétrocession
proposée ;
DIT
que,
suite
à
la
rétrocession
par
Madame
Lucienne
GALINDO
épouse
BELMONTE
de
la
case
A-15
au
columbarium
de
Villemoustaussou,
le
montant
à
rembourser,
selon
la
règle
du
prorata
temporis,
est
cent
soixante-quatre
euros
et
dix-huit
centimes
(164,18
euros) DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
régulièrement
inscrits
au
Budget
primitif
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet. 13.
SALLE
COMMUNALE
«
CABARDES
»
- FIXATION
DES
LOYERS
DES
BUREAUX
MIS
EN
LOCATION
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
deux
nouveaux
bureaux,
créés
lors
de
la
rénovation
de
la
salle
communale
Cabardès,
avenue
St
Louis,
et
appartenant
au
domaine
privé
de
la
Commune,
sont
disponibles
à
la
location.
Pour
le
bureau
n°
1,
d'une
superficie
de
8.76
m°,
il est
proposé
un
montant
mensuel
de
loyer
de
250
€
hors
charges.
Un
tarif
de
location
à
la
journée
est
également
proposé,
soit
12
€ par
jour.
Une
caution
d’un
mois
de
loyers
hors
charges
sera
exigée.
Pour
le
bureau
n°
2,
d'une
superficie
de
11.20
m2,
il est
proposé
un
montant
mensuel
de
loyer
de
300
€
hors
charges.
Un
tarif
de
location
à
la
journée
est
également
proposé,
soit
15
€ par
jour.
Une
caution
d’un
mois
de
loyers
hors
charges
sera
exigée.
Les
tarifs
seront
révisés
annuellement
en
fonction
de
l'indice
de
référence
des
loyers,
hors
charges.
Le
Conseil
Municipal
oufï
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
24
voix
pour,
0
voix
contre,
O0
abstention
AUTORISE
M.
le
Maire
signer
toutes
conventions
d'occupation
pour
la
location
des
bureaux
de
la
salle
Cabardès,
pour
une
durée
qui
sera
fixé
dans
la
convention,
pouvant
être
reconduit
pour
un
an
par
tacite
reconduction, ADOPTE
les
montants
de
loyers
suivants :
e
Pour
le
bureau
n°
1,
d'une
superficie
de
8.76
m°,
il est
proposé
un
montant
mensuel
de
loyer
de
250
€
hors
charges.
Un
tarif de
location
à
la journée
est
également
proposé,
soit
12
€ par
jour.
Une
caution
d'un
mois
de
loyers
hors
charges
sera
exigée.
+
Pour
le
bureau
n°
2,
d'une
superficie
de
11.20
m2,
il est
proposé
un
montant
mensuel
de
loyer
de
300
€
hors
charges.
Un
tarif
de
location
à
la
journée
est
également
proposé,
soit
15
€ par
jour.
Une
caution
d'un
mois
de
loyers
hors
charges
sera
exigée.
DIT
les
tarifs
seront
révisés
annuellement
en
fonction
de
l'indice
de
référence
des
loyers,
hors
charges
:
DIT
que
l'entrée
en
vigueur
de
ces
tarifs
se
fera
à
compter
du
1°
juillet
2025
et
qu'une
convention
définira
les
modalités
de
locations
de
ces
bureaux
;
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'organiser
l'application
de
ces
nouvelles
dispositions.
14.
LOCATION
DU
LOGEMENT
COMMUNAL
SIS
AU
13
BD
DE
LA
MAIRIE
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
commune
a
récemment
acquis
un
immeuble
bâti
situé
au
13
boulevard
de
la
Mairie.
Ce
bien,
désormais
propriété
du
domaine
privé
de
la
commune,
peut
être
mis
en
location.
Il
s’agit
d'un
studio
de
57
m?
qui
dispose
d'un
garage
et
d’un
espace
buanderie.
Compte
tenu
de
la
loi
SRU
applicable
dans
la
commune,
il
serait
souhaitable
de
conventionner
avec
l'État
pour
le
faire
reconnaître
officiellement
comme
logement
social
et
l'intégrer
à
notre
parc.
Après
étude
de
marché
dans
le
secteur,
le
loyer
mensuel
pourrait
s'élever
à
450
€
euros
par
mois,
révisable
chaque
année
en
fonction
de
l'indice
de
référence
des
loyers,
hors
charges. Le
Conseil
Municipal
ouf
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
24
voix
pour,
0
voix
contre,
O
abstention
PROPOSE
ce
logement
situé
13
boulevard
de
la Mairie
à
la location
à
compter
du
1er
juillet
2025
;
FIXE
le montant
du
loyer
à 450
€
par
mois
hors
charges
;
SOLLICITE
une
caution
d’un
mois
de
loyer,
hors
charges,
au
futur
locataire ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
location.
L'ordre
du jour
étant
épuisé
la
séance
est
levée
à
20
h
00
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
_#) TA
)
Brüno
GIACOMEL
Laurence
HOVINGA