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Déliberation - CR 22 09
Déliberation - DELIBERATIONS 29 09 20
Déliberation - 2116 liste deliberations cm du 22 09 2022
Arrêté - 025
Arrêté - 113
Arrêté - 149
Arrêté - 052
Déliberation - 2025 077
Arrêté - 046
Déliberation - DELIBERATIONS 22 09
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 22 09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Santé,
CONSEIL MUNICIPAL DE
VILLEMOUSTAUSSOU
Délibérations du
22 septembre 2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
175
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2022
— 092
Date
de
convocation
: 15
septembre
2022
Date
d'affichage
: 23
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
19
- Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 07
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 22
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Véronique
FABRE,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Michel
GUIRAUD,
M.
Jean-Louis
BASSO,
M.
Thierry
ORMIERES,
M.
Alain
ROSSET,
Mme
Claire
ALABERT,
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO,
M.
Thierry
BENNES,
M.
Claude
TONELLO,
Mme
Florence
DELAUR,
Mme
Alexandra
BURTICA,
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Thomas
VIDAL.
Absents
excusés
: M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
Michel
RAGOSO,
Mme
Marie-Lise
ANTOLIN.
M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
M.
Michel
RAGOSO
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Véronique
FABRE,
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Eliane
PUJOL.,
M.
Thomas
VIDAL
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Julien
ROUDEAU
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
ADHESION
AU
GROUPEMENT
D’INTERET
PUBLIC
REGIONAL
POUR
LA
LUTTE
CONTRE
LA
DESERTIFICATION
MEDICALE
M.
le Maire
expose
au
conseil
municipal
1/
Présentation
de
la
démarche
régionale
visant
la
création
d’un
GIP
La
Région
a décidé
lors
de
son
Assemblée
Plénière
du
16
juillet
2021
d'agir
directement
pour
lutter
contre
la désertification
médicale.
Elle
a décidé
de
lancer
une
démarche
partenariale
inédite
qui
vise
notamment
le recrutement
de
médecins
et
infirmiers
salariés
dans
les
déserts
médicaux.
Il s'agit
d'impulser
un
service
public
régional
de
santé
de
proximité,
là où
c'est
nécessaire,
là où
le secteur
libéral
est
insuffisamment
implanté,
en
complérfentarié
#f nan
hien
<ïfr,
pour
le remplacer
; en
partenariat
avec
l'Agence
Régionale
de
K
re
d'assurance
maladie,
les
représentants
des
professionnels
et
l&s
cunsvuvnes
ivvarss
ues
territoires
ciblés
c'est-à-dire
ceux
déjà
en
manque
ou
en
risque
de
manquer
dans
les
prochaines
années
de
médecins
généralistes.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220923-2022-092-DE Date de télétransmission : 23/09/2022 Date de réception préfecture : 23/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
174
La
Région
engage
la préfiguration
d'un
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
qui
aura
pour
objet
de
porter
la création,
voire
la transformation
/ pérennisation,
et
la gestion
de
centres
de
santé,
et donc
de
recruter
des
professionnels
de
santé,
principalement
des
médecins
généralistes
au
cœur
du
projet,
en
tant
que
besoin,
en
lien
avec
les
besoins
avérés
des
territoires
au
travers
de
diagnostics
et
prospectives
actualisés.
Le
GIP
regroupera
les
moyens
et
facilitera
ainsi
le recrutement,
la rémunération
et
la
coordination
des
professionnels
de
santé
afin
de
maintenir
une
offre
de
soins
même
en
cas
d'absences
programmées
ou
non
programmées
des
médecins.
Au-delà
des
éléments
fixés
par
le projet
de
santé,
et
réglementairement
obligatoire
pour
les
centres
(en
particulier
: activités
de
diagnostic,
de
prévention
et
de
soins,
dont
soins
non
programmés
et télémédecine,
participation
à la
permanence
des
soins
ambulatoires
selon
l’organisation
territoriale,
coordination
interne
et
externe),
les
professionnels
de
ces
futurs
centres
de
santé,
à la
demande
de
la Région
:
e devront
exercer
dans
la structure
et
à domicile,
e devront
contribuer
à la
formation
des
étudiant.es
en
stage,
+ seront,
en
fonction
des
besoins,
encouragés
à combiner
exercice
ambulatoire
et
exercice
à l'hôpital.
Les
professionnels
bénéficieront
de
contrats
de
droit
public
(35
heures
par
semaine)
et
devront
par
conséquent
se
coordonner
pour
assurer
pendant
toute
l'année
la plage
d'ouverture
du
centre,
ainsi
que
les
visites
à domicile.
Les
centres
de
santé
ont
vocation
à être
ouverts
sur
des
plages
horaires
les
plus
larges
possibles. 21
Intérêt
de
la
commune
de
Villemoustaussou
à s’inscrire
dans
cette
démarche
En
matière
de
santé,
la commune
de
Villemoustaussou
(4549
habitants
- INSEE
2022)
est
confrontée
à une
logique
de
désertification
ou
plus
précisément
à un
manque
de
généralistes
en
rapport
avec
la patientèle
actuelle
et
à venir.
En
effet,
avec
un
nombre
de
patients
de
2195
par
omnipraticien,
elle
est
largement
au-dessus
des
moyennes
du
Département
de
l'Aude
(1627)
et
de
la Région
Occitanie
(1656).
Villemoustaussou
est
le chef-lieu
du
canton
de
la Vallée
d'Orbiel.
Elle
est
reconnue
« Bourg
Centre
» dans
le cadre
du
contrat
avec
la Région
Occitanie.
Aussi,
la notion
de
bassin
de
vie
et de
centralité
est
bien
réelle,
y compris
en
matière
de
santé.
Elle
bénéficie
de
nombreux
atouts,
avec
notamment
sa
diversité
de
commerces,
de
services,
d'espaces
verts
aménagés
et
d’infrastructures,
lui
conférant
une
image
de
commune
dynamique,
dans
laquelle
il fait
bon
vivre.
La
commune
compte
5 médecins
généralistes,
dont
1 âgé
de
plus
de
60
ans
quittant
la
profession
libérale
et 1
âgé
de
+ 65
ans
partant
à la
retraite.
Par
ailleurs,
un
médecin
d'une
commune
voisine
(Pennautier)
va
également
partir
à la
retraite.
Aussi,
la Commune
va
souffrir
très
rapidement
d’un
manque
de
praticiens
pour
assurer
une
prise
en
charge
et
un
suivi
médical
de
la patientèle
présente
sur
son
périmètre.
Un
diagnostic
du
territoire
a été
réalisé
par
la Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé
(CPTS)
du
Cabardès.
Le
territoire
de
la CTPS
est
situé
dans
la région
du
Cabardès,
qui
s'étend
des
pentes
de
la Montagne
Noire
au
nord
jusqu'à
proximité
de
la
ville
de
Carcassonne.
Ce
territoire,
à la
fois
rural
et
semi-urbain,
représente
environ
488
km?
et
couvre
39
communes,
soit
une
population
d'environ
24
276-habitants{CPTS-de
taille
1).
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220923-2022-092-DE Date de télétransmission : 23/09/2022 Date de réception préfecture : 23/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
177
L'accès
aux
soins
est
hétérogène
entre
le nord
et
le sud
de
la CPTS.
Le
problème
est
accentué
par
le secteur
de
Carcassonne,
très
en
difficulté
sur
l'accès
aux
soins,
avec
des
patients
en
recherche
de
médecin
traitant
sur
les
secteurs
alentours.
Afin
de
répondre
à la
demande
grandissante
de
la population,
en
lien
avec
l'augmentation
du
nombre
d'habitants,
la commune
mène
des
actions,
en
concertation
avec
l'équipe
médicale
en
place,
pour
maintenir
l'offre
médicale.
La
connaissance
du
déséquilibre
entre
le nombre
de
médecins
généralistes
et
la
patientèle
croissante
provient
du
témoignage
des
médecins
eux-mêmes
en
difficulté
qui
ne
peuvent
plus
répondre
à toutes
les
demandes
et
ne
peuvent
plus
accueillir
de
nouveaux
patients.
De
plus,
deux
médecins
vont
partir
à court
terme
à la
retraite
et
la clientèle
de
ces
médecins
ne
sera
pas
reprise
par
les
médecins
en
exercice.
Pour
répondre
à ce
besoin,
la commune
a créé
un
lotissement
de
4 parcelles
de
800
à
1000
m°
à bâtir,
réservé
à l'accueil
de
professionnels
de
santé.
Dans
l'objectif
de
favoriser
l'implantation
d'activités
médicales
et
paramédicales,
la commune
a délibéré
sur
un
prix
attractif
d'acquisition
de
chaque
parcelle.
Une
maison
d’assistante
maternelle
(MAM)
va
être
construite
sur
une
parcelle
jouxtant
le lotissement.
3/
Financement
du
GIP,
contributions
de
la
commune
de
Villemoustaussou
Suite
à Appel
à Manifestation
d'Intérêt
de
la Région
concernant
cette
constitution
de
GIP,
il vous
est
proposé
que
la Commune
de
Villemoustaussou
s'engage
dans
cette
démarche
Régionale
en
portant
intérêt
dès
maintenant
au
futur
GIP.
Il est
ainsi
proposé
que
notre
commune
se
positionne
pour
devenir
membre
du
GIP
en
s'engageant
à faciliter
la création,
ou
le cas
échéant
la transformation,
d’un
centre
de
santé
sur
son
territoire,
concrètement
via
à court
terme
:
e la
mise
à disposition
gratuite
dans
la durée
de
locaux
opérationnels,
soit
deux
bureaux
équipés
situés
au
cabinet
médical,
propriété
de
la Commune
d’Alzonne
e la
participation
à sa
gestion,
au
travers
de
la mobilisation
de
moyens
via
un
accompagnement
de
secrétariat
/ contributions
pour
le fonctionnement
du
centre,
soit
la prise
en
charge
des
charges
courantes
(eau,
électricité,
chauffage,
téléphone,
entretien
courant,
nettoyage
et
petit
entretien
ainsi
que
les
charges
incombant
à la
commune
en
tant
que
propriétaire)
e la
mise
à disposition
de
solutions
d'hébergement
sur
la commune
pour
les
stagiaires
ainsi
que
les
remplaçants
en
cas
d'absence
des
médecins
mis
à disposition
L'adhésion
de
la Commune
de
Villemoustaussou
au
GIP
régional
permettrait
de
lutter
contre
la désertification
médicale
et
de
favoriser
pour
les
habitants
un
accès
aux
soins
de
premiers
recours.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
+ de
présenter
la candidature
de
la commune
de
Villemoustaussou
suite
à cet
appel
à manifestions
d'intérêt
e de
se
prononcer
sur
la
proposition
d'adhésion
de
la
commune
de
Villemoustaussou
à la
préfiguration
du
GIP
porté
par
la Région
Occitanie
e de
se
prononcer
sur
les
contributions
ci-dessus
détaillées
e d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
constitutive
à venir
ainsi
que
tout
document
relevant
de
cette
délibération
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
me
Par
26
voix
pour,
0 contre,
0 abstention
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220923-2022-092-DE Date de télétransmission : 23/09/2022 Date de réception préfecture : 23/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
178
APPROUVE
la présentation
de
la candidature
de
la commune
de
Villemoustaussou
suite
à cet
appel
à manifestations
d'intérêt
;
APPROUVE
l'adhésion
de
la commune
de
Villemoustaussou
à la
préfiguration
du
GIP
porté
par
la Région
Occitanie
;
APPROÛVE
les
contributions
ci-dessus
détaillées
;
AUTORISE
M le
Maire
à signer
la convention
constitutive
à venir
ainsi
que
tout
document
relevant
de
cette
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220923-2022-092-DE Date de télétransmission : 23/09/2022 Date de réception préfecture : 23/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
150
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
N°
2022
- 082
Date
de
convocation
: 15
septembre
2022
Date
d'affichage
: 23
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
19
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 07
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 22
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Véronique
FABRE,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Michel
GUIRAUD,
M.
Jean-Louis
BASSO,
M.
Thierry
ORMIERES,
M.
Alain
ROSSET,
Mme
Claire
ALABERT,
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO,
M.
Thierry
BENNES,
M.
Claude
TONELLO,
Mme
Florence
DELAUR,
Mme
Alexandra
BURTICA,
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Thomas
VIDAL.
Absents
excusés
:
M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
Michel
RAGOSO,
Mme
Marie-Lise
ANTOLIN.
M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
M.
Michel
RAGOSO
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Véronique
FABRE,
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Thomas
VIDAL
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu’à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Julien
ROUDEAU
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A L'ASSOCIATION
DES
PARENTS
D’ELEVES
de
l’école
LEON
BLUM
Madame
l’Adjointe
déléguée
aux
finances
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
à l'association
LES
PARENTS
D'ELEVES
LEON
BLUM
pour
un
montant
de
60
€.
Ù
\y
o
Le
versement
de
cette
subvention
se
justifie
par
l'aide
de
l'asso
kits
de
la rentrée
scolaire
2022/2023
à l'école
Léon
Blum.
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Budget
du
12
septembre
2022
à
l'unanimité
des
membres
présents
;
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-082-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
151
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
DECIDE
d’allouer
à l'association
DES
PARENTS
D'ELEVES
de
l'école
LEON
BLUM,
une
subvention
de
60
€ ;
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2022
à l'imputation
65748
;
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
toutes
les
démarches
pour
la bonne
réalisation
des
présentes. Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-082-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
152
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
N°
2022
- 083
Date
de
convocation
: 15
septembre
2022
Date
d'affichage
: 23
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
19
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 07
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 22
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Véronique
FABRE,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Michel
GUIRAUD,
M.
Jean-Louis
BASSO,
M.
Thierry
ORMIERES,
M.
Alain
ROSSET,
Mme
Claire
ALABERT,
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO,
M.
Thierry
BENNES,
M.
Claude
TONELLO,
Mme
Florence
DELAUR,
Mme
Alexandra
BURTICA,
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Thomas
VIDAL.
Absents
excusés
: M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
Michel
RAGOSO,
Mme
Marie-Lise
ANTOLIN.
M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
M.
Michel
RAGOSO
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Véronique
FABRE,
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Thomas
VIDAL
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu’à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Julien
ROUDEAU
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
OBLIGATION
DE
DEPOT
DU
PERMIS
DE
DEMOLIR
SUR
L'ENSEMBLE
DU
TERRITOIRE
COMMUNAL
Madame
l'Adjointe
déléguée
à l’urbanisme
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'obligation
de
déposer
un
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
communal. VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
R421-27,
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-083-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
153
VU
le décret
n°2007-817
du
11
mai
2007
et
notamment
son
article
4 portant
la date
d'entrée
en
vigueur
de
la réforme
des
autorisations
d'urbanisme
au
1er
octobre
2007,
CONSIDERANT
qu'à
compter
de
cette
date,
le dépôt
et
l'obtention
d'un
permis
de
démolir
ne
seront
plus
systématiquement
requis,
CONSIDERANT
que
le conseil
municipal
peut
décider
d'instituer
le permis
de
démolir
sur
son
territoire,
en
application
de
l'article
R421-27
du
code
de
l'urbanisme,
CONSIDERANT
l'intérêt
d'instaurer
cette
procédure
qui
permet
de
garantir
une
bonne
information
sur
l'évolution
du
bâti
et
la rénovation
du
cadre
bâti
de
la commune,
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Urbanisme
du
12
septembre
2022
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
DECIDE
d'instituer,
à compter
du
1°’
octobre
2022,
le permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction,
en
application
de
l’article
R421-27
du
code
de
l'urbanisme. Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
ne
ALLEZ fr
è
%
LEMG / GTR
HN
C
\
NS
DRE
NON
Le
Maire”
À
uno
GIACOMEL;.
)
}
D }
PO;
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-083-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
154
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2022
- 084
Date
de
convocation
: 15
septembre
2022
Date
d'affichage
: 23
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
19
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 07
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 22
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL.,
Maire.
Présents
: M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Véronique
FABRE,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Michel
GUIRAUD,
M.
Jean-Louis
BASSO,
M.
Thierry
ORMIERES,
M.
Alain
ROSSET,
Mme
Claire
ALABERT,
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO,
M.
Thierry
BENNES,
M.
Claude
TONELLO,
Mme
Florence
DELAUR,
Mme
Alexandra
BURTICA,
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Thomas
VIDAL.
Absents
excusés
: M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
Michel
RAGOSO,
Mme
Marie-Lise
ANTOLIN.
M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
M.
Michel
RAGOSO
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Véronique
FABRE,
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Thomas
VIDAL
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2, ainsi
qu'à
l'article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Julien
ROUDEAU
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
| : ACQUISITION
DES
PARCELLES
SECTION
AW
n°46,
47,48
et
158
AUPRES
DE
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
OCCITANIE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
en
son
article
L. 2122-22-
15°, Considérant
la
convention
d'anticipation
financière
signée
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Occitanie
et
transmise
pour
approbation
au
Préfet
de
Région
le
26
décembre
2017
et
son
avenant,
Considérant
la
demande
de
la commune
de
Villemoustaussou
à l'établissement
public
foncier
de
se
porter
acquéreur
des
biens
cadastrés
section
AW
n°
4
1749-4466
4-3
l'intérieur
du
périmètre
fixé
par
ladite
convention
en
vue
de
permeti
1
programme
d'aménagement
et
de
développement,
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-084-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
155
Vu
la convention
attributive
de
subvention
relative
à la
requalification
de
l'îlot
« République
»
avec
M.
Le
Préfet
de
Région
en
date
du
8 août
2022
Considérant
qu'en
vertu
de
la convention
susvisée,
l'Établissement
Public
Foncier
d'Occitanie
a
fait
l'acquisition
des
parcelles
précédemment
énumérées
en
vue
de
la
maîtrise
foncière
pour
l'aménagement
de
l'îlot
République,
opération
lauréate
de
l'appel
à projet
« Fonds
friche
2021
» pour
la restructuration
totale
de
cet
îlot
et
la réalisation
de
12
logements
locatifs
sociaux,
engageant
une
dépense
s'élevant
à
369
569.92
€,
dont
le
détail
figure
dans
l'annexe
de
calcul
du
prix
de
revient
en
date
du
22
juillet
2022.
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Urbanisme
du
12
septembre
2022
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
APPROUVE
l'acquisition
concomitante,
par
la commune
de
Villemoustaussou,
des
parcelles
cadastrées
section
AW
n°
46,
47,48
et
158
appartenant
à l'Etablissement
public
foncier,
en
vertu
de
la convention
d'anticipation
foncière
en
date
du
26
décembre
2017
et
son
avenant,
pour
un
montant
global
s'élevant
à 369
596.92
€ conformément
au
calcul
du
prix
de
revient
en
date
du
22
juillet
2022.
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
les
actes
d'acquisition,
à accomplir
toutes
les
formalités
administratives
et
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
que
dessus
et les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-084-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
156
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2022
-— 085
Date
de
convocation
: 15
septembre
2022
Date
d'affichage
: 23
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
19
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 07
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 22
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Véronique
FABRE,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Michel
GUIRAUD,
M.
Jean-Louis
BASSO,
M.
Thierry
ORMIERES,
M.
Alain
ROSSET,
Mme
Claire
ALABERT,
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO,
M.
Thierry
BENNES,
M.
Claude
TONELLO,
Mme
Florence
DELAUR,
Mme
Alexandra
BURTICA,
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Thomas
VIDAL.
Absents
excusés
: M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
Michel
RAGOSO,
Mme
Marie-Lise
ANTOLIN.
M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
M.
Michel
RAGOSO
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Véronique
FABRE,
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Thomas
VIDAL
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2, ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Julien
ROUDEAU
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
CONVENTION
AVEC
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
D’OCCITANIE
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
l'Etablissement
public
foncier
d'Occitanie,
est
un
établissement
public
de
l'État
à caractère
industriel
et
commercial.
Créé
par
le décret
n°2008-670
du
2 juillet
2008
modifié
par
le décret
n°2017-836
du
5 mai
2017,
l'EPF
est
habilité
à procéder
à toutes
acquisitions
foncières
et
opérations
immobilières
et
foncières
de
nature
à faciliter
les
opérations
d'aménagement.
Il contribue
à la
définition
et
la mise
en
œuvre
de
stratégies
foncières
pour
favoriser
le
développement
durable
des
territoires
et
la lutte
contre
l'étalement
urbain
Par
son
action
foncière,
il contribue
à la
réalisation
de
programmes
:
" de
logements,
notamment
de
logements
sociaux,
en
tenaht-compte-des-priorités
définies
par
les
programmes
locaux
de
l'habitat
;
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-085-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
157
" d'activités
économiques
;
" de
protection
contre
les
risques
technologiques
et naturels
ainsi
qu'à
titre
subsidiaire,
à la
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles.
Ces
missions
peuvent
être
réalisées
pour
le compte
de
l'Etat
et
de
ses
établissements
publics,
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements,
ou
de
leurs
établissements
publics
en
application
de
conventions
passées
avec
eux
et
dans
les
conditions
définies
à la
fois
par
l’article
L.321-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
ainsi
que
par
son
programme
pluriannuel
d'intervention
(PPI)
en
vigueur.
Dans
le cadre
de
la revitalisation
de
son
centre
bourg
et pour
favoriser
la diversification
de
l'offre
de
logements,
la commune
de
Villemoustaussou
avait
sollicité
en
2017
l'intervention
de
l'Etablissement
public
foncier
d'Occitanie
afin
de
maîtriser
toute
opportunité
foncière
dans
le centre
bourg
et
ses
abords
en
vue
de
réaliser
des
opérations
de
logements
comprenant
au
moins
30%
de
logements
locatifs
sociaux
(LLS).
Ainsi,
une
convention
d'anticipation
foncière
n°344AU2017
avait
été
signée
le 26
décembre
2017,
par
Villemoustaussou,
Carcassonne
Agglo
et
l'EPF
d'Occitanie,
pour
une
durée
de
5
ans. Dans
le cadre
de
cette
convention,
l'EPF
d'Occitanie
a ainsi
acquis
14
parcelles
représentant
une
superficie
d'environ
18
000
m2,
pour
un
montant
global
de
1 033
846
€. Les
dépenses
liées
à ces
acquisitions
ainsi
qu'aux
autres
frais
engagés
par
l'EPF
s'élèvent
à 1
064
132,88
€ (décompte
au
12/08/2022),
sachant
qu'une
cession
a déjà
été
réalisée
au
bénéfice
de
Marcou
Habitat
pour
une
opération
en
cours
de
travaux
de
5 logements
locatifs
sociaux,
rue
Emile
Brunet,
dans
le centre
ancien.
D'autres
biens
sont
en
cours
de
cession
sur
l’îlot
République
au
profit
de
la commune
de
Villemoustaussou
afin
de
respecter
le calendrier
opérationnel
du
fonds
friche
obtenu.
Des
pré-études
opérationnelles
menées
sur
le centre
bourg
de
Villemoustaussou
sont
par
ailleurs
en
cours
sur
ce
même
site.
C'est
dans
ce
cadre
que
la présente
convention
opérationnelle
s'avère
nécessaire
en
vue
de
poursuivre
l'intervention
foncière,
tout
en
recentrant
le périmètre
d'intervention
de
l'EPF
sur
deux
secteurs
clés
où
la maîtrise
foncière
est
bien
amorcée
:
- _L'îlot
République
est
lauréat
de
l'APP
Fonds
friche
2021
pour
la restructuration
totale
de
cet
îlot
et
la réalisation
de
12
LLS.
La
maîtrise
foncière
est
à poursuivre
(une
propriété
bâtie
à maîtriser).
- Le
secteur
Bastidou,
objet
de
la présente
convention,
fait
l'objet
d'une
orientation
d'aménagements
et
de
programmations
(OAP)
au
projet
du
PLU
pour
poursuivre
la
production
de
logements
(18
LLS
déjà
livrés).
La
maîtrise
foncière
est
à poursuivre.
Pour
mener
à bien
cette
démarche,
les
parties
ont
convenu
de
la mise
en
place
d'une
convention
opérationnelle.
L'action
foncière
conduite
par
l'EPF
aura
pour
finalité
:
" Pendant
la phase
d'élaboration
ou
de
finalisation
du
projet,
la réalisation
des
acquisitions
par
voie
amiable
et par
délégation
des
droits
de
préemption
et
de
priorité
et,
le cas
échéant,
par
voie
de
délaissement
;
= Dès
validation
de
ce
projet
par
la collectivité
compétente,
la maîtrise
de
l'ensemble
des
biens
nécessaires
au
projet.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-085-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
pages
158
La
présente
convention
opérationnelle
vise
à :
“ définir
les
engagements
et
obligations
que
prennent
les
parties
pour
conduire
sur
le
moyen/long
terme
une
politique
foncière
sur
le périmètre
défini
en
annexe,
dans
le
respect
des
dispositions
du
programme
pluriannuel
d'intervention
(PPI)
de
l'EPF
et
de
son
règlement
d'intervention
en
vigueur
à la
date
de
la signature
de
la présente,
dispositions
que
la collectivité
est
réputée
parfaitement
connaitre
et
qui
s'appliquent
dans
leur
intégralité
à la
présente
convention
;
"préciser
la portée
de
ces
engagements.
La
Commission
Urbanisme
du
12
septembre
2022
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
opérationnelle
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Occitanie
;
DIT
que
cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
maximum
de
huit
ans
à compter
de
son
approbation
par
le Préfet
de
Région.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
159
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-085-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
159
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2022
- 086
Date
de
convocation
: 15
septembre
2022
Date
d'affichage
: 23
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
19
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
:
07
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 22
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Véronique
FABRE,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Michel
GUIRAUD,
M.
Jean-Louis
BASSO,
M.
Thierry
ORMIERES,
M.
Alain
ROSSET,
Mme
Claire
ALABERT,
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO,
M.
Thierry
BENNES,
M.
Claude
TONELLO,
Mme
Florence
DELAUR,
Mme
Alexandra
BURTICA,
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Thomas
VIDAL.
Absents
excusés
:
M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
Michel
RAGOSO,
Mme
Marie-Lise
ANTOLIN.
M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
M.
Michel
RAGOSO
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Véronique
FABRE,
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Thomas
VIDAL
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Julien
ROUDEAU
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
DESIGNATION
D'UN
COORDONNATEUR
POUR
L’ENQUETE
DE
RECENSEMENT
2023
Monsieur
le Président
rappelle
que
le recensement
des
habitants
de
la commune
va
se
dérouler
du
19
janvier
au
18
février
2023.
Pour
le bon
déroulement
des
opérations,
l'INSEE,
qui
pilote
le recensement
sur
le plan
national,
sollicite
la désignation
d’un
coordonnateur
d'enquête
afin
de
réaliser
les
opérations
du
recensement.
Le
coordonnateur
de
l'enquête
de
recensement,
appelé
coordd
Jt
être
le
maire
ou
tout
autre
élu
local.
Il est
l'interlocuteur
de
l’'INSI
PR
PRES
FT
14
7
annuelle
de
recensement.
Il veille
au
respect
de
la confidentialité
des-données
récoltées
et
est
tenu
au
secret
professionnel.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-086-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
160
Le
coordonnateur
communal
est
chargé
d'assurer
un
soutien
logistique
aux
personnels
chargés
du
recensement
; il organise
la campagne
locale
de
communication,
la formation
des
agents
recenseurs
avec
l'appui
de
l'INSEE,
les
encadre
et
suit
leur
travail.
Afin
de
désigner
le coordonnateur
d'enquête
afin
de
réaliser
les
opérations
du
recensement,
Monsieur
le Maire
demande
s’il
y a
des
candidats
à la
fonction
de
coordonnateur. Mme
VALLES
Sylvie
se
porte
candidate.
Considérant
qu'il
ne
peut
y avoir
qu'un
seul
coordonnateur,
il convient
de
procéder
au
vote.
M.
le Président
demande
si le
vote
peut
se
faire
à main
levée.
L'ensemble
du
conseil
est
d'accord.
Vote
:
Mme
VALLES
22
voix
Mme
VALLES
est
désignée
coordonnatrice
du
recensement
de
la population
2023.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n°
51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques,
Vu
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
sur
l'informatique,
les
fichiers
et
les
libertés,
Vu
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V, articles
156
à 158),
Vu
le
décret
en
Conseil
d'État
n°
2003-485
du
5 juin
2003
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
titre
V de
la loi
n°
2002-276,
Vu
le
décret
n°
2003-561du
23
juin
2003
modifié
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la population,
Vu
l'arrêté
du
5 août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-485,
Vu
le
tableau
des
emplois,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
DESIGNE
Mme
VALLES
coordonnatrice
d'enquête,
chargée
de
la préparation
et
de
la
réalisation
des
enquêtes
de
recensement
de
la population
2023.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
YA
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M
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”
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3 /
N
BRON
GIACOMEL
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Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-086-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
161
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2022
- 087
Date
de
convocation
: 15
septembre
2022
Date
d'affichage
: 23
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
19
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 07
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 22
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Véronique
FABRE,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Michel
GUIRAUD,
M.
Jean-Louis
BASSO,
M.
Thierry
ORMIERES,
M.
Alain
ROSSET,
Mme
Claire
ALABERT,
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO,
M.
Thierry
BENNES,
M.
Claude
TONELLO,
Mme
Florence
DELAUR,
Mme
Alexandra
BURTICA,
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Thomas
VIDAL.
Absents
excusés
:
M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
Michel
RAGOSO,
Mme
Marie-Lise
ANTOLIN.
M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
M.
Michel
RAGOSO
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Véronique
FABRE,
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Thomas
VIDAL
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu’à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Julien
ROUDEAU
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
CREATION
D’EMPLOIS
D’AGENTS
RECENSEURS
Monsieur
le Maire
rappelle
la nécessité
de
créer
des
emplois
d'agents
recenseurs
et
de
fixer
leur
rémunération
afin
de
réaliser
les
opérations
du
recensement.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la coordination
et le
secret
en
matière
de
statistiques,
Vu
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
sur
l'informatique,
les
fichiers
et
les
libertés,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3,
Vu
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
L
it
son
titre
V),
Vu
le décret
n°
2003-485
du
5 juin
relatif
au
recensement
de
la population,
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-087-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
162
Vu
le décret
n°
2003-561du
23
juin
2003
modifié
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la population,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le tableau
des
emplois,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention,
DÉCIDE
la création
d'emplois
de
non
titulaires
en
application
de
l'alinéa
2 de
l’article
3
de
la loi
précitée,
pour
faire
face
à des
besoins
occasionnels
à raison
de
12
emplois
d'agents
recenseurs
non
titulaires,
à temps
non
complet
pour
la période
allant
DU
1ER
décembre
au
28
mi-février
2023.
DÉCIDE
de
fixer
la rémunération
des
agents
recenseurs
à la
vacation
comme
suit
:
- 0.86
€ par
formulaire
« feuille
de
logement
»
- 1.35
€ par
formulaire
« bulletin
individuel
» rempli
- 0.54
€par
formulaire
par
internet
- 18.22
€ par
séance
de
formation
;
DIT
que
ces
tarifs
ne
comprennent
pas
les
charges
sociales
qui
restent
à la
charge
de
la
commune
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023
— chapitre
012
— article
64141
en
ce
qui
concerne
l'indemnité
allouée
à l'agent
recenseur.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-087-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
163
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
N°
2022
- 088
Date
de
convocation
: 15
septembre
2022
Date
d'affichage
: 23
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
19
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 07
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 22
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Véronique
FABRE,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Michel
GUIRAUD,
M.
Jean-Louis
BASSO,
M.
Thierry
ORMIERES,
M.
Alain
ROSSET,
Mme
Claire
ALABERT,
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO,
M.
Thierry
BENNES,
M.
Claude
TONELLO,
Mme
Florence
DELAUR,
Mme
Alexandra
BURTICA,
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Thomas
VIDAL.
Absents
excusés
:
M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
Michel
RAGOSO,
Mme
Marie-Lise
ANTOLIN.
M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
M.
Michel
RAGOSO
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Véronique
FABRE,
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Thomas
VIDAL
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Julien
ROUDEAU
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement.
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
MISE
EN
PLACE
D’ASTREINTES
POUR
LE
PERSONNEL
MUNICIPAL
Vu
le code
général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
je la
Vu
le décret
n°
2002-147
du
7 février
2002
relatif
aux
modalité
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
en
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-088-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
46
Vu
le décret
n°
2002-148
du
7 février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
permanences
au
bénéfice
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
le décret
n°
2003-363
du
15
avril
2003
relatif
à l'indemnité
d'astreinte
attribuée
à
certains
agents
du
ministère
de
l'Équipement,
des
Transports,
du
Logement,
du
Tourisme
et
de
la Mer
;
Vu
le décret
n°
2003-545
du
18
juin
2003
relatif
à l'indemnité
de
permanence
attribuée
à
certains
agents
du
ministère
de
l'Équipement,
des
Transports,
du
Logement,
du
Tourisme
et
de
la Mer
;
Vu
le décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale
Vu
l'avis
du
comité
technique
paritaire
en
date
du
6 juillet
2022
;
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l'assemblée
délibérante
doit
déterminer,
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire,
les
cas
dans
lesquels
il est
possible
de
recourir
à des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
et
la liste
des
emplois
concernés.
En
fonction
des
nécessités
liées
au
service,
certains
agents
de
la commune
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
astreintes.
Considérant
que
pour
le bon
fonctionnement
des
services
il est
indispensable
de
mettre
en
place
un
régime
d’astreinte
et
d'intervention.
Une
période
d’astreinte
est
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a l'obligation
de
demeure
à son
domicile
ou
à proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration.
La
durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le cas
échéant,
le déplacement
aller
et
retour
sur
le lieu
de
travail.
Le
Maire
propose
la mise
en
place
d'astreinte
:
|. BENEFICIAIRES
Sont
concernés
par
ce
dispositif
:
- les
agents
titulaires,
stagiaires
à temps
complet
ou
non
complet
ou
temps
partiel
du
service
technique.
- Les
agents
titulaires,
stagiaires
à temps
complet
ou
non
complet
où
temps
partiel
du
service
administratif
- Les
agents
titulaires,
stagiaires
à temps
complet
ou
non
complet
ou
temps
partiel
de
la police
municipale
I.
CAS
DE
RECOURS
DE
L'ASTREINTE
II.
CADRES
D'EMPLOIS
SUSCEPTIBLES
D'EFFECTUER
UNE
PERIODE
D'ASTREINTE
IV.
MODALITES
D'ORGANISATION
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-088-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
16
PERSONNEL
TECHNIQUE
Il
Il
IV
Cas
de
recours
Cadres
d'emplois
Modalités
d'organisation
concernés
- Interventions
sur
réseaux
EP
- Interventions
sur
bâtiments,
voirie
|
Techniciens
Selon
besoins
avec
un
délai
pour
communale - Opérations
de
sablage
ou
de
déneigement - Manifestations
particulières
(Festivités,
spectacles,
élections
..)
Agents de
maîtrise
Adjoints
techniques
Ingénieur
Territorial
prévenir
de
15
jours
NB
: Le
montant
de
l'indemnité
peut
être
majoré
de
50%
lorsque
l'agent
est
prévenu
moins
de
15
jo4
avant
le début
de
la période
d'astreinte
PERSONNEL
ADMINISTRATIF
Il
IL
IV
Cas
de
recours
Cadres
d'emplois
Modalités
d'organisation
concernés
- Elections
Adjoints
Selon
besoins
avec
un
délai
pour
Administratifs
prévenir
de
15
jours
Rédacteurs
NB
: Le
montant
de
l'indemnité
peut
être
majoré
de
50%
lorsque
l'agent
est
prévenu
moins
de
15
jours
avant le début
de
la période
d'astreinte
PERSONNEL
POLICE
MUNICIPALE
Il
(Il
IV
Cas
de
recours
Cadres
d'emplois
Modalités
d'organisation
concernés
- Astreintes
hebdomadaires
Chef
de
Police
Calendrier
annuel
des
astreintes
entre
- Manifestations
particulières
Brigadier-chef
les
policiers
municipaux
(festivités,
spectacles,
élections
.....)
| principal
Brigadier
V
MODALITES
DE
REMUNERATION
Les
agents
seront
rémunérés
à hauteur
des
montants
suivants
:
(Montant
actuellement
en
vigueur)
PERSONNEL
TECHNIQUE
: Astreinte
d'exploitation
Semaine
complète
159.20
€
Du
lundi
matin
au
vendredi
soir
45
€
Du
vendredi
soir
au
lundi
matin
116.20
€
Nuit
entre
le lundi
et
samedi
>10
heures
10.75
€
Nuit
entre
le lundi
et
samedi
<10
heures
8.60
€
Samedi
ou
sur
journée
de
récupération
37.40
€
Dimanche
ou
jour
férié
46.55
€
PERSONNEL
ADMINISTRATIF
Semaine
complète
149.48
€
|
Du
lundi
matin
au
vendredi
soir
4.
Du
vendredi
soir
au
lundi
matin
109
Nuit
en
semaine
10.05
€
Samedi
34.85
€
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-088-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
166
|
Dimanche
ou
jour
férié
|
43.38
€
|
PERSONNEL
POLICE
MUNICIPALE
Semaine
complète
149.48
€
Du
lundi
matin
au
vendredi
soir
45
€
Du
vendredi
soir
au
lundi
matin
109.28
€
Nuit
en
semaine
10.05
€
Samedi
34.85
€
Dimanche
ou
jour
férié
43.38
€
Ces
montants
seront
ajustés
automatiquement
en
fonction
des
revalorisations
prévues
par
les
textes
règlementaires.
IV"
PERIODE
D'INTERVENTION
L'intervention
correspond
à un
travail
effectif
accompli
par
un
agent
pendant
une
période
d'astreinte. Celle-ci
intervient
soit
sur
ordre
:
* de
Monsieur
le Maire
Y de
la Directrice
Générale
des
Services
“ du
Responsable
du
service
technique
Etant
donné
qu'il
n’est
pas
prévu
d'indemnité
spécifique
ou
de
repos
compensateur
des
interventions
pour
la filière
technique,
et
pour
la police
municipale
les
périodes
intervention
seront
rémunérées
au
titre
d'heures
supplémentaires
selon
barème
en
vigueur. VI
MOYENS
MIS
A DISPOSITION
L'agent
d’astreinte
aura
à sa
disposition
un
téléphone
VII
CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
;
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention,
DÉCIDE
:
- De
fixer
les
modalités
d'organisation
ci-dessus
indiquées
- De
recourir
aux
astreintes
pour
les
catégories
d'emplois
visés
ci-dessus
- D'inscrire
les
crédits
nécessaires
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-088-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
167
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2022
— 089
Date
de
convocation
: 15
septembre
2022
Date
d'affichage
: 23
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
19
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 07
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 22
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
: M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Véronique
FABRE,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Michel
GUIRAUD,
M.
Jean-Louis
BASSO,
M.
Thierry
ORMIERES,
M.
Alain
ROSSET,
Mme
Claire
ALABERT,
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO,
M.
Thierry
BENNES,
M.
Claude
TONELLO,
Mme
Florence
DELAUR,
Mme
Alexandra
BURTICA,
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Thomas
VIDAL.
Absents
excusés
: M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
Michel
RAGOSO,
Mme
Marie-Lise
ANTOLIN.
M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
M.
Michel
RAGOSO
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Véronique
FABRE,
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Thomas
VIDAL
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2, ainsi
qu’à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Julien
ROUDEAU
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
pu
a
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECT
Monsieur
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'une
modification
est
à
effectuer
au
niveau
du
tableau
des
emplois.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-089-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
168
Conformément
à l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement. Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
e Considérant
le recrutement
en
contrat
de
projet
d'un
agent
au
service
de
l'urbanisme
et
vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
6 juillet
2022,
il est
proposé
de
supprimer
un
emploi
de
Rédacteur
principal
de
1°
classe
et
un
poste
de
rédacteur
principal
de
2°"
classe.
e Suite
la nomination
par
avancement
de
deux
agents
au
grade
d'ATSEM
principal
de
1°
classe
et
au
grade
d’adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
et
vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
6 juillet,
il est
proposé
de
supprimer
un
emploi
d'ATSEM
principal
de
2°"
classe
et un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe.
+ Afin
de
renforcer
le service
technique
municipal
et
notamment
le pôle
« Cadre
de
vie
-
propreté
», il
est
proposé
de
créer
un
emploi
permanant
d'adjoint
technique
territorial
à temps
complet
à partir
du
1°’
janvier
2023
Le
tableau
des
effectifs
est
ainsi
modifié
:
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-089-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
169
EFFECTIF
1
agent
à
100%
1 agent
à
70%
nt
Administratif
rvu
Adjoint
Administratif
ppal
1ère
classe
Adjoint
Administratif
pourvu
| 1ère
classe
non
1 agents
à 70%
Adjoint
Administratif
ppal
1ère
classe
pourvus
à à su non
mer mer rvu
ncial
de
1ère
classe
ncipal
de
2ème
classe
Rédacteur Rédacteur Rédacteur Attaché Attaché
nci
>|>lw©læiwml n lnlolo
hIBIbIBIBI|I NN [blr |hB
Adjoint
du
moine
de
2ème
classe
nci er de
Bri
er
chef
Gardien-bri Chef
de
Police
ice
1 agent
à 80%
1 agent
100
%
Agent
spécial.
Ppal
1ère
classe
EM
pourvu
Agent
spécial.
Ppal
1ère
classe
EM
mater. Agent
spécial.
Ppal
2ème
classe
EM
mater.
pourvu
à supprimer
nttechni
C
2
35H
rvus
oint
techni
C
1
35H
Création
Adjoint
techni
C
1
20H
rvu
Adjoint
techni
de
1ère
classe
C
1
35H
Adjoint
techni
de
2ème
classe
€
d
35H
Adjoint
technique
de
2ème
classe
Ê
2
35H
Adjoint
technique
de
2ème
classe
C
À
35H
nt
à 80%
nttechnique
de
2ème
classe
C
2
35H
nt
à 90%
nttechni
de
2ème
classe
C
1
28H
nt
de
maîtrise
C
1
35H
nt
de
maîtrise
princi
C
3
35H
Technicien
B
1
35H
Ingénieur
A
1
35H
on
AGENTS
NON
TITULAIRES
- NON
PERMANENTS
...
. GRADE
;
_ A
| catEGoRE
| errecnr
|
20H
(3)/35H 32H 35H
20h
35H 35H
PEC PEC PEC Adjoint
technique
Adjoint
technique
Adjoint
technique
35H 35H 35H
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
Rédacteur
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-089-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
170
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
27
voix
pour,
0 contre,
0 abstention
DECIDE -__de
supprimer
un
emploi
de
Rédacteur
principal
de
1°"
classe
-__de
supprimer
un
emploi
d'ATSEM
principal
de
2°"
classe
- de
supprimer
un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
-__de
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
territorial
à partir
du
1erjanvier
2023
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Bruno GIACOMEL
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-089-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
171
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2022
— 090
Date
de
convocation
: 15
septembre
2022
Date
d'affichage
: 23
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
19
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 07
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 22
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL.,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Véronique
FABRE,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Michel
GUIRAUD,
M.
Jean-Louis
BASSO,
M.
Thierry
ORMIERES,
M.
Alain
ROSSET,
Mme
Claire
ALABERT,
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO,
M.
Thierry
BENNES,
M.
Claude
TONELLO,
Mme
Florence
DELAUR,
Mme
Alexandra
BURTICA,
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Thomas
VIDAL.
Absents
excusés
:
M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
Michel
RAGOSO,
Mme
Marie-Lise
ANTOLIN.
M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
M.
Michel
RAGOSO
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Véronique
FABRE,
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Thomas
VIDAL
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Julien
ROUDEAU
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
CONVENTION
RELATIVE
A LA
DISPONIBILITÉ
OPERATIONNELLE
ET
/ OU
DE
FORMATION
DE
SAPEURS
POMPIERS
VOLONTAIRES
PENDANT
LEUR
TEMPS
DE
TRAVAIL
Vu
la loi
n°91-1389
du
31
décembre
1991
relative
à la
protection
sociale
des
sapeurs-pompiers
volontaires
en
cas
d'accident
survenu
ou
de
maladie
contractée
en
service
Vu
la loi
n°96-370
du
3 mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
Corps
de
sapeurs-pompiers, Vu
la loi
n°2011-851
du
20
Juillet
2011
relative
à l'engagement
des
sapeurs-pompiers
volontaires
et
à son
cadre
juridique
Vu
le décret
n°2012-413
du
17
Mai
2013
relatif
aux
sapeurs-pompiers
volontaires,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
Vu
le Code
du
Travail
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-090-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
172
Monsieur
Le
Président
propose
à l'Assemblée
conventionner
avec
le Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
de
l'Aude
(SDIS
11)
pour
préciser
les
conditions
et les
modalités
de
la disponibilité
opérationnelle
et
ou
de
formation
des
sapeurs-
pompiers
volontaires
pendant
leur
temps
de
travail,
dans
le respect
des
nécessités
de
fonctionnement
de
la collectivité
du
service
auquel
ils
appartiennent
Monsieur
Le
Président
informe
l'assemblée
que
la Communauté
de
Communes
de
la
Montagne
Noire
est
concernée
par
plusieurs
agents,
et
souhaite
que
l'intercommunalité
puisse
s'engager
dans
cette
démarche
dite
citoyenne
et
faciliter
la disponibilité
des
agents
pour
une
intervention
d'urgence
ou
de
formation
dans
la limite
de
la nécessité
de
services
des
agents.
En
contrepartie,
la Communauté
de
Communes
percevra
une
compensation
financière
telle
que
définie
dans
la convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
27
voix
pour,
0 contre,
0 abstention
DECIDE - De
valider
la convention
relative
à la
disponibilité
opérationnelle
et
de
formation
d’un
sSapeur-pompier
volontaire
pendant
son
temps
de
travail
avec
le SDIS
de
l'Aude,
- D'autoriser
Monsieur
Le
Président
à signer
les
pièces
nécessaires
à ce
dossier
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-090-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
173
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2022
— 091
Date
de
convocation
: 15
septembre
2022
Date
d'affichage
: 23
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
19
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 07
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 22
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Véronique
FABRE,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Michel
GUIRAUD,
M.
Jean-Louis
BASSO,
M.
Thierry
ORMIERES,
M.
Alain
ROSSET,
Mme
Claire
ALABERT,
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO,
M.
Thierry
BENNES,
M.
Claude
TONELLO,
Mme
Florence
DELAUR,
Mme
Alexandra
BURTICA,
Mme
Bahia
GHRAIRI,
M.
Julien
ROUDEAU,
M.
Thomas
VIDAL.
Absents
excusés
:
M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
Michel
RAGOSO,
Mme
Marie-Lise
ANTOLIN.
M.
Roger
LORION,
M.
Jean-Louis
BIZOT,
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL,
M.
Bruno
ALLART,
Mme
Laurence
HOVINGA,
Mme
Sonia
MAMOU,
M.
Michel
RAGOSO
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Sylvie
VALLES,
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Véronique
FABRE,
M.
Bruno
GIACOMEL,
Mme
Hélène
RIGAUD,
Mme
Eliane
PUJOL,
M.
Thomas
VIDAL
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2,
ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Julien
ROUDEAU
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
VERSEMENT
DE
LA
PRIME
ANNUELLE
AUX
AGENTS
COMMUNAUX
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
pour
l’année
2022,
il ya
lieu
de
valider
la prime
annuelle
des
avantages
acquis,
en
application
de
l’évolution
des
traitements
de
la Fonction
Publique
(variation
de
l'indice
100).
L'indice
ayant
subi
une
augmentation
en
2022,
il est
proposé
une
prime
à 922
€.
Son
versement
sera
effectué
sur
les
traitements
du
mois
de
novembre.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-091-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
174
DECIDE
d'attribuer
la prime
pour
un
montant
global
de
NEUF
CENT
VINGT
DEUX
EUROS
(922
€)
pour
l'exercice
2022.
Le
versement
de
la prime
sera
effectué
sur
les
traitements
du
mois
de
novembre
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
régulièrement
inscrits
au
budget
2022
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
D
Le
Maires
Au
ZE x
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GIACONEH
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Ne
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20220922-2022-091-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022