Procès Verbal - 05 23 01 pv

Documents similaires

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=22852&cle=f09

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23083&cle=e0e

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23997&cle=772

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=24193&cle=283

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23251&cle=63b

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23671&cle=8e0

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23964&cle=05f

Procès Verbal - spip.php?action=acceder document&arg=23422&cle=e7f

Procès Verbal - spip.php?action=acceder document&arg=22867&cle=de1

Déliberation - spip.php?action=acceder document&arg=23143&cle=4c4

Procès Verbal - 05 23 01 pv Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 23 01 pv)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, - 1 -

Procès-Verbal

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 23 mai 2023 à 20h30

Salle du Conseil Municipal - 2 -

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.

PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Laurence RAVEROT, René BERTRAND, Patrick RENARD, Corinne DEBARREIX- PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB,

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christian GUILLEMOT donne procuration à Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND donne procuration à Aurore SAMIER Irène TOST donne procuration à Anne PIRAT, Christian PRADIER donne procuration à Laurence RAVEROT, Jean- Luc CHARVET donne procuration à Anne FABIANO-CONTIGLIANI, Josette SAVARINO donne procuration à Virginie BECQUET Inès DUBOIS donne procuration à Franck GENILLON,

ABSENTS : Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Christiane GUERRERO, Jean-Paul DA SILVA, Pascal JUSSEAUME, Manon RIGOLLIER,

SECRETAIRE DE SEANCE : René BERTRAND

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 16

Pouvoirs : 7

Quorum : 15 - 3 -

PREAMBULE :

Mme Aurore SAMIER :

Elle informe que le samedi 03/06/2023 de 9h00 à 14h00 la 3CM organise l’évènement « la Côtière

au Fil de l’Eau », route de Jailleux, au terrain de sports, autour de l’eau de la biodiversité et de

l’agriculture.

Différents stands, soutenus par de nombreux partenaires seront proposés pour adultes et enfants. À

cette occasion il y aura un ramassage de déchets, notamment en lien avec l’eau. Un nettoyage de la

Sereine est organisé par « La Gaulle Sereine », la MJC et l’EIME, voir sur le site de la 3CM dont le

CM enfants participera, pour information, il y a eu plus de 130 kg de déchets sortis de la Sereine dont

deux piliers en béton dont un de plus de 35 kg, des objets métalliques de plus de 20 kg.

M. René BERTRAND participera aussi en tant qu’agriculteur.

Mme Laurence RAVEROT :

Elle demande si tous les élus ont reçu l’invitation faite aux élus dans le cadre de l’Eductour organisé

par le Costellan, office de tourisme de la 3CM, par courriel pour la visite du 17 juin 2023 de 9h00 à

14h00. Elle précise que l’inscription est à faire avant le 26 mai. Le courriel a été envoyé le 16 mai à

15h30.

Madame la Maire rappelle que le même jour la fête de la Maladière aura lieu.

Mme Laurence RAVEROT fait le compte-rendu du week-end du jeudi 18 au dimanche 21 mai, durant

lequel a été organisé le 45ème anniversaire de jumelage avec la ville de Ostfildern (Allemagne), sur

place. Des visites culturelles, viticoles et une cérémonie officielle ont été organisés. Un bronze a été

offert représentant deux mains qui se tiennent sur un socle en bois de 45 cm pour les (45 ans) où sont

représentés trois fleuves, le Rhône, la Saône et le « Rhin-Neckar». Bronze fait par un artiste de Balan

M Franck BERGER. Dans 5 ans ce sera au comité de jumelage de Montluel et des environs

d’organiser le 50ème anniversaire du Comité de Jumelage.

Madame la Maire rappelle que Ostflidern est jumelé avec 6 Communes européennes , un élu allemand

est par ailleurs délégué au sujet. Madame Raverot explique que Ostfildern est un ensemble de

Commune fusionné, d’où ce nombre important de Commune jumelées.

Madame la Maire rappelle que précédemment des évènements étaient organisés assez souvent avec

la ville d’Ostflidern, notamment des courses à pied, des épreuves de canoés ou encore des matches

de foot. - 4 -

AFFAIRES GENERALES :

01/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 04 AVRIL 2023 ;

Rapporteur Madame la Maire

Madame la Maire présente le procès-verbal de séance du 04 avril 2023.

Le groupe « Bien Vivre à Montluel « fait remarquer qu’il a de trop nombreuses corrections à apporter au PV pour faire part à l’écrit de celles-ci. Madame la Maire assure que les corrections essentielles seront faites

Madame CHAMARD-COUQAZ explique que le groupe « Bien vivre à Montluel » avait eu l’impression d’avoir reçu un brouillon non achevé. Comme il manque plusieurs informations, le groupe Bien vivre à Montluel se propose pour relécture des procès verbaux si un délai de prévenance de 15 jours avant le Conseil est prévu.

Madame la Maire demande s’il y a beaucoup de choses à corriger.

Madame la Maire explique qu’il sera repris, mais que le délais de 15 jours demandé ne fait pas partie des règles. Elle demande qu’elle est le sens du vote du Conseil.

Monsiuer BOUDIB rappelle qu’il manque certains élements notamment l’explication concernant la politique de la ville

Le Conseil Municipal approuve avec 20 POUR et 3 ABSTENTION le-dit procès-verbal

POUR : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Laurence RAVEROT, René BERTRAND, Patrick RENARD, Corinne DEBARREIX- PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Christian GUILLEMOT donne procuration à Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND donne procuration à Aurore SAMIER Irène TOST donne procuration à Anne PIRAT, Christian PRADIER donne procuration à Laurence RAVEROT, Jean-Luc CHARVET donne procuration à Anne FABIANO-CONTIGLIANI, Josette SAVARINO donne procuration à Virginie BECQUET Inès DUBOIS donne procuration à Franck GENILLON,

ABSTENTION : Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB,

ASSOCIATIONS :

02/ ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION MONTLUEL SOLIDAIRE ;

Rapporteur : Madame la Maire

Madame la Maire rappelle que les subventions allouées aux associations pour l’année 2023 ont fait l’objet d’une délibération le 04 avril dernier, au moment du vote du budget.

Suite à une erreur de plume, une modification est aujourd’hui à apporter à la liste des subventions accordées à savoir : attribution d’une subvention de 500 € à l’association Montluel Solidaire.

La nouvelle subvention allouée, d’un montant total de 500 € est financée par la reprise de 500 € sur la provision pour subventions. - 5 -

Madame CHAMARD-COQUAZ explique que le groupe Bien vivre à Montluel trouve cela étonnant,

notamment parce que cela aurait été mentionné par eux lors du précédent Conseil. Ils se demandent

si c’est leur interrogation qui est à l’origine de ce correctif, interrogation qui ne figurait par ailleurs

pas au PV de la séance précédente.

Madame RAVEROT rappelle que ce n’est pas une première demande de l’association.

Monsieur PERON demande s’il s’agit bien d’une subvention de la Commune et non d’une subvention

de la Politique de la Ville, Madame la Maire confirme, puisque ces subventions sont soumises à appel

projet, donc la date butoir est tombé précédemment.

Monsieur BOUDIB demande quel agent est détaché sur les missions de politique de la ville.

Madame la Maire répond que le poste est occupé par Samuel TIKI, pour pouvoir assumer cette charge,

un agent à mi-temps lui a été adjoint.

Monsieur PERON demande quel élu accompagne la démarche de politique de la ville, Madame la

Maire lui répond que Madame GARNIER et Monsieur SARIKAYA sont les élus référents sur ce

dossier.

Madame la Maire soumet l’attribution de subvention au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :

- D’ADOPTER les modifications à la liste des subventions pour l’année 2023, comme suit :

- D’ACCORDER à l’association Montluel Solidaire une subvention d’un montant de 500,00 € pour l’année 2023 ;

- D’AUTORISER Madame la Maire à mandater cette subvention. - 6 -

AFFAIRES FONCIERES :

03/ CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE AE 40 ;

Rapporteur : Philippe BELAIR

Monsieur BELAIR explique au Conseil Municipal que la Commune a la volonté d’acquérir la Parcelle AE 40, afin de constituer une réserve foncière sur ce quartier en requalification.

A ce titre, l'établissement public foncier (EPF) de l'Ain a été chargé d’acquérir, par préemption, l’ensemble immobilier bâti sis sur le territoire de la commune de MONTLUEL, 160, Faubourg de Lyon et identifié au cadastre sous les références suivantes : Section AE numéro 40 d'une superficie totale cadastrale de 210 m².

Cette acquisition est réalisée par l’EPF de l’Ain moyennant le prix de DEUX CENT QUARANTE- HUIT MILLE TROIS CENT EUROS HORS TAXES – 248 300,00 € HT (frais de notaire et autres en sus).

Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, laquelle prévoit les modalités financières de portage, doit être signée entre les parties. Cette convention dispose notamment que :

- La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage les biens en question.

- La Commune s’engage à rembourser à l’EPF de l’Ain la valeur du stock au terme des 6 années de portage.

- La Commune s’engage au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d’acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital restant dû,

- Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.

En outre, les statuts de l’Etablissement prévoient la mise à disposition des biens acquis par l’Etablissement au profit de la Commune. Ladite convention dispose notamment que :

- L’EPF de l’Ain met à disposition de la Commune les biens, objet de ladite convention, laquelle s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien du tènement en question et devra en assumer les charges induites.

- La mise à disposition est faite à titre gratuit.

Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la commune et l'EPF de l’Ain selon les modalités définies dans ces dites conventions.

Monsieur PERON demande si, dans l’hypothèse où la commune disposait de son droit de préemption, le recours à l’EPF aurait été utile. Il souhaiterait savoir pourquoi la Commune n’en disposait plus.

Monsieur BELAIR lui répond que la Commune ne disposait pas des 25% de logements sociaux requis sur le territoire communal, malgré le nombre très important de logements sur la Commune. Il précise que les objectifs de logements sociaux sont fixés par conventions trisannuels. Depuis le 1er janvier 2023, la Commune n’est officiellement plus carencée. En 2021 la carence portait sur 71 logements en 2022 sur 10. Aujourd’hui, la Commune est donc dans un bilan positif qu’il convient de tempérer puisqu’à chaque fois qu’une construction a lieu sur la Commune cet objectif est à revoir à la hausse, car en créant du logement, il convient de compenser cela par la création de nouveaux logements sociaux. Monsieur BELAIR explique que lorsqu’une Commune est carencée elle paie une amende à ce titre. - 7 -

Monsieur BOUDIB dit que dans la convention il est fait mention de la création de logement sociaux.

Monsieur BELAIR explique que c’est un projet ouvert, il ne pourra pas y avoir que du logement social sur cette parcelle.

Monsieur PERON demande ce qu’il en sera de la Maison de la Pierre attenante.

Monsieur BELAIR répond que des bailleurs sociaux avaient été reçu sur cette maison, qui seule ne permettait pas beaucoup d’options. L’acquisition de la parcelle attenante permet de démultiplier les options.

Monsieur PERON demande si l’objectif de logement sociaux que doit poursuivre la Commune, se situe bien à 25 pourcents et pourquoi la Commune ne fait de préemption que maintenant.

Monsieur BELAIR répond que pour qu’il puisse y avoir une préemption il faut qu’une vente ait lieu.

Madame CHAMARD-COQUAZ s’étonne de la différence de prix en mètre carré des deux acquisitions portées par l’EPF (1182€ du mètre carré sur ce point-ci 3700€ sur le point suivant).

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition des biens en question,

- D’ACCEPTER les modalités le mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières,

- D’ACCEPTER les modalités de mise à disposition des biens en question durant le portage réalisé par l’Etablissement,

- DE DONNER tout pouvoir à Madame la Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous les documents et actes nécessaires à l’application de ladite délibération.

Monsieur BOUDIB souhaite ajouter une remarque, il rappelle que son groupe sera à l’écoute sur ce dossier important car il se situe notamment en entrée de ville. - 8 -

04/ CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE AB 163 ;

Rapporteur : Philippe BELAIR

Monsieur BELAIR explique au Conseil Municipal que, dans le cadre de sa politique foncière, la Commune souhaite acquérir l’ensemble bâti de la parcelle AB163, afin de renforcer son emprise foncière sur le bâti ancien du cœur de ville.

A ce titre, l'EPF de l'Ain a été chargé de mener les négociations avec les propriétaires en vue de l’acquisition de l’ensemble immobilier bâti sis sur le territoire de la commune de MONTLUEL, 40, Rue du Trève et identifié au cadastre sous les références suivantes : Section AB numéro 163 d'une superficie totale cadastrale de 50 m².

Le propriétaire a accepté de céder cet immeuble pour la somme de CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS 185 000 € (frais de notaire et autres en sus).

Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, (laquelle prévoit les modalités financières de portage), doit être signée entre les parties. Ladite convention dispose notamment que :

- La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage, les biens en question.

- La Commune s’engage à rembourser à l’EPF de l’Ain, par anticipation, la valeur du stock par annuités constantes sur 12 ans. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l’acte d’acquisition du bien.

- La Commune s’engage au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d’acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital restant dû,

- Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.

En outre, les statuts de l’Etablissement prévoient la mise à disposition des biens acquis par l’Etablissement au profit de la Commune. Ladite convention dispose notamment que :

- L’EPF de l’Ain met à disposition de la Commune les biens, objet de ladite convention, laquelle s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien du tènement en question et devra en assumer les charges induites.

- La mise à disposition est faite à titre gratuit.

Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la commune et l'EPF de l’Ain selon les modalités définies dans ces dites conventions.

Monsieur BELAIR explique que le bâtiment visé se trouve dans un ensemble d’immeubles appartenant à la Commune. Une des options de réutilisation envisagée est celle de la création d’un appartement d’urgence.

Madame CHAMARD-COQUAZ s’étonne de la différence de prix en mètre carré des deux acquisitions portées par l’EPF (3700€ du mètre carré sur ce point-ci 1182€ sur le point précédent).

Madame CHAMARD-COQUAZ demande ce qui fonde la différence de prix entre les deux acquisitions.

Monsieur BELAIR répond que les acquisitions se font après avis des domaines, qui dispose de ses propres méthodes de calculs. De plus, l’EPF est un bon négociateur. Il rappelle que l’EPF a de plus des marges de manœuvres pour négocier en dessus ou en deçà du prix des domaine. Il précise qu’il a été fait le choix de ne pas spolier le vendeur en cherchant à acquérir la parcelle au prix demandé. De - 9 -

plus, il explique qu’il y a une différence entre les travaux réalisés dans les deux bien qui explique en partie cette différence de prix.

Monsieur BOUDIB explique que son groupe sera attentif à ce qui sera fait de ce bien. Il convient que les intentions initiales soient louables.

Monsieur BELAR explique qu’il convient de réfléchir à une plus grande échelle sur ce projet.

Monsieur BOUDIB évoque le projet de l’avenue de la Gare qui a été fait selon lui en grande opacité et de manière peu rentable pour les finances de la ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition des biens en question,

- D’ACCEPTER les modalités le mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières,

- D’ACCPETER les modalités de mise à disposition des biens en question durant le portage réalisé par l’Etablissement,

- DONNER tout pouvoir à Madame la Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous les documents et actes nécessaires à l’application de ladite délibération.

05/ AUTORISATION DE SIGNATURE PAR MADAME LA MAIRE DE LA CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA SOCIÉTÉ ENEDIS DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT MONTÉE DE LA GENTILLE, POUR UNE ANTENNE TELECOM ; Rapporteur Franck GENILLON

La Société ENEDIS est en charge du raccordement basse tension de l’antenne télécom située sur la parcelle cadastrée C 516 au lieu-dit Grande Terre. Afin de pouvoir procéder au raccordement de ladite antenne, il est nécessaire pour ENEDIS de disposer d’une servitude lui permettant de mener à bien les travaux de raccordement précités sur la parcelle C 1050 se situant en amont dans l’antenne.

Les travaux prévus dans le cadre de ce raccordement sont les suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 80 mètres, ainsi que ses accessoires

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

1.3/ Sans Coffret

1.4/ Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages. Il est précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc). Par voie de conséquence Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. - 10 -

Monsieur GENILLON précise que cette servitude est concédée à titre gratuit.

Monsieur BOUDIB demande quelle est la durée de cet ouvrage et de cette convention ainsi que la réparation des ouvrages qui nécessite une servitude.

En ce qui concerne les arbres et autres plantations il demande si la Commune peut forcer ENEDIS à replanter les arbres abîmés ? Il précise que son groupe est vigilant sur ce point.

M GENILLON répond que ENEDIS est autorisé à faire une tranchée et à la reboucher en cas d’entretien de l’antenne qui a été construite. L’entretien par la suite sera à la charge du propriétaire s’il le demande. Il y aura toujours cette servitude si par la suite il faut de nouveau intervenir.

Enedis n’a pas à replanter des arbres ou arbustes puisqu’il ne coupe pas les arbres il est juste fait une tranchée qui est rebouchée après leur intervention.

Il rappelle que cette servitude permettra d’alimenter et de donner accès à l’antenne, et qu’une convention de servitude est obligatoire. Enedis suivra très certainement le précédent tracé réalisé lors du branchement de l’antenne. De plus, le branchement ne peut être difficilement refusée, et il n’est pas possible de demander à Enedis de planter des arbres cela est illégal, Enedis prévoit cette option en cas de nécessité sans pour autant déraciner réellement des arbres.

Monsieur BOUDIB explique qu’il est important de préserver des arbres, notamment en vue des chaleurs au centre-ville.

Monsieur GENILLON rappelle que, suite à une délibération de septembre 2021 et votée à l’unanimité, un raccordement avait déjà été autorisé et réalisé sur l’antenne, il est donc impossible de refuser cette servitude.

Monsieur GENILLON soumet la délibération au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 20 voix POUR, 1 CONTRE et 2 ABSTENTIONS DECIDE :

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention

POUR : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Laurence RAVEROT, René BERTRAND, Patrick RENARD, Corinne DEBARREIX- PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Christian GUILLEMOT donne procuration à Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND donne procuration à Aurore SAMIER Irène TOST donne procuration à Anne PIRAT, Christian PRADIER donne procuration à Laurence RAVEROT, Jean-Luc CHARVET donne procuration à Anne FABIANO-CONTIGLIANI, Josette SAVARINO donne procuration à Virginie BECQUET Inès DUBOIS donne procuration à Franck GENILLON,

ABSTENTION : Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ,

CONTRE : Amara BOUDIB, - 11 -

INTERCOMMUNALITÉ

06/ DÉSIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CRÉE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE LA COTIERE A MONTLUEL

Rapporteur Madame la Maire

Madame la Maire expose que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel (3CM) s’est prononcé en faveur du principe de la délégation du service public de l’eau potable par un contrat de concession.

A cette fin, la 3CM doit mettre en place sa commission de délégation de service public qui sera chargée :

- D’analyser les candidatures et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre.

- De donner un avis, après analyse des offres, sur les soumissionnaires à admettre en négociation.

Madame la Maire rappelle que l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose « Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ».

Cependant, suite au dernier conseil communautaire, Monsieur le Président de la 3CM demande par mail en date du 5 mai 2023 que « les titulaires et suppléants, si ce n’est pas les maires des communes, soient désignés par une délibération de leur conseil municipal pour disposer du pouvoir de décision par sa commune, et qu’il ou elle soit par ailleurs conseiller ou conseillère de l’assemblée communautaire ».

Il est précisé que cette commission sera composée de quatre places de titulaires et cinq places de suppléants, sachant que le Président de la 3CM est titulaire de droit et que le vice-président en charge de l’environnement est également titulaire conventionnellement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 21 voix POUR et 2 ABSTENTION DÉCIDE : - DE DESIGNER Monsieur BELAIR comme représentant de la Commune au sein de la Commission de délégation de service public de la 3CM ;

- DE DIRE que la Commune de Montluel demande que son représentant siège en qualité de titulaire au sein de ladite commission.

POUR : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Laurence RAVEROT, René BERTRAND, Patrick RENARD, Corinne DEBARREIX- PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Christian GUILLEMOT donne procuration à Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND donne procuration à Aurore SAMIER Irène TOST donne procuration à Anne PIRAT, Christian PRADIER donne procuration à Laurence RAVEROT, Jean- Luc CHARVET donne procuration à Anne FABIANO-CONTIGLIANI, Josette SAVARINO donne procuration à Virginie BECQUET Inès DUBOIS donne procuration à Franck GENILLON,

ABSTENTION : Jean-Claude PERON, Amara BOUDIB, - 12 -

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

MARCHÉS PUBLICS :

Fourniture de repas pour l’ALSH

Fournitures scolaires, administratives et informatiques

Objet du marché LOTS Date de notification

du marché

Nom de

l’entreprise

attributaire

Montant du

marché HT

ANNUEL Max

FOURNITURE DE

REPAS POUR

L’ACCUEIL DE LOISIR

SANS HÉBERGEMENT

Unique 05/04/2023

Restauration

pour les

Collectivités

(RPC)

15 000€ /An

Objet du marché LOTS Date de

notification du

marché

Nom de

l’entreprise

attributaire

Montant du

marché HT

ANNUEL Max

FOURNITURES

ADMINISTRATIVES ET

CONSOMMABLES

INFORMATIQUE

1 - Fournitures

pour les

services

municipaux

21/04/2023 DEVELAY 6 000€ /An

2 - Fournitures

Scolaires 21/04/2023 DEVELAY 33 000€/An

3 - Fourniture

de

Consommables

informatique

21/04/2023 TG INFORMATIQUE 1 000€/An - 13 -

QUESTIONS

Question de Jean-Claude PÉRON :

Madame la Maire,

Lors du dernier conseil municipal, un groupe nombreux d’habitants a fait irruption dans la salle du conseil de manière inopinée et totalement inattendue.

Pouvez-vous donner plus amples informations au conseil municipal sur cette question ?

Réponse de Madame la Maire :

Monsieur PERON, vous avez certainement réponse à cette question.

Il s’agit d’un groupe de personnes qui souhaitait s’opposer à un projet immobilier proche de la Maladière. Les personnes intéressées au sujet ont par la suite été reçues en Mairie et une solution a été trouvée.

Question de Nadine CHAMARD-COQUAZ :

Madame la Maire,

Votre prédécesseur se targuait de mener ses actions « en bon père de famille », soucieux d’une gestion financière rigoureuse.

Depuis 2020, nous constatons, avec consternation, que des dépenses incongrues sont engagées en raison d'une judiciarisation des relations entre la municipalité et certains administrés, donnant une image peu amène de notre commune et celle d'une famille désunie.

Citons les cas par exemple de la maison jouxtant la Maison de la Pierre, le différend avec le FCM, les plaintes de salariés de la commune.

Nous souhaitons savoir quel est le montant des sommes ainsi engagées (frais d’avocats, dommages et intérêts, frais d’expertise...) par ce manque de concertation et de médiation entre l'instance de gouvernance de la ville et les habitants.

Réponse de Madame SAMIER :

Les frais de contentieux se retrouvent dans le compte administratif qui vous a été transmis lors du dernier conseil municipal. Ces frais restent modestes.

L’objectif est évidemment de parvenir par le dialogue à éviter des situations contentieuses. Néanmoins, il est normal que la commune fasse valoir ses droits dans certains dossiers ou se défende lorsqu’elle est attaquée. Il arrive dans une mairie, comme dans une entreprise ou encore à titre privé, qu’on doive avoir recours aux juges. Cela n’est aucunement antinomique avec une gestion en bon père de famille. Au contraire, défendre les intérêts de la commune y compris jusque devant un juge si cela est nécessaire c’est cela aussi gérer une commune de manière responsable.

Pour exemple sur l’année 2022, cela représente à peu près 30 000 euros, par ailleurs sur l’année cela

a permis d’en gagner plus sur l’année.

Question d’Amara BOUDIB :

Madame la Maire, - 14 -

L’aménagement de l'entrée de ville située Faubourg de Lyon avait fait l'objet d'un temps d'échanges avec les habitants organisé par l’ancien maire Romain Daubié. Nous n'avons pas eu connaissance des conclusions de ces échanges.

Cependant nous constatons que des travaux ont été réalisés l’an dernier (mise en place de ralentisseurs et massifs végétaux), mais que la gestion des eaux pluviales et égouts face à une forte croissance de la population liée aux nombreux projets immobiliers créés ou en devenir, une réelle végétalisation jouant son rôle de source de fraîcheur face aux canicules, et la circulation des modes doux , n’ont pas été pris en compte dans ce projet.

Nous rappelons que « La réalisation d'itinéraires cyclables est obligatoire lors des créations ou des rénovations de voies urbaines » (article L228-2 du code de l'environnement).

L’entrée de ville Faubourg de Lyon doit être réaménagée avec une réelle gestion des eaux pluviales et grises, alliée avec une réelle végétalisation, une gestion des stationnements et de la circulation de tous les modes de déplacement pour la sécurité de toutes et tous les usagers. Le projet d’aménagement du Faubourg de Lyon aura-t-il une suite ?

Réponse de Madame la Maire :

La gestion des eaux usées est une compétence de la 3CM, de plus, le réseau étant unitaire sur le faubourg de Lyon, la gestion et la propriété de celui-ci incombent à l’intercommunalité.

En effet, « La réalisation d'itinéraires cyclables est obligatoire lors des créations ou des rénovations de voies urbaines » (article L228-2 du code de l'environnement), encore faut-il qu’elle soit possible. En effet, la jurisprudence est claire en la matière : « Lorsque les conditions légales sont remplies, des itinéraires cyclables doivent être mis au point sur l'emprise de la voie si les contraintes de la circulation n'y font pas obstacle ».

Pour rappel les transports exceptionnels passent par cette route, il n’est donc pas possible d’en diminuer la bande de roulement. De plus, dans un secteur en très forte tension sur la question du stationnement, il n’était pas possible d’en supprimer.

Pour conclure, la 3CM est en train d’établir un plan de mobilité qui prescrira un itinéraire vélo passant par la Maladière, d’ailleurs les services travaille à un marquage au sol en ce sens.

Madame la Maire lève la séance à 21h35