Procès Verbal - 04 04 01 pv

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Procès Verbal - 04 04 01 pv Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 04 01 pv)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, - 1 -

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 8 mars 2023 à 20h30

Salle du Conseil Municipal - 2 -

L’an deux mil vingt-trois, le huit mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.

PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT, Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Christiane GUERRERO, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, René BERTRAND, Patrick RENARD, Josette SAVARINO, Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Carine MOUSTAUD, Jean-Paul DA SILVA, Manon RIGOLLIER, Jean-Claude PERON, Nadine CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB,

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Irène TOST donne procuration à Karine GARNIER, Christian PRADIER donne procuration à Gilbert BARRIQUAND, Jean-Luc CHARVET donne procuration à Laurence RAVEROT, Maryse PACCARD donne procuration à Christian GUILLEMOT, Anne PIRAT donne procuration à Anne FABIANO CONTIGLIANI, Pascal JUSSEAUME donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS donne procuration à Franck GENILLON,

ABSENT :

SECRETAIRE DE SEANCE : Laurence RAVEROT

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 22

Pouvoirs : 7

Quorum : 15

Début de séance à 20h30

PROPOS INTRODUCTIF :

Monsieur Sarikaya demande à l’assemblée une minute de silence suite aux tremblements de terres ayant eu lieu en Turquie. L’assemblée debout, fait une minute de silence.

AFFAIRES GENERALES :

01/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022 (ANNEXE 1)

Rapporteur : Madame la Maire

Madame la Maire présente le procès-verbal de séance du 12 décembre 2022.

Monsieur Jean-Claude PERON demande à ce que soit modifié le point 2, conformément à l’envoi écrit qu’il a fait en mairie.

Le Conseil Municipal approuve ledit ajout.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2022 est adopté, après ajout des éléments susmentionnés, à l’unanimité des membres présents à la précédente séance.

02/ DÉMISSION D’UNE CONSEILLÈRE MUNICIPALE ET INSTALLATION DE SA REMPLAÇANTE

Rapporteur : Madame la Maire - 3 -

Madame la Maire explique à l’assemblée que Madame Nathalie MONDY, par courrier reçu en Mairie le 16 février 2023, a fait part de son souhait de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale. Madame la Préfète a été tenue informée par la suite de cette démission.

Conformément à l’article L. 270 du Code Electoral, Madame Nadine COQUAZ, suivante immédiate sur la liste « Bien vivre à Montluel » dont faisait partie Madame Nathalie MONDY lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de Conseillère Municipale.

L’assemblée lui souhaite la bienvenue.

03/ COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Madame la Maire

Madame la Maire rappelle que conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut constituer des commissions composées exclusivement de conseillers municipaux.

Ces commissions non obligatoires n’ont pas de pouvoir décisionnel et la Maire en est la présidente de droit. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Le nombre des membres des commissions municipales permanentes spécialisées est librement fixé par le conseil municipal.

Suite à la démission de Madame Nathalie MONDY et à son remplacement par Madame Nadine CHAMARD- COQUAZ, il est nécessaire de modifier la composition de deux des commissions ci-dessous évoquées.

Pour rappel, il existe cinq commissions municipales permanentes :

• Commission des finances : composée de neuf membres outre le président de droit ; • Commission voirie, urbanisme, environnement : composée de neuf membres outre le président de droit ;

• Commission scolaire-périscolaire-enfance-jeunesse : composée de dix membres outre le président de droit ;

• Commission associations-commerces-marché hebdomadaire-animation de la ville : composée de dix membres outre le président de droit ;

• Commission affaires sociales, politique de la ville, seniors, emploi : composée de neuf membres outre le président de droit ;

Madame la Maire précise que dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de représentation proportionnelle au plus fort reste pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale, l’élection de ces nouveaux commissaires ne mettant pas en cause ce principe de pluralisme.

Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret sauf si le conseil en décide autrement, à l’unanimité.

Madame la Maire propose que :

• Madame Nadine CHAMARD-COQUAZ, nouvelle conseillère municipale, intègre les commissions « finances » et « associations, commerces, marché hebdomadaire et animation de la ville » en remplacement de Madame Nathalie MONDY ;

1 2 3 4 5

Commission des finances

Commission voirie,

urbanisme,

environnement, sécurité

Commission affaires

scolaires, périscolaires,

enfance, jeunesse

Commission

associations, commerces,

marché hebdomadaire,

animation de la ville

Commission des affaires

sociales, politique de la

ville, seniors, emploi

Anne FABIANO-

CONTIGLIANI

(Présidente de droit)

Anne FABIANO-

CONTIGLIANI (

Présidente de droit)

Anne FABIANO-

CONTIGLIANI

(Présidente de droit)

Anne FABIANO-

CONTIGLIANI

(Présidente de droit)

Anne FABIANO-

CONTIGLIANI

(Présidente de droit) - 4 -

Aurore SAMIER (VP)

Gilbert BARRIQUAND

(VP) Karine GARNIER (VP)

Christian GUILLEMOT

(VP) Laurence RAVEROT (VP)

Inès DUBOIS Aurore SAMIER Jean-Luc CHARVET Anne PIRAT Mustafa SARIKAYA

Philippe BELAIR Philippe BELAIR Josette SAVARINO Laurence RAVEROT Josette SAVARINO

Franck GENILLON Christian GUILLEMOT Manon RIGOLLIER Philippe BELAIR Christian PRADIER

Jean-Paul DA SILVA René BERTRAND Virginie BECQUET Jean-Paul DA SILVA Christiane GUERRERO

François CREVOLA Irène TOST Carine MOUSTAUD Corinne PAGE Manon RIGOLLIER

Christian GUILLEMOT Jean-Paul DA SILVA François CREVOLA Maryse PACCARD Virginie BECQUET

Pascal JUSSEAUME Patrick RENARD Irène TOST Inès DUBOIS Irène TOST Nadine CHAMARD-

COQUAZ Mustafa SARIKAYA Mustafa SARIKAYA Mustafa SARIKAYA Jean-Claude PERON

Amara BOUDIB Jean-Claude PERON

Nadine CHAMARD-

COQUAZ

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE : - DE PROCEDER à l’élection à main levée ;

- DE PROCEDER à l’élection des nouveaux commissaires pour les commissions n° 1 et 4 comme précisé ci-dessus ;

- DE CONSIDERER comme inchangée la composition des commissions n° 2,3 et 5.

04/ AUTORISATION DE SIGNATURE PAR MADAME LA MAIRE DE L’AVENANT À LA CONVENTION D’OCCUPATION DU PARKING DE LA GARE POUR L’INSTALLATION D’OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES (ANNEXE 2)

Rapporteur : Philippe BELAIR

Monsieur BELAIR explique que dans le cadre des nouvelles réglementations nationales des PCAT un certain nombre de collectivités et d’établissements publics et privés sont appelés à prendre un certain nombre de décisions notamment la réalisation d’ombrières sur les parkings. Il précise que la Gare de Montluel est amenée à prendre de l’ampleur dans les prochaines années.

La SNCF Gares et Connexions a lancé, courant 2022, un projet d’appel à manifestions d’intérêt national pour le déploiement de panneaux photovoltaïques sur certains parkings des gares. Ainsi, 180 000m² d’ombrières photovoltaïques vont être installés sur les parkings des gares retenues d’ici 2024, celle de Montluel en fait partie.

La société ayant remporté l’appel à manifestations d’intérêt sera titulaire d’une convention d’occupation temporaire pour une durée de 25 à 30 ans.

Le foncier impacté par le projet en gare de Montluel est actuellement sous convention d’occupation temporaire avec la Commune. La convention d’occupation temporaire signée entre la SNCF Gares et Connexion (propriétaire) et la Commune porte sur l’utilisation de 4654 m² d’un parc de stationnement.

Afin de pouvoir permettre les travaux nécessaires à l’installation d’ombrières photovoltaïques, il est nécessaire que la convention d’occupation initialement signée entre la Commune et la SNCF Gares et Connexions en date du 19 mai 2020.

L’engagement des parties proposé dans l’avenant est le suivant :

Pour la Commune occupante :

- Modifier l’article relatif à la description du foncier pour y intégrer l’état descriptif de la division des volumes qui sera réalisée et la modification éventuelle du périmètre du foncier. - Intégrer d’éventuelles servitudes d’accès et de passage.

- Autoriser l’accès au parc de stationnement à l’opérateur photovoltaïque en vue de débuter les études de développement.

Pour la SCNF Gares et Connexions : - 5 -

- Conclure avec la Commune un avenant à la convention d’occupation temporaire portant sur les éléments précités.

- Prendre à sa charge les frais de géomètres-expert pour la réalisation de l’état descriptif de la division des volumes à annexer à la convention d’occupation temporaire.

- Prendre en compte les éventuelles contraintes spécifiques de la Commune dans la réalisation des travaux des ombrières et à les retranscrire à l’occupant de la convention d’occupation temporaire photovoltaïque nationale.

- Transmettre des informations concernant l’avancement des travaux qui sera planifié afin d’assurer le plus faible impact possible sur l’activité du parc de stationnement.

Monsieur PERON demande si des travaux de ce type sont envisagés sur les parkings de l’autre côté des voies.

Monsieur BELAIR lui répond que pour l’instant les parkings sont des parkings qui sont réservés à la 3CM. Une discussion est en cours avec la SNCF, à savoir : dans quelle mesure pourrait se créer de l’autre côté de la voie ferrée à l’opposé du parking en question un nouveau parking qui permettrait effectivement vu l’ampleur future de la gare de Montluel de permettre un stationnement dans de meilleures conditions. Le problème, ce sont des parkings 3CM, si bien entendu les usagers de la SNCF les utilisent cela sera au détriment notamment des différents utilisateurs du pôle, 3CM et ophtalmos compris. Pôle emploi à lui-même son propre parking à l’arrière du bâtiment donc un projet est en cours et il ne peut en dire plus, il explique qu’il a participé à une seule réunion technique et qu’il n’a pour l’instant pas plus d’informations.

Monsieur PERON demande si cette production apportera de l’argent à la Commune.

Monsieur BELAIR rappelle que c’est la SNCF qui est propriétaire du parking, les reversions prévues lui sont donc réservées. Néanmoins il est possible qu’une taxe existe sur le sujet.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE : - D’AUTORISER Madame la Maire à signer l’avenant à la convention du 19 mai 2020

INTERCOMMUNALITÉ

05/ APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS (ANNEXE 3)

Rapporteur : Franck GENILLON

Monsieur Genillon rappelle que conformément à l’article L 224-17-1 du Code Général des collectivités territoriales, issu du décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, le Président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel a soumis à l’assemblée délibérante, lors de sa séance en date du 7 juillet 2022, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et traitement des déchets, au titre de l’année 2021.

Ce rapport a été approuvé à l’unanimité et doit être :

Communiqué à l’ensemble des communes pour présentation à leur conseil municipal ;

Tenu à disposition du public.

Ce rapport annuel décrit les moyens matériels et humains ainsi que les modalités d’exploitation en place concernant la collecte des ordures ménagères, le tri sélectif et la déchèterie.

Les données d’exploitation sont également présentées, avec comme principaux chiffres clés :

Tonnage 2021

Kg/habitant

(base légale population

INSEE en vigueur au 1er

janvier 2021 : 25 233 hab)

Ordures ménagères 4 826 191,3 - 6 -

Emballages ménagers et

papier 962 38,1

Verre 814 32,3

Déchèterie 8 265 327,5

TOTAL 14 867 589,2

Sur le plan financier, les coûts de gestion du service au titre de l’année 2021 sont présentés à partir de la matrice comptable « compta-coût », matrice conçue par l’ADEME sur la base d’une comptabilité analytique.

Les principaux éléments financiers à retenir pour 2021 sont :

Coût total du service € TTC 2 701 950 €

Recettes 2 587 845 €

Vente de matériaux 214 179 €

Soutien des éco-organismes 262 391 €

Redevance spéciale 93 340 €

Entrées déchèterie 36 100 €

TEOM 1 981 835 €

Contribution budget général 114 105 €

Le coût total HT du service a augmenté de 235 305 € par rapport à 2020.

Les principaux postes d’augmentation de coûts sont les suivants :

- Traitement des ordures ménagères : + 71 952 €

Cette augmentation s’explique par l’augmentation des quantités d’ordures ménagères collectées (+ 2 %) et surtout par l’augmentation du tarif de traitement. Le tarif de traitement des OMR 2021 était de 125.60 € HT en 2021 alors qu’il était de 118.2 €HT en 2020. Cette augmentation du tarif de traitement facturé par le syndicat de traitement ORGANOM s’explique par l’augmentation de TGAP (37 €/tonne en 2021 vs 25 €HT en 2020).

- Contribution à l’habitant versée à ORGANOM : + 24 448 €

Cette augmentation s’explique par l’augmentation d’un euro de la contribution à l’habitant (11.80 €/habitant en 2021 / 10.80 € en 2020).

- Collecte et transport des déchets banals de la déchèterie : + 67 469 €

• Cette augmentation de coût (+ 23.2 %) s’explique par :

• L’augmentation des quantités collectées (+ 13.9 % entre 2020 et 2021),

• L’augmentation du tarif de traitement des encombrants enfouis sur le site de la Tienne en raison de l’augmentation de la TGAP (137.80 € HT/tonne en 2021 alors que le tarif était de 125 € HT/tonne en 2020),

• La forte augmentation des tonnages d’encombrants (+18.8 %), supérieure à l’augmentation moyenne des quantités collectées.

Le montant de la TEOM perçue couvre 73 % des dépenses du service. En ajoutant les autres taxes perçues (redevance spéciale, accès déchèterie), les produits issus notamment de la vente des matériaux et les soutiens versés par les éco-organismes, l’ensemble des recettes couvre 96 % du coût du service. - 7 -

Les 4 % restants, soit 114 105 € sont compensés par le budget général de la 3CM.

Le coût aidé tout flux du service est de 80.87 € HT par habitant, le coût aidé étant le coût restant à la charge de la collectivité après déduction des recettes, des aides et soutiens perçus. En 2020, ce coût aidé était de 76.7 € HT par habitant.

Vu la délibération du conseil communautaire n°DE-2022/07/62-EN en date du 7 juillet 2022 approuvant le rapport annuel 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets.

URBANISME :

06/ OBLIGATION DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE EN CAS D’ÉDIFICATION DE CLÔTURES ENTRE PARTICULIERS

Rapporteur : Philippe BELAIR

Monsieur BELAIR explique à l’assemblée que Mme la Maire signe un certain nombre de documents de décisions concernant des permis de construire et des déclarations préalables, ces décisions sont prises en application du PLU et adopté le 20/01/2020, l’objectif est de se préoccuper de certaines règles. Actuellement le dépôt de déclarations préalables pour des clôtures entre particuliers n’est obligatoire que dans le secteur de l’AVAP (centre-ville).

Le législateur permet aux collectivités de définir certaines limites des actes d’urbanisme qu’elles contrôlent. Le plan local d’urbanisme actuellement en vigueur sur la Commune dispose de nombreuses règles relatives aux clôtures, notamment érigées entre particuliers.

En effet, une clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue un élément architectural structurant et fondamental dans le paysage communal, qu’il convient de règlementer, d’autant qu’il est l’ouvrage immédiatement perceptible de la voie publique et susceptible d’avoir un impact souvent déterminant sur l’ambiance et la qualité visuelle d’une rue, d’un quartier. L’absence de contrôle pourrait donc s’avérer dommageable pour la collectivité.

Afin de pouvoir contrôler pleinement la conformité des clôtures érigées entre particuliers avec les règles d’urbanisme local il est nécessaire que l’assemblée délibère sur ce point.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R421-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2020 approuvant la modification du Plan Local d’Urbanisme

Considérant que le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme.

Considérant que l'article R 421-12, d) du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l'installation des clôtures sur le territoire de la commune,

Considérant que l’instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s'assurer du respect des règles fixées par le document d'urbanisme de la commune afin d'éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :

- DE CONFIRMER l’obligation de déposer d’une déclaration préalable en cas d’édification de clôtures entre particuliers - 8 -

ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE :

07/EXTINCTION PARTIELLE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE

Rapporteur : Aurore SAMIER

Madame SAMIER rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise de consommations d’énergie, ce sujet ayant été évoqué plusieurs fois lors de précédents conseils municipaux. Une réflexion a ainsi été engagée par la majorité sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable, notamment sur la délinquance, de plus à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune a sollicité le Syndicat intercommunal d’énergies de l’Ain (SIEA) pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche sera par ailleurs accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu toute ou partie de la nuit.

Madame Nadine CHAMARD-COQUAZ demande selon quels critères les quartiers soumis à l’extinction ont été choisis.

Madame SAMIER répond que le centre-ville et les bâtiments recevant du public sont exclus de ces extinctions, néanmoins plusieurs points lumineux sont reliés à une même commande.

Monsieur PERON se réjouit de cette avancée, tant pour la santé humaine que la biodiversité qui devrait dégager des marges financières, il regrette que les habitants n’aient pas été consultés au préalable. Monsieur BOUDIB enchérit en expliquant que les habitants ont pu penser que l’extinction avait déjà été mise en place sur certains secteurs.

Madame SAMIER répond que des problèmes techniques liés à l’éclairage ont pu avoir lieu mais qu’aucune extinction d’éclairage publique n’a encore été réalisée. Il faudra entamer des travaux sur 20 commandes d’éclairage public avant cela.

Monsieur BOUDIB demande ce que représente une commande d’éclairage.

Il est expliqué que cela représente parfois de nombreux points lumineux. Madame SAMIER précise qu’une portion non négligeable des travaux d’investissement est consacrée à la mise aux normes des armoires. Pour l’exemple, Monsieur GENILLON explique que le seul village de CORDIEUX concentre 5 armoires.

Il est précisé que les travaux d’investissement sont de 24 000 euros et que les économies attendues devraient rembourser l’investissement en une année calendaire.

Monsieur BOUDIB demande à quelle échéance auront lieu les extinctions, Madame SAMIER répond que tout dépendra des travaux de mise en conformité, une fois les horloges installées, cela ira vite.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DÉCIDE à l’unanimité,

- Que l’éclairage public sera interrompu, dans les zones préalablement définies, la nuit de 23 heures à 05 heures dès que les horloges astronomiques seront installées. - 9 -

Il est précisé que Madame la Maire prendra des arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

FINANCES :

08/ DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023 (ANNEXE 4)

Rapporteur : Madame SAMIER

Madame SAMIER rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Ce débat d’orientation budgétaire (DOB) doit avoir lieu dans les dix semaines, comme prévu en M57, précédant le vote du budget et il doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB) qui est porté à la connaissance des conseillers municipaux. Celui-ci porte sur les orientations budgétaires de la ville de Montluel, qui doit pleinement s’inscrire dans le contexte actuel, notamment marqué par une crise sanitaire, géopolitique et énergétique sans précédent, qui s’est fortement aggravé en 2022.

Enfin, il est à noter que le débat ne doit pas seulement avoir lieu, il doit en outre être pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Monsieur PERON considère que l’augmentation des impôts locaux aurait dû être étalée sur plusieurs années et que des emprunts auraient dû être souscrits précédemment. Il note une baisse des subventions aux associations dans le budget. Monsieur GUILLEMOT répond que l’effort sur les subventions a été réparti sur toutes les associations, une réserve pour l’animation a été supprimée, et certaines demandes émanent des associations, notamment la MJC qui touchera plus d’argent de la CAF et donc réduit sa demande de subvention à la Commune. Madame SAMIER explique qu’étant donné l’effort demandé aux habitants, il semblait logique de faire de même avec les associations.

Monsieur BOUDIB demande pourquoi la péréquation intercommunale (attributions de compensations) n’est pas rediscutée afin d’augmenter les recettes de la Commune. Madame SAMIER rappelle que ce genre de recette impacte toutes les communes de l’intercommunalité, toute modification risque de se faire au détriment des plus petites collectivités.

Madame SAMIER rappelle néanmoins que la non augmentation d’impôts depuis 2014 est une bonne chose, cela n’a pas impacté les ménages de la Commune jusqu’à présent.

Monsieur BELAIR explique que le système d’imposition actuel n’est pas à l’avantage des propriétaires, notamment depuis la fin de la taxe d’habitation. Monsieur PERON explique que la TH a été compensée par la hausse de la TVA dans certains secteurs ce qui touche toutes les catégories de populations.

Monsieur PERON demande des précisions entre ce qui est défini comme dépenses d’équipement et dépenses d’investissement. Monsieur BOUDIB pense qu’il serait intéressant de recourir le moins possible à la prestation de service.

Après présentation du rapport d’orientation budgétaire pour 2023 dont le contenu est annexé et après en avoir débattu, il est demandé au conseil municipal de :

- PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour 2023. - 10 -

COMMUNICATION DE MADAME LA MAIRE

ATTRIBUTIONS DE MARCHÉS PUBLICS

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

"Madame la Maire, en cette période de débat d’orientation budgétaire, il est important de rappeler que ces orientations et ce budget ne pourront se concrétiser sans le travail et le sens du service public des femmes et des hommes employés par la ville.

Nous avons rappelé à plusieurs occasions à quel point, il nous importait que toutes et tous les employés de la ville soient traités avec égards et dignité.

Objet du marché LOTS Date de

notification du

marché

Nom de

l’entreprise

attributaire

Montant du

marché HT

ANNUEL Max

FOURNITURE DE

DENREES

ALIMENTAIRES

POUR LE

RESTAURANT

SCOLAIRE

Volailles fraiches et

dinde

26 janvier 2023 SYSCO France SAS

93 500 €HT

Viandes fraîches 26 janvier 2023 SYSCO France SAS

BOF + BOF Bio 26 janvier 2023 France FRAIS

Rhône-Alpes

Aliments déshydratés 26 janvier 2023 POMONA EPI

SAVEURS

Epicerie 26 janvier 2023 TRANSGOURMET

Poisson frais 26 janvier 2023 SYSCO France SAS

fruits et légumes frais

issus de l’agriculture

conventionnelle et

biologique

26 janvier 2023 CLEDOR PRIMEURS

SERVICES

Surgelés 26 janvier 2023 POMONA PASSION

FROID

Végétal bio 26 janvier 2023 PRO A PRO

DISTRIBUTION

Pain + pain bio 26 janvier 2023 FOURNIL DE LYA

Objet du marché LOTS Date de notification

du marché

Nom de

l’entreprise

attributaire

Montant du marché

HT ANNUEL Max

FOURNITURE ET POSE

DE SIGNALISATIONS

HORIZONTALES ET

VERTICALES

Signalisation

verticale 09/02/2023

BOURGOGNE

FRANCHE COMTÉ

SIGNAUX 40 000€ /An

Signalisation

horizontale 09/02/2023 SIGNAUX GIROD - 11 -

Deux nouvelles plaintes ont récemment été déposées d’une part pour harcèlement moral et pour actes d’homophobie et de transphobie, nous le savons, avec leurs lots de préjudices irréversibles pour leurs présumées victimes.

Madame Fabiano, en tant que Maire de Montluel, vous avez dorénavant la responsabilité du dialogue social, de la sécurité et de la protection de la santé des agents municipaux. Quelle est votre prise en charge des présumées victimes ?"

Dans son préambule, Monsieur BOUDIB nomme deux conseillers et le ton monte entre les trois protagonistes. En parallèle, des membres du conseil se sont rendus compte qu’un membre du public filmait la séance, sans demander l’accord des membres de l’administration présents et devant le trouble manifeste que cela provoquait, Madame la Maire a mis fin à la séance à 22h10.